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CET de l’agent public : option manquée, jours bloqués par la maladie ou le service, comment sauver ses droits et contester

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Maître Hassan KOHEN
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CET de l’agent public : option manquée, jours bloqués par la maladie ou le service, comment sauver ses droits et contester

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Chaque début d’année, le même couperet tombe dans les services publics. Un agent découvre que les jours de son compte épargne-temps ont basculé d’office vers la retraite additionnelle parce qu’il n’a pas exercé son option avant le 31 janvier. Un autre, resté des mois en arrêt maladie jusqu’à sa retraite, apprend que le choix validé à la hâte sur un formulaire est irrévocable et lui interdit toute indemnisation. Un troisième, retenu par son chef pour assurer la continuité du service, n’a jamais pu poser ses congés et craint qu’ils soient perdus. Le compte épargne-temps (CET) du fonctionnaire et du contractuel obéit à des règles strictes : des dates butoirs différentes selon le versant — 31 janvier dans l’État, 1er février dans la territoriale, 31 mars à l’hôpital —, une option irrévocable, un socle de quinze jours qui ne se monétise jamais et, dans la territoriale, une indemnisation impossible sans délibération de la collectivité. Manquer une échéance ou cocher la mauvaise case coûte des milliers d’euros.

Pourtant, tout n’est pas perdu quand le délai est passé ou que la maladie et le service ont tout bloqué. Les juges administratifs ont dessiné une voie de rattrapage précise : l’agent empêché du fait exclusif de l’administration peut obtenir l’indemnisation de ses jours, l’annulation du refus et même une injonction de payer. Encore faut-il prouver l’empêchement avec les bonnes pièces, former sa demande préalable avant de réclamer une somme au juge et agir dans le délai de deux mois. Cet article expose les verrous qui font perdre les jours du CET, puis la méthode pour sauver ses droits et contester utilement, en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur cinq décisions récentes des juridictions administratives, dont un arrêt de novembre 2025.

I. Les verrous qui font perdre les jours du CET

A. Trois dates butoirs, une option irrévocable et un défaut qui ne pardonne pas

Chaque année, le même scénario se répète dans les services. Un attaché d’administration découvre en février que les vingt-cinq jours accumulés sur son compte épargne-temps ont été convertis d’office en points de retraite additionnelle, alors qu’il voulait une indemnisation. Une infirmière apprend que son option, validée à la hâte sur un formulaire, est irrévocable et lui interdit toute indemnisation avant son départ à la retraite. Un agent territorial réclame le paiement de ses jours épargnés et s’entend répondre que sa collectivité n’a jamais voté la délibération qui le permettrait. Dans tous ces cas, le mécanisme est identique : le droit du compte épargne-temps est enfermé dans des délais courts, un choix irrévocable et des seuils qui ne se discutent pas après coup.

La première date à connaître dépend du versant. Dans la fonction publique de l’État, l’agent exerce son option pour les jours excédant le seuil « au plus tard le 31 janvier de l’année suivante », selon l’article 6 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 dans sa version en vigueur. Le texte distingue ensuite deux situations. L’agent titulaire choisit, dans les proportions qu’il souhaite, entre la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, l’indemnisation et le maintien sur le compte ; à défaut de choix, « les jours excédant ce seuil sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ». L’agent contractuel choisit entre l’indemnisation et le maintien ; à défaut de choix, « les jours excédant ce seuil sont indemnisés ». Autrement dit, le silence du titulaire conduit à la retraite additionnelle, tandis que le silence du contractuel conduit au paiement. Dans la fonction publique territoriale, le choix doit être formulé avant le 1er février de l’année suivante, comme l’indique la fiche officielle de service-public.fr consacrée au CET territorial. Dans la fonction publique hospitalière, l’article 5 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 fixe l’échéance au 31 mars pour l’agent titulaire, avec la même architecture à trois branches et la même bascule d’office vers la retraite additionnelle en l’absence d’option.

