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Mon frère a vendu sa part d’héritage à un étranger : préempter, faire annuler la vente et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon frère a vendu sa part d’héritage à un étranger : préempter, faire annuler la vente et récupérer votre part

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Votre frère vient de vous annoncer qu’il vend sa part de l’héritage à un inconnu, ou vous découvrez que la vente est déjà signée chez le notaire sans que personne ne vous ait prévenu. Un étranger va donc entrer dans l’indivision familiale, participer aux décisions sur la maison de vos parents et toucher une part du prix au jour du partage. Cette situation se rencontre souvent après le décès des parents, quand un héritier veut sortir vite de l’indivision et trouve un acheteur pressé de ses droits. Le droit français ne vous laisse pas sans défense face à cette entrée forcée. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2007, tout héritier indivisaire bénéficie d’un droit de préemption : votre frère doit vous notifier le prix, les conditions de la vente et l’identité de l’acquéreur avant de vendre, et vous disposez d’un mois pour racheter sa part aux mêmes conditions. Quand cette notification n’a jamais eu lieu, la vente peut être annulée en justice dans un délai de cinq ans. Pour les successions les plus anciennes, l’ancien retrait successoral de l’article 841 du code civil, appliqué par une jurisprudence abondante de la première chambre civile de la Cour de cassation, permettait d’évincer l’acquéreur en lui remboursant le prix. Cet article expose la procédure complète, les délais à ne jamais laisser passer, les pièces à réunir et les décisions de justice qui protègent l’héritier resté dans l’indivision.

I. Votre frère veut vendre sa part d’héritage à un étranger : préempter dans le mois et verrouiller la vente

A. Que faire dans le mois qui suit la notification : prix, conditions et identité de l’acquéreur

Le mécanisme qui vous protège porte un nom précis : le droit de préemption de l’indivisaire, prévu par l’article 815-14 du code civil. Le texte dispose : « L’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir. » Chaque mot de cette phrase a une portée pratique. La cession visée est celle faite à titre onéreux, donc une vente, à une personne étrangère à l’indivision, donc ni héritier ni coïndivisaire. Votre frère ne peut pas vendre ses droits dans la maison familiale ou dans un bien déterminé de la succession sans vous adresser cette notification par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par acte signifié par un commissaire de justice, ancien huissier. Un simple courrier, un message ou une information donnée par le notaire de votre frère ne remplace pas cette formalité.

La notification doit contenir trois séries d’éléments, et l’absence de l’un d’eux vicie toute la procédure. D’abord le prix et les conditions de la cession projetée. La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 4 mars 2025 (RG 23/00756, décision consultable sur le site de la Cour de cassation), a précisé le contenu de ces conditions : « Ces conditions de la cession s’entendent notamment des modalités de paiement du prix, comptant ou à terme, des délais de paiement consentis, des modalités de financement du prix, des garanties convenues pour le paiement du prix, des servitudes stipulées, de l’intervention d’intermédiaires et du montant de leur rémunération. » La cour ajoute que ces indications visent à informer complètement l’indivisaire destinataire de la notification, puisque c’est à ces conditions qu’il devrait acheter s’il exerçait son droit. Concrètement, si votre frère vous annonce un prix mais tait qu’il accorde à l’acheteur un paiement étalé sur plusieurs années ou une garantie particulière, la notification est incomplète et votre droit n’a pas pu s’exercer en connaissance de cause. Dans l’affaire jugée à Poitiers, la notification détaillait le prix de 80 000 euros, la consistance exacte des parts cédées, l’identité complète des acquéreurs avec leurs professions, et rappelait le délai d’un mois : c’est ce niveau de précision que vous devez exiger.

