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Œuvre collective copiée par un concurrent : votre studio ou agence peut agir seul, faire interdire et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Œuvre collective copiée par un concurrent : votre studio ou agence peut agir seul, faire interdire et obtenir réparation en 2026

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Votre studio a conçu un packaging, votre agence a livré un site vitrine, votre maison d’édition publie un guide rédigé par dix contributeurs, votre société commercialise un logiciel écrit par toute une équipe : un matin, un concurrent reprend à l’identique vos visuels, vos textes ou vos écrans. Qui peut agir en justice ? Faut-il réunir tous les salariés, graphistes, rédacteurs et développeurs qui ont participé à la création, ou votre entreprise peut-elle attaquer seule ? La réponse tient à une qualification que beaucoup d’entreprises ignorent : l’œuvre collective. Quand votre société a pris l’initiative de la création, dirigé le travail, puis édité, publié et divulgué l’ensemble sous son nom, la loi l’investit directement des droits d’auteur, sans passer par une cession signée de chaque contributeur. Et l’actualité européenne vient de rappeler l’enjeu pratique : saisie à titre préjudiciel par le tribunal judiciaire de Paris, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 18 décembre 2025, dans l’affaire C-182/24 RB e.a. contre SACD, que l’exigence française de mise en cause de tous les cotitulaires ne doit pas rendre l’action en contrefaçon « inutilement complexe ou coûteuse », ni « impossible ou excessivement difficile » pour celui qui agit. Ce guide explique comment qualifier votre œuvre collective, comment prouver vos droits sans faute, puis comment faire interdire la copie et obtenir réparation, à Paris et en Île-de-France comme sur tout le territoire.

I. Votre studio, agence ou entreprise est-il vraiment titulaire des droits sur l’œuvre créée à plusieurs ?

A. Œuvre collective, collaboration ou commande : le régime qui désigne le vrai titulaire des droits

Le point de départ est la définition posée par l’article L113-2 du code de la propriété intellectuelle : « Est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière. Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé. » Trois éléments cumulatifs font donc l’œuvre collective : l’initiative de la personne physique ou morale, l’édition, la publication et la divulgation sous sa direction et son nom, puis la fusion des contributions dans un ensemble dont aucun participant ne peut détacher un droit distinct.

Concrètement, relèvent typiquement de ce régime le catalogue commercial d’une marque, le site internet conçu par une agence pour son propre compte ou pour un client qui l’exploite sous son nom, le packaging d’une gamme de produits, le guide pratique ou l’encyclopédie publiés par une maison d’édition, le journal d’entreprise, la base de données documentaire constituée par une société, le film publicitaire piloté par un annonceur, ou encore le logiciel métier développé par une équipe interne sous la direction de l’employeur. Dans tous ces cas, graphistes salariés, rédacteurs freelance, photographes, développeurs et chefs de projet ont apporté leur talent, mais leurs apports se sont fondus dans un tout pensé, ordonné et signé par l’entreprise.

L’effet attaché à cette qualification est considérable. Aux termes de l’article L113-5 du code de la propriété intellectuelle, « L’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l’auteur. » Votre société n’a donc pas besoin de produire une cession écrite signée par chaque contributeur : la loi présume qu’elle est propriétaire des droits patrimoniaux et lui ouvre l’action en contrefaçon en son nom propre. La formule « sauf preuve contraire » signifie toutefois que la présomption peut être renversée, par exemple par des contrats qui attribuent expressément les droits à un tiers, ou par la démonstration que les conditions de l’œuvre collective ne sont pas réunies.

