Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Traceur GPS posé par son ex sur sa voiture (Rennes, 2026) : ce que le relevé prouve et comment porter plainte

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Traceur GPS posé par son ex sur sa voiture (Rennes, 2026) : ce que le relevé prouve et comment porter plainte

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un matin, en faisant nettoyer votre voiture, le garagiste vous tend un petit boîtier noir aimanté, gros comme une boîte d’allumettes, avec une carte SIM à l’intérieur. Ou c’est une notification de votre téléphone qui vous apprend qu’un traceur inconnu voyage avec vous depuis des semaines. Vos trajets, vos horaires, vos adresses : quelqu’un les connaît par cœur. Et quand vous remontez la piste, elle mène à votre ex-conjoint. Le 20 mai 2026, le tribunal de Rennes a jugé exactement cette configuration : un homme de 36 ans poursuivi pour harcèlement après avoir posé plusieurs traceurs GPS sur le véhicule de son ex-compagne, dans une commune à l’ouest de Rennes. Le pluriel n’est pas un détail : quand un premier boîtier est découvert ou tombe en panne de batterie, l’auteur qui en pose un second démontre la préméditation et la persistance, et chaque renouvellement allonge la période de surveillance que le relevé documentera. Les traceurs actuels, compacts, aimantés et dotés de plusieurs semaines d’autonomie, se glissent derrière un pare-chocs ou sous un châssis en quelques secondes, souvent la nuit, sur un parking ou devant le domicile. Les téléphones récents alertent parfois leur propriétaire quand un traceur inconnu les accompagne dans leurs déplacements : c’est fréquemment ainsi, et non par une fouille du véhicule, que la victime découvre qu’elle est suivie.

La réponse tient en trois points. D’abord, le boîtier retrouvé et ses relevés de positions prouvent le pistage lui-même, et ce pistage est une infraction : la loi punit la géolocalisation d’une personne sans son consentement, avec des peines aggravées quand l’auteur est le conjoint ou l’ex-concubin. Ensuite, ces mêmes traces, combinées à la répétition des faits et à leur effet sur votre santé, peuvent caractériser un harcèlement et fonder une plainte, voire une faute au sens du divorce. Enfin, le relevé ne prouve pas tout : il ne prouve pas les soupçons qui ont motivé le pistage, une simple allégation de traceur sans preuve est écartée par les juges, et celui qui a posé le traceur ne pourra pas s’en servir librement au tribunal. Deux réserves d’emblée : chaque dossier dépend de ses pièces exactes, et cet article décrit le droit applicable en France métropolitaine à partir de décisions réellement rendues, pas une promesse de résultat. Vous y trouverez d’abord ce que le boîtier et ses relevés établissent devant un tribunal, à partir d’une condamnation pénale et de deux décisions de juges familiaux rendues en 2025, puis ce qu’ils ne prouvent pas — les soupçons de celui qui piste, l’allégation sans preuve, la pièce déloyale qu’on voudrait retourner contre l’autre — et enfin la conduite à tenir, pièce par pièce, du boîtier photographié jusqu’au récépissé de plainte.

I. Ce que le traceur et ses relevés prouvent

A. Le pistage est établi par l’objet, les positions et les habitudes relevées

Dans l’affaire rennaise, les faits racontés à l’audience sont précis : après une séparation, l’homme suivait régulièrement son ex-compagne et avait posé plusieurs traceurs GPS sur son véhicule. Le tribunal ne jugeait pas une impression ou une angoisse, mais des actes matériels : des boîtiers posés à l’insu de la conductrice, des déplacements suivis dans le temps, une surveillance installée dans la durée. C’est cette matérialité qui fait la force de la preuve : un traceur retrouvé sous un pare-chocs, photographié avant d’être déplacé, puis confié aux enquêteurs, établit qui était suivi, pendant combien de temps et avec quels déplacements enregistrés.