Le deuxième verrou est le seuil. Dans l’État, l’arrêté du 28 août 2009 a fixé à quinze jours le seuil prévu par l’article 5 du décret du 29 avril 2002. En pratique, confirmée par les fiches officielles en vigueur dans les trois versants, la règle est la suivante : les quinze premiers jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 4 novembre 2025 dans un arrêt concernant un attaché d’administration parti à la retraite : « les quinze premiers jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Lorsque ces congés n’ont pu être pris, aucune indemnité compensatrice n’est due à l’agent. » Dans la fonction publique hospitalière, la cour administrative d’appel de Paris a jugé le 17 mai 2023 que « les vingt premiers jours inscrits aux comptes épargne-temps historique et pérenne d’un agent ne peuvent jamais être indemnisés », sous le régime du seuil de vingt jours alors applicable à ces comptes. Le chiffre applicable à votre situation se vérifie sur l’arrêté propre à votre versant et sur votre relevé annuel, mais le principe demeure : le socle du compte ne se monétise jamais, même quand les congés n’ont pas pu être posés.

Le troisième verrou est la forme et le caractère irrévocable du choix. L’alimentation du compte fait l’objet d’une demande expresse et individuelle, une fois par an, au moyen du formulaire de l’employeur. Un simple courriel demandant l’envoi d’un dossier ne vaut ni alimentation ni option : la cour de Bordeaux a écarté un courriel du 4 octobre 2019 qui sollicitait seulement « l’envoi d’un dossier pour alimenter [son] compte épargne-temps », alors que les formulaires n’avaient été renseignés que le 20 octobre 2020, après l’échéance du 31 janvier 2020. Une fois l’option exercée, elle est irrévocable. La cour administrative d’appel de Paris l’a appliqué strictement à une agente qui avait validé le 5 février 2019 un formulaire demandant le report de ses jours en vue de congés futurs : « en sorte qu’elle n’avait droit, l’option étant irrévocable, à aucune indemnisation des jours excédant le plancher de 20 jours ». Le courrier qu’elle avait adressé le 11 février à son employeur pour s’inquiéter de l’emploi de ses jours avant sa retraite n’a rien changé, car elle n’y formait « aucune demande de monétisation ». La leçon est directe : avant chaque date butoir, il faut formuler par écrit l’option précise souhaitée, y compris à titre subsidiaire pour l’hypothèse où une prolongation d’activité serait refusée ou où la maladie se prolongerait.

Les montants en jeu expliquent l’âpreté des litiges. L’indemnisation se fait par jour épargné, selon la catégorie hiérarchique détenue au jour de la demande : 150 euros bruts en catégorie A, 100 euros en catégorie B et 83 euros en catégorie C, d’après les barèmes officiels en vigueur. L’indemnité est imposable et peut être soumise à cotisation au titre de la retraite additionnelle. La conversion en points de retraite additionnelle suit le même barème, à raison de 97 points par jour en catégorie A, 65 en catégorie B et 54 en catégorie C. Le compte lui-même est plafonné à 60 jours, avec une alimentation annuelle limitée à dix jours une fois le seuil de quinze jours atteint. Chaque jour au-delà du seuil compte donc, et chaque année sans option fait perdre définitivement la possibilité de choisir.

