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Dépassement 90 jours Schengen : EES, OQTF sans délai et interdiction de retour — contester et régulariser en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dépassement 90 jours Schengen : EES, OQTF sans délai et interdiction de retour — contester et régulariser en 2026

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Vous êtes entré en France avec un visa de court séjour, ou sans visa parce que votre nationalité vous en dispense, pour quelques semaines de vacances, une visite familiale ou un rendez-vous d’affaires. Puis les semaines ont passé, le billet retour a été repoussé, et la durée de votre présence a dépassé les trois mois autorisés. Depuis l’automne 2025, cette situation n’a plus rien d’invisible : chaque entrée et chaque sortie est enregistrée dans le système européen d’entrée et de sortie, avec vos données biométriques, et un dépassement de la durée autorisée peut être repéré lors d’un contrôle, d’une demande de titre de séjour ou d’une interpellation. La suite est souvent brutale : un arrêté préfectoral qui refuse tout titre de séjour, oblige à quitter le territoire français sans délai et interdit le retour pendant plusieurs années. Ce scénario concerne chaque année des milliers de personnes contrôlées en Île-de-France, notamment autour des aéroports parisiens et des gares internationales. La bonne nouvelle est qu’une obligation de quitter le territoire français prise après un dépassement de séjour se conteste devant le tribunal administratif, dans des délais très courts qu’il faut connaître, et qu’une régularisation par l’admission exceptionnelle au séjour reste possible quand le dossier est solide. Deux décisions récentes de cours administratives d’appel, dont un arrêt de la cour de Paris du 29 mai 2026 qui concerne un homme entré avec un visa de court séjour puis maintenu en France après son expiration, montrent exactement ce que les juges vérifient et ce qui fait échouer les recours. Voici comment calculer votre situation, quels réflexes adopter dès la notification de l’arrêté, et comment construire un recours ou une demande de régularisation qui tient debout.

I. Dépassement de la durée autorisée : comment l’irrégularité est établie et pourquoi l’obligation de quitter le territoire tombe

A. La règle des 90 jours sur 180 jours et le fichage des entrées et des sorties par le système européen EES

La première question à trancher est celle du calcul : étiez-vous encore autorisé à séjourner en France le jour où vous avez été contrôlé, ou votre droit au séjour avait-il déjà expiré. Pour un court séjour dans l’espace Schengen, la règle est la suivante : une durée maximale de 90 jours sur une période de 180 jours, comme le rappelle la fiche officielle du site service-public consacrée à l’entrée en France pour moins de trois mois, fiche disponible à l’adresse service-public.gouv.fr, séjour de moins de 3 mois et système EES. Concrètement, on regarde les 180 jours qui précèdent chaque jour de présence : si le total des jours passés dans l’espace Schengen dépasse 90, le séjour est irrégulier à compter du quatre-vingt-onzième jour. Les allers-retours ne remettent pas le compteur à zéro, et les séjours dans plusieurs pays Schengen se cumulent. Beaucoup de voyageurs se trompent sur ce point et croient qu’une sortie de quelques jours vers le Royaume-Uni ou le Maroc rouvre un nouveau droit de trois mois : c’est faux, seule la fenêtre glissante de 180 jours compte.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pose le cadre applicable à l’entrée sur le territoire. Son article L. 311-1 dispose : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s’il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l’article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ». Le texte complet figure sur Légifrance, article L. 311-1 du CESEDA. Autrement dit, le visa de court séjour ou la dispense de visa ne valent que pour la durée du court séjour : une fois cette durée épuisée sans titre de séjour, le maintien sur le territoire devient une situation irrégulière, même si l’entrée initiale était parfaitement régulière.

Depuis l’automne 2025, cette irrégularité laisse une trace informatique. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a annoncé que le nouveau système européen d’entrée et de sortie est entré en service le 10 avril 2026, selon la page officielle du ministère consacrée à la mise en service du système européen EES le 10 avril 2026, publiée le 10 avril 2026 et disponible sur diplomatie.gouv.fr, mise en service du système EES. Le site service-public précise que, depuis le 12 octobre 2025, que le voyageur soit soumis ou non à l’obligation de visa de court séjour, il fait l’objet à son arrivée en France d’un enregistrement dans le système européen d’entrée et de sortie, avec ses données personnelles et les informations relatives à ses entrées, sorties et refus d’entrée. Les données biométriques sont collectées, à savoir l’image faciale et, sauf pour les enfants de moins de douze ans, les empreintes digitales. Les fiches d’entrée, de sortie ou de refus d’entrée sont conservées trois ans à partir de la date de leur création, et les dossiers individuels contenant les données personnelles, dont les données biométriques, sont conservés trois ans et un jour à compter de la dernière sortie ou du refus d’entrée. En pratique, cela signifie qu’un étranger qui se présente en préfecture pour demander un titre de séjour, ou qui est contrôlé par les forces de l’ordre, peut se voir opposer ses propres dates d’entrée et de sortie enregistrées dans le système, sans qu’il soit possible de soutenir qu’il serait arrivé à une date plus récente.

