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Marchandise saisie au port ou retenue à bord : mainlevée, caution et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Marchandise saisie au port ou retenue à bord : mainlevée, caution et recours

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Votre conteneur est arrivé au port mais un créancier l’a fait saisir. Ou bien le transporteur refuse de livrer vos cartons tant que le fret et les surestaries ne sont pas payés. Dans les deux cas, la marchandise est immobilisée, le magasinage court chaque jour et votre client menace d’annuler sa commande. Ce guide explique qui peut saisir une cargaison transportée par mer, comment obtenir vite la mainlevée et dans quels cas le transporteur peut retenir la marchandise. Le régime de la saisie pratiquée sur une marchandise transportée par mer obéit au droit commun des mesures conservatoires, pas au régime spécial de la saisie des navires, et cette distinction commande toute la stratégie.

Un chargeur dont les pièces sont bloquées à l’importation, un destinataire sommé de payer un fret qu’il conteste, un transporteur impayé qui retient des colis appartenant à un tiers : chacun dispose d’armes procédurales précises, à condition d’agir dans les délais et devant le bon juge. La saisie abusive expose son auteur à payer les frais et à réparer le préjudice causé. La rétention exercée sur le bien d’autrui sans lien avec la créance est censurée par la Cour de cassation. Et l’action contre le transporteur se prescrit par un an. Autant de délais qui interdisent d’attendre.

I. Faire saisir une cargaison au port ou à bord : conditions et biens visés

A. Une créance paraissant fondée, un risque sur le recouvrement et les biens du débiteur

La saisie conservatoire d’une marchandise transportée par mer relève du Code des procédures civiles d’exécution. La loi pose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement » (art. L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Trois conditions se dégagent. D’abord, la créance doit paraître fondée en son principe : le juge n’exige pas la preuve définitive du droit, mais un commencement sérieux, appuyé par des pièces comme le connaissement, la facture de fret, la charte-partie, les échanges de courriels ou le rapport d’expertise. Ensuite, le recouvrement doit paraître menacé : débiteur étranger sans actif en France, société en difficulté, navire en escale brève qui repartira dans quelques heures, conteneur sur le point d’être livré à un tiers. Enfin, la mesure ne peut frapper que les biens du débiteur. Cette dernière exigence est la source principale des mainlevées : saisir la marchandise d’un tiers pour la dette d’un autre expose à la rétractation de l’autorisation.

Le périmètre des biens saisissables est large, puisque « La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur » et qu’« elle les rend indisponibles » (art. L. 521-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Des cartons dans un conteneur, des palettes en magasin sous douane, du vrac en cale, des marchandises consignées entre les mains d’un tiers séquestre : tout bien mobilier corporel du débiteur peut être rendu indisponible, qu’il se trouve à quai, dans l’enceinte portuaire ou encore à bord. Plusieurs saisies conservatoires peuvent porter sur le même bien, dans la limite des créances invoquées. En pratique, l’huissier instrumente au port, identifie précisément les colis par leurs marques, numéros de conteneurs et références de connaissement, puis signifie un procès-verbal qui fige la situation. Une désignation vague, qui ne permet pas d’identifier la marchandise, fragilise toute la mesure.

L’autorisation préalable du juge est la règle. La demande est formée par requête, sans débat contradictoire initial, ce qui permet de surprendre un débiteur qui s’apprêterait à faire disparaître la marchandise. La loi désigne le juge compétent en ces termes : « Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur » (art. R. 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution).

Le créancier saisit donc le juge de l’exécution du domicile du débiteur, ou le président du tribunal de commerce lorsque la créance relève de la compétence commerciale et qu’aucun procès n’est encore engagé. La requête doit exposer la créance, chiffrer son montant, démontrer la menace sur le recouvrement et identifier les biens visés. Un dossier approximatif sur l’un de ces points prépare la mainlevée que le débiteur ne manquera pas de demander.

Par exception, l’autorisation n’est pas nécessaire quand le créancier dispose déjà d’un titre, car « Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire » (art. L. 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution).

Un jugement, même frappé d’appel, une ordonnance d’injonction de payer, un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou un chèque impayé permettent de saisir directement par acte d’huissier, sans requête préalable. Le débiteur conserve toutefois le droit de contester la mesure devant le juge et d’en demander la mainlevée.

Le créancier qui saisit sans titre doit ensuite agir vite au fond : « A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat, une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire s’il n’en possède pas » (art. L. 511-4 du Code des procédures civiles d’exécution).

