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Succession France-Grèce : hériter d’un appartement à Athènes quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Grèce : hériter d’un appartement à Athènes quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père est décédé à Paris en laissant un appartement à Athènes, près de Kolonaki ou à Exarchia, et vous vivez dans le 15e arrondissement. Le notaire parisien vous parle de déclaration de succession à déposer en France, le cousin d’Athènes vous dit qu’il faut aussi régler la succession en Grèce, et la banque grecque bloque le compte du défunt en attendant un certificat d’héritier. Vous vous demandez si vous allez payer deux fois : une fois l’impôt grec sur l’appartement d’Athènes, une fois les droits français sur ce même bien. La réponse tient en trois repères. D’abord, la loi qui règle le partage et la transmission n’est pas forcément la loi française : depuis 2015, le règlement européen du 4 juillet 2012 désigne en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix de loi exprimé dans un testament. Ensuite, la France taxe très largement : quand le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, l’appartement d’Athènes entre dans l’assiette des droits français. Enfin, il n’existe aucune convention fiscale France-Grèce sur les successions : la nouvelle convention signée à Athènes le 11 mai 2022 ne vise que l’impôt sur le revenu, de sorte que seule l’imputation prévue par le code général des impôts évite la double imposition. Cet article décrit la marche à suivre, les calculs et les recours quand l’administration se trompe.

I. Hériter d’un appartement à Athènes quand on vit à Paris : quelle loi applicable et quels droits payer en France ?

A. Quelle loi règle la succession France-Grèce : résidence habituelle, choix de loi et certificat successoral européen, comment contester la loi retenue ?

Depuis le 17 août 2015, les successions transfrontalières ouvertes dans l’Union européenne obéissent au règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, applicable en France comme en Grèce. Le principe est simple : la succession est régie dans son ensemble par la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. La Cour de cassation le rappelle en ces termes : « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », selon l’arrêt de la première chambre civile du 29 mai 2019 (Cass. civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-13.383). Dans cette affaire, une fille soutenait que son père, décédé à New York, avait sa résidence habituelle à Paris et demandait le partage judiciaire en France ; la Cour approuve les juges du fond d’avoir recherché concrètement où se trouvait le centre de vie du défunt avant de décliner ou de retenir la compétence française.

Concrètement, si votre père vivait à Paris depuis des années, y avait son appartement principal, ses habitudes, son médecin, et ne séjournait à Athènes que pour les vacances, la résidence habituelle est en France et la loi française régit l’ensemble de la succession, y compris l’appartement d’Athènes. À l’inverse, s’il s’était réinstallé durablement à Athènes, y votait, y recevait son courrier et n’avait conservé à Paris qu’un pied-à-terre, la loi grecque peut régir la succession, avec ses propres règles de réserve héréditaire et de quotité disponible, différentes du droit français. La Cour de cassation exige une appréciation globale : « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès », en tenant compte de « la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (Cass. civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-13.383). La nationalité du défunt ou le lieu de ses biens les plus importants ne servent que de critères subsidiaires, quand le défunt vivait en alternance entre deux États sans ancrage nettement dominant.

Le défunt peut écarter cette incertitude par un choix de loi dans son testament : le règlement européen autorise chaque personne à désigner la loi de l’État dont elle possède la nationalité pour régir sa succession, c’est la professio juris. Un Franco-Grec peut ainsi choisir la loi française ou la loi grecque dans un testament notarié ; ce choix s’impose alors aux héritiers et aux juges, et il sécurise les prévisions, notamment quand un bien se trouve à Athènes. Sans testament contenant un tel choix, ce sont les héritiers qui débattent de la résidence habituelle, parfois devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil, quand un héritier assigne en partage. Pour contester la loi retenue par un cohéritier ou par un notaire, il faut réunir les preuves de la vie réelle : bail ou titre de propriété de la résidence principale, avis d’imposition, relevés de présence, attestations du voisinage, inscription consulaire, abonnements locaux. Le juge tranche au vu de ce faisceau, et l’enjeu est majeur : la loi applicable détermine les héritiers, leurs parts et la validité des libéralités.

