Votre demande d’instruction en famille vient d’être refusée par le directeur académique des services de l’Éducation nationale, et la rentrée a déjà eu lieu ou approche à grands pas. Votre enfant n’a aujourd’hui aucune école d’accueil, alors que l’instruction reste obligatoire dès l’âge de trois ans et jusqu’à seize ans. Ce refus n’est pourtant pas une fin de non-recevoir définitive : la loi organise un recours préalable obligatoire devant une commission présidée par le recteur, puis un recours devant le tribunal administratif, avec une procédure d’urgence qui peut suspendre les effets du refus. Encore faut-il agir dans les délais, qui se comptent en jours, et construire un dossier qui répond précisément aux motifs que l’administration retient le plus souvent. Depuis la loi du 24 août 2021, l’instruction en famille n’est plus un simple choix déclaré : c’est une dérogation soumise à autorisation, accordée pour quatre motifs légaux seulement, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Les refus se contestent donc sur le terrain du droit, pièces à l’appui, et non sur celui du principe. Cet article présente le régime de l’autorisation, les contrôles qui l’accompagnent, puis la méthode pour contester un refus du DASEN et obtenir l’autorisation, en s’appuyant sur les textes en vigueur et la jurisprudence la plus récente, dont plusieurs décisions rendues en 2026.
I. L’instruction en famille reste une dérogation soumise à autorisation
A. Quatre motifs légaux et un seul critère : l’intérêt supérieur de l’enfant
Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’instruction obligatoire reste donnée en principe dans les établissements scolaires. Le deuxième alinéa de l’article L. 131-2 du code de l’éducation dispose :
« Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 131-5. » (article L. 131-2 du code de l’éducation)
Le mot important est « dérogation » : les parents doivent démontrer qu’ils entrent dans l’un des quatre cas prévus par la loi. L’article L. 131-5 du code de l’éducation pose la règle d’or du dispositif :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant » (article L. 131-5 du code de l’éducation)
Les quatre motifs sont les suivants. Le premier tient à l’état de santé de l’enfant ou à son handicap. Le dossier comporte alors les certificats médicaux qui décrivent la pathologie ou le handicap et expliquent pourquoi la fréquentation d’un établissement scolaire, même avec des aménagements, n’est pas envisageable ou nuirait à l’enfant. Un certificat vague, qui se borne à recommander l’école à la maison sans décrire les contraintes concrètes, expose la demande au refus : le DASEN vérifie que le motif médical rend réellement la scolarisation impossible ou préjudiciable, et non simplement moins confortable. Le deuxième motif concerne la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives. La demande comprend alors, selon l’article R. 131-11-3 du code de l’éducation :
« Une attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique » (article R. 131-11-3 du code de l’éducation)
et :
« Une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé. » (article R. 131-11-3 du code de l’éducation)
L’administration contrôle donc deux choses : la réalité de la pratique intensive, attestée par l’organisme, et l’incompatibilité d’horaires avec une scolarité normale. Un planning d’entraînements de quelques heures hebdomadaires ne suffit pas ; les dossiers qui obtiennent gain de cause décrivent des stages, des compétitions et des volumes horaires manifestement inconciliables avec l’assiduité scolaire. Le troisième motif vise l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public. Il concerne les familles dont le mode de vie itinérant ou le lieu de résidence rend matériellement impossible la fréquentation régulière d’une école : justificatifs de déplacements, attestations d’itinérance et mesures de distance à l’appui. Le quatrième motif, le plus souvent invoqué et le plus souvent refusé, tient à l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. La loi exige alors des parents qu’ils justifient de leur capacité à assurer l’instruction dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Concrètement, l’article R. 131-11-5 du code de l’éducation impose un dossier étoffé, dont :
« Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant » (article R. 131-11-5 du code de l’éducation)
avec la description des méthodes, des ressources et supports utilisés, de l’organisation du temps de l’enfant, ainsi que les pièces justifiant de la disponibilité de la personne chargée d’instruire et la copie de son diplôme du baccalauréat ou équivalent, auquel s’ajoute l’engagement d’assurer l’instruction majoritairement en langue française. C’est sur ce quatrième motif que se joue la majorité des contentieux : l’administration refuse fréquemment au motif que le projet éducatif reste trop général, que la disponibilité du parent instructeur n’est pas établie, ou que rien ne démontre que l’instruction en famille servirait mieux l’intérêt de l’enfant que l’école. Chaque pièce compte, et un projet recopié d’un modèle trouvé en ligne, sans adaptation à l’enfant, conduit presque sûrement au refus.