Le droit pénal nomme directement ce comportement. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui », et vise notamment le fait « En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci. » Un traceur GPS caché sous une voiture entre exactement dans cette définition : un moyen quelconque, une localisation captée puis transmise, une personne qui n’a jamais consenti. Et lorsque le pisteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité de la victime, « les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. » Autrement dit, pister son ex avec un traceur n’est pas une maladresse sentimentale que la justice regarderait avec indulgence : c’est un délit, aggravé par le lien conjugal.

La même logique a déjà frappé dans un cadre familial. Le 19 mai 2025, le juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse a statué sur le divorce d’époux mariés depuis 1992, où l’épouse reprochait à son mari « d’avoir installé un système de surveillance sur son véhicule consistant à la suivre par GPS mais aussi à enregistrer les communications téléphoniques que cette dernière passait en Bluetooth dans son véhicule. » Elle décrivait des troubles du sommeil, une vigilance permanente, le sentiment d’être espionnée partout, jusque dans sa voiture. Surtout, l’époux avait déjà été condamné au pénal : dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le 1er juin 2021, il avait reconnu les faits, et le tribunal l’avait condamné à 4 mois d’emprisonnement avec sursis et à 500 € de dommages-intérêts pour une collecte de données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite commise entre le 19 et 20 juin 2020, comme le rappelle le jugement de divorce (jugement du 19 mai 2025). La qualification correspondante figure dans le code pénal : « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Les positions GPS sont des données personnelles, et les capter à l’insu de leur sujet, c’est les collecter par un moyen déloyal. Dans l’affaire de Bourg-en-Bresse, le traceur n’était d’ailleurs qu’une pièce d’un dispositif plus large : l’épouse dénonçait aussi des caméras installées dans chaque pièce du domicile, jusque dans les chambres à coucher, un registre de ses allées et venues tenu par son mari avec ses heures de sortie et d’entrée, et le piratage de sa tablette pour lire ses courriels personnels et professionnels. Ce faisceau compte autant que le boîtier isolé : un relevé GPS prend une tout autre force quand il s’insère dans une série d’actes de contrôle — caméras, registre, messages montrant que l’autre savait où vous étiez — qui racontent ensemble la même surveillance. Rassemblez donc tout, pas seulement le traceur : le journal des venues impromptues, les messages qui trahissent la connaissance de vos déplacements, les témoignages de proches qui ont remarqué que l’autre savait toujours où vous trouver.

Quand le dispositif enregistre aussi les conversations passées en Bluetooth dans l’habitacle, une seconde infraction s’ajoute : l’article 226-1 punit également le fait « En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel » de porter atteinte à l’intimité de la vie privée. Le traceur prouve alors deux choses à la fois : où vous alliez, et ce que vous disiez. Pour la victime, chaque couche technique ajoute une pièce au dossier pénal ; pour l’auteur du pistage, chaque couche ajoute un chef de poursuite. Sur le plan technique, la carte SIM du traceur et le compte en ligne qui reçoit les positions permettent aux enquêteurs de remonter jusqu’à l’abonné et à l’acheteur du boîtier : l’objet prouve le suivi, et ses propres données d’activation désignent souvent celui qui l’a posé. Ne réinitialisez donc jamais l’appareil et ne retirez pas sa carte SIM avant les constatations : une remise à zéro effacerait l’historique des positions et l’identifiant du compte destinataire, c’est-à-dire le lien entre le traceur et son commanditaire.

