Lorsqu’une succession s’ouvre entre plusieurs héritiers, les donations consenties du vivant du défunt ne disparaissent pas dans le passé : elles reviennent au centre du partage. Le Code civil organise cette remise en ordre autour de deux mécanismes complémentaires que la pratique confond souvent. Le rapport des libéralités restaure l’égalité entre cohéritiers en réintégrant dans la masse partageable la valeur des dons reçus ; la réduction des libéralités excessives protège la réserve héréditaire lorsque les largesses du défunt ont entamé la part minimale garantie à certains héritiers. Dix arrêts de la première chambre civile, lus intégralement pour cette étude, précisent l’évaluation du rapport, la réunion fictive, le caractère indemnitaire de la réduction et la sanction du recel successoral.
I. Le rapport des libéralités : restaurer l’égalité entre cohéritiers
I.A. Le principe du rapport et l’évaluation de la valeur sujette à restitution
L’article 843 du Code civil pose le principe : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Les legs consentis à un héritier sont, pour leur part, présumés consentis hors part successorale, sauf volonté contraire exprimée par le testateur, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant. La règle ne concerne donc que l’héritier qui vient à la succession : celui qui renonce échappe au rapport, mais il reste exposé, le cas échéant, à la réduction si la libéralité entame la réserve.
La difficulté pratique commence avec l’évaluation. L’article 860 du Code civil dispose : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Lorsque le bien a été aliéné avant le partage, le texte commande de retenir la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation ; lorsqu’un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, c’est la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition, qui compte. Une seule tempérance : si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation. L’ensemble demeure supplétif : l’acte de donation peut stipuler une règle différente, et si la valeur ainsi stipulée s’avère inférieure à celle résultant des règles légales d’évaluation prévues à l’article 922, la différence constitue un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
Ce dispositif a été jugé conforme à la Constitution. Par son arrêt du 14 février 2024 (pourvoi n° 23-19.059, publié au Bulletin), la première chambre civile a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui soutenait que l’alinéa 2 de l’article 860 porterait une atteinte injustifiée au droit de propriété, en ce qu’il priverait le gratifié ayant réalisé une plus-value puis replacé le prix de vente d’une partie de cette plus-value (Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 2024, n° 23-19.059). La Cour retient l’énoncé de la question puis refuse sa transmission : le mécanisme de subrogation réelle, qui suit la valeur de remplacement, participe de l’égalité du partage et ne confisque aucun bien. Pour les héritiers, l’enseignement est direct : revendre le bien donné puis en réemployer le prix ne fait pas échapper au rapport, et la valeur suivie est celle du bien de remplacement au jour du partage.
La même logique conduit à traiter la re-donation comme une aliénation. Par son arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.130), la première chambre civile vise « l’article 860, alinéas 1 et 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 », dont elle rappelle les termes : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage. » Puis elle énonce : « Une donation est une aliénation au sens de ce texte. » (Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2026, n° 23-22.130). La cour d’appel, qui avait refusé de voir une aliénation dans la donation consentie en 2004 par la donataire initiale à son propre fils d’une partie des biens reçus de son époux, au motif que ces biens existaient toujours au jour du partage, a violé le texte : le rapport dû par la première succession devait être calculé sur la valeur à l’époque de cette seconde donation. Le même arrêt sanctionne, sur le terrain de la prescription, le renvoi devant le notaire pour une indemnité de réduction afférente à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007 : combinant les articles 2262 ancien et 2224 du Code civil avec l’article 26, II, de la loi du 17 juin 2008, la Cour juge que le délai de l’action en réduction, ramené de trente à cinq ans, avait « expiré au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures ». La vigilance calendaire fait donc partie du traitement des libéralités anciennes.
Lorsque la donation est assortie d’une charge, le rapport se limite à l’émolument net. Par son arrêt du 16 novembre 2022 (pourvoi n° 21-11.837, publié au Bulletin), la première chambre civile énonce : « Il résulte de l’article 860 du code civil que, lorsqu’une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n’est dû qu’à concurrence de l’émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution. » (Cour de cassation, première chambre civile, 16 novembre 2022, n° 21-11.837). La cour d’appel avait retenu à bon droit, pour une charge payable au jour de la donation, que la valeur de l’émolument net s’établissait par déduction du montant de la charge grevant la donation, « sans réévaluation de celle-ci au jour du partage ». Autrement dit, la charge exécutée se déduit pour son montant historique, tandis que le bien s’évalue au jour du partage : l’asymétrie est voulue, et les notaires liquidateurs doivent l’appliquer sans réévaluer la charge.