La procédure elle-même obéit à un calendrier strict. L’article R. 131-11 du code de l’éducation prévoit :
« Les personnes responsables d’un enfant qui sollicitent la délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille dans les conditions prévues par l’article L. 131-5 adressent leur demande au directeur académique des services de l’éducation nationale du département de résidence de l’enfant entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l’année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée. » (article R. 131-11 du code de l’éducation)
À Paris, la demande est donc adressée au directeur académique des services de l’Éducation nationale de Paris ; dans les autres départements d’Île-de-France comme ailleurs, au DASEN du département de résidence. Une demande tardive reste possible uniquement pour des motifs apparus après le 31 mai et tenant à l’état de santé, au handicap ou à l’éloignement géographique, à charge pour les parents de justifier cette apparition tardive. Pendant l’instruction du dossier, l’autorité académique peut convoquer l’enfant, ses responsables et la personne chargée de l’instruction à un entretien, selon l’article L. 131-5 du code de l’éducation :
« L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation peut convoquer l’enfant, ses responsables et, le cas échéant, les personnes chargées d’instruire l’enfant à un entretien afin d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l’instruction en famille. » (article L. 131-5 du code de l’éducation)
Cet entretien n’est pas une formalité : il faut s’y présenter avec un projet maîtrisé, capable d’expliquer concrètement une journée type d’instruction, les supports utilisés et les objectifs du trimestre. Point souvent méconnu, le silence gardé par l’administration joue en faveur des familles. Le même article L. 131-5 dispose :
« En application de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation sur une demande d’autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation. » (article L. 131-5 du code de l’éducation)
Conservez donc la preuve de dépôt de la demande et de sa date : si aucune réponse ne parvient dans les deux mois, l’autorisation est réputée accordée. L’autorisation, lorsqu’elle est délivrée, vaut en principe pour une année scolaire au plus, avec une durée supérieure possible lorsque le motif santé ou handicap le justifie. L’enfant est alors rattaché administrativement à une circonscription du premier degré ou à un établissement public désigné, et le maire ainsi que le président du conseil départemental sont informés de la délivrance.
B. Une autorisation surveillée : contrôles, mise en demeure et sanction pénale
Obtenir l’autorisation ne clôt pas le dossier : l’instruction en famille fait l’objet d’un double contrôle, municipal et académique, organisé par l’article L. 131-10 du code de l’éducation. Dès la première année, puis tous les deux ans, la mairie mène une enquête destinée :
« uniquement aux fins de vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l’enfant pour obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 131-5, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. » (article L. 131-10 du code de l’éducation)
Parallèlement, l’autorité académique fait vérifier au moins une fois par an que l’enseignement dispensé permet à l’enfant d’acquérir progressivement les domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, avec un contrôle adapté à l’âge et aux besoins particuliers de l’enfant handicapé ou malade. Si les résultats du premier contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont informés des insuffisances à corriger avant un second contrôle. Si ce second contrôle est lui aussi insuffisant, l’administration met en demeure les parents d’inscrire l’enfant dans un établissement scolaire dans les quinze jours, et l’enfant doit alors rester scolarisé au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire suivant la mise en demeure. Le refus opposé aux contrôles produit les mêmes effets : après un second refus sans motif légitime de soumettre l’enfant au contrôle annuel, l’administration peut mettre en demeure les parents de le scolariser.
Une affaire jugée en 2026 par la cour administrative d’appel de Lyon illustre cette rigueur. Dans un litige où les contrôles pédagogiques organisés les 30 mai et 13 juin 2023 n’avaient pu avoir lieu en raison de l’opposition des parents, l’inspecteur d’académie avait mis en demeure la famille de scolariser l’enfant jusqu’à la fin de l’année scolaire 2023-2024. La cour a écarté le moyen tiré du défaut de motivation et confirmé que l’opposition sans motif légitime aux contrôles justifiait la mise en demeure (CAA Lyon, 25LY03107). La leçon pratique est directe : ne jamais faire obstacle à un contrôle, même contesté dans son principe, et toujours demander par écrit son report en cas d’empêchement réel, avec justificatifs. L’autorisation obtenue par fraude, quant à elle, est retirée sans délai, avec mise en demeure de scolariser l’enfant.