Le dépassement constaté, l’administration dispose d’un fondement précis pour éloigner l’intéressé. L’article L. 611-1 du CESEDA prévoit : « L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ». Le texte complet est consultable sur Légifrance, article L. 611-1 du CESEDA. C’est le deuxième cas visé par cet article, celui du visa expiré ou du délai de trois mois dépassé, qui s’applique à la situation du voyageur resté trop longtemps. Retenez ce point, car il sera décisif au stade du recours : l’administration doit viser le bon fondement, et le juge vérifie ce visa, comme l’illustre l’arrêt parisien du 29 mai 2026 décrypté dans la seconde partie de cet article.

En pratique parisienne, le dépassement est le plus souvent découvert dans trois circonstances : un contrôle d’identité dans une gare ou aux abords des aéroports de Roissy et d’Orly, suivi d’une vérification du droit au séjour ; un dépôt de demande de titre de séjour en préfecture, où l’agent constate que le visa est expiré depuis plusieurs mois et que le passeport ne comporte aucune entrée récente ; ou une interpellation pour un autre motif, à l’occasion de laquelle les services de police consultent les fichiers et relèvent l’irrégularité du séjour. Dans chacun de ces cas, l’étranger est généralement placé en retenue pour vérification du droit au séjour, entendu sur ses conditions d’entrée, ses attaches et ses ressources, puis déféré devant la préfecture qui notifie l’arrêté. Le procès-verbal d’audition compte énormément pour la suite : tout ce qui y figure, la date d’entrée déclarée, les attaches familiales invoquées, la promesse d’embauche mentionnée, sera relu par le tribunal. Il faut donc répondre avec précision, ne pas inventer une date d’entrée contredite par le tampon du passeport ou par l’enregistrement européen, et demander si besoin l’assistance d’un interprète et d’un avocat avant de signer.

B. L’obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire et l’interdiction de retour qui l’accompagne

Une fois l’irrégularité constatée, la préfecture notifie en général un arrêté unique qui empile plusieurs décisions : le refus de délivrance d’un titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire français, le refus de tout délai de départ volontaire, la fixation du pays de renvoi et l’interdiction de retour sur le territoire français. Chacune de ces décisions peut être contestée séparément devant le juge, et chacune obéit à ses propres conditions de légalité. La première chose à faire à la notification est donc de lire l’arrêté en entier, de relever chaque décision qu’il contient, de noter la date et l’heure de notification, et de vérifier les voies et délais de recours mentionnés.

Le principe, pour une obligation de quitter le territoire, est l’octroi d’un délai de départ volontaire. L’article L. 612-1 du CESEDA dispose : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » Le texte complet est disponible sur Légifrance, article L. 612-1 du CESEDA. Mais ce délai n’est pas systématique, et le dépassement de la durée du visa fait partie des situations où l’administration peut le refuser. L’article L. 612-2 prévoit : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants », parmi lesquels : « 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. » Le texte complet figure sur Légifrance, article L. 612-2 du CESEDA. Et l’article L. 612-3 précise les cas où ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, notamment : « L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ». Le texte complet est consultable sur Légifrance, article L. 612-3 du CESEDA. En clair, le voyageur resté en France après l’expiration de son visa sans rien demander à la préfecture est présumé vouloir se soustraire à l’éloignement, et l’obligation de quitter le territoire lui est notifiée sans délai : il doit partir immédiatement, sans bénéficier des trente jours.

