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Enchaîné par l’intérim puis repris en CDD sans pause : pourquoi le CDI n’est pas automatique (arrêt 2023, règles 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Enchaîné par l’intérim puis repris en CDD sans pause : pourquoi le CDI n’est pas automatique (arrêt 2023, règles 2026)

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Vous avez enchaîné les missions d’intérim pendant des semaines, parfois des mois, pour le même atelier, le même chantier ou le même service. Puis l’entreprise utilisatrice vous propose de rester : elle vous embauche directement en contrat à durée déterminée, pour le même motif, sans laisser passer la moindre semaine de battement. On vous dit que c’est une bonne nouvelle, que la porte du contrat à durée indéterminée s’ouvre. Et puis quelqu’un vous glisse que l’employeur aurait dû respecter un délai de carence, et que son oubli vaut de l’or : la requalification automatique de votre CDD en CDI.

La réponse tient en une phrase, tranchée par la Cour de cassation le 27 septembre 2023 : l’absence de délai de carence entre une mission d’intérim et un CDD de surcroît conclu dans la foulée ne donne pas, à elle seule, droit au CDI. Le pourvoi du salarié a été rejeté. Deux réserves s’imposent d’emblée. D’abord, chaque dossier se joue sur ses faits : d’autres irrégularités, bien réelles, peuvent ouvrir droit à la requalification, et une cour d’appel l’a ordonnée le 11 mai 2026 après dix-sept ans de CDD successifs. Ensuite, les textes applicables à l’arrêt de 2023 étaient ceux d’avant l’ordonnance du 22 septembre 2017, mais les listes de sanctions en vigueur en 2026 conduisent au même résultat sur ce point précis, comme on le verra. Avant de réclamer quoi que ce soit, il faut donc comprendre ce que la carence protège, ce qu’elle ne sanctionne pas, et où se trouvent les vrais leviers du CDI.

I. La promesse d’être gardé et le piège de la carence oubliée

A. Repris sans pause : ce que l’employeur aurait dû laisser passer

Le mécanisme est quotidien dans l’industrie, la logistique, le BTP et les services. Une entreprise fait face à un surcroît de commandes : elle recourt à une entreprise de travail temporaire, qui met un intérimaire à sa disposition pour accroissement d’activité. La mission se prolonge, parfois par renouvellements. Puis, plutôt que de prolonger l’intérim, l’utilisateur embauche le salarié directement en CDD, pour le même motif de surcroît, avec effet quelques jours après la fin de la mission. Le salarié y voit une promotion déguisée : il quitte le statut précaire d’intérimaire pour un contrat direct, avec l’espoir d’un CDI au bout.

Or la loi impose une pause entre les deux contrats. Aux termes de l’article L. 1251-36 du code du travail : « A l’expiration d’un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l’expiration d’un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. » Le texte vise donc exactement notre situation : après une mission, pas de CDD direct sur le poste avant la fin de la carence. La règle symétrique existe pour les CDD : le la fiche officielle du ministère du travail sur le CDD résume la règle : à la fin d’un CDD, aucun nouveau CDD ni aucun contrat temporaire ne peut pourvoir le poste avant la fin du délai de carence.

Combien de temps dure cette pause ? A défaut d’accord de branche étendu qui en fixerait les modalités, l’article L. 1244-3-1 du code du travail prévoit que « ce délai de carence est égal : 1° Au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus ; 2° A la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à quatorze jours. » Concrètement, après deux mois de mission, l’utilisateur devrait attendre environ trois semaines avant de vous réembaucher sur le même poste, CDD ou mission confondus. Seuls comptent les jours d’ouverture de l’entreprise : si elle est fermée le week-end, samedis et dimanches ne se décomptent pas. Et ce délai s’impose que le nouveau contrat soit conclu avec vous ou avec un autre salarié, puisque c’est le poste qui est protégé, pas la personne.