Faute d’assignation au fond dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, la saisie devient caduque et le débiteur retrouve la libre disposition de sa marchandise. Le créancier négligent perd donc le bénéfice de sa diligence et s’expose à une demande de dommages-intérêts. Pour le débiteur, vérifier que le saisissant a bien engagé l’action au fond dans le délai est souvent le moyen de mainlevée le plus simple.

B. Saisir la marchandise n’est pas saisir le navire : deux régimes à ne pas confondre

La confusion la plus fréquente consiste à appliquer à la cargaison le régime de la saisie des navires. Or les deux mesures obéissent à des textes différents. La saisie conservatoire d’un navire relève d’un régime spécial, issu de la Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer et du Code des transports. La loi interne prévoit que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire » (art. L. 5114-22 du Code des transports).

Pour les navires, la Cour de cassation juge qu’une simple allégation suffit dans le champ de la Convention : « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte » (Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-12.424).

La cour d’appel de Montpellier, qui avait exigé que la créance paraisse suffisamment fondée au sens du droit interne pour maintenir la saisie du navire Imedghassen, a vu son arrêt cassé : dans le champ de la Convention, le contrôle du juge sur le sérieux de la créance au stade de l’autorisation est réduit à la vérification de l’allégation d’une créance maritime se rapportant au navire.

Ce régime allégé ne s’étend pas à la marchandise. La Convention de 1952 organise la saisie des navires, pas celle des cargaisons. Saisir des conteneurs, des colis ou du vrac appartenant au débiteur reste soumis au droit commun des articles L. 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, avec leur double exigence de créance paraissant fondée et de menace sur le recouvrement. Le créancier qui invoque la Convention de Bruxelles pour saisir une cargaison se trompe de fondement et offre au débiteur un moyen de mainlevée.

La jurisprudence récente rappelle aussi les frontières du régime des navires, utiles pour comprendre ce qui ne s’applique pas à la marchandise. La première chambre civile juge que « les dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sont applicables dans tout État contractant à tout navire battant pavillon d’un État contractant » (Cass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-23.068).

Mais elle casse dans la même décision une saisie pratiquée en France sur un navire français à la demande d’un résident français : sans élément d’extranéité, la saisie du navire relevait du seul Code des transports. Autrement dit, le régime international ne joue que dans les situations internationales qu’il vise, et le droit interne reprend ses droits dans les autres cas. Pour la marchandise, la leçon est identique : vérifier le pavillon ne sert à rien, seule compte la qualité de bien du débiteur et la compétence du juge du lieu où demeure ce débiteur.

Autre borne posée par la Cour de cassation le 19 novembre 2025, à propos d’un navire saisi pour une dette de soutes de l’ancien affréteur après redélivraison du navire à son propriétaire : lorsque le contrat d’affrètement a pris fin et que le navire a été restitué au fréteur, « une telle saisie n’est pas possible » sauf si « la créance maritime » est « assortie d’un privilège conférant un droit de suite » (Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-11.520).

Le créancier du fret, des soutes ou des surestaries dues par l’affréteur ne peut donc plus saisir le navire une fois celui-ci rendu au fréteur, sauf créance privilégiée suivie par la loi du for. Pour la cargaison, la règle pratique qui en découle est claire : identifier avant toute saisie qui est propriétaire de la marchandise et qui est débiteur de la créance. Saisir les colis du destinataire pour la dette du transitaire, ou retenir la marchandise du chargeur pour la dette du sous-affréteur, conduit à la mainlevée si aucun lien ne rattache la créance au bien.

II. Sortir du blocage : mainlevée, garantie et contestation de la rétention

A. Faire lever la saisie : contester les conditions, offrir une garantie, chiffrer le préjudice

Le débiteur dont la marchandise est saisie dispose de trois leviers : contester les conditions de la mesure, proposer une garantie de substitution et, en cas de saisie abusive, demander réparation.

La contestation porte d’abord sur les conditions de l’article L. 511-1 : créance qui ne paraît pas fondée, pièces insuffisantes, absence de menace réelle sur le recouvrement, biens saisis appartenant à un tiers. La loi ouvre la mainlevée en ces termes : « Même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies » (art. L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Le juge contrôle donc la mesure même quand elle a été prise sur titre exécutoire sans autorisation préalable. Il incombe au créancier de prouver que les conditions sont réunies. Concrètement, le débiteur assigne en mainlevée, produit le connaissement à son nom, la facture acquittée, la preuve que la marchandise lui appartient et que la créance est payée ou sérieusement contestée, puis demande au juge de constater que la créance ne paraît pas fondée ou que le recouvrement n’est pas menacé.