L’absence de délai de départ volontaire entraîne automatiquement une conséquence supplémentaire très lourde : l’interdiction de retour sur le territoire français. L’article L. 612-6 du CESEDA dispose : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. » Et le même article ajoute : « Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. » Le texte complet est disponible sur Légifrance, article L. 612-6 du CESEDA. Une interdiction de retour de deux ans, comme celle prononcée dans l’affaire jugée par la cour de Paris en mai 2026, interdit donc non seulement de revenir en France, mais en pratique de circuler dans l’ensemble de l’espace Schengen, puisque l’interdiction donne lieu à un signalement dans le système d’information Schengen. C’est pourquoi l’interdiction de retour doit toujours être contestée en même temps que l’obligation de quitter le territoire, même quand l’éloignement lui-même paraît difficile à éviter : laisser une interdiction de retour définitive, c’est accepter plusieurs années d’impossibilité de revenir voir sa famille, d’honorer un contrat ou de déposer un visa.

La décision d’éloignement doit être motivée en fait et en droit, et cette motivation est un terrain de contestation à examiner systématiquement. L’article L. 613-1 du CESEDA dispose : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. » Le texte complet figure sur Légifrance, article L. 613-1 du CESEDA. Un arrêté qui se borne à des formules stéréotypées, qui vise un fondement erroné, qui ignore des attaches familiales dont l’administration avait connaissance, ou qui comporte des erreurs matérielles sur la situation personnelle, peut être annulé pour défaut ou insuffisance de motivation. Attention toutefois : comme le montre l’arrêt parisien du 29 mai 2026, le juge peut substituer le bon fondement juridique au fondement erroné visé par le préfet, et de simples inexactitudes matérielles ne suffisent pas toujours à faire annuler la mesure. La motivation se plaide donc avec méthode, en visant chaque décision de l’arrêté, et en produisant les pièces que l’administration n’a pas examinées.

Pour situer cet article dans l’ensemble du contentieux de l’éloignement, les lecteurs qui ont reçu une obligation de quitter le territoire avec un délai de trente jours, une aide au retour proposée et un départ volontaire à organiser peuvent se reporter au guide consacré aux délais de trente jours, OQTF sans délai et aide au retour, qui détaille les différences de régime entre les deux situations. Les personnes frappées d’une interdiction de retour et qui s’interrogent sur sa durée, son exécution et les moyens d’en demander l’abrogation pour revenir légalement en France trouveront les développements correspondants dans l’article dédié à l’interdiction de retour en France et à son abrogation. Le présent article se concentre sur le cas particulier du dépassement de la durée autorisée après une entrée régulière, avec le contentieux du recours et la voie de la régularisation.

II. Contester l’éloignement et régulariser son séjour : recours au tribunal, preuves à produire et pratiques parisiennes

A. Contester l’obligation de quitter le territoire sans délai devant le tribunal administratif dans le délai de sept jours

Le contentieux d’une obligation de quitter le territoire sans délai se joue d’abord sur les délais, et ils sont très brefs. L’article L. 614-1 du CESEDA dispose : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Le texte complet est consultable sur Légifrance, article L. 614-1 du CESEDA. Lorsque l’obligation est assortie d’un délai de départ volontaire, le recours se forme dans le délai d’un mois à compter de la notification : l’article R. 911-1 du même code prévoit que « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision », et qu’« il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours ». Le texte complet figure sur Légifrance, article R. 911-1 du CESEDA. En revanche, lorsque l’obligation est prononcée sans délai, comme c’est le cas le plus fréquent après un dépassement de visa, le régime d’urgence s’applique : l’article L. 921-1 du CESEDA prévoit que « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision », et que « Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ». Le texte complet est disponible sur Légifrance, article L. 921-1 du CESEDA. Si l’étranger est placé en rétention administrative, le juge statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours, selon l’article L. 921-2 du même code, dont le texte complet figure sur Légifrance, article L. 921-2 du CESEDA. Concrètement, une personne qui reçoit une obligation sans délai un lundi doit saisir le tribunal au plus tard le lundi suivant, week-ends et jours fériés compris, sous peine d’irrecevabilité. Le recours suspend-il l’éloignement ? Dans le régime de l’obligation sans délai, le recours formé dans le délai de sept jours suspend l’exécution jusqu’au jugement, ce qui rend impératif le respect du délai : un jour de retard, et l’éloignement peut être mis à exécution à tout moment.