Ensuite, l’identité complète de l’acquéreur : nom, domicile et profession. Cette exigence n’est pas une formalité administrative. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 28 janvier 2009 (pourvoi n° 07-18.120, arrêt sur le site de la Cour de cassation), rendu au visa des articles 815-14 et 815-16 du code civil : « Attendu qu’à peine de nullité de la cession, l’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis est tenu de notifier aux autres indivisaires le nom, le domicile et la profession de la personne qui se propose d’acquérir ». Dans cette affaire, des cohéritiers avaient notifié un compromis qui réservait aux acquéreurs la faculté de se substituer toute personne physique ou morale, puis vendu les droits indivis à une société civile immobilière substituée aux acquéreurs initiaux. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui validait l’opération, au motif que « l’identité de l’acquéreur n’avait pas été notifiée à l’indivisaire bénéficiaire du droit de préemption ». Retenez cette solution : votre frère ne peut pas vous notifier une vente au profit d’une personne avec clause de substitution, ni changer d’acquéreur après la notification sans recommencer la procédure. Si l’acheteur final n’est pas celui qui figure dans la notification, la vente est annulable.

Une fois la notification régulière reçue, le compteur tourne. L’article 815-14 du code civil poursuit : « Tout indivisaire peut, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés. » Vous disposez donc d’un mois à compter de la notification pour répondre, vous aussi par acte extrajudiciaire, que vous préemptez. Ne répondez jamais par lettre simple : la loi exige un acte extrajudiciaire, et un litige sur la forme de votre réponse ferait perdre un temps précieux. Si plusieurs héritiers préemptent ensemble, la loi prévoit qu’ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l’indivision. Coordonnez-vous donc avec vos frères et sœurs restés dans l’indivision : une préemption exercée à plusieurs évite que l’un de vous supporte seul le financement du rachat.

Après votre déclaration de préemption, un second délai commence. L’article 815-14 du code civil dispose : « En cas de préemption, celui qui l’exerce dispose pour la réalisation de l’acte de vente d’un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au vendeur. » Vous avez deux mois pour signer l’acte authentique chez le notaire et payer le prix. Préparez le financement dès la notification, sans attendre la fin du premier mois : contactez votre banque, faites estimer le bien pour vérifier que le prix notifié correspond à la valeur réelle, et mandatez un notaire. Si le prix notifié vous paraît gonflé pour vous dissuader de préempter, sachez que la préemption s’exerce aux prix et conditions notifiés, et qu’un prix manifestement surévalué peut révéler une manœuvre. Quand des délais de paiement ont été consentis par votre frère à l’acquéreur étranger, ces mêmes délais vous profitent, car le texte renvoie à l’article 828 du code civil. Passé le délai de deux mois, votre déclaration de préemption devient nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et votre frère peut réclamer des dommages-intérêts. Chaque étape compte en jours, pas en semaines : faites signifier votre réponse dans le mois, puis faites diligenter la vente dans les deux mois.

Une erreur fréquente consiste à croire que refuser de répondre bloque la vente. C’est l’inverse : votre silence pendant un mois vaut renonciation, et votre frère vend librement à l’étranger une fois le délai expiré. Une autre erreur consiste à négocier de gré à gré avec l’acquéreur sans passer par la préemption formelle : vous perdez alors le bénéfice des prix et conditions notifiés et vous vous exposez à payer plus cher. La bonne méthode tient en trois réflexes : exiger une notification complète par acte extrajudiciaire, répondre par acte extrajudiciaire dans le mois, réaliser la vente dans les deux mois. Tout écart de forme se paie en nullité, dans un sens ou dans l’autre.

B. Quand la vente est déjà signée dans votre dos : demander la nullité dans les cinq ans

Beaucoup d’héritiers découvrent la cession après sa signature, parfois des mois plus tard, en consultant le notaire de la succession ou en voyant un inconnu se présenter aux réunions d’indivision. La loi sanctionne cette dissimulation avec une arme lourde : la nullité de la vente. L’article 815-16 du code civil dispose : « Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15 . L’action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers. » Trois enseignements découlent de ce texte. D’abord, toute vente de droits indivis consentie à un étranger sans notification préalable est nulle, pas simplement annulable pour un vice accessoire : l’acquéreur est réputé n’avoir jamais acquis. Ensuite, vous disposez de cinq ans pour agir, un délai long qui laisse le temps de découvrir la fraude, de réunir les preuves et de financer la procédure. Enfin, seuls les indivisaires à qui la notification aurait dû être faite peuvent demander la nullité : c’est votre action personnelle d’héritier évincé, que vos propres héritiers peuvent reprendre si vous décédez avant le jugement.