Le versant le plus grave concerne les familles qui instruisent leur enfant sans aucune autorisation. L’article L. 131-5-1 du code de l’éducation prévoit que :
« Lorsqu’elle constate qu’un enfant reçoit l’instruction dans la famille sans l’autorisation mentionnée à l’article L. 131-5, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé » (article L. 131-5-1 du code de l’éducation)
Et si cette mise en demeure reste sans effet sans excuse valable, le droit pénal prend le relais. L’article 227-17-1 du code pénal dispose :
« Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » (article 227-17-1 du code pénal)
La Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté, le 10 juin 2026, qu’une pratique antérieure réussie de l’instruction en famille ne dispense pas de l’autorisation (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-87.438) :
« si les parents d’enfants d’âge scolaire peuvent se prévaloir de leur pratique antérieure de l’instruction en famille et du niveau scolaire de leurs enfants afin d’obtenir l’autorisation de leur donner ce mode d’instruction, en application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, ces circonstances ne peuvent, en revanche, ni les exonérer de leur obligation de les inscrire dans un établissement scolaire lorsqu’ils n’ont pas obtenu ladite autorisation, dans les conditions et selon les recours prévus par ce texte, ni constituer une excuse valable de ne l’avoir fait, au sens de l’article 227-17-1 du code pénal. » (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-87.438)
Dans cette affaire, des parents qui avaient refusé par principe de déposer une demande d’autorisation, au nom d’une désobéissance civile assumée, ont été déclarés coupables malgré les bons résultats scolaires de leurs enfants. La Cour ajoute que l’ingérence dans la vie privée et familiale que constitue cette incrimination reste prévue par la loi, légitime et nécessaire à la protection du droit des enfants à l’éducation, sous le contrôle de proportionnalité exercé par les juges du fond. Autrement dit : contester un refus par les voies de recours prévues par la loi protège ; ignorer le refus et garder l’enfant à la maison sans autorisation expose à une condamnation pénale, même avec de bons arguments pédagogiques.
Deux précisions complètent le tableau. D’une part, lorsque l’intégrité physique ou morale d’un enfant scolarisé est menacée, établie après concertation avec le directeur de l’établissement, les parents peuvent commencer l’instruction en famille dès le dépôt de la demande d’autorisation, pendant le délai restant avant la décision, selon le quatorzième alinéa de l’article L. 131-5. Cette passerelle concerne typiquement les situations de harcèlement scolaire grave : elle permet de protéger l’enfant sans attendre, mais elle ne dispense pas d’obtenir ensuite l’autorisation. D’autre part, l’obligation scolaire s’impose avec la même force en cas d’absentéisme persistant, et les familles confrontées à un avertissement du DASEN pour absences non justifiées doivent régulariser sans délai : le contentieux de l’obligation de scolarisation obéit à la même logique de fermeté. La règle d’or à retenir avant tout recours : tant que l’autorisation n’est pas obtenue, l’enfant doit être scolarisé ou en cours de scolarisation, y compris à titre conservatoire pendant la contestation, pour écarter tout risque pénal.
II. Refus du DASEN : contester vite et utilement
A. Le recours préalable obligatoire devant la commission du recteur, première bataille décisive
Tout refus du DASEN doit être motivé en droit et en fait : c’est le premier point à vérifier. Un refus stéréotypé, qui se borne à affirmer que l’intérêt de l’enfant commande la scolarisation sans répondre aux pièces produites, est fragile. À l’inverse, un refus qui pointe précisément les lacunes du dossier, par exemple un projet éducatif jugé trop sommaire ou des certificats médicaux insuffisants, indique la voie du recours : c’est sur ces points exacts qu’il faudra apporter des pièces nouvelles et des explications circonstanciées.
Le recours contre le refus commence obligatoirement par un recours administratif préalable auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie, comme le prévoit l’article L. 131-5 du code de l’éducation :
« La décision de refus d’autorisation fait l’objet d’un recours administratif préalable auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie, dans des conditions fixées par décret. » (article L. 131-5 du code de l’éducation)
Selon la fiche officielle consacrée à l’instruction dans la famille, la contestation doit intervenir dans les 15 jours suivant la notification du refus. La commission se réunit dans un délai d’un mois maximum après réception du recours et notifie sa décision dans les cinq jours ouvrés. Ces délais resserrés commandent une réaction immédiate : dès réception du refus, il faut dater précisément la notification, qui fait courir le délai, et adresser le recours en recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine, en conservant la preuve de l’envoi.