L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris le 29 mai 2026, sous le numéro 25PA02646, constitue une illustration récente et détaillée de ce contentieux, et mérite une lecture attentive car il valide plusieurs réflexes de l’administration tout en rappelant les exigences qui pèsent sur elle. Dans cette affaire, un ressortissant tunisien était entré en France le 28 juin 2021 sous couvert d’un visa de court séjour, puis s’était maintenu sur le territoire après l’expiration de son visa. Interpellé par les services de police le 22 novembre 2024, il s’était vu notifier le 23 novembre suivant une obligation de quitter le territoire sans délai, avec fixation du pays de renvoi et interdiction de retour de vingt-quatre mois. Le tribunal administratif de Melun avait annulé ces décisions et enjoint au préfet de police de réexaminer la situation, de délivrer une autorisation provisoire de séjour et de mettre fin au signalement dans le système d’information Schengen. Saisie par le préfet de police, la cour d’appel a annulé ce jugement et rejeté la demande de l’intéressé. L’arrêt complet est consultable sur Légifrance, CAA Paris, 29 mai 2026, n° 25PA02646.

Premier enseignement de cet arrêt : la preuve de l’entrée régulière ne suffit pas à paralyser l’éloignement, mais elle oblige l’administration à viser le bon texte. La cour relève : « il ressort des pièces du dossier que le requérant justifie être entré en France le 28 juin 2021 sous couvert d’un visa court séjour. » (CAA Paris, 29 mai 2026, texte intégral) Le préfet avait fondé l’obligation sur le premier cas de l’article L. 611-1, celui de l’étranger ne pouvant justifier d’une entrée régulière, alors que l’intéressé disposait bien d’un visa à l’entrée. La cour juge cependant : « il ressort des pièces du dossier que M. A… s’est maintenu sur le territoire français après l’expiration de son visa sans être titulaire d’un titre de séjour. » (CAA Paris, 29 mai 2026, motifs sur la base légale) Elle en déduit que la décision trouve son fondement dans le deuxième cas du même article, celui du visa expiré, et opère une substitution de base légale, dès lors que cette substitution ne prive l’intéressé d’aucune garantie et que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation. Moralité pratique : contester uniquement l’erreur de visa ne suffit pas, il faut attaquer aussi le fond, c’est-à-dire démontrer que le maintien après expiration était justifié ou que la mesure est disproportionnée, sinon le juge corrigera lui-même le visa et maintiendra l’éloignement.

Deuxième enseignement : les attaches familiales et professionnelles alléguées doivent être prouvées par des pièces, et le centre des intérêts s’apprécie globalement. L’intéressé se prévalait de sa concubine et de sa fille aînée majeure, titulaire d’un titre étudiant. La cour répond qu’« il ne démontre pas, par les pièces qu’il verse aux débats, avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France » (CAA Paris, 29 mai 2026, motifs sur la vie familiale), en relevant qu’il reconnaissait deux autres enfants vivant en Tunisie, que sa compagne était elle-même en situation irrégulière, et qu’il avait vécu jusqu’à quarante-sept ans dans son pays d’origine. Surtout, la cour écarte l’argument tiré de l’installation matérielle : « les circonstances qu’il vivait en concubinage en France, était locataire et disposait d’une promesse d’embauche n’étaient pas de nature à modifier l’appréciation portée par le préfet de police sur son droit au respect de sa vie privée et familiale. » (CAA Paris, 29 mai 2026, motifs sur les attaches) Autrement dit, un bail et une promesse d’embauche ne compensent pas, à eux seuls, l’absence d’attaches stables et anciennes. Pour le lecteur qui prépare son recours, la leçon est claire : il faut produire des preuves d’ancienneté et d’intensité des liens, comme des avis d’imposition, des relevés bancaires montrant une vie installée, des attestations d’entourage circonstanciées, des preuves de scolarisation des enfants, des justificatifs de ressources stables, et démontrer que le départ briserait un équilibre familial réel, et pas seulement un hébergement et un projet d’emploi.

Troisième enseignement : les moyens de procédure doivent être précis et articulés. La cour écarte le moyen tiré de l’incompétence du signataire, celui tiré de l’insuffisance de motivation, après avoir constaté que la décision exposait les considérations de droit et de fait, celui tiré de la violation du droit d’être entendu, l’intéressé ayant pu présenter ses observations lors de son audition par les services de police, et celui tiré de la menace pour l’ordre public, la mesure étant fondée sur l’irrégularité du séjour et non sur une telle menace. Le dispositif est sans appel : « Le jugement du 30 avril 2025 du tribunal administratif de Melun est annulé », et « La demande présentée par M. A… devant le tribunal administratif de Melun et ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative devant la cour sont rejetées. » (CAA Paris, 29 mai 2026, dispositif) Un recours qui se contente d’invoquer en vrac l’incompétence, le défaut de motivation et la violation de la vie familiale, sans pièces à l’appui, subit le même sort. À l’inverse, les moyens qui portent sont ceux qui s’appuient sur des pièces : une motivation qui ignore des attaches documentées au dossier, une erreur sur la durée réelle de présence établie par des justificatifs, une situation humanitaire attestée par des certificats médicaux, ou une interdiction de retour disproportionnée au regard d’une situation familiale précise.