B. Maladie, accident de service et nécessités de service : l’agent empêché de poser ses congés et d’exercer son choix

L’autre grande cause de perte tient à l’empêchement : l’agent n’a pas pu prendre ses congés, et parfois même pas exercer son option, parce qu’il était en arrêt maladie, en congé de longue maladie, victime d’un accident de service ou retenu par son chef pour assurer la continuité du service. Le droit commun du compte épargne-temps ne prévoit pas d’indemnisation automatique dans ces cas. Tout dépend de la démonstration que l’administration, et elle seule, a rendu l’utilisation des droits impossible.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 17 mai 2023 illustre la rigueur du contrôle. Une agente de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, victime d’un accident de service le 23 octobre 2018, avait été placée en congé de maladie jusqu’à la veille de son admission à la retraite, le 27 juillet 2019. Elle avait validé en février 2019 une option pour le report de ses jours en vue de congés futurs, puis s’était inquiétée par courrier de l’emploi de ses jours au regard d’une demande de prolongation d’activité, sans obtenir de réponse avant l’échéance du 31 mars. La cour a rejeté sa demande d’indemnisation : faute d’avoir demandé la monétisation avant l’irrévocabilité de son choix, elle ne pouvait pas soutenir que le silence de l’administration l’avait « placée dans l’impossibilité de bénéficier de ses droits statutaires à l’utilisation de son compte épargne-temps ». La maladie, même prolongée jusqu’à la retraite, ne suffit donc pas à elle seule : encore faut-il avoir exercé son option en temps utile, dans le sens de l’indemnisation, ou démontrer que l’administration a fait obstacle au choix lui-même.

À l’inverse, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 2 juillet 2020 montre comment l’empêchement se prouve et ce qu’il rapporte. Un attaché d’administration, adjoint gestionnaire d’un lycée, avait été empêché plusieurs années de suite de prendre ses congés : congé de longue maladie d’un collègue, absences répétées d’un autre agent, absence de l’agent comptable d’un établissement voisin. Surtout, il produisait un certificat administratif de son chef d’établissement, rédigé conformément à la circulaire applicable, qui certifiait que « bien qu’ayant reçu une demande du secrétaire général d’académie l’année dernière me demandant de permettre à M. C… de prendre l’intégralité de ses congés, j’ai ordonné à ce dernier d’être présent afin d’assurer la continuité du service public ». L’administration ne contestant aucun de ces éléments, la cour a jugé que l’agent avait « été empêché de prendre ses congés pour des motifs attachés au bon fonctionnement de l’établissement » et qu’il était « fondé à demander l’indemnisation des jours de congés qu’il n’a pas pu prendre ». Elle a annulé le refus du recteur et lui a enjoint de liquider la somme due au titre des vingt-cinq jours non pris, dans un délai de trois mois, en condamnant l’État à 2 000 euros de frais. La répétition de la situation depuis plusieurs années, liée notamment à un sous-effectif structurel, n’a pas fait obstacle à l’indemnisation.

Le droit européen ne secourt pas davantage l’agent sur ce terrain. La cour de Bordeaux a écarté le moyen tiré de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003, dont l’article 7 garantit quatre semaines de congé annuel payé et n’autorise le remplacement par une indemnité qu’en cas de fin de relation de travail : « Les jours épargnés sur un compte épargne-temps n’ont donc pas le caractère de congés payés annuels au sens de cette directive, et doivent dès lors être considérés comme des jours de congés supplémentaires ». Les jours du CET, au-delà du minimum européen, relèvent du seul droit national, avec ses seuils et ses dates butoirs.

Quelques règles récentes améliorent toutefois la situation des agents empêchés pour des motifs familiaux. Depuis le 1er juin 2026, l’article 4 du décret du 29 avril 2002 prévoit qu’à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé supplémentaire de naissance, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale, « l’agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps ». Le retour de congé ouvre ainsi un droit d’utilisation que l’administration ne peut pas refuser, à condition de le demander. Par ailleurs, le champ du compte s’est élargi : depuis le 1er octobre 2025, le décret de l’État s’applique aux agents titulaires et contractuels employés de manière continue ayant accompli au moins une année de service, à l’exception des personnels soumis à des obligations de service comme les enseignants.

II. Sauver ses jours et contester utilement

A. Le fait exclusif de l’administration : la seule porte de sortie, et comment la prouver

Quand la date est passée ou que le choix est devenu irrévocable, il reste une porte, étroite mais réelle : démontrer que l’agent s’est trouvé dans l’impossibilité de bénéficier de ses droits du fait exclusif de l’administration. La formule vient de la cour administrative d’appel de Paris : les jours maintenus au-delà du plancher après l’exercice du droit d’option « ne peuvent être en principe indemnisés », et « Il n’en va différemment que lorsque l’agent s’est trouvé dans l’impossibilité de bénéficier de ses droits statutaires à l’utilisation de son compte épargne-temps du fait exclusif de l’administration ». Tout le contentieux du rattrapage se joue sur cette phrase. Le silence de l’employeur, la surcharge du service ou la maladie ne suffisent pas en eux-mêmes ; il faut établir un lien direct entre un comportement de l’administration et la perte du droit.