La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure : « La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure » et, « Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur » (art. R. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution).

Lorsque la créance relève de la compétence commerciale, la demande peut aussi être portée devant le président du tribunal de commerce avant tout procès au fond. En pratique maritime, cela signifie que le destinataire assignera le plus souvent le juge de l’exécution ou le président du tribunal de commerce du lieu où demeure le créancier saisissant, avec une assignation à bref délai et un dossier de mainlevée prêt : preuve de propriété, preuve de paiement ou de contestation sérieuse, chiffrage du préjudice quotidien d’immobilisation.

Le deuxième levier est la garantie de substitution : « La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l’article L. 511-4 » (art. L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Le débiteur qui fournit une caution bancaire irrévocable couvrant le montant allégué obtient la mainlevée sans discuter le fond de la créance. La marchandise repart, les camions chargent, l’usine tourne, et le litige sur la dette se poursuit sans otage commercial. La caution doit être irrévocable et d’un montant conforme à la mesure : une garantie partielle ou révocable sera refusée. Le débiteur peut aussi proposer au juge toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties, comme la consignation du montant litigieux entre les mains d’un séquestre ou de la Caisse des dépôts. Pour une cargaison périssable ou un composant attendu sur une chaîne de production, cette voie est presque toujours préférable à des semaines de débat sur le principe de la créance.

Le troisième levier est financier : « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge » et, « Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire » (art. L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution).

Magasinage et stationnement au terminal, branchement des conteneurs frigorifiques, pénalités contractuelles envers l’acheteur final, affrètement d’un lot de remplacement, perte de marge sur une vente annulée : le préjudice d’une saisie abusive se chiffre vite en dizaines de milliers d’euros. Le débiteur avisé fait constater chaque jour d’immobilisation par écrit, conserve les factures du terminal et du transporteur routier, fait dresser constat d’huissier de l’état de la marchandise et demande au juge, outre la mainlevée, la condamnation du saisissant à réparer ce préjudice. Cette perspective conduit souvent le créancier à accepter une garantie et à lever la mesure à l’amiable.

Quelques réflexes s’imposent dès la signification du procès-verbal. Ne pas déplacer la marchandise saisie, car le dessaisissement frauduleux aggrave la situation. Écrire immédiatement au terminal pour limiter les frais et réserver ses droits. Identifier le titre du saisissant et la juridiction qui a autorisé la mesure. Vérifier la caducité : si aucune action au fond n’a été engagée dans le délai, soulever la caducité avant tout débat. Préparer en parallèle l’offre de garantie bancaire, car le juge y est réceptif et le commerce ne peut attendre. Enfin, pour présenter utilement le dossier au cabinet, rassembler le connaissement, la facture commerciale, la preuve du paiement du fret, le procès-verbal de saisie et le décompte journalier des frais : ce sont ces pièces qui permettront de demander la mainlevée à bref délai.

B. Transporteur qui retient la marchandise : ce que la rétention permet et ce qu’elle interdit

À côté de la saisie conservatoire pratiquée par un créancier muni d’une autorisation, le transporteur maritime impayé invoque souvent un droit de rétention sur la cargaison qu’il détient. Ce droit obéit à ses propres conditions et ne permet pas tout.

La loi définit qui peut retenir : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose » celui « à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance », celui « dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer » et celui « dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose » (art. 2286 du Code civil).

Le transporteur qui détient encore les colis peut donc retenir la marchandise jusqu’au paiement du fret né du contrat de transport qui l’obligeait à la livrer. En revanche, il perd ce droit s’il s’est dessaisi volontairement de la marchandise, par exemple en la livrant contre simple promesse de paiement. La rétention suppose la détention : une fois les conteneurs enlevés par le destinataire, le transporteur ne peut plus les retenir et doit agir par saisie conservatoire ou au fond.

La limite décisive concerne la marchandise d’autrui. Beaucoup de chartes-parties stipulent un droit de rétention sur toutes les marchandises à bord pour toutes sommes dues au titre de la charte, y compris des dettes nées d’autres voyages. La Cour de cassation a encadré ces clauses dans un arrêt de référence rendu le 14 juin 2023 dans une affaire de bauxite transportée sous charte-partie à temps puis sous-affrétée au voyage. Le fréteur à temps, impayé du fret et des soutes par l’affréteur, avait fait saisir puis retenir près de 3 000 tonnes de bauxite appartenant au sous-affréteur. La chambre commerciale pose la règle suivante : « le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant, sans préjudice d’un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers, propriétaire de la marchandise se trouvant à bord de son navire, en raison d’une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue » (Cass. com., 14 juin 2023, n° 20-19.948).