Ne confondez pas ce régime avec l’œuvre de collaboration. Quand plusieurs personnes créent ensemble sans qu’une personne morale prenne l’initiative et signe l’ensemble, l’article L113-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord. » Chacun des coauteurs doit alors en principe agir avec les autres, et la jurisprudence exigeait jusqu’à présent la mise en cause de tous les cotitulaires, à peine d’irrecevabilité. C’est précisément cette exigence que la Cour de justice de l’Union européenne vient d’encadrer dans son arrêt du 18 décembre 2025 rendu sur renvoi du tribunal judiciaire de Paris (affaire C-182/24, consultable sur le registre officiel de la Cour) : une règle nationale peut subordonner la recevabilité de l’action à la mise en cause de tous les cotitulaires, mais seulement si elle ne rend pas la procédure « inutilement complexe ou coûteuse » ni « impossible ou excessivement difficile » pour le coauteur qui se défend. Si votre œuvre relève au contraire de la qualification collective, vous échappez d’emblée à ce débat : la personne investie agit seule, sans réunir personne.

Distinguez également l’œuvre composite, qui obéit à une logique différente : aux termes de l’article L113-4 du code de la propriété intellectuelle, « L’oeuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’oeuvre préexistante. » Le remix qui incorpore un morceau existant, l’adaptation audiovisuelle d’un roman, ou le recueil qui reprend des photographies déjà publiées par leurs auteurs : dans chaque cas, l’auteur second doit obtenir l’autorisation de l’auteur premier, et l’entreprise qui exploite l’ensemble doit sécuriser les deux étages de droits. Pour un logiciel créé par des salariés, ajoutez le régime spécial de l’article L113-9 du code de la propriété intellectuelle : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer. » Le logiciel d’équipe cumule donc souvent deux fondements au profit de l’employeur : la dévolution légale des droits sur les logiciels de salariés et, lorsque les conditions sont réunies, la qualification d’œuvre collective.

Le piège classique des studios et des agences tient à la commande passée à des indépendants. Un graphiste freelance, un photographe ou un développeur extérieur reste en principe titulaire de ses droits tant qu’aucune cession écrite ne les transfère : l’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle subordonne toute transmission à la condition « que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Si vos contributeurs extérieurs ont signé des cessions précises et que l’ensemble est divulgué sous votre nom et votre direction, la qualification collective consolide votre position face au copieur. Si au contraire les contrats sont vagues, muets ou absents, le concurrent poursuivi ne manquera pas de contester votre qualité à agir : régularisez les cessions avant d’assigner, en visant chaque droit cédé, chaque support, chaque territoire et chaque durée.

B. Prouver que l’œuvre est collective : divulgation sous votre nom, exploitation et contrats à réunir

Face au juge, la présomption de l’article L113-5 se gagne par des pièces. Le premier faisceau de preuves tient à la divulgation sous votre nom : mentions légales du site, ours de l’ouvrage ou du catalogue avec votre dénomination sociale, générique du film publicitaire, packaging et notices portant votre marque, captures d’écran datées, constats d’huissier ou de commissaire de justice, dépôts à l’INPI à titre de dessins et modèles, enveloppes Soleau ou dépôts auprès d’organismes professionnels, factures et bons de commande qui retracent la chaîne de création. Montrez qui a pris l’initiative, qui a dirigé l’équipe, qui a validé les maquettes, qui a payé les contributeurs, qui a décidé de la publication : notes de cadrage, plannings, comptes rendus de comités éditoriaux, échanges de validation, maquettes annotées de votre main. Plus la direction artistique et éditoriale apparaît incarnée par votre entreprise, plus la fusion des contributions dans l’ensemble signé de votre nom devient évidente.

La Cour de cassation a dessiné avec précision ce que le juge attend d’une personne morale qui revendique des droits. Dans un arrêt de censure partielle rendu le 22 mars 2012 (pourvoi numéro 11-10.132, texte officiel sur le site de la Cour de cassation), la première chambre civile a jugé « que la personne physique ou morale à l’initiative d’une oeuvre collective est investie des droits de l’auteur sur cette oeuvre et, notamment, des prérogatives du droit moral ». Cet apport est majeur pour les entreprises : la société à l’initiative de l’œuvre collective peut défendre non seulement l’exploitation patrimoniale, mais aussi le droit moral attaché à l’œuvre, notamment le respect de son intégrité quand le concurrent la dénature en la copiant. Dans cette même décision, la Cour a approuvé en revanche les juges d’appel qui avaient déclaré la société irrecevable sur le volet patrimonial, faute de justifier de droits résiduels : les créations avaient été cédées par contrat à des tiers qui les exploitaient sous leurs marques et les avaient déposées à l’INPI sous leur nom, sans réaction de la société, et celle-ci « s’était abstenue de produire les documents contractuels dont ces créations avaient fait l’objet ». La leçon est directe : produisez vos contrats, tous vos contrats, y compris ceux qui organisent l’exploitation par vos clients ou distributeurs, et identifiez avec exactitude les droits patrimoniaux dont vous restez investi après chaque cession.