La jurisprudence donne le mode d’emploi de cette preuve. Le cas de Versailles est le modèle à suivre : un écrit circonstancié du supérieur hiérarchique, établi conformément aux instructions applicables, décrivant des faits précis et vérifiables — départ en congé de longue maladie d’un collègue, absences répétées, ordre exprès d’être présent pour assurer la continuité du service public — et non contesté par l’administration. Ce certificat a emporté l’annulation du refus et une injonction de payer. À l’inverse, le dossier de l’agente parisienne a échoué parce que son courrier se bornait à solliciter la prise de congés au terme de son arrêt maladie, sans demander la monétisation, et que l’absence de réponse de l’employeur ne l’avait pas privée de la possibilité d’opter à temps. La différence entre les deux affaires tient à une question simple que le juge se pose : l’agent a-t-il fait, en temps utile, tout ce qui dépendait de lui ? Demander l’option d’indemnisation par écrit avant l’échéance, même à titre subsidiaire pour le cas où la prolongation d’activité serait refusée ou la maladie se prolongerait, c’est se ménager la possibilité d’invoquer ensuite l’obstacle administratif. Ne rien demander, ou demander autre chose que la monétisation, c’est s’exposer au rejet.

Le même raisonnement vaut pour l’alimentation du compte, où l’administration ne peut pas ajouter ses propres conditions. La cour administrative d’appel de Marseille l’a jugé le 20 octobre 2022 à propos d’un infirmier des hôpitaux de Marseille à qui le directeur général avait refusé d’épargner trois jours de congés non pris, au motif qu’il aurait pu les poser et sauf à effectuer des vacations dans un service en tension. La cour énonce que « le compte épargne-temps peut être alimenté, à l’initiative et selon le choix de son titulaire, par le report de jours de congés annuels, sans autres restrictions que celles tenant au nombre minimum de jours effectivement pris au titre des congés annuels et, pour les agents éligibles à cette catégorie de congés, au régime des congés bonifiés ». Le pouvoir d’organiser les congés par tableau prévisionnel « ne saurait limiter le droit » d’alimenter le compte dans ces conditions. Le refus a été annulé et l’établissement condamné à 1 500 euros de frais. Concrètement, une note de service qui réserverait l’alimentation aux seuls congés non pris pour nécessités de service, ou qui subordonnerait l’épargne à des vacations supplémentaires, est illégale : l’agent peut l’attaquer par les mêmes voies qu’un refus individuel.

Sur les conditions d’alimentation elles-mêmes, le Conseil d’État a fixé le 27 septembre 2021 une règle souvent méconnue des services. Saisi par un syndicat d’une note ministérielle sur le report des congés de l’année 2020, il a jugé que le seuil de vingt jours de congés à avoir pris dans l’année « que le nombre de 20 jours de congés devant, au minimum, avoir été pris dans l’année pour ouvrir droit à l’alimentation du compte épargne-temps ». Un agent qui a posé beaucoup de RTT mais moins de vingt jours de congés annuels ne peut donc pas alimenter son compte au titre des congés, et le rappel de cette règle par l’administration ne constitue ni une erreur de droit ni une rupture d’égalité. Avant de contester un refus d’alimentation, l’agent vérifie son décompte : vingt jours de congés annuels effectivement pris, hors RTT, et aucun congé bonifié dans les jours à épargner, car l’article 3 du décret de l’État comme l’article 3 du décret hospitalier excluent les congés bonifiés de l’alimentation.