Une fois la loi déterminée, encore faut-il prouver sa qualité d’héritier auprès des banques et des registres des deux pays. C’est le rôle du certificat successoral européen, créé par le même règlement : établi dans l’État dont les juridictions sont compétentes, il prouve la qualité d’héritier dans tous les États membres sans procédure d’exequatur. La Cour de cassation en a illustré la portée dans un arrêt du 13 avril 2022 : « le service notarial des affaires successorales de [Localité 4] (Allemagne) a établi au profit de celui-ci un certificat successoral européen sur le fondement de l’article 67 du règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012 », et l’héritier l’a présenté à la banque française pour obtenir les fonds (Cass. civ. 1re, 13 avril 2022, n° 20-23.530). En pratique, le notaire français chargé de la succession demande le certificat successoral européen quand des biens se trouvent en Grèce, et le notaire grec (symvolaiografos) exige l’acte français ou le certificat européen avant de dresser l’acte d’acceptation de succession et de le faire transcrire au cadastre grec, le Ktimatologio. Si la banque grecque refuse de libérer les comptes malgré le certificat, une mise en demeure puis une assignation devant la juridiction compétente permettent de débloquer la situation, et les frais d’avocat exposés pour obtenir gain de cause peuvent être réclamés.

Pour un héritier qui vit à Paris, la première démarche consiste donc à faire établir par le notaire parisien l’acte de notoriété et, si besoin, le certificat successoral européen, à vérifier l’existence d’un testament avec choix de loi, et à mandater un correspondant à Athènes pour les formalités grecques : obtention du numéro fiscal grec (AFM) du défunt et des héritiers si nécessaire, dépôt de la déclaration de succession grecque dans les délais locaux, transcription au Ktimatologio. Chaque étape doit être documentée, car l’administration fiscale française demandera les justificatifs grecs au moment d’imputer l’impôt payé à Athènes.

B. Quels droits de succession français sur l’appartement d’Athènes : domicile fiscal, déclaration dans les six ou douze mois et calcul, comment contester la taxation ?

La France applique en matière de droits de succession un critère très large, posé à l’article 750 ter du code général des impôts : « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », tous les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France entrent dans l’assiette des droits français. Autrement dit, si le défunt était domicilié fiscalement à Paris, l’appartement d’Athènes est taxable en France, au même titre qu’un appartement du 12e arrondissement. Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle principale ou y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un retraité installé à Paris, même de nationalité grecque, remplit le premier critère et entraîne la taxation mondiale de sa succession en France.

Même quand le défunt vivait à Athènes et n’était pas domicilié fiscalement en France, la France peut taxer si l’héritier lui-même est domicilié fiscalement en France et l’a été pendant au moins six années au cours des dix dernières années : dans ce cas, tous les biens situés hors de France reçus de ce défunt entrent dans l’assiette française. Vous vivez à Paris depuis dix ans et héritez de votre oncle resté à Athènes : l’appartement athénien est taxable en France. Seul le cas où ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés fiscalement en France échappe à la taxation française des biens étrangers ; l’appartement d’Athènes n’est alors pas taxable en France, seuls les éventuels biens français du défunt le sont.

La déclaration de succession doit être déposée dans des délais stricts, fixés à l’article 641 du code général des impôts : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et « D’une année, dans tous les autres cas ». Décès à Paris : six mois. Décès à Athènes : douze mois. Le dépôt se fait auprès du service des impôts des entreprises, pôle enregistrement, du domicile du défunt quand il vivait en France, ou auprès du service des non-résidents quand le défunt vivait à l’étranger. Le retard déclenche un intérêt de retard de 0,20 % par mois et, après mise en demeure restée sans effet, une majoration qui peut atteindre 40 %. Un héritier parisien qui attend la fin des formalités grecques avant de déclarer en France prend donc un risque : il vaut mieux déposer la déclaration française dans le délai, quitte à la corriger ensuite, et demander si besoin un délai supplémentaire de dépôt par écrit motivé.

Le calcul suit ensuite les règles ordinaires. L’appartement d’Athènes entre dans la règle de l’article 761 du code général des impôts pour les immeubles, les biens « sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges ». Concrètement, il faut produire une estimation au jour du décès : acte de notoriété du marché athénien, avis de valeur d’une agence locale, voire expertise quand le bien est atypique ou de grande valeur. Pour les meubles meublants de l’appartement, la base est la « déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges » prévue à l’article 758 du code général des impôts. Puis s’appliquent les abattements et le barème : en ligne directe, « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés » (article 779 du code général des impôts), et les droits sont calculés « pour la part nette revenant à chaque ayant droit » selon le tarif progressif de l’article 777 du code général des impôts, de 5 % jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Entre frères et sœurs, l’abattement tombe à 15 932 euros et le tarif grimpe à 35 % puis 45 % ; entre non-parents, 60 % après un abattement de 1 594 euros.