Il existe des exceptions, et elles comptent autant que la règle. Quand le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, il n’y a pas de carence à respecter si le salarié remplacé s’absente à nouveau ; un même salarié peut enchaîner les remplacements de plusieurs salariés absents par autant de contrats successifs. Un accord de branche étendu peut aussi aménager les modalités de calcul ou prévoir des cas de dispense, sans jamais pouvoir supprimer le principe de la carence de façon générale : le Conseil d’Etat l’a rappelé le 22 avril 2022, cité par le ministère du travail. Autrement dit, avant de crier à l’irrégularité, vérifiez le motif exact de vos contrats et votre convention collective : un enchaînement sans pause n’est fautif que s’il porte sur le même poste et hors des cas dispensés. A titre de comparaison, le commentateur Lefebvre Dalloz rappelle que, selon la jurisprudence, le non-respect du délai de carence entre deux missions successives sur le même poste entraîne la requalification du contrat auprès de l’entreprise de travail temporaire : la sanction existe donc quand les textes la prévoient, et c’est précisément son absence dans le cas mission puis CDD qui fait toute la différence.

B. L’arrêt du 27 septembre 2023 : la carence violée, mais pas de CDI pour autant

C’est exactement le dossier qu’a tranché la chambre sociale de la Cour de cassation le 27 septembre 2023, sur pourvoi n° C 21-21.154 contre un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 23 octobre 2020. Les faits sont simples et ressemblent à des milliers de parcours : un salarié est mis à la disposition d’une société en qualité de plombier, du 7 septembre au 6 novembre 2015, suivant plusieurs contrats de mission conclus pour accroissement d’activité. Le 6 novembre 2015, cette même société l’engage directement en qualité de plombier-chauffagiste par un CDD courant du 9 novembre 2015 au 12 février 2016. Trois jours séparent la fin des missions du début du CDD : aucun délai de carence n’a été respecté. Le 9 juin 2016, le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de son CDD en CDI.

Son moyen est logique : la loi interdit d’enchaîner sans carence, donc l’employeur qui l’enchaîne quand même doit subir la sanction maximale, la requalification. La Cour de cassation répond en deux temps. D’abord, elle confirme l’interdit. Selon l’article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l’époque, « à l’expiration d’un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l’expiration d’un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements. » (arrêt du 27 septembre 2023) L’employeur était donc bien en faute : il aurait dû laisser passer la carence.

Puis vient le second temps, celui qui douche les espoirs : une faute n’entraîne que la sanction prévue par les textes, et aucune ne prévoit ici la requalification. La Cour relève qu’aux termes de l’article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction applicable, « Lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7 , L. 1251-10 , L. 1251-11 , L. 1251-12-1 , L. 1251-30 et L. 1251-35-1 , et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 , ce salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. » La liste des articles sanctionnés ne contient pas l’article sur la carence. De même, l’article L. 1245-1 du code du travail répute à durée indéterminée le contrat conclu en méconnaissance d’une liste d’articles qui ne comprend pas non plus la carence mixte mission vers CDD. D’où la formule qui clôt le débat : « Il en résulte qu’aucune disposition ne prévoit, dans le cas de la succession d’un contrat de travail temporaire et d’un contrat de travail à durée déterminée au bénéfice de l’ancienne entreprise utilisatrice, la sanction de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée en cas de non-respect du délai de carence. » (arrêt du 27 septembre 2023) Le pourvoi est rejeté, le salarié supporte les dépens, et sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile est écartée.

Reste à vérifier que ce raisonnement tient toujours en 2026, car l’arrêt appliquait les textes antérieurs à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. La réponse est oui sur ce point : dans leur version en vigueur aujourd’hui, l’article L. 1251-40 du code du travail sanctionne la méconnaissance des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, sans viser l’article L. 1251-36 relatif à la carence. Et l’article L. 1245-1 du code du travail répute à durée indéterminée « tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 , L. 1242-7 , L. 1242-8-1 , L. 1242-12 , alinéa premier, L. 1243-11 , alinéa premier, L. 1243-13-1 , L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1 », une liste qui ne comprend toujours pas la succession mission puis CDD sans carence. La promesse implicite de l’embauche directe ne vaut donc pas CDI : l’employeur a violé une règle, mais pas une règle à sanction de requalification. C’est précisément ce décalage entre la faute visible et la sanction introuvable qui fait perdre tant de dossiers.