Faute de connexité constatée entre la créance de fret et de soutes et la bauxite appartenant au tiers, la cour d’appel de Douai a été censurée. Pour le destinataire dont la marchandise est retenue pour la dette d’un autre, la voie est tracée : démontrer par le connaissement et la facture commerciale que la marchandise lui appartient, exiger du rétenteur la preuve d’une connexité matérielle ou juridique entre sa créance et ces colis précis, et à défaut assigner en mainlevée de la rétention et en livraison sous astreinte.

Le transporteur, de son côté, ne doit pas confondre rétention et propriété. Retenir n’est pas vendre : il ne peut pas écouler la marchandise pour se payer sans titre exécutoire ni autorisation judiciaire. S’il entend obtenir le paiement forcé, il doit faire autoriser la saisie-vente ou assigner au fond, puis faire vendre aux enchères par officier ministériel. Toute vente amiable de la marchandise d’autrui l’expose à une action en responsabilité. La bonne pratique consiste à retenir en retenant les formes : notifier par écrit au destinataire le montant réclamé avec son décompte, viser la clause de la charte ou du connaissement, proposer la livraison contre garantie bancaire et, en cas de refus, saisir le juge à bref délai.

La responsabilité du transporteur pour la marchandise qu’il détient reste encadrée par le Code des transports : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » de l’une des causes d’exonération prévues par la loi, comme l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, l’événement qui ne lui est pas imputable, les grèves ou le vice propre de la marchandise (art. L. 5422-12 du Code des transports).

Pendant toute la durée de la rétention ou de la consignation, le transporteur répond donc des avaries subies par la marchandise, notamment du défaut de branchement d’un conteneur frigorifique ou d’un gardiennage défectueux au terminal. Le propriétaire fera constater l’état des colis à l’arrivée et à la restitution, avec réserves écrites et expertise si nécessaire.

Enfin, l’action contre le transporteur est enfermée dans un délai court : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an » (art. L. 5422-18 du Code des transports).

Ce délai annuel court vite quand la marchandise est immobilisée des semaines au port. Le destinataire qui conteste la rétention et réclame des dommages-intérêts pour retard, avarie ou livraison partielle doit interrompre la prescription par assignation ou par accord écrit de prolongation avec le transporteur, conclu après l’événement. Les actions récursoires entre transporteurs, commissionnaires et manutentionnaires bénéficient d’un délai supplémentaire de trois mois à compter de l’action exercée contre le garanti. Manquer ce délai éteint le recours, même fondé.

En synthèse pratique, le destinataire sommé de payer avant livraison vérifie d’abord qui réclame et à quel titre : créancier saisissant muni d’une ordonnance ou transporteur exerçant une rétention. Dans le premier cas, il assigne en mainlevée devant le juge qui a autorisé la mesure, en contestant la créance ou la menace sur le recouvrement, et propose une caution bancaire irrévocable pour faire repartir la marchandise. Dans le second cas, il exige le décompte détaillé, paie sous protestation et réserve écrites les sommes non contestées pour limiter les frais, consigne ou garantit le surplus, puis assigne en livraison et en restitution du trop-perçu. Dans les deux cas, il préserve les preuves : connaissement original ou copie certifiée, factures de fret et de surestaries, échanges écrits, constats d’état, factures de magasinage. Et il agit dans l’année contre le transporteur.

Conclusion

Saisir une cargaison au port répond au droit commun des mesures conservatoires : une créance paraissant fondée, une menace sur le recouvrement et des biens appartenant au débiteur, avec autorisation du juge du lieu où demeure ce débiteur. La Convention de Bruxelles de 1952 et ses allègements gouvernent la saisie des navires, pas celle des marchandises. La mainlevée s’obtient en contestant ces conditions, en soulevant la caducité quand le saisissant n’a pas agi au fond, ou en fournissant une caution bancaire irrévocable qui fait repartir la marchandise pendant que le litige se poursuit. La rétention du transporteur, admise tant qu’il détient les colis pour une créance née du transport, ne peut frapper le bien d’un tiers sans connexité avec la créance. Et toute action contre le transporteur pour perte ou dommage se prescrit par un an. Face à un conteneur bloqué, le bon réflexe reste le même : identifier le fondement exact du blocage, chiffrer chaque jour d’immobilisation et saisir le bon juge sans attendre.

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