Un second arrêt éclaire l’exigence d’exploitation sous son nom. Le 22 juin 2017 (pourvoi numéro 16-16.799, texte officiel sur le site de la Cour de cassation), la première chambre civile a rappelé qu’« une personne morale n’est pas susceptible d’être l’auteur d’une oeuvre protégée par le droit de la propriété littéraire et artistique », tout en examinant si la société demanderesse justifiait d’une exploitation non équivoque de l’œuvre sous son nom : les juges du fond avaient relevé que les documents litigieux portaient en en-tête la marque d’un tiers et ne mentionnaient la société qu’en petits caractères comme simple diffuseur, de sorte que « la société Expertima ne justifiait pas d’une exploitation non équivoque de l’oeuvre sous son nom ». Pour votre dossier, la conséquence est pratique : vérifiez que votre nom figure sur l’œuvre de façon visible et non équivoque, en première page et non en note de bas de page, sur chaque support et chaque déclinaison. Un logo discret en pied de page, une marque cliente apposée seule sur le produit fini, ou une diffusion assurée sous le nom d’un distributeur fragilisent la présomption et offrent au copieur un moyen de défense tout trouvé.

Rassemblez donc un dossier de titularité en quatre pochettes. Première pochette, l’initiative et la direction : briefs, commandes, contrats de travail et contrats de prestation, organigramme de l’équipe projet, preuves du pilotage éditorial ou artistique. Deuxième pochette, la divulgation sous votre nom : exemplaires datés du catalogue, de l’ouvrage, du site, du packaging, du logiciel, avec vos mentions visibles, constats et captures certifiées. Troisième pochette, les droits : cessions signées des contributeurs extérieurs conformes à l’article L131-3, contrats avec vos clients et distributeurs qui réservent vos droits résiduels, dépôts INPI à votre nom. Quatrième pochette, l’antériorité : tout ce qui date votre création avant celle du concurrent, car la comparaison des dates fera le départage si chacun revendique la paternité de l’ensemble. Avec ce dossier, votre mise en demeure puis votre assignation partiront d’une qualité à agir solide, et le débat se déplacera là où vous le voulez : sur la copie elle-même.

II. Concurrent qui copie votre catalogue, votre site ou votre packaging : interdire la copie, prouver et obtenir réparation

A. Agir seul et vite : mise en demeure, saisie-contrefaçon et juge compétent contre le copieur

Dès la découverte de la copie, figez la preuve avant d’alerter le copieur. Faites établir un constat par un commissaire de justice (ancien huissier) : pages du site concurrent avec URL et horodatage, catalogue ou packaging adverse acheté en double exemplaire avec facture, publicités et posts sur les réseaux sociaux, stands sur les salons, conditions générales qui reprennent vos textes. Conservez les métadonnées, archivez les fichiers sources de votre côté avec leurs dates de création, et évitez toute mise en demeure qui apprendrait au copieur où frapper pour effacer ses traces avant le constat. La mise en demeure intervient juste après : lettre recommandée avec accusé de réception, description précise des ressemblances, rappel de vos droits sur l’œuvre collective, demande de cessation immédiate, de retrait des exemplaires et de communication des quantités vendues et des bénéfices réalisés, sous un délai bref de huit à quinze jours. Une mise en demeure documentée ouvre souvent une négociation et, si elle échoue, démontre au juge la mauvaise foi du défendeur qui a persisté en connaissance de cause.