Les tribunaux appliquent cette nullité sans hésiter quand la notification a été escamotée. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 17 mars 2025 (RG 24/00692, décision consultable sur le site de la Cour de cassation), a prononcé l’annulation de la vente du 17 mai 2023 portant sur la quote-part indivise des droits et parts sur des terrains et constructions, et a ordonné la publication du jugement au service de la publicité foncière compétent. Cette publication foncière est capitale : elle rend la nullité opposable à tous, efface l’acquéreur du fichier immobilier et restaure votre frère comme cédant apparent de droits toujours indivis. Le même jugement a débouté l’acquéreur évincé de sa demande d’indemnité d’occupation contre l’héritière, ce qui montre que le tiers entré irrégulièrement dans l’indivision ne peut pas retourner la procédure contre vous pour vous faire payer. Si un promoteur ou un investisseur a acheté la part de votre frère sans que vous soyez notifié, ce jugement fournit le modèle de ce qu’il faut demander au tribunal : annulation de la vente, publication au fichier immobilier, rejet des prétentions financières de l’acquéreur.

La procédure en nullité se prépare avec méthode. D’abord, prouvez que vous étiez indivisaire au jour de la vente : acte de notoriété dressé par le notaire de la succession, attestation immobilière si un immeuble dépend de la succession, tableau de la dévolution successorale. Ensuite, prouvez l’absence de notification régulière : demandez au commissaire de justice de votre frère la copie de l’acte prétendument signifié, ou faites constater qu’aucun acte ne vous a été délivré ; une notification adressée à une ancienne adresse alors que votre adresse réelle était connue, ou une notification qui tait l’identité du véritable acquéreur comme dans l’arrêt du 28 janvier 2009, équivaut à une absence de notification. Enfin, identifiez l’acte attaqué : acte authentique de cession avec sa date, sa publication au service de la publicité foncière pour un immeuble, le prix réellement payé. Votre assignation en nullité vise le vendeur, votre frère, et l’acquéreur étranger, devant le tribunal judiciaire. Le fondement combine l’article 815-14 pour l’obligation de notifier et l’article 815-16 pour la nullité et le délai de cinq ans.

Un cas particulier mérite votre attention : la vente aux enchères des droits de votre frère. Quand un créancier de votre frère fait saisir et vendre ses droits indivis, ou quand une licitation est organisée, la préemption classique ne joue pas, mais un droit de substitution la remplace. L’article 815-15 du code civil prévoit : « S’il y a lieu à l’adjudication de tout ou partie des droits d’un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l’avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l’acquéreur dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire. » Surveillez donc les affiches de vente et les notifications de l’avocat poursuivant : dans le mois qui suit l’adjudication, vous pouvez prendre la place de l’adjudicataire en déclarant la substitution au greffe ou chez le notaire. Le cahier des conditions de vente doit mentionner ce droit, et son absence vicie également la procédure. La sanction est la même nullité de cinq ans, sur le fondement de l’article 815-16 du code civil.

Attention au piège du prix : dans une action en nullité, l’annulation efface la vente, et l’acquéreur évincé peut réclamer la restitution du prix qu’il a versé à votre frère. Vérifiez donc la solvabilité de votre frère avant d’agir : si celui-ci a dissipé le prix, l’acquéreur se retournera contre lui, pas contre vous, mais un contentieux en chaîne ralentit la sortie de l’indivision. Autre point de vigilance : n’attendez pas la fin du délai de cinq ans pour assigner. Plus vous agissez tôt, plus la restitution est simple, avant que l’acquéreur ne revende à un sous-acquéreur de bonne foi, ne greve les droits d’hypothèques ou ne réalise des travaux dont il demandera le remboursement. Dès que vous apprenez la vente irrégulière, faites dresser un état hypothécaire du bien, demandez au notaire la copie de l’acte de cession et consultez un avocat pour chiffrer le coût de la procédure et le financement du rachat ultérieur.