L’ancienneté de la libéralité ne change pas la méthode. Par son arrêt du 2 février 1999 (pourvoi n° 96-21.232), la première chambre civile a statué sur une donation d’immeuble consentie en 1960 avec dispense de rapport en nature, dont l’acte fixait le rapport à la valeur du jour de la donation tout en offrant au donataire la faculté d’opter pour la valeur au jour du règlement, puis sur une donation-partage de 1985 attribuant l’immeuble pour 400 000 francs (Cour de cassation, première chambre civile, 2 février 1999, n° 96-21.232). La Cour rejette le pourvoi et valide l’analyse des juges du fond sur l’articulation entre la clause d’option et la donation-partage postérieure. Pour les familles confrontées à des donations anciennes, parfois antérieures à la réforme de 2006, l’enseignement demeure : ce sont les stipulations de l’acte, combinées aux actes postérieurs, qui déterminent l’assiette du rapport, et toute contestation suppose une lecture littérale des clauses.
I.B. La fraude au rapport : le recel successoral et l’exigence d’une instance en partage
Le rapport suppose la loyauté des cohéritiers. Lorsqu’un héritier dissimule un bien, un droit ou l’existence d’un cohéritier pour rompre l’égalité du partage, l’article 778 du Code civil frappe fort : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » Les droits revenant à l’héritier dissimulé, qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation, sont réputés recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction sans pouvoir y prétendre à aucune part, et le receleur doit rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés depuis l’ouverture de la succession.
La sanction suppose une intention frauduleuse caractérisée. Par son arrêt du 16 mars 2016 (pourvoi n° 15-14.940), la première chambre civile vise l’article 778 et casse l’arrêt qui avait retenu un recel sur une somme de 385 393,44 euros : « Qu’en se déterminant ainsi, sans caractériser l’intention frauduleuse de Mme [O] de porter atteinte à l’égalité du partage, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cour de cassation, première chambre civile, 16 mars 2016, n° 15-14.940). Une simple omission ou une erreur d’évaluation ne suffit pas : il faut démontrer la volonté de fausser le partage. À l’inverse, lorsque la dissimulation est établie, la Cour laisse jouer la sanction dans toute sa rigueur. Par son arrêt du 25 mai 2016 (pourvoi n° 15-14.863, publié au Bulletin), elle rejette le moyen dirigé contre l’arrêt qui avait « souverainement estimé que M. [A] [M] avait dissimulé l’existence du compte bancaire dans le but de rompre, à son profit, l’égalité du partage », et précise le sort des fruits : l’épouse non déclarée coupable de recel, usufruitière de l’universalité de la succession, conserve les fruits et revenus des fonds litigieux, tandis que les demandeurs sont « sans intérêt à critiquer le chef de l’arrêt ayant décidé que M. [A] [M] est déchu de ses droits sur les fruits et revenus » (Cour de cassation, première chambre civile, 25 mai 2016, n° 15-14.863). Le recel ne prive donc que son auteur, à hauteur des biens détournés et de leurs fruits.
La même sévérité s’exprime sur le terrain procédural. Par son arrêt du 30 janvier 2019 (pourvoi n° 18-11.078), la première chambre civile vise « les articles 840, 843 et 778 du code civil » et énonce : « Attendu que les demandes en rapport d’une donation déguisée dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle n’était saisie d’aucune demande en partage judiciaire, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 2019, n° 18-11.078). L’article 840 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 7 avril 2026, confirme cette architecture : la sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions, formées en justice lorsque le partage amiable est refusé ou contesté, ou lorsque la complexité des opérations l’exige. En pratique, l’héritier qui soupçonne une donation déguisée ou un recel doit engager ou rejoindre une instance en partage : une demande isolée, hors partage, est vouée à l’échec. Les familles qui souhaitent anticiper ces difficultés ont intérêt à faire établir de leur vivant des donations précisément documentées et à préparer un partage successoral encadré avant que le conflit ne se judiciarise.
II. La réduction des libéralités excessives : protéger la réserve héréditaire
II.A. La masse de calcul et la réunion fictive des donations
La réduction protège les héritiers réservataires contre les libéralités qui excèdent la quotité disponible. L’article 922 du Code civil en décrit la mécanique : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation ; en cas de subrogation, de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition, sauf dépréciation inéluctable eu égard à leur nature. « On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu’il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer. » La comparaison entre cette masse fictive et les droits des réservataires révèle l’éventuel excès.