B. Demander l’admission exceptionnelle au séjour et organiser sa défense à Paris et en Île-de-France

Parallèlement au recours contre l’éloignement, l’étranger en dépassement de séjour peut solliciter sa régularisation par l’admission exceptionnelle au séjour, qui constitue souvent la véritable porte de sortie quand le recours contentieux a peu de chances d’aboutir. L’article L. 435-1 du CESEDA dispose : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Le texte complet est disponible sur Légifrance, article L. 435-1 du CESEDA. La condition écartée est importante : l’article L. 412-1 subordonne en principe la première délivrance d’une carte de séjour à la production d’un visa de long séjour, et son texte exact prévoit que « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 », comme le montre Légifrance, article L. 412-1 du CESEDA. L’admission exceptionnelle permet donc de contourner l’absence de visa de long séjour, ce qui est précisément le cas du voyageur entré avec un simple visa de court séjour ou sans visa. Le même article L. 435-1 ajoute une garantie de procédure : « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. » À Paris, cette commission est présidée par une personne désignée par le préfet de police, puisque l’article L. 432-14 prévoit que « Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police », selon Légifrance, article L. 432-14 du CESEDA. Cette saisine obligatoire pour les présences de plus de dix ans est un moyen d’annulation à ne jamais oublier quand la condition d’ancienneté est remplie.

L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Toulouse le 16 juillet 2025, sous le numéro 23TL02557, montre le niveau d’exigence des juges sur ce terrain et permet de calibrer les dossiers. Dans cette affaire, une ressortissante tunisienne entrée en France le 16 octobre 2019 avec un visa de court séjour valable jusqu’au 26 novembre suivant avait sollicité, le 1er avril 2021, son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Le préfet avait refusé, assorti le refus d’une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, et le tribunal administratif de Toulouse avait rejeté son recours, jugement confirmé en appel. L’arrêt complet est consultable sur Légifrance, CAA Toulouse, 16 juillet 2025, n° 23TL02557. La cour relève d’abord que l’intéressée « s’est ensuite maintenue sur le territoire national de manière irrégulière » (CAA Toulouse, 16 juillet 2025, texte intégral), puis écarte un à un les arguments : la relation avec un ressortissant français présentait, à la date de la décision, un caractère extrêmement récent, car « la communauté de vie du couple présentait néanmoins, à la date de la décision attaquée, un caractère extrêmement récent puisqu’elle n’avait emménagé avec ce dernier qu’à la fin de l’année 2020 » (CAA Toulouse, 16 juillet 2025, motifs sur la vie familiale) ; les violences conjugales invoquées étaient postérieures à la décision et n’avaient pas été mentionnées dans la demande ; les liens avec les enfants majeurs vivant en France manquaient d’intensité et de stabilité démontrées ; et surtout, « Mme A… ne démontre aucune insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français » (CAA Toulouse, 16 juillet 2025, motifs sur l’insertion), de sorte qu’« elle ne justifie pas de circonstance exceptionnelle ou humanitaire » (CAA Toulouse, 16 juillet 2025, motifs sur les circonstances). Le dispositif confirme : « La requête de Mme A… est rejetée. » (CAA Toulouse, 16 juillet 2025, dispositif) Trois leçons pratiques s’en déduisent pour toute demande d’admission exceptionnelle après un dépassement de séjour : déposer tôt, avant que l’irrégularité ne s’enracine, car une communauté de vie née pendant l’irrégularité est regardée avec méfiance ; tout dire dans la demande initiale, car les faits révélés après coup, même graves, ne sont pas pris en compte pour apprécier la légalité du refus ; et documenter l’insertion sociale et professionnelle réelle, avec des bulletins de paie, des contrats, des attestations d’employeur, des preuves de formation ou de langue française, plutôt que de se reposer sur la seule ancienneté de présence.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités procédurales méritent l’attention. D’abord la compétence juridictionnelle : les arrêtés du préfet de police relèvent du tribunal administratif de Paris ou, pour les étrangers domiciliés en grande couronne, des tribunaux de Melun, Montreuil ou Cergy-Pontoise selon le domicile, tandis que les mesures de rétention exécutées dans les centres du Mesnil-Amelot ou de Vincennes relèvent du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ou de Paris. Ensuite, le dépôt du recours s’effectue en pratique par l’application Télérecours citoyens, qui horodate la saisine et permet de joindre les pièces en format numérique : pour un délai de sept jours qui court week-ends et jours fériés inclus, ce dépôt en ligne évite les aléas du greffe physique. L’aide juridictionnelle peut être demandée au plus tard lors de l’introduction du recours, et elle est fréquemment accordée dans ce contentieux, comme dans les deux affaires commentées où les requérants en bénéficiaient. Enfin, les préfectures franciliennes exigent le dépôt en ligne des demandes de titre via l’ANEF, et les récépissés comme les attestations de dépôt doivent être conservés avec le plus grand soin, car ils établissent la date des démarches et interrompent parfois la présomption de soustraction à l’éloignement. Les lecteurs dont le dossier en ligne se trouve bloqué sans récépissé ni avancement trouveront des explications pratiques dans le guide consacré au dossier ANEF bloqué, que faire, qui détaille les recours contre les blocages et les refus qui en découlent.