Quand l’administration taxe à tort, par exemple en retenant un domicile fiscal français que le défunt n’avait plus, en refusant un abattement ou en retenant une valeur excessive pour l’appartement d’Athènes, la contestation commence par une réclamation contentieuse adressée au service qui a établi l’imposition, dans le délai de réclamation. Il faut joindre les preuves : bail athénien et avis d’imposition grecs pour établir la résidence fiscale réelle, rapport d’expertise contradictoire pour la valeur, actes d’état civil pour le lien de parenté. Sans réponse dans les six mois, le rejet est implicite et ouvre le recours devant le tribunal judiciaire. À Paris, le contentieux des droits d’enregistrement relève du tribunal judiciaire de Paris, et l’assistance d’un avocat devient alors précieuse pour articuler domicile fiscal, conventions et preuves d’évaluation.

II. Éviter de payer deux fois sur l’appartement d’Athènes et sécuriser le règlement de la succession France-Grèce

A. Faut-il payer l’impôt grec puis l’imputer en France : absence de convention successorale, évaluation et plafonnement, comment contester le redressement ?

Le point que beaucoup de familles découvrent trop tard : il n’existe pas de convention fiscale entre la France et la Grèce en matière de successions. La convention qui fait l’actualité ne change rien à ce constat : cette convention, qui remplace celle signée à Athènes le 21 août 1963, est entrée en vigueur le 30 décembre 2023, mais elle porte, selon le Bulletin officiel des finances publiques, sur l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu (BOI-INT-CVB-GRC du 11 septembre 2024, publiée au le décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024). Les droits de succession restent donc en dehors du champ conventionnel : la Grèce taxe l’appartement d’Athènes selon sa loi interne, la France taxe ce même appartement selon l’article 750 ter, et aucune répartition conventionnelle ne vient départager les deux États.

Le seul mécanisme anti-double imposition est alors interne au droit français : l’article 784 A du code général des impôts prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », avec une limite stricte : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». En clair, vous payez d’abord l’impôt grec sur l’appartement d’Athènes, puis vous déduisez ce montant des droits français afférents à ce même bien, dans la limite des droits français eux-mêmes. Exemple chiffré : appartement d’Athènes estimé 300 000 euros, héritier unique en ligne directe, abattement de 100 000 euros, droits français théoriques d’environ 43 000 euros sur ce bien ; si l’impôt grec acquitté s’élève à 10 000 euros avec justificatifs, les droits français restants tombent à environ 33 000 euros. Si l’impôt grec dépasse l’impôt français sur ce bien, l’excédent est perdu : aucun remboursement du surplus n’est prévu. D’où l’importance de l’ordre des opérations : régler la Grèce, conserver chaque quittance, puis déclarer en France avec la demande d’imputation.

L’administration française contrôle trois points avant d’accorder l’imputation : la réalité du paiement à l’étranger, le lien entre l’impôt payé et le bien situé hors de France, et la valeur retenue pour ce bien. Les justificatifs à joindre sont donc l’avis d’imposition grec, la preuve du paiement, l’acte notarié grec et sa traduction, ainsi que l’estimation au jour du décès. Quand l’inspecteur refuse l’imputation ou la plafonne en retenant une valeur supérieure pour l’appartement, le redressement doit être motivé et notifié par proposition de rectification, avec possibilité de réponse dans les trente jours et recours à l’interlocuteur départemental. La réponse doit être factuelle : produire l’avis de valeur de l’agence athénienne, les prix de transactions comparables du quartier au semestre du décès, les photographies et diagnostics justifiant une décote, et les quittances fiscales grecques traduites. Les familles qui ont confié l’appartement à un trust ou à une structure interposée doivent redoubler de vigilance : dans un arrêt du 18 novembre 2020, la chambre commerciale a jugé d’un trust américain constitué « par acte du 10 décembre 1964 » ayant « placé des avoirs financiers, remis à un « trustee » aux fins de gestion », que les droits restaient dus quand la transmission entrait dans le champ français (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Un montage impliquant l’appartement d’Athènes ne fait pas échapper à l’article 750 ter et complique l’imputation : mieux vaut déclarer la structure dès l’ouverture du dossier.

Pour les patrimoines importants, deux pièges méritent une attention particulière. D’abord, la valeur vénale : l’administration compare volontiers avec les prix parisiens, alors que le marché athénien obéit à ses propres références ; une expertise locale datée et sourcée est l’arme la plus efficace. Ensuite, le change : la déclaration française est libellée en euros, et le fisc peut contester le taux retenu pour convertir les montants grecs ; retenir le cours officiel au jour du décès et l’indiquer dans la déclaration coupe court au débat. En cas de redressement maintenu malgré des justificatifs solides, la réclamation contentieuse puis le tribunal judiciaire restent ouverts, avec les intérêts de retard qui courent : payer sous protestation les sommes réclamées permet d’arrêter leur cours tout en gardant le droit de contester.

