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Colique néphrétique, calcul bloqué et sonde posée trop tard : choc septique, prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Colique néphrétique, calcul bloqué et sonde posée trop tard : choc septique, prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Une douleur fulgurante dans le dos, qui irradie vers le ventre et l’aine, des vomissements, puis un passage aux urgences qui se termine par un retour à domicile avec des antalgiques : pour des milliers de patients chaque année, la colique néphrétique ressemble à un épisode violent mais banal. Dans la plupart des cas, le calcul s’évacue seul et l’épisode se referme sans séquelle. Mais lorsqu’un calcul reste bloqué dans l’uretère, que l’urine stagne au-dessus de l’obstacle et que la fièvre apparaît, la situation change de nature : l’infection d’urines bloquées peut basculer en quelques heures vers un choc septique, une défaillance multiviscérale et, dans les cas les plus graves, le décès. La question posée aux urgences n’est alors plus de calmer la douleur, mais de drainer l’obstacle sans attendre. Une cour d’appel vient de le rappeler avec fermeté dans une décision rendue le 30 octobre 2025 : face à une lithiase obstructive qui s’infecte, le retard de la prise en charge urologique engage la responsabilité des médecins et de la clinique. Cet article explique comment reconnaître une colique néphrétique compliquée, ce que les médecins doivent faire, et comment obtenir l’indemnisation lorsque le drainage est intervenu trop tard.

I. Colique néphrétique et calcul bloqué : quand le retard de drainage devient une faute

A. Douleur fulgurante, fièvre et urines bloquées : les signes qui imposent de drainer en urgence

La colique néphrétique est l’une des douleurs les plus intenses que l’on puisse ressentir : brutale, unilatérale, irradiant de la fosse lombaire vers le flanc, l’abdomen puis les organes génitaux, elle s’accompagne souvent de nausées, de vomissements, d’agitation et d’une impossibilité à trouver une position qui soulage. Le mécanisme est simple : un calcul formé dans le rein migre dans l’uretère et bloque l’écoulement de l’urine. Tant que l’obstacle reste stérile et que le patient urine, la priorité est le traitement de la douleur par anti-inflammatoires et antalgiques, avec une surveillance de l’évacuation spontanée du calcul. Des millions de Français consultent ainsi chaque année pour des crises qui se résolvent sans geste invasif, et ce tableau simple ne doit pas faire oublier l’autre versant de la maladie : dès que l’obstacle s’infecte, chaque heure compte.

Trois signaux doivent alerter le patient comme le médecin et transformer une colique dite simple en urgence urologique. Le premier est la fièvre, même modérée, associée à des frissons : elle signe l’infection d’urines qui ne s’écoulent plus et annonce le risque de diffusion bactérienne dans le sang. Le deuxième est la persistance ou l’aggravation des douleurs malgré un traitement antalgique bien conduit, en particulier chez un patient déjà connu pour des calculs ou déjà hospitalisé pour le même motif : la répétition des crises hyperalgiques doit faire évoquer un obstacle qui ne cédera pas seul. Le troisième est la dégradation de l’état général — fatigue intense, confusion, chute de tension, accélération du rythme cardiaque, diminution du volume des urines — qui évoque un sepsis déjà constitué. Face à ce tableau, les examens attendus sont l’imagerie qui objective l’obstacle et son retentissement sur le rein, la biologie qui recherche l’infection et l’insuffisance rénale, et surtout l’appel sans délai d’un médecin urologue pour organiser le drainage des urines infectées.