B. La répétition et ses effets transforment le pistage en harcèlement et en faute

Un traceur posé une heure puis retiré prouve déjà l’atteinte à la vie privée. Mais un traceur laissé des semaines, relevé chaque jour, combiné à des messages, des venues impromptues ou des scènes, change de nature : il devient un comportement répété qui dégrade les conditions de vie. C’est exactement le terrain du harcèlement. L’article 222-33-2-2 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale » lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. Dans l’affaire de Bourg-en-Bresse, l’épouse décrivait des difficultés à dormir, une garde permanente, un sentiment d’insécurité jusque chez elle : c’est précisément cette altération de la santé, physique ou mentale, que le texte exige. Pour l’établir, les certificats médicaux sont déterminants : consultez un médecin, décrivez les troubles du sommeil, l’anxiété, l’épuisement, et faites constater une éventuelle incapacité totale de travail, car le seuil de huit jours fait basculer la peine d’un à deux ans d’emprisonnement. Conservez les ordonnances, les arrêts de travail et les comptes rendus de consultation dans le dossier que vous remettrez aux enquêteurs : le relevé GPS montre la surveillance, le dossier médical montre ce qu’elle vous a coûté, et c’est la réunion des deux qui caractérise le harcèlement. À Rennes, c’est sous la qualification de harcèlement que le prévenu comparaissait. Et le support numérique aggrave encore la répression : les faits de harcèlement sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ». Un suivi organisé au moyen d’un traceur connecté, avec consultation des positions sur une application, entre dans ce champ : la technologie qui a servi à surveiller sert aussi à aggraver la peine. Le relevé GPS, à lui seul, ne fait pas le harcèlement ; mais le relevé qui documente des semaines de suivi, joint à des attestations médicales et au récit circonstancié de la victime, en constitue souvent l’ossature.

Côté divorce, le même faisceau peut caractériser une faute. L’article 242 du code civil dispose que « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Installer des caméras dans les chambres, pirater la tablette familiale, poser un traceur GPS sur la voiture de son conjoint : ces faits, établis, violent le respect dû à l’autre et rendent la vie commune intolérable. Les juges disposent en outre d’un fondement général : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » La surveillance conjugale par traceur heurte ce principe de front, et le juge familial peut s’en saisir pour qualifier les torts.

Mais — et c’est une nuance que les victimes comme les auteurs doivent entendre — le pistage prouvé ne décide pas tout, tout seul. À Bourg-en-Bresse, malgré la condamnation pénale du mari pour la collecte déloyale de données et malgré la surveillance établie, le juge n’a pas prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux : il a prononcé un divorce aux torts partagés, retenant aussi des griefs contre l’épouse. La trace GPS a pesé lourd, elle a même déjà valu une condamnation pénale à son auteur, mais le juge du divorce apprécie l’ensemble des torts des deux côtés. Une preuve forte n’est jamais un blanc-seing sur le reste du dossier.

II. Ce que ces traces ne prouvent pas et comment agir concrètement

A. Les soupçons du pisteur, l’allégation sans preuve et la preuve déloyale retournée contre son auteur

Premier malentendu à dissiper : le relevé GPS prouve où la personne suivie allait, pas pourquoi le pisteur la suivait, ni que ses soupçons étaient fondés. Un mari qui géolocalise sa femme parce qu’il la croit infidèle ne prouve pas l’infidélité par ses relevés : il prouve qu’il l’a surveillée. Les positions montrent des adresses et des horaires, jamais des intentions ni des actes commis à ces adresses. Vouloir faire d’un relevé de positions la preuve d’une faute de l’autre est donc une impasse : devant le juge, c’est le pistage lui-même qui retiendra l’attention, et il se retournera contre celui qui l’a organisé.

Deuxième limite, symétrique : accuser l’autre d’avoir posé un traceur ne suffit pas, il faut le prouver. Le 22 avril 2025, le juge aux affaires familiales de Metz a écarté une telle affirmation en relevant que « Si l’épouse soutient que ce dernier a sans doute eu accès à des informations la concernant par l’installation d’un traceur GPS sur son véhicule, elle n’en justifie aucunement. » Un « sans doute » n’est pas une preuve. Le boîtier doit être retrouvé, photographié en place, conservé tel quel avec sa carte SIM, et son contenu exploité dans un cadre vérifiable : sans l’objet ou sans relevés rattachés de façon certaine à l’appareil, il ne reste qu’une hypothèse, et le juge n’en tiendra pas compte.