II. Évincer l’acquéreur étranger et sortir durablement de l’indivision : ancien retrait, cessions entre héritiers et partage judiciaire

A. L’ancien retrait successoral et les cessions de droits indivis entre cohéritiers : ce que la Cour de cassation a tranché

Avant la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la protection de l’héritier portait un autre nom : le retrait successoral de l’ancien article 841 du code civil. Ce texte permettait à tout cohéritier d’écarter du partage l’acquéreur étranger auquel un autre héritier avait cédé ses droits successifs, en lui remboursant le prix de la cession. La première chambre civile de la Cour de cassation a dessiné les contours de ce retrait dans une série d’arrêts que les praticiens utilisent encore pour les successions ouvertes avant la réforme et pour comprendre la logique des textes actuels. Dans un arrêt du 7 octobre 1981 (pourvoi n° 80-14.154, arrêt sur le site de la Cour de cassation), rendu au visa de l’article 841 alors applicable, la Cour a cassé un arrêt d’appel qui refusait le retrait au motif que le cohéritier n’avait cédé qu’une fraction d’un immeuble déterminé et non sa part héréditaire. La Cour a jugé qu’après le décès du père, seul l’immeuble litigieux demeurant indivis, « D’OU IL RESULTAIT QUE LA VENTE DE SES DROITS DANS CET IMMEUBLE PAR JULIEN Y… CONSTITUAIT UNE CESSION DE DROITS SUCCESSIFS AU SENS DE L’ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, EN CE QU’ELLE REALISAIT L’ALIENATION DE SA PART HEREDITAIRE A UN TIERS, APPELE AU PARTAGE PAR SUBSTITUTION DE L’HERITIER CEDANT ». La leçon vaut pour aujourd’hui : quand il ne reste qu’un bien dans l’indivision, vendre ses droits dans ce bien, c’est vendre sa part d’héritage, et l’acquéreur devient un tiers appelé au partage à la place de l’héritier.

Le retrait n’était cependant pas un droit sans limite. Dans un arrêt du 20 avril 1982 (pourvoi n° 81-12.014, arrêt sur le site de la Cour de cassation), la Cour a approuvé une cour d’appel qui refusait le retrait à une héritière parce qu’elle avait elle-même cédé aux mêmes acquéreurs ses droits sur sa part d’indivision : « LA FACULTE D’EXERCER LE RETRAIT PREVU PAR L’ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, AUJOURD’HUI ABROGE MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE, DEVAIT LUI ETRE REFUSEE, PUISQU’ELLE AVAIT PERDU TOUT DROIT A INTERVENIR DANS LE PARTAGE ». Celui qui a vendu sa propre part ne peut plus prétendre évincer l’acquéreur des autres : on ne protège que l’héritier resté dans l’indivision. Le moyen du pourvoi rappelait la borne temporelle du droit : « LE RETRAIT SUCCESSORAL PEUT ETRE VALABLEMENT EXERCE PAR L’HERITIER RESERVATAIRE JUSQU’A CE QUE LE PARTAGE DEFINITIF DE L’ENSEMBLE DE LA SUCCESSION AIT ETE CONSOMME ». Autrement dit, tant que le partage définitif n’est pas réalisé, l’héritier resté indivisaire peut agir ; une fois le partage consommé, l’intrus est devenu copartageant définitif et le retrait n’a plus d’objet. Cette borne temporelle éclaire les textes actuels : agissez avant le partage, pas après.