C’est exactement ce qu’une expertise judiciaire a décrit dans une affaire jugée par la cour d’appel de Montpellier le 30 octobre 2025 (5e chambre civile, répertoire général n° 22/00939) : une femme de 58 ans s’était présentée aux urgences d’une clinique pour des douleurs de la fosse lombaire gauche irradiant dans la jambe et le pli de l’aine, avec un obstacle lithiasique de l’uretère pelvien gauche identifié au scanner. Renvoyée une première fois à domicile, elle était revenue le lendemain et avait été hospitalisée. L’expertise a ensuite établi que la patiente était décédée des suites d’un choc septique : « L’expertise réalisée le 19 juin 2017 par les docteurs [D] et [X] révèle que Mme [M] est décédée des suites d’un choc septique sur lithiase urinaires obstructives au niveau de l’uretère gauche. » Les experts ont pointé un retard de la prise en charge urologique : « Les experts concluent à un retard certain dans la prise en charge urologique, faute d’avoir fait appel au docteur [W] en temps utile, alors qu’il incombait au docteur [J] de le faire au vu de l’état de la patiente. » Et ils ont ajouté : « Il résulte des éléments du dossier que le décès aurait pu être évité s’il y avait eu une prise en charge urologique dès l’arrivée de Mme [M] à la clinique », les experts précisant que le médecin urologue aurait dû être alerté par le médecin de garde en raison de la persistance des crises hyperalgiques. La cour a confirmé la responsabilité solidaire des deux médecins urgentistes et de la clinique, avec un partage entre eux de 5 %, 70 % et 25 %. Cette décision rappelle une règle pratique : devant des douleurs qui persistent malgré les antalgiques, l’appel à l’urologue s’impose, et l’absence de fièvre initiale n’autorise pas à relâcher la surveillance.

Le premier passage aux urgences mérite une attention particulière, car c’est souvent là que se joue l’information du patient. Dans cette même affaire, le médecin qui avait autorisé le retour à domicile avait recommandé de revenir en cas de montée de la température, mais les experts ont estimé qu’il aurait fallu prévenir également qu’une recrudescence des douleurs imposait un retour immédiat, et qu’un avis urologique aurait été pertinent dès ce premier passage compte tenu des antécédents de la patiente. Le droit français est strict sur ce point : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » Et : « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles » (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Concrètement, un patient renvoyé chez lui avec un calcul obstructif doit recevoir des consignes écrites et explicites : seuils de température, niveau de douleur, volume d’urines, délai maximal avant réévaluation, et conduite à tenir la nuit ou le week-end. L’absence de telles consignes, ou des consignes limitées à la seule fièvre, fragilise la défense des médecins lorsque l’état se dégrade à domicile.

B. Sonde JJ, néphrostomie et antibiotiques : ce que les médecins doivent mettre en oeuvre sans attendre

Lorsque l’obstacle urinaire s’infecte, le traitement ne se discute pas : il faut drainer les urines et traiter l’infection en parallèle. Deux techniques de drainage existent. La plus courante est la sonde dite JJ, un fin tuyau interne glissé par les voies naturelles jusqu’au rein sous anesthésie, qui contourne le calcul et rétablit l’écoulement de l’urine vers la vessie. L’autre est la néphrostomie, un drainage direct du rein à travers la peau guidé par imagerie, privilégié lorsque la voie naturelle est impraticable ou que l’état du patient impose un drainage immédiat au lit. Dans les deux cas, l’objectif est identique : lever l’obstacle infecté pour priver les bactéries de leur milieu de culture, car aucun antibiotique ne peut à lui seul stériliser des urines qui stagnent en amont d’un calcul. L’antibiothérapie probabiliste à large spectre, débutée dès les premiers prélèvements sanguins et urinaires, puis adaptée aux germes identifiés, accompagne toujours le geste de drainage, avec une réanimation associée lorsque les premiers signes de choc apparaissent.