Le mémoire de recours doit être construit comme un dossier de plaidoirie écrit. Il reprend chacun des motifs du refus et y répond pièce par pièce, en soulevant l’erreur de droit, par exemple une mauvaise interprétation des conditions légales, et l’erreur manifeste d’appréciation, lorsque les pièces produites établissaient manifestement le motif invoqué. Pour le motif santé ou handicap, il faut verser des certificats médicaux détaillés qui décrivent la pathologie, les contraintes qu’elle impose et les raisons pour lesquelles les aménagements envisageables en établissement, comme le projet d’accueil individualisé ou l’accompagnement par une auxiliaire de vie scolaire, ne suffiraient pas. Un avis du médecin traitant complété par un spécialiste pèse davantage qu’une attestation de complaisance. Pour la pratique sportive ou artistique intensive, le recours joint l’attestation de l’organisme, le calendrier des compétitions et stages, et un tableau comparatif des horaires d’entraînement avec les horaires scolaires, afin de démontrer l’incompatibilité d’assiduité exigée par l’article R. 131-11-3. C’est exactement le type d’argumentaire qu’ont développé les parents d’une enfant de neuf ans pratiquant un sport de manière intensive, qui ont saisi le juge des référés après le rejet de leur recours contre le refus du DASEN (CAA Nancy, ordonnance de référé du 9 décembre 2024, n° 24NC02697) : urgence tirée de la rentrée manquée et de l’absence d’établissement proposant un emploi du temps aménagé, violation alléguée des articles L. 131-5 et R. 131-11-3, erreur manifeste d’appréciation. Pour le motif tiré de la situation propre à l’enfant, le recours doit enrichir le projet éducatif initial : décrire une semaine type d’instruction, préciser les méthodes et supports pour chaque domaine du socle commun, démontrer la disponibilité réelle du parent instructeur avec des attestations d’employeur ou d’organisation du temps de travail, et produire le diplôme requis. Pour l’itinérance ou l’éloignement, il faut documenter les déplacements ou mesurer précisément la distance et l’absence de transport scolaire.
Deux erreurs doivent être évitées à ce stade. La première consiste à renouveler à l’identique le dossier initial en y ajoutant une lettre de protestation : sans pièce nouvelle ni réponse aux griefs du DASEN, la commission confirme presque toujours le refus. La seconde consiste à laisser l’enfant déscolarisé pendant le recours : comme l’a jugé la Cour de cassation en juin 2026, l’absence d’autorisation oblige à scolariser l’enfant, et la contestation en cours ne constitue pas à elle seule une excuse valable au sens pénal. La stratégie prudente consiste donc à inscrire l’enfant dans un établissement à titre conservatoire pendant la contestation, tout en poursuivant le recours : cette scolarisation provisoire ne fait pas échec à la demande d’autorisation et écarte le risque de poursuites pour non-inscription malgré mise en demeure. Enfin, si la commission organise un entretien ou sollicite des compléments, il faut y répondre dans le délai fixé, qui ne peut excéder quinze jours pour les pièces manquantes : un dossier incomplété vaut refus confirmé.
B. Le tribunal administratif et le référé-suspension pour sauver la rentrée
Si la commission du recteur confirme le refus, la voie du recours juridictionnel s’ouvre devant le tribunal administratif du ressort du DASEN ayant refusé. La requête en annulation doit être formée dans le délai de droit commun de deux mois à compter de la notification de la décision de la commission, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative :
« La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative)
Les moyens d’annulation reprennent et approfondissent ceux du recours préalable : incompétence de l’auteur de la décision, vice de procédure, défaut ou insuffisance de motivation, erreur de droit sur les conditions de l’article L. 131-5, et erreur manifeste d’appréciation au regard des pièces du dossier. Le juge administratif exerce sur les refus d’autorisation un contrôle approfondi de la qualification des faits au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant : il vérifie concrètement si les pièces établissaient le motif invoqué. Chaque affirmation du mémoire doit donc renvoyer à une pièce numérotée au bordereau, et chaque pièce doit être lisible, datée et probante. Les attestations de complaisance rédigées par des proches ont peu de poids ; les documents émanant de professionnels, médecins, fédérations sportives, organismes artistiques, employeurs, pèsent davantage.