Par son arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-10.363), la première chambre civile livre une synthèse de la méthode. Elle rappelle d’abord : « Aux termes de l’article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » Puis, visant l’article 924, elle énonce : « lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. » Elle en déduit : « Il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. Le légataire universel n’est redevable que d’une indemnité de réduction due à chaque héritier réservataire, chacun pour sa part, qui se calcule, en l’absence de partage, d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié. » Et elle ajoute : « L’indemnité de réduction se détermine après avoir calculé la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l’article 922 du code civil, même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager. » (Cour de cassation, première chambre civile, 10 juin 2026, n° 24-10.363). Trois enseignements majeurs : la réduction d’un legs s’exécute en valeur, par indemnité, et non par démembrement du bien ; aucun partage préalable ni aucune indivision ne sont requis ; mais la réunion fictive reste un préalable incontournable au calcul de la quotité disponible. Le moyen qui postulait l’inverse « manque en droit ».
Cette rigueur méthodologique s’impose aussi aux juges du fond dans la délimitation de l’objet du litige. Par son arrêt du 21 septembre 2016 (pourvoi n° 15-23.635), la première chambre civile vise l’article 4 du Code de procédure civile et casse l’arrêt qui avait réduit son examen à la seule réduction de la donation-partage : « Qu’en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, Mme J… et son curateur ne se bornaient pas à demander la réduction de la donation-partage, la cour d’appel a méconnu l’objet du litige et violé le texte susvisé » (Cour de cassation, première chambre civile, 21 septembre 2016, n° 15-23.635). Les conclusions des parties fixent le périmètre du contrôle : tronquer les demandes, même dans un contentieux successoral déjà complexe, expose la décision à la cassation. Pour les héritiers, la leçon est procédurale autant que substantielle : formuler des prétentions complètes et chiffrées sur chaque libéralité contestée conditionne l’efficacité du recours.
II.B. L’indemnité de réduction, l’assurance-vie et la frontière des primes exagérées
L’article 924 du Code civil consacre le principe indemnitaire : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve. » Le système privilégie donc le versement d’une somme d’argent plutôt que la restitution du bien en nature, ce qui stabilise les transmissions et évite de démembrer les patrimoines attribués. L’héritier réservataire gratifié impute d’abord l’indemnité sur ses propres droits, en moins prenant, avant tout paiement complémentaire.
La frontière la plus disputée concerne l’assurance-vie. L’article L. 132-13 du Code des assurances dispose : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » Par son arrêt du 6 juillet 2016 (pourvoi n° 15-21.643), la première chambre civile rappelle le test : « les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; qu’un tel caractère s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci » (Cour de cassation, première chambre civile, 6 juillet 2016, n° 15-21.643). En l’espèce, la cour d’appel avait déduit le caractère exagéré d’une prime de 121 960 euros du seul contexte conflictuel entourant le versement, sans examiner l’âge, le patrimoine, la situation familiale et l’utilité du contrat : la cassation s’imposait. L’appréciation est donc multifactorielle et datée au jour du versement, non au jour du décès ni au jour du litige. Les souscripteurs qui alimentent un contrat dans un contexte familial tendu doivent documenter, dès le versement, la proportionnalité de l’effort d’épargne à leurs facultés.
Au terme de ce parcours, le rapport et la réduction apparaissent comme deux temps d’une même exigence d’équité successorale, mais obéissant à des logiques distinctes : le premier réintègre la valeur des donations pour égaliser les copartageants, au besoin en suivant les subrogations et en sanctionnant le recel ; la seconde reconstitue fictivement le patrimoine du défunt pour vérifier le respect de la réserve, puis indemnise les réservataires lésés sans nécessairement remettre en cause les attributions en nature. Les arrêts de 2026 confirment la vitalité du contrôle de la première chambre civile sur ces opérations chiffrées : évaluation au jour du partage ou de l’ouverture, déduction des charges à leur date d’exécution, réunion fictive même sans indivision, prescription des actions anciennes. Face à une succession comportant des donations, un contrat d’assurance-vie significatif ou un soupçon de dissimulation, l’inventaire précoce des libéralités, la datation précise des versements et l’engagement d’une instance en partage dans les délais conditionnent l’issue du litige. Le cabinet Kohen Avocats assiste les héritiers à Paris dans l’évaluation des rapports et réductions, la détection du recel et la conduite des partages judiciaires complexes.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit des successions. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.