Le délai constitue le coeur de l’obligation des médecins. Une colique fébrile est une urgence : la montée d’une sonde ou la pose d’une néphrostomie ne se programme pas à plusieurs jours, elle s’organise dans les heures qui suivent le diagnostic d’obstruction infectée. Les manquements relevés par les experts dans l’affaire de Montpellier illustrent ce que les juges sanctionnent : un urologue de garde existant dans l’établissement mais alerté trop tard, un médecin de garde qui, prévenu en pleine nuit par l’équipe infirmière de paramètres inquiétants, se contente d’une prescription médicamenteuse par téléphone avant de se déplacer, puis omet d’alerter l’anesthésiste de garde qui aurait pu dépister plus tôt la gravité du tableau. Chaque maillon compte : l’infirmier qui surveille et alerte, le médecin de garde qui se déplace et évalue, l’urologue qui draine, l’anesthésiste-réanimateur qui prend en charge la défaillance. Lorsque l’un de ces maillons cède — appel différé, transfert vers un centre hospitalier universitaire organisé à 9 h 45 alors que les signes de choc étaient présents dès 6 h du matin — le retard devient fautif et ses conséquences sont imputées à ceux qui avaient la charge du patient.

Le cadre juridique de cette responsabilité est posé par le code de la santé publique : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). La faute s’apprécie par comparaison avec ce qu’un praticien diligent placé dans la même situation aurait fait : appel à l’urologue devant des douleurs persistantes, information complète avant un retour à domicile, surveillance adaptée pendant l’hospitalisation, alerte de la réanimation devant des paramètres qui se dégradent. La clinique elle-même répond des fautes commises dans son organisation — permanence des soins, disponibilité effective du médecin de garde, transmission entre les équipes de jour et de nuit — et l’assurance obligatoire des établissements et des praticiens libéraux garantit que la condamnation sera suivie d’effet (article L. 1142-2 du code de la santé publique). Pour les familles, l’enseignement pratique est clair : conservez le compte rendu des urgences, les ordonnances, les résultats de scanner et de biologie, les consignes de sortie et le relevé des heures d’appel et de transfert, car c’est sur ces pièces que l’expertise reconstruira la chronologie heure par heure.

II. Choc septique après un calcul bloqué : prouver la faute et obtenir l’indemnisation

A. Dossier médical, expertise et commission de conciliation : comment prouver le retard fautif

Obtenir l’indemnisation suppose d’abord de reconstituer ce qui s’est réellement passé, car les familles découvrent souvent le drame sans disposer du dossier complet. La première démarche consiste à demander le dossier médical auprès de chaque établissement intervenu — service des urgences, service d’urologie, réanimation, centre de transfert — ainsi que les comptes rendus opératoires, les feuilles de surveillance infirmière, les résultats d’imagerie et de biologie, et les enregistrements des appels entre services. L’établissement doit communiquer ces pièces dans des délais courts, et tout refus ou retard injustifié peut être contesté devant la commission d’accès aux documents administratifs pour le secteur public ou devant le juge pour le secteur privé. À Paris et en Île-de-France, où les transferts entre cliniques et centres hospitaliers universitaires sont fréquents, il faut réclamer le dossier de chaque maillon de la chaîne : le premier passage aux urgences, l’hospitalisation, la réanimation puis l’établissement de transfert, sans oublier le dossier du médecin traitant et les ordonnances de sortie qui fixent les consignes données au patient.

La deuxième étape est l’expertise médicale, qui constitue la pièce maîtresse de ces dossiers. En pratique, les familles saisissent la commission de conciliation et d’indemnisation de leur région, chargée par la loi de faciliter le règlement amiable : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales » (article L. 1142-5 du code de la santé publique). La commission désigne un ou plusieurs experts — un urologue et un réanimateur dans les dossiers de choc septique sur obstacle — qui examinent le patient ou reconstituent le dossier en cas de décès, puis répondent à des questions précises : le diagnostic d’obstruction infectée a-t-il été posé à temps, l’indication de drainage était-elle posée et à quelle heure aurait-elle dû être exécutée, l’information délivrée avant le retour à domicile était-elle complète, et le décès ou les séquelles auraient-ils été évités par une prise en charge conforme. L’expertise ordonnée en référé devant le tribunal judiciaire remplit la même fonction lorsque la voie judiciaire est choisie d’emblée, et les deux voies peuvent se combiner : expertise amiable devant la commission, puis assignation au fond munie du rapport.