II. Les chemins qui mènent vraiment au CDI

A. L’emploi permanent déguisé en surcroît : le levier que la carence ne donnait pas

Si la carence manquée ne suffit pas, tout n’est pas perdu pour autant : la Cour de cassation elle-même indique la sortie. Dans le même arrêt, elle rappelle que le salarié ne peut obtenir la requalification qu’en établissant une autre irrégularité affectant l’un des contrats successifs, notamment le fait que ces contrats ont pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. C’est le cœur du droit des contrats précaires, et il tient en deux phrases jumelles. Pour les CDD, l’article L. 1242-1 du code du travail dispose : « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. » Pour les missions, l’article L. 1251-5 du code du travail énonce : « Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. »

A quoi s’ajoute le verrou des cas de recours : l’article L. 1242-2 du code du travail n’autorise le CDD que « pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants », parmi lesquels l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Un surcroît qui dure des années, qui revient chaque saison à l’identique, ou qui consiste en réalité à occuper un poste vacant structurel n’est pas temporaire : c’est un emploi permanent déguisé. Et c’est là que la requalification prospère, parce que l’article L. 1245-1 du code du travail sanctionne expressément la méconnaissance de l’article L. 1242-1. Autrement dit, oubliez la carence et attaquez le motif : si vos missions puis votre CDD couvraient en réalité un besoin permanent, le CDI est à portée de main.

L’illustration la plus parlante est toute récente. Le 11 mai 2026, la cour d’appel de Versailles a jugé le cas d’un journaliste secrétaire de rédaction employé par une société d’édition de magazines du 3 juin 2005 au 23 mars 2022, soit près de dix-huit ans, par une multitude de CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité lié au bouclage des magazines. L’employeur plaidait l’urgence cyclique des bouclages et des périodes interstitielles parfois longues. La cour a écarté l’argument : un accroissement qui revient à l’identique pendant dix-sept ans et neuf mois n’est plus temporaire, et l’affectation du salarié, même liée au surcroît affiché, doit rester limitée dans le temps car l’emploi ne doit pas pourvoir durablement un poste de l’entreprise. Le dispositif est sans appel : « REQUALIFIE en contrats à durée indéterminée à temps plein les contrats à durée déterminée conclus entre la société [1] et Monsieur [C] entre le 3 juin 2005 et le 23 mars 2022 » (dispositif de l’arrêt du 11 mai 2026), la rupture du 23 mars 2022 « s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse » (dispositif), avec « 8 000 euros à titre d’indemnité de requalification » (dispositif) et « 29 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » (dispositif), outre préavis et congés payés afférents. La cour a en revanche débouté le salarié de sa demande au titre de l’exécution déloyale et de ses demandes de salaires intercontrats et de prime d’ancienneté : la requalification ne paie pas tout, elle paie ce que les textes prévoient.

Trois enseignements concrets pour votre dossier. D’abord, la durée et la répétition sont vos meilleures alliées : plus l’enchaînement est long et régulier, plus le motif de surcroît devient indéfendable. Ensuite, l’employeur doit prouver le surcroît : dans l’affaire versaillaise, le défaut de preuve du surcroît par l’employeur a pesé lourd, alors que le salarié démontrait son intégration à l’équipe et l’absence d’autre activité. Enfin, ne négligez pas les autres manquements : défaut d’écrit, absence de motif précis, signature manquante ou renouvellements abusifs peuvent chacun fonder la requalification par une voie indépendante. Le dossier gagnant n’est pas celui qui empile les griefs, mais celui qui démontre, pièces à l’appui, que le poste était permanent.