Le dossier de preuves est l’élément qui sépare les recours qui aboutissent de ceux qui échouent, et il doit être constitué dès la notification de l’arrêté, sans attendre l’audience. Les pièces indispensables sont les suivantes : le passeport complet avec les tampons d’entrée et le visa, pour établir la chronologie exacte et éviter toute accusation de fausse déclaration ; l’arrêté notifié avec la preuve de sa date de notification, pour calculer les délais de recours ; les justificatifs d’attaches familiales, comme le livret de famille, les actes de naissance des enfants, les certificats de scolarité, les preuves de la communauté de vie avec le conjoint ou le concubin ; les justificatifs d’insertion professionnelle, comme les contrats de travail, les bulletins de paie, les promesses d’embauche précises, les attestations d’employeur et les preuves d’activité indépendante déclarée ; les justificatifs d’intégration, comme les attestations de formation linguistique, les diplômes, les preuves d’apprentissage du français et les attestations d’associations ; et les éléments humanitaires ou médicaux, comme les certificats médicaux circonstanciés, les preuves de suivi en France et les attestations sur l’indisponibilité des soins dans le pays d’origine. Chaque affirmation du recours doit renvoyer à une pièce numérotée, et les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées de leur traduction. Un mémoire qui affirme sans prouver est rejeté, comme les deux arrêts commentés le démontrent : dans les deux cas, les requérants invoquaient une vie familiale et une installation en France, et dans les deux cas la cour a constaté l’insuffisance des pièces versées aux débats.

Conclusion

Le dépassement de la durée autorisée après une entrée régulière n’est plus une irrégularité discrète : l’enregistrement européen des entrées et des sorties, les données biométriques conservées plusieurs années et les contrôles renforcés en Île-de-France rendent la situation visible, et l’administration y répond par l’arsenal le plus sévère, l’obligation de quitter le territoire sans délai accompagnée d’une interdiction de retour de plusieurs années avec signalement Schengen. Face à cet arsenal, deux réflexes commandent tout le reste : vérifier immédiatement le calcul des 90 jours sur 180 jours et la date exacte d’expiration du droit au séjour, puis saisir le tribunal administratif dans le délai de sept jours avec un recours documenté, pièce par pièce, en contestant chaque décision de l’arrêté et pas seulement l’éloignement lui-même. Les arrêts des cours de Paris et de Toulouse rappelés dans cet article fixent la méthode des juges : ils corrigent eux-mêmes l’erreur de visa quand le maintien après expiration est établi, ils exigent la preuve du centre des intérêts familiaux en France, et ils rejettent les demandes d’admission exceptionnelle qui reposent sur des liens récents ou une insertion non démontrée. Celui qui prépare son dossier avec cette grille de lecture, qui dépose tôt sa demande de régularisation avec des preuves d’insertion réelles, et qui respecte les délais de recours au jour près, se donne les meilleures chances de faire annuler l’éloignement ou d’obtenir un titre de séjour. Dans une matière où une semaine de retard ou une pièce manquante peut coûter plusieurs années d’interdiction du territoire, l’accompagnement par un avocat dès la notification de l’arrêté n’est pas un luxe, mais la condition d’une défense utile.

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