L’arme la plus efficace reste la saisie-contrefaçon. L’article L332-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. A cet effet, ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. » La personne morale investie des droits sur l’œuvre collective compte au nombre de ces ayants droit et peut donc solliciter seule l’ordonnance sur requête, sans réunir ses contributeurs : c’est l’avantage décisif de la qualification collective face à l’indivision de l’œuvre de collaboration, où le débat sur la mise en cause de tous les coauteurs, désormais encadré par l’arrêt de la Cour de justice du 18 décembre 2025, continue d’alourdir les assignations. Demandez au juge la description détaillée ou la saisie réelle des exemplaires litigieux, des documents comptables qui retracent les quantités, ainsi que des matériels servant à la reproduction illicite. La requête doit être précise et proportionnée : visez les références, les pages, les fichiers et les lieux exacts, en vous appuyant sur votre constat initial.

Portez ensuite l’action au fond devant la juridiction compétente. L’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. » En pratique, une poignée de tribunaux judiciaires concentrent ce contentieux, avec au premier rang le tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre civile traite des affaires de propriété littéraire et artistique, et la cour d’appel de Paris pour le second degré. Assigner devant le mauvais tribunal expose à une exception d’incompétence qui fait perdre des mois : vérifiez le siège du défendeur, le lieu des faits de contrefaçon et la liste des juridictions spécialement désignées avant de délivrer l’assignation. Joignez à l’assignation le procès-verbal de saisie-contrefaçon, votre dossier de titularité en quatre pochettes, et un tableau comparatif qui met en regard, page par page et écran par écran, votre œuvre collective et la copie : les juges apprécient les démonstrations visuelles, avec les éléments repris surlignés et les différences alléguées par le défendeur réfutées une à une.

Anticipez les défenses du concurrent. Il soutiendra que votre œuvre n’est pas collective mais collaborative, pour exiger la mise en cause de tous vos contributeurs et faire déclarer votre action irrecevable ; répondez par vos preuves d’initiative, de direction et de divulgation sous votre nom, et à titre subsidiaire, invoquez l’encadrement européen qui interdit de transformer cette exigence en parcours « inutilement complexe ou coûteuse ». Il plaidera l’absence d’originalité ou la banalité des éléments repris ; répondez en identifiant vos choix créatifs arbitraires, la combinaison originale d’éléments même simples, et l’impression d’ensemble que la copie reproduit. Il affirmera avoir créé son visuel de façon indépendante ; opposez-lui l’antériorité datée de votre divulgation et la précision des ressemblances, qui exclut la coïncidence. Il brandira une autorisation verbale ou un contrat flou ; opposez-lui l’exigence écrite et détaillée de l’article L131-3. Chaque défense se prépare avec des pièces, jamais avec des affirmations.

B. Chiffrer le préjudice et faire payer à Paris et en Île-de-France : interdiction, dommages-intérêts et sanctions

Au fond, sollicitez d’abord l’interdiction de poursuivre les agissements, sous astreinte : retrait du site, destruction ou rappel des catalogues et packagings, déréférencement des pages, interdiction de toute nouvelle reproduction ou représentation. L’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle fonde cette demande, puisque « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » La personne morale investie des droits sur l’œuvre collective est précisément l’ayant droit visé par ce texte : la copie partielle de votre catalogue, la reprise de vos écrans, l’adaptation de vos visuels pour un autre format constituent autant d’actes illicites, même quand le concurrent a modifié quelques détails pour brouiller les pistes. Demandez la publication du jugement sur le site du condamné et dans la presse professionnelle, aux frais de celui-ci : cette mesure répare le préjudice moral de votre entreprise et dissuade les imitateurs du secteur.