Un troisième arrêt, du 17 juin 1997 (pourvoi n° 95-15.332, arrêt sur le site de la Cour de cassation), montre comment le retrait s’articule avec les autres armes du contentieux successoral. Des héritiers avaient cédé leurs droits à des tiers avec réserve d’un droit d’usage et obligation d’entretien, puis demandé la nullité puis la résolution des cessions pour défaut de paiement du solde du prix. La cour d’appel avait prononcé la résolution judiciaire des cessions pour défaut de paiement, en ajoutant un motif tiré de l’ancien retrait successoral. La Cour de cassation a jugé « que le motif tiré de la mise en oeuvre de l’ancien « retrait successoral » est donc surabondant », parce que la décision reposait déjà sur le défaut de paiement du solde du prix. La leçon pratique est directe : quand l’acquéreur étranger n’a pas fini de payer votre frère, la résolution de la vente pour impayé peut suffire à l’évincer, sans même discuter du retrait. Vérifiez toujours si le prix a été intégralement payé : un solde impayé ouvre une voie plus rapide que la nullité pour défaut de notification.

Distinguez bien la vente à un étranger de la cession entre héritiers. Quand votre frère vend ses droits indivis à votre sœur, déjà cohéritière, aucun tiers n’entre dans l’indivision et la préemption de l’article 815-14 du code civil ne s’applique pas. Mais cette cession n’est pas pour autant définitive avant le partage. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 4 novembre 2020 (pourvoi n° 19-13.267, arrêt sur le site de la Cour de cassation). Dans cette affaire, deux héritiers avaient cédé par acte authentique du 26 décembre 2011 leurs droits indivis sur un appartement parisien à leur sœur, puis une autre sœur avait assigné en partage. La Cour a cassé l’arrêt d’appel au visa de l’article 883 du code civil, dont le premier alinéa dispose : « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » La Cour en a déduit : « Il résulte de ce texte que l’efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage. » Autrement dit, votre sœur cessionnaire ne devient propriétaire définitive du bien que si le partage le lui attribue ; si le partage attribue l’appartement à un autre lot, la cession tombe pour ce bien. Pour vous, l’enjeu est double : surveillez les cessions internes à la famille autant que les ventes aux étrangers, et ne considérez aucun arrangement comme acquis avant le partage définitif.

Ne confondez pas non plus l’article 841 ancien, cité par ces vieux arrêts, avec l’article 841 actuel du code civil. Le numéro a été réutilisé pour un tout autre objet : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » Quand un adversaire ou un acte ancien invoque le retrait de l’article 841, vérifiez toujours la date d’ouverture de la succession : pour une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, l’ancien retrait peut encore être discuté ; pour une succession récente, seuls les articles 815-14 à 815-16 s’appliquent. Cette distinction de dates évite l’erreur la plus coûteuse du dossier : fonder toute une assignation sur un texte abrogé.

B. Forcer la sortie de l’indivision : assigner en partage et faire vendre le bien aux enchères

Évincer l’étranger ne suffit pas toujours : tant que l’indivision dure, votre frère peut recommencer, et chaque année d’indivision accumule les comptes à régler, impôts fonciers, charges, loyers perçus par l’un et travaux payés par l’autre. La sortie définitive passe par le partage, que personne ne peut vous refuser. L’article 815 du code civil pose le principe : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Si votre frère refuse de signer l’acte de partage ou fait traîner le notaire, vous pouvez l’assigner en partage devant le tribunal. L’article 841 du code civil désigne le juge compétent : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » Le lieu d’ouverture est le dernier domicile du défunt : si votre père habitait Paris, le tribunal judiciaire de Paris connaît de tout le litige, y compris la nullité de la vente consentie à l’étranger et les comptes entre héritiers. Ce tribunal « ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants », ce qui permet de tout régler dans une seule procédure : éviction de l’acquéreur, comptes, attribution des lots et vente du bien si le partage en nature est impossible.

La licitation mérite une explication concrète, car c’est souvent l’issue d’une indivision où les héritiers ne s’entendent plus. Quand la maison familiale ne peut pas se partager en nature entre plusieurs héritiers, le tribunal ordonne sa vente aux enchères, et le prix est réparti entre les copartageants selon leurs droits. L’étranger qui a acheté la part de votre frère participe à la licitation comme tout indivisaire, mais il ne peut pas empêcher la vente : la licitation purge le conflit en transformant le bien en somme d’argent à partager. Demandez au tribunal la désignation d’un notaire pour établir l’état liquidatif, fixer la mise à prix et organiser la vente, ainsi que la fixation des indemnités d’occupation si l’un des indivisaires ou l’acquéreur occupe le bien. Pour les lecteurs de Paris et d’Île-de-France, précisez dans l’assignation les références cadastrales et l’adresse exacte du bien, joignez les trois dernières taxes foncières et l’estimation d’un agent ou d’un expert : les juridictions franciliennes exigent un dossier chiffré pour fixer utilement la mise à prix et éviter une vente au rabais.