Mais le recours en annulation prend des mois, parfois plus d’une année scolaire : à la rentrée, c’est le référé-suspension qui peut sauver l’année. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution du refus :
« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » (article L. 521-1 du code de justice administrative)
Deux conditions cumulatives doivent donc être démontrées. L’urgence s’apprécie concrètement : enfant sans solution de scolarisation à la rentrée, rupture d’une prise en charge médicale ou d’un entraînement sportif de haut niveau, dégradation avérée de l’état de santé en milieu scolaire, éloignement rendant tout trajet impossible. Le doute sérieux sur la légalité s’établit par un ou plusieurs moyens solides : motivation insuffisante du refus, erreur sur les conditions légales, pièces décisives ignorées par l’administration. La requête en référé doit être déposée en même temps que la requête au fond, ou après elle, et exposer séparément ces deux conditions avec les pièces qui les étayent.
La jurisprudence récente invite toutefois à ne pas surestimer cette voie d’urgence. Le 4 juin 2026, le Conseil d’État a refusé d’admettre les pourvois formés contre le rejet d’un référé-suspension dirigé contre un refus d’autorisation d’instruction en famille, dans deux décisions jointes par lesquelles le Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi (CE, 4 juin 2026, n° 508417 et 509842)
Les requérants faisaient valoir une motivation insuffisante et une erreur de droit dans l’appréciation de l’urgence, en reprochant au juge des référés de s’être fondé sur la légalité apparente du refus sans analyser le préjudice immédiat ni mettre en balance les intérêts en présence. Le Conseil d’État a jugé qu’aucun de ces moyens n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi. L’enseignement est net : l’urgence ne se présume pas du seul fait du refus, et le juge exige la démonstration d’un préjudice grave et immédiat propre à l’enfant, mise en balance avec l’intérêt public de la scolarisation. Un référé qui se borne à critiquer la légalité du refus sans documenter concrètement ce que la scolarisation forcée fait perdre à l’enfant, semaine après semaine, a peu de chances d’aboutir. À l’inverse, un dossier médical circonstancié, des attestations d’organismes sportifs ou artistiques décrivant des échéances imminentes, ou la preuve d’une absence totale de place disponible dans un établissement adapté, donnent corps à l’urgence.
En pratique, le calendrier d’une rentrée sous refus s’organise ainsi. Dans les quinze jours du refus du DASEN, former le recours préalable devant la commission du recteur avec un mémoire étayé et des pièces nouvelles. À réception de la confirmation du refus, saisir dans les deux mois le tribunal administratif d’une requête en annulation détaillée, assortie si l’urgence le justifie d’une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1, en documentant séparément l’urgence et le doute sérieux. Pendant toute la procédure, maintenir l’enfant scolarisé à titre conservatoire pour écarter le risque pénal, sauf dans le cas particulier où l’intégrité physique ou morale de l’enfant est établie comme menacée après concertation avec le directeur d’établissement, hypothèse dans laquelle la loi autorise l’instruction en famille dès le dépôt de la demande. Si le tribunal annule le refus, l’administration devra réexaminer la demande en se conformant à l’autorité de la chose jugée, et le juge peut lui enjoindre de le faire dans un délai déterminé. Si le recours échoue, il reste possible de déposer une nouvelle demande l’année suivante, enrichie des constats de l’année écoulée, contrôles positifs ou évolution de la situation de l’enfant, car chaque année scolaire ouvre un nouveau droit à demander l’autorisation. Pour les familles d’Île-de-France, le tribunal administratif compétent est celui du département du DASEN auteur du refus, et les mêmes règles de procédure s’appliquent, sans particularisme local sur le fond du droit.
Conclusion
Un refus d’autorisation d’instruction en famille n’est ni une appréciation définitive sur vos capacités éducatives, ni une décision incontestable : c’est une décision administrative motivée, prise au regard de quatre motifs légaux et de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être combattue avec méthode. La première étape consiste à comprendre précisément ce que le DASEN reproche à votre dossier, puis à y répondre devant la commission présidée par le recteur dans les quinze jours, avec des pièces nouvelles et ciblées. La seconde, si le refus est confirmé, passe par le tribunal administratif, et par le référé-suspension lorsque la rentrée de l’enfant est en jeu, en démontrant une urgence concrète et un doute sérieux sur la légalité du refus. Tout au long de ce parcours, une règle protège votre famille du risque pénal rappelé par la Cour de cassation en juin 2026 : tant que l’autorisation n’est pas accordée, l’enfant doit rester scolarisé, fût-ce à titre conservatoire. Préparée tôt, documentée par des professionnels et conduite dans les délais, la contestation d’un refus d’instruction en famille donne au juge les éléments pour reconnaître que l’école à la maison, dans votre situation, sert véritablement l’intérêt de votre enfant.