La fin de fonctions mérite une vigilance particulière, car c’est le moment où les jours bloqués se perdent définitivement. Dans la fonction publique hospitalière, l’article 12 du décret du 3 mai 2002 impose de solder les jours avant la cessation d’activité, et dispose qu’en pareil cas « l’administration ne peut s’opposer à sa demande de congés ». L’agent qui part à la retraite doit donc demander tôt ses congés d’épargne-temps, par écrit, et conserver la preuve du dépôt : un refus opposé à ce stade, alors que le texte interdit à l’administration de s’opposer, est particulièrement fragile devant le juge. En cas de décès, les droits bénéficient aux ayants droit et donnent lieu à indemnisation, selon l’article 12-1 du même décret dans la fonction publique hospitalière, et la fiche officielle de l’État prévoit la même indemnisation des ayants droit. En cas de mobilité entre versants, l’article L. 621-4 du code général de la fonction publique dispose que le fonctionnaire « conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps et peut les utiliser en partie ou en totalité » : un changement d’employeur public ne fait pas perdre les jours, et leur gestion suit l’administration d’accueil.

Reste le cas des agents territoriaux dont la collectivité n’a rien délibéré. La cour administrative d’appel de Paris a tranché le 4 juillet 2018 : « un agent public territorial ne peut solliciter l’indemnisation des jours qu’il a épargnés sur son compte épargne-temps que si une délibération a prévu une telle possibilité ». Cette règle résulte de l’article L. 621-5 du code général de la fonction publique, qui autorise la collectivité à proposer par délibération une compensation financière « d’un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l’Etat ». Sans délibération, les jours au-delà du seuil ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. L’agent concerné ne peut pas faire condamner sa collectivité à l’indemniser, même au départ à la retraite, même avec cent dix jours épargnés. Son action utile se situe en amont : demander par écrit l’inscription d’une délibération à l’ordre du jour, saisir les représentants du personnel et le comité social territorial, et surtout poser ses congés avant la radiation des cadres, puisque le juge ne créera pas un droit indemnitaire que l’organe délibérant n’a pas ouvert.

B. Contester pas à pas : demande préalable, délais et pièces qui emportent la décision

Un refus d’alimentation, d’utilisation, d’indemnisation ou de congés de fin de carrière se conteste comme toute décision administrative, avec une particularité redoutable pour les demandes d’argent. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe le délai de droit commun : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le même article ajoute une condition propre aux réclamations pécuniaires : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Autrement dit, réclamer directement au tribunal le paiement de vingt-cinq jours indemnisés sans avoir d’abord adressé à l’employeur une demande chiffrée expose la requête à l’irrecevabilité. La première démarche est donc une demande préalable indemnitaire, écrite, chiffrée par catégorie et par année, adressée à l’autorité qui a pris le refus, avec accusé de réception. C’est cette demande qui lie le contentieux : le juge ne pourra accorder que ce qui a été demandé à l’administration.

Le recours gracieux contre le refus interrompt le délai de deux mois et oblige l’administration à réexaminer le dossier, mais il ne suffit jamais à lui seul. En pratique, l’agent combine les démarches : dès réception du refus, recours gracieux ou hiérarchique exposant précisément le moyen — erreur sur le décompte des vingt jours, RTT indûment comptés, vacations imposées sans texte, empêchement attesté par le supérieur, option formulée à temps — puis, en cas de rejet exprès ou implicite au bout de deux mois de silence, requête devant le tribunal administratif du lieu d’affectation dans le nouveau délai de deux mois. Les décisions lues pour cet article montrent que le juge administratif contrôle concrètement : il annule le refus illégal, comme à Marseille pour l’alimentation ou à Versailles pour l’indemnisation, et il assortit l’annulation d’une injonction de liquider la somme due dans un délai de trois mois, comme à Versailles. Il alloue aussi des frais sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 1 500 euros à l’infirmier marseillais, 2 000 euros à l’attaché versaillais. Ces montants ne réparent pas les jours perdus, mais ils sanctionnent les refus manifestement infondés.