Pour convaincre, l’argumentation doit articuler trois démonstrations simples. D’abord, l’obstacle infecté était identifiable : scanner montrant la dilatation des cavités rénales en amont du calcul, fièvre et frissons, marqueurs infectieux élevés, douleurs persistantes malgré les antalgiques. Ensuite, le drainage est intervenu trop tard au regard de l’état du patient : heures d’attente entre l’alerte infirmière et le déplacement du médecin, appel différé de l’urologue de garde, transfert organisé avec plusieurs heures de retard alors que le bilan sanguin montrait déjà les signes du choc. Enfin, ce retard a privé le patient d’une chance de guérir ou de survivre : c’est la théorie de la perte de chance, centrale dans les dossiers où l’on ne peut affirmer avec certitude que le patient aurait survécu, mais où l’on peut établir qu’une prise en charge à temps lui aurait offert une chance sérieuse. La Cour de cassation l’a rappelé le 14 mai 2025 : « Il résulte de ces textes que toute disparition d’une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation. » Et elle censure les juges qui exigent une certitude : « En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter toute perte de chance, même faible, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.404). Dans l’affaire de Montpellier, la cour n’a même pas eu besoin de réduire l’indemnisation à une fraction de chance : elle a jugé le lien entre les défaillances et le décès suffisamment établi pour une réparation intégrale, tout en répartissant la charge entre les coauteurs.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes propres au ressort renforcent le dossier. Les services d’urgences franciliens sont saturés et les délais d’attente allongent mécaniquement les chronologies : faites horodater chaque étape — heure d’arrivée, heure du scanner, heure de la décision de sortie, heure du retour, heure des appels — car les juges parisiens raisonnent à l’heure près sur les retards de drainage. Les transferts secondaires vers les centres hospitaliers universitaires parisiens doivent être tracés avec la même rigueur : heure de la demande, heure d’acceptation, heure d’arrivée effective, état du patient au départ et à l’arrivée. La commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, compétente pour les accidents survenus dans la région, statue sur pièces et après expertise : un dossier chronologique clair, des pièces numérotées et des demandes chiffrées poste par poste accélèrent sensiblement l’instruction. Enfin, conservez les arrêts de travail, les factures d’aide à domicile et les attestations de proches dès les premières semaines, car ces justificatifs fondent les postes de préjudice dont le montant se joue sur pièces.

B. Perte de chance, préjudices et solidarité nationale : contre qui agir et combien obtenir

Lorsque la faute est établie, l’indemnisation suit le principe de la réparation intégrale : tout le préjudice, rien que le préjudice. Pour la victime survivante d’un choc septique — amputation fonctionnelle, insuffisance rénale chronique, séquelles neurologiques après une réanimation prolongée — les postes couvrent les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire pendant l’hospitalisation et la convalescence, l’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique évaluée en pourcentage, les frais de soins restés à charge, l’assistance par tierce personne, la perte de gains professionnels et l’incidence sur la vie personnelle et familiale. En cas de décès, les ayants droit obtiennent la réparation de leur préjudice d’affection, des frais d’obsèques, des souffrances endurées par le défunt avant son décès lorsqu’elles sont établies, et du préjudice économique du foyer : dans l’affaire de Montpellier, la cour a alloué 25 000 euros de souffrances endurées aux ayants droit, 30 000 euros de préjudice d’affection au conjoint et 25 000 euros à chacun des deux enfants, outre plusieurs centaines de milliers d’euros de préjudice économique après déduction des prestations sociales. Lorsque seule une perte de chance est retenue, l’indemnité correspond à une fraction du préjudice total proportionnelle à la chance perdue, évaluée par les experts et les juges : c’est pourquoi la démonstration d’un lien fort entre le retard et le dommage, comme dans cette affaire, change radicalement l’ordre de grandeur des sommes.