Préparez le dossier comme un notaire le ferait, car le juge du partage statue sur pièces. Rassemblez l’acte de décès, l’acte de notoriété qui établit la dévolution, l’attestation immobilière publiée au fichier immobilier, les actes de cession dont vous demandez la nullité avec leurs références de publication, les notifications reçues ou la preuve de leur absence, les relevés des comptes indivis, les quittances de charges et d’impôts payés par chacun, les baux en cours et les loyers encaissés. Chiffrez vos demandes : valeur actuelle du bien, montant du prix de la cession à rembourser ou à restituer, indemnités dues par l’occupant, créances de chacun contre l’indivision. Un dossier complet accélère la désignation du notaire commis et limite les renvois. À l’inverse, une assignation vague qui se borne à dénoncer la mauvaise foi du frère sans viser les textes et sans chiffrer conduit à une expertise longue et coûteuse.

Deux stratégies se combinent utilement dans le temps. En urgence, si l’acquéreur étranger s’installe dans la maison ou commence des travaux, saisissez le juge des référés pour faire interdire toute modification des lieux et tout trouble de jouissance jusqu’au jugement sur la nullité : le juge des référés ne tranche pas le fond, mais il fige la situation. Au fond, demandez la nullité de la cession sur le fondement des articles 815-14 et 815-16 du code civil, et, à titre subsidiaire ou reconventionnel, le partage avec licitation sur le fondement des articles 815 et 841 du code civil. Cette articulation évite le piège du tout ou rien : même si le tribunal validait la vente pour une raison inattendue, le partage avec licitation vous permet de récupérer la valeur de votre part et de clore l’indivision. Pour suivre l’ensemble de ces questions de partage, de comptes et d’attribution des lots, le cabinet a consacré un dossier complet au partage successoral à Paris, qui détaille les étapes notariales et judiciaires de la sortie d’indivision.

Conclusion

Quand votre frère vend sa part d’héritage à un étranger, le droit vous donne trois leviers gradués, à manier dans l’ordre. Avant la vente, le droit de préemption de l’article 815-14 du code civil vous permet de racheter sa part aux prix et conditions notifiés, à condition de répondre par acte extrajudiciaire dans le mois et de signer dans les deux mois. Après une vente conclue sans notification, l’article 815-16 du code civil vous ouvre pendant cinq ans une action en nullité que les tribunaux prononcent effectivement, avec publication au fichier immobilier, comme l’a fait le tribunal judiciaire de Bobigny en 2025. Pour les successions anciennes, l’ancien retrait successoral de l’article 841, illustré par les arrêts de la première chambre civile des 7 octobre 1981, 20 avril 1982 et 17 juin 1997, permettait d’évincer l’acquéreur avant le partage définitif, et la Cour de cassation contrôle toujours l’efficacité des cessions entre cohéritiers au regard de l’effet déclaratif de l’article 883 du code civil, comme dans son arrêt du 4 novembre 2020. Enfin, l’article 815 du code civil garantit qu’aucune indivision ne dure contre votre gré : l’assignation en partage devant le tribunal du lieu d’ouverture, compétent en vertu de l’article 841 du code civil, débouche sur les comptes, l’attribution des lots et, si besoin, la licitation. Ne laissez passer ni le mois de la préemption, ni les cinq ans de la nullité, ni l’achèvement du partage : chaque délai manqué transforme un droit en regret. Faites vérifier la notification reçue ou l’acte déjà signé dès les premiers jours, chiffrez le rachat ou la restitution, et engagez la procédure avant que l’étranger ne s’enracine dans l’indivision familiale.

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