Le dossier qui gagne se prépare avant le litige. Les pièces décisives, dans les affaires examinées, sont toujours les mêmes : les formulaires annuels d’alimentation et d’option, datés et conservés avec leur accusé de dépôt ; le relevé annuel des droits épargnés et consommés que l’administration doit communiquer ; les échanges écrits avec le service des ressources humaines avant chaque date butoir, y compris la demande d’option à titre subsidiaire en cas de maladie prolongée ou de prolongation d’activité incertaine ; l’attestation circonstanciée du supérieur hiérarchique en cas d’empêchement lié au service, rédigée avec des faits précis et datés plutôt que des formules générales ; les certificats médicaux et décisions de placement en congé de longue maladie ou en congé imputable au service ; l’arrêté de radiation des cadres et la preuve du dépôt anticipé de la demande de congés de fin de carrière ; enfin, pour les territoriaux, la délibération applicable ou la preuve de son absence. L’agent qui ne dispose que d’affirmations orales sur ses vacations imposées ou sur les promesses de son encadrement perd, comme l’agente parisienne dont le courrier ne demandait pas la monétisation ; l’agent qui produit un certificat précis et incontesté gagne, comme l’attaché versaillais.

Il faut aussi savoir ce que le juge ne peut pas faire, pour ne pas engager un recours perdu d’avance. Il ne peut pas indemniser les quinze premiers jours du compte, qui ne s’utilisent que sous forme de congés, même s’ils n’ont pas pu être pris. Il ne peut pas indemniser après la date butoir un agent qui n’a exercé aucune option à temps et que l’administration n’a pas empêché de choisir, comme l’a jugé la cour de Bordeaux pour une demande formée le 7 novembre 2020 après l’échéance du 31 janvier 2020 : « Aucune disposition légale ou réglementaire ne permet une telle indemnisation après la date butoir d’exercice du droit d’option » Il ne peut pas créer en territoriale une indemnisation sans délibération. Il ne peut pas appliquer aux jours du CET le régime européen du congé annuel payé. Et il ne peut pas revenir sur une option régulièrement exercée au motif qu’elle s’est révélée défavorable. Chacun de ces points correspond à un rejet sec dans les arrêts cités. Le recours utile est donc celui qui attaque une erreur de l’administration — décompte faux, condition ajoutée sans texte, empêchement avéré, option déposée à temps et ignorée — et non celui qui demande au juge de réécrire des règles strictes mais légales.

Pour les congés annuels eux-mêmes, distincts des jours épargnés, les règles de report pour maladie et l’indemnité de fin de fonctions obéissent à un régime voisin mais autonome, exposé dans notre analyse des congés annuels non pris dans la fonction publique : report prolongé en cas de maladie, indemnisation possible à la fin des fonctions et recours contre le refus. Quand un agent revient de maladie avec à la fois des congés annuels non pris et un compte épargne-temps bloqué, les deux régimes se combinent : les congés de l’année relèvent du report, les jours déjà épargnés relèvent de l’option et de ses dates butoirs, et les deux demandes doivent être formées séparément auprès de l’employeur.

Conclusion

Le compte épargne-temps ne pardonne ni l’oubli ni l’approximation, mais il n’autorise pas non plus l’arbitraire de l’employeur. Retenez l’essentiel : identifiez votre versant et votre date butoir — 31 janvier dans l’État, 1er février dans la territoriale, 31 mars à l’hôpital — et exercez votre option par écrit avant l’échéance, y compris à titre subsidiaire si votre situation est incertaine. Vérifiez que vous avez pris vingt jours de congés annuels, hors RTT, avant d’alimenter le compte, et refusez les conditions ajoutées par note de service. Si la maladie ou les nécessités du service vous empêchent de poser vos congés ou d’opter à temps, faites-vous délivrer une attestation précise et datée par votre supérieur et conservez tous vos formulaires. En territoriale, vérifiez la délibération avant d’espérer une indemnisation. Et si le refus tombe malgré tout, demandez par écrit le paiement chiffré de vos jours, contestez dans les deux mois et produisez au juge un dossier complet : les annulations et les injonctions de payer obtenues ces dernières années montrent qu’un refus mal fondé ne résiste pas à un dossier bien construit.

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