B. Transformer vos contrats en dossier : preuves, juge et délais

Savoir ne suffit pas : il faut agir vite, dans les formes, et devant le bon juge. Premier réflexe, conservez tout : chaque contrat de mission et chaque CDD avec leur motif exact, les avenants et renouvellements, les bulletins de paie, les plannings, les attestations de collègues, les messages qui montrent que vous occupiez le même poste en continu. C’est sur ces pièces que le juge appréciera si le surcroît était réel ou fictif, et si les périodes entre contrats étaient de vraies coupures ou de simples artifices. Photographiez aussi les offres d’emploi de l’entreprise pour le même poste en CDI : elles contredisent frontalement l’argument du besoin temporaire. Contre qui agir, au juste ? Pour vos missions, votre employeur était l’entreprise de travail temporaire : c’est contre elle que se joue la régularité des contrats de mission, et le commentateur Lefebvre Dalloz rappelle que la requalification pour carence entre deux missions se prononce auprès d’elle. Pour votre CDD en revanche, c’est l’entreprise utilisatrice devenue votre employeur direct qui répond des irrégularités, et c’est contre elle que vous demanderez la requalification et les rappels afférents. Quand les deux maillons sont fautifs, les deux actions peuvent se cumuler, à condition de viser chacun sur son propre fondement : la carence mission vers mission d’un côté, l’emploi permanent ou le motif fictif de l’autre. Cette répartition des rôles évite l’erreur la plus fréquente, qui consiste à tout demander à tout le monde et à perdre sur la qualité pour agir.

Deuxième réflexe, portez le litige devant le juge compétent. L’article L. 1411-1 du code du travail dispose que « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. » C’est donc aux prud’hommes qu’il faut demander la requalification, et la procédure vous aide : l’article L. 1245-2 du code du travail prévoit que « Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement », et que « Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. » Si la tentative amiable avec l’employeur échoue, il faudra donc saisir les prud’hommes pour faire trancher le litige sur le statut et les sommes dues. Pour cadrer la demande, chiffrer les rappels et choisir les bons moyens, l’appui d’un avocat en droit social à Paris habitué à démonter les motifs de surcroît fictifs fait souvent la différence entre une demande rejetée et une requalification obtenue.

Troisième réflexe, surveillez les délais, car le temps joue contre vous. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » Et que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Concrètement, une fois le dernier CDD terminé ou rompu, le compte à rebours tourne : chaque mois perdu réduit vos chances et vos rappels. N’attendez pas la fin d’une énième prolongation pour faire examiner vos contrats : faites vérifier dès maintenant si votre enchaînement relève de l’emploi permanent, si un accord de branche modifie vos délais de carence, et si d’autres irrégularités renforcent votre dossier. Vérifiez aussi qui a signé quoi : le CDD doit être écrit, transmis et signé, et son motif doit être précis ; un contrat flou ou transmis tardivement fragilise l’employeur sur un terrain distinct de la carence. Enfin, gardez la trace des périodes réellement travaillées entre deux contrats : des coupures de quelques jours affichées sur le papier mais contredites par vos relevés d’activité ou vos échanges avec le chef de service peuvent convaincre le juge que la succession était continue. La carence manquée ne donnera rien à elle seule, mais elle signalera au juge une gestion des contrats à la limite : à vous de transformer ce signal en preuve d’un besoin permanent.

Conclusion

Repris en CDD juste après vos missions d’intérim, sans la moindre pause, vous avez subi une vraie violation du délai de carence, mais cette violation ne vaut pas à elle seule un CDI : la Cour de cassation l’a jugé le 27 septembre 2023, et les textes en vigueur en 2026 le confirment. Le CDI se gagne ailleurs, en démontrant que vos contrats successifs couvraient un emploi permanent, que le surcroît affiché était fictif, ou que d’autres règles du CDD ont été bafouées. La cour d’appel de Versailles vient de le rappeler le 11 mai 2026 : dix-sept ans de CDD de bouclage valent un CDI à temps plein, avec indemnités à la clé. Gardez vos contrats, comparez les motifs à la réalité du poste, et faites examiner le dossier avant que la prescription ne le referme.

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