Le choix du débiteur dépend de la nature exacte de ce qui a causé le dommage, et trois voies doivent être examinées systématiquement. La première est la responsabilité pour faute des praticiens et de l’établissement, sur le fondement de l’article L. 1142-1 : retard de drainage, défaut de surveillance, information incomplète avant le retour à domicile, organisation défaillante de la permanence des soins. La deuxième est la responsabilité sans faute de l’établissement en cas d’infection nosocomiale, car la loi dispose que « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). La Cour de cassation donne à cette notion une portée large : « les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère », et « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. » (Civ. 1re, 23 novembre 2022, n° 21-24.103). Mieux encore pour les victimes : « que l’infection causée par la survenue d’un accident médical présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge » Autrement dit, même lorsqu’une infection complique un geste de drainage ou une hospitalisation sans faute caractérisée, l’établissement en répond sauf cause étrangère démontrée.

La troisième voie est la solidarité nationale devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, lorsque la responsabilité de l’établissement n’est pas engagée mais que le dommage atteint le seuil de gravité : « ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale » les infections et accidents médicaux graves (article L. 1142-1-1 du code de la santé publique), la Cour de cassation précisant que sont visés « les dommages résultant d’infections nosocomiales dans ces établissements, services ou organismes correspondant à un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales » (Civ. 1re, 23 novembre 2022, n° 21-24.103). Le seuil général de gravité est fixé par le pouvoir réglementaire : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » (article D. 1142-1 du code de la santé publique). En pratique, un décès ou des séquelles lourdes après un choc septique dépassent presque toujours ces seuils, ce qui ouvre la voie de la solidarité nationale à titre subsidiaire lorsque la faute fait défaut ou ne peut être prouvée. Pour estimer les montants poste par poste, les familles peuvent se reporter à notre étude de référence sur les montants de l’indemnisation des erreurs médicales et les recours en 2026, qui détaille la méthode de chiffrage retenue par les juges et les commissions.

Le calendrier procédural doit être anticipé dès les premiers mois. La demande devant la commission de conciliation et d’indemnisation suspend les délais de prescription pendant l’instruction, ce qui protège les familles le temps de l’expertise. Si la commission déclare le dossier non éligible à la solidarité nationale ou si l’offre de l’assureur est insuffisante, l’assignation devant le tribunal judiciaire prend le relais, avec l’expertise déjà réalisée qui éclaire le juge. Les assureurs des cliniques et des praticiens proposent souvent une transaction après le dépôt du rapport d’expertise : elle ne doit être acceptée qu’après chiffrage complet de chaque poste, déduction faite des prestations des organismes sociaux qui exerceront leur recours, et comparaison avec les montants alloués par les juges dans des affaires similaires — l’affaire de Montpellier montre que les préjudices économiques se chiffrent en centaines de milliers d’euros lorsque le décès prive un foyer de son revenu principal. Un avocat habitué à ces dossiers fait vérifier chaque ligne par un médecin-conseil de victimes, discute le taux de perte de chance avec l’expert, et refuse les offres globales qui écrasent les postes d’avenir comme l’assistance par tierce personne ou l’incidence professionnelle.

Conclusion

Une colique néphrétique qui s’accompagne de fièvre, de frissons ou de douleurs qui ne cèdent pas n’est plus une simple crise douloureuse : c’est une obstruction urinaire qui s’infecte et qui impose un drainage dans les heures qui suivent. Les médecins doivent identifier l’obstacle, appeler l’urologue sans attendre, informer complètement le patient renvoyé à domicile et surveiller heure par heure l’hospitalisé dont l’état se dégrade. Lorsqu’ils manquent à ces obligations, la responsabilité pour faute des praticiens et de l’établissement est engagée, la voie sans faute des infections nosocomiales et la solidarité nationale prennent le relais si les seuils de gravité sont atteints, et la perte de chance — même modeste — ouvre droit à réparation. Les familles disposent d’armes concrètes : demande du dossier médical complet, expertise devant la commission de conciliation et d’indemnisation, chiffrage poste par poste et, si nécessaire, action devant le tribunal judiciaire. Face à un calcul bloqué qui a conduit au choc septique, au handicap ou au décès, faire établir rapidement la chronologie des faits par un avis médical et juridique est la démarche qui protège le mieux les droits des victimes.

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