Chiffrez ensuite chaque chef de préjudice avec des pièces comptables. Le manque à gagner se calcule à partir de vos marges sur les produits dont les ventes ont chuté depuis l’apparition de la copie, corrigées des effets de saisonnalité et documentées par vos bilans, vos tableaux de bord commerciaux et, si besoin, une expertise. Les bénéfices indus du contrefacteur se prouvent par les documents saisis lors de la saisie-contrefaçon : quantités fabriquées et vendues, prix pratiqués, marges dégagées. Les redevances éludées correspondent à ce qu’une licence régulière vous aurait rapporté : barèmes professionnels, contrats de licence comparables signés avec d’autres partenaires, usages du secteur pour un catalogue, un site ou un packaging. Le préjudice moral de la personne morale investie comprend l’atteinte à l’image et à la réputation quand la copie dégrade la qualité associée à votre nom, la banalisation de votre identité visuelle, et le temps de direction détourné vers la gestion du litige ; l’arrêt du 22 mars 2012 conforte ce poste en reconnaissant à la personne à l’initiative de l’œuvre collective les prérogatives du droit moral, dont l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre ». Additionnez les postes sans les confondre et produisez pour chacun une pièce : un préjudice allégué sans justificatif se voit réduire ou rejeter.

Le volet pénal renforce votre négociation. L’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, ou la simple perspective d’une action pénale, pèse dans la négociation transactionnelle, notamment quand la copie est massive, organisée ou transfrontalière, avec des peines aggravées en bande organisée. Sans attendre l’issue pénale, l’action civile suit son cours et permet d’obtenir l’interdiction et la réparation.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux suit des circuits rodés que votre dossier doit épouser. Le tribunal judiciaire de Paris concentre une part majeure des actions en contrefaçon de droit d’auteur : requêtes en saisie-contrefaçon présentées au juge compétent, constats réalisés par des commissaires de justice parisiens ou franciliens dans les locaux du concurrent, les salons professionnels de Villepinte ou de la porte de Versailles, ou les entrepôts de la petite couronne, assignations délivrées aux sociétés dont le siège se trouve à Paris, La Défense, Boulogne-Billancourt, Issy-les-Moulineaux ou Saint-Denis. Préparez une section locale de votre dossier : adresses exactes des lieux de vente et de stockage en Île-de-France pour calibrer la requête en saisie, captures des versions franciliennes du site incriminé, attestations de clients parisiens qui ont confondu les deux offres, devis comparatifs qui montrent la perte de marchés publics ou privés franciliens. Les délais parisiens restent soutenus : comptez plusieurs mois entre la requête en saisie et l’ordonnance dans les périodes chargées, puis douze à vingt-quatre mois pour un jugement au fond selon la complexité et le recours à l’expertise. La procédure de droit commun s’applique sur tout le territoire, mais un dossier francilien bien territorialisé, avec des lieux, des dates, des témoins et des chiffres du ressort, obtient plus vite des mesures énergiques, y compris en référé quand la contrefaçon se poursuit et cause un trouble manifestement illicite.

Conclusion

L’œuvre collective donne à votre entreprise une position enviable face au copieur : dès lors que vous avez pris l’initiative de la création, dirigé les contributeurs, puis édité, publié et divulgué l’ensemble sous votre nom, la loi vous investit des droits d’auteur et vous permet d’agir seul, sans réunir chaque participant. Cette force suppose une discipline de preuves : divulgation visible et non équivoque sous votre nom, contrats de cession conformes avec vos indépendants, conservation des documents qui retracent l’initiative et la direction, antériorité datée opposable au concurrent. Avec ce dossier, la saisie-contrefaçon puis l’action au fond devant le tribunal compétent permettent d’obtenir l’interdiction sous astreinte, le retrait des exemplaires, la réparation chiffrée poste par poste et, le cas échéant, la sanction pénale. L’arrêt européen du 18 décembre 2025 confirme la direction : le juge doit faciliter l’action de celui qui défend ses droits au lieu de l’enfermer dans des exigences procédurales disproportionnées. Faites constater vite, mettez en demeure avec précision, saisissez le juge avec un dossier complet, et chiffrez chaque préjudice avec des pièces : c’est ainsi que la copie cesse et que votre investissement créatif se trouve payé.

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