B. Quelles preuves et quels délais pour un héritier à Paris et en Île-de-France : notaire, cadastre grec, banque et recours, comment contester en cas de blocage ?

Le règlement pratique d’une succession France-Grèce depuis Paris suit un calendrier contraint. Côté français, le notaire parisien établit l’acte de notoriété, fait éventuellement établir le certificat successoral européen, dépose la déclaration de succession dans les six mois du décès survenu en France métropolitaine, ou dans l’année si le décès est survenu à Athènes, et liquide les droits sous déduction de l’imputation grecque. Côté grec, le correspondant d’Athènes dépose la déclaration de succession grecque, paie l’impôt local, fait dresser l’acte d’acceptation et le fait transcrire au Ktimatologio, condition pour revendre ou louer ensuite l’appartement. Les deux procédures avancent en parallèle, mais la française ne doit pas attendre la fin de la grecque : la déclaration française part dans son délai avec une imputation provisoire, régularisée ensuite sur présentation des quittances définitives.

Le dossier d’un héritier parisien doit contenir les pièces que les deux administrations réclament systématiquement : acte de décès, livret de famille et actes d’état civil avec traductions assermentées, testament et éventuel choix de loi, titres de propriété de l’appartement d’Athènes, dernier avis de taxe foncière grecque (ENFIA), relevés des comptes bancaires grecs au jour du décès, estimation du bien au jour du décès, avis d’imposition et preuves de paiement grecs, justificatif du domicile fiscal du défunt et de l’héritier. Les traductions doivent être faites par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris pour être reçues sans discussion par le fisc français. Les familles d’Île-de-France domiciliées à Boulogne-Billancourt, Saint-Denis ou Créteil suivent les mêmes règles, avec un point de vigilance propre aux contribuables mobiles : un héritier revenu d’Athènes à Paris depuis moins de six ans peut échapper à la taxation mondiale, tandis qu’un héritier installé à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années y entre. La date d’installation à Paris doit donc être prouvée par les avis d’imposition et les justificatifs de domicile.

Les blocages les plus fréquents ont chacun leur remède. La banque grecque qui exige un certificat d’héritier grec en ignorant le certificat successoral européen doit recevoir une mise en demeure rappelant l’effet direct du règlement européen dans tous les États membres ; en cas de refus persistant, le correspondant local saisit la juridiction grecque compétente. Le cohéritier resté à Athènes qui occupe l’appartement et refuse de vendre peut être contraint par une action en partage, portée devant la juridiction de la résidence habituelle du défunt ou, à défaut d’accord, devant le tribunal judiciaire de Paris quand celui-ci est compétent. Le locataire athénien qui cesse de payer après le décès doit être géré selon la loi grecque du bail, avec un recouvrement local. Et quand l’administration fiscale française adresse une proposition de rectification qui remet en cause la valeur, l’imputation ou le domicile, la réponse écrite dans les trente jours, suivie si besoin d’un recours hiérarchique puis d’une réclamation contentieuse, préserve tous les droits. Chaque courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception, et chaque délai noté : en matière de succession internationale, un délai manqué coûte souvent plus cher que l’impôt lui-même.

Pour les lecteurs parisiens, deux réflexes simples évitent la plupart des litiges : mandater dès le premier mois un binôme notaire parisien et correspondant d’Athènes qui se parlent directement, et ne jamais laisser passer le délai de déclaration française en attendant la Grèce. Le surcoût d’une double équipe est sans commune mesure avec les majorations, les intérêts de retard et les années de procédure qu’un dossier mal ordonné provoque.

Conclusion

Hériter d’un appartement à Athènes quand on vit à Paris oblige à manier ensemble trois logiques : la loi civile applicable, désignée par la dernière résidence habituelle du défunt ou par son choix de loi ; la loi fiscale française, qui taxe l’appartement athénien dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France ; et l’absence de convention successorale franco-grecque, qui reporte toute la lutte contre la double imposition sur l’imputation de l’article 784 A. Le certificat successoral européen fluidifie la preuve de la qualité d’héritier, la déclaration française déposée dans les six ou douze mois sécurise le dossier, et les quittances grecques soigneusement conservées permettent de déduire l’impôt d’Athènes des droits de Paris. Quand l’administration se trompe de domicile, de valeur ou d’imputation, la réponse graduée, de la réponse à la proposition de rectification jusqu’au tribunal judiciaire, offre de réelles chances de succès à qui a gardé ses preuves. Un dossier ordonné dès le premier mois transforme une succession transfrontalière redoutée en un règlement maîtrisé.

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