Troisième limite, la plus piégeuse pour celui qui a posé le traceur : il ne pourra pas brandir ses propres relevés au tribunal comme s’il s’agissait de pièces ordinaires. En matière civile, la Cour de cassation a certes assoupli la règle : réunie en assemblée plénière le 22 décembre 2023, elle juge « que, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. » La deuxième chambre civile a confirmé cette méthode le 6 juin 2024, en rappelant que le juge doit mettre en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques et n’admettre l’atteinte que si elle est indispensable et strictement proportionnée au but poursuivi. Concrètement, des relevés GPS obtenus en pisteant son conjoint à son insu ne passeront ce filtre que dans des cas exceptionnels : le juge vérifiera si la preuve était indispensable et si l’atteinte à la vie privée était proportionnée, et un pistage clandestin mené pendant des semaines échoue presque toujours à ce second test. Celui qui voulait piéger l’autre se retrouve piégé par sa propre pièce.

Il ne faut pas confondre ce pistage privé avec la géolocalisation autorisée par la loi. Les enquêteurs, eux, peuvent recourir à un moyen technique de localisation, mais dans un cadre strict : « Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités : 1° D’une enquête ou d’une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement », avec l’autorisation du procureur ou du juge selon les cas. Ce monopole de la contrainte est ce qui sépare l’enquête légitime du pistage délictueux : ce que la justice peut ordonner sous contrôle du juge, un particulier ne peut pas se l’autoriser lui-même. La chambre criminelle veille d’ailleurs à la régularité de ces mesures d’enquête : le 22 janvier 2025, elle a jugé que la pose d’un dispositif de géolocalisation sur un véhicule suppose l’autorisation préalable du procureur ou du juge d’instruction, faute de quoi la mesure est irrégulière (pourvoi n° 23-85.709). Si même les enquêteurs, pourtant dépositaires de l’autorité publique, voient leurs géolocalisations annulées quand l’autorisation manque, un particulier qui s’auto-autorise ne dispose d’aucune excuse. Si vous êtes victime, ce contraste joue pour vous : l’auteur ne pourra jamais répondre qu’il « enquêtait » à titre privé.

B. Conserver la preuve, la faire constater, puis porter plainte

Si vous découvrez un traceur, la première décision est aussi la plus contre-intuitive : ne le détruisez pas et ne l’effacez pas. Photographiez-le en place, sous plusieurs angles, avec des repères qui montrent où il se trouvait sur le véhicule. Notez la date et les circonstances de la découverte. Si l’appareil est encore actif, demandez aux enquêteurs ou à votre avocat s’il faut le laisser en place le temps des constatations : chaque déplacement enregistré après la découverte reste une preuve du suivi. Conservez aussi tout ce qui entoure le boîtier : messages où l’autre montre qu’il connaissait vos déplacements, venues impromptues sur vos lieux de passage, captures d’écran de l’application de suivi si vous y avez eu accès. C’est cet ensemble — l’objet, ses relevés, et les coïncidences qu’il explique — qui fera la conviction, pas le boîtier seul posé sur un bureau.

Faites ensuite constater la découverte par un commissaire de justice, surtout si une procédure de divorce est en cours ou prévisible. Le juge de Metz, dans l’affaire déjà citée, a rappelé la valeur de ces constats en retenant que « Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire. » Un procès-verbal qui décrit le boîtier, son emplacement, son numéro de série et les relevés qu’il contient fige la preuve à une date certaine, avant toute contestation sur son authenticité. Mais le constat a aussi ses limites, que le juge de Metz a rappelées dans la même décision : le commissaire constate la matérialité, pas la culpabilité. Dans cette affaire, le procès-verbal du 26 septembre 2022 rapportait des éléments matériellement constatés et des indications reçues de l’époux, et le juge a écarté ce qui dépassait la constatation matérielle, comme des informations d’immatriculation que le commissaire n’était pas autorisé à consulter dans ce cadre. Autrement dit, le constat prouve que le boîtier existait, où il se trouvait et ce qu’il contenait ; il ne dit pas qui l’a posé ni pourquoi. C’est l’enquête — réquisitions auprès de l’opérateur, audition du vendeur, exploitation du compte destinataire — qui remontera jusqu’à l’auteur. Gardez aussi les factures du garage ou du professionnel qui a découvert l’appareil : elles corroborent la découverte par un tiers neutre.

Ne confrontez pas seul l’auteur présumé pour lui demander des explications : une confrontation prématurée l’alerte, lui laisse le temps d’effacer le compte de suivi à distance, et peut dégénérer. Sauvegardez vos propres éléments à deux endroits, par exemple sur le téléphone et sur une copie externe : exports de l’application de suivi, historiques de positions, photographies du boîtier. Puis portez plainte. Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie avec le dossier déjà constitué : le traceur ou ses photographies, l’historique des positions si vous l’avez, la chronologie des faits, les messages qui montrent que l’autre connaissait vos allées et venues, les certificats médicaux si le suivi a altéré votre santé. La fiche officielle du dépôt de plainte décrit la démarche et vos droits à chaque étape : un service de police ou de gendarmerie ne peut pas refuser de prendre votre plainte quand vous êtes victime d’une infraction. Décrivez tout, même ce qui vous semble accessoire : la répétition des passages, les horaires nocturnes, les lieux fréquentés avec vos enfants. C’est au procureur, puis au juge, de qualifier : atteinte à la vie privée par géolocalisation sans consentement, collecte déloyale de données personnelles, harcèlement si la répétition et l’altération de votre santé sont établies. Le jour du dépôt, demandez et conservez les deux documents qui prouvent votre démarche : le récépissé, qui prouve la date du dépôt, et la copie de votre plainte, qui fige vos déclarations. Si le dossier traîne ou si une qualification doit être discutée ensuite avec votre avocat, tout partira de ces pièces. Si l’urgence l’exige — le traceur est toujours actif, l’ex-conjoint rôde encore — le juge peut être saisi rapidement, car « Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » Un cas fréquent mérite un mot : le véhicule appartient aux deux, ou le compte de géolocalisation était autrefois partagé en famille. La copropriété de la voiture ne change rien à l’interdit : ce que la loi protège, c’est la personne suivie, et la localisation d’une personne sans son consentement reste punissable même si le traceur est fixé sur un bien commun. En revanche, si vous aviez vous-même activé un jour un partage de position puis oublié de le couper, signalez-le honnêtement aux enquêteurs : la question sera celle du consentement au moment des faits, et un consentement ancien, révoqué ou limité à un usage précis, ne couvre pas une surveillance clandestine. Et pour préparer cette plainte comme pour évaluer la qualification exacte, un avocat pénaliste à Paris pour porter plainte après un pistage par GPS vous aidera à ordonner vos pièces et à choisir la procédure adaptée avant que les traces ne s’effacent.

Conclusion

Le traceur GPS caché par un ex-conjoint est une preuve à double tranchant, et c’est ce qui fait son intérêt comme son danger. Pour la victime, le boîtier et ses relevés prouvent le pistage, fondent la plainte pour atteinte à la vie privée ou collecte déloyale de données, et peuvent, avec la répétition et l’altération de la santé, caractériser un harcèlement ou une faute au sens du divorce. Pour l’auteur du pistage, les mêmes relevés prouvent l’infraction qu’il a commise, ne prouvent pas les soupçons qui l’animaient, et seront difficilement admis s’il prétend s’en servir au tribunal. L’affaire jugée à Rennes en mai 2026 et celle tranchée à Bourg-en-Bresse en 2025 le montrent avec constance : en matière de preuves numériques, la manière dont on obtient la trace compte autant que ce qu’elle raconte. Conservez l’objet, faites-le constater, déposez plainte avec un dossier complet — et laissez le juge qualifier.

📄 Circulaire officielle