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Enfant qui quitte seul l’école ou le périscolaire : responsabilité de l’État et de la commune, faute de surveillance et recours des parents (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Enfant qui quitte seul l’école ou le périscolaire : responsabilité de l’État et de la commune, faute de surveillance et recours des parents (2026)

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Le 21 septembre 2026, 20 Minutes racontait une histoire qui glace le sang de chaque parent : un enfant de 3 ans a quitté seul une école maternelle du XVIe arrondissement de Paris la semaine dernière, avant d’être retrouvé en pleine rue. L’affaire, révélée ce lundi, a conduit à la suspension de trois membres du périscolaire, et la Mairie de Paris a promis que toutes les mesures disciplinaires et organisationnelles qui s’imposent seraient prises afin qu’une telle situation ne puisse plus se reproduire. Derrière l’émotion, une question de droit très concrète se pose : quand un enfant échappe à la surveillance de l’école ou du périscolaire, qui répond du dommage, devant quel juge, et avec quelles preuves ? La réponse ne tient pas en une phrase, car le droit français sépare nettement deux mondes : le temps scolaire, où la responsabilité de l’Etat se substitue à celle des enseignants, et le temps périscolaire, où la commune répond de son service public devant le juge administratif. Les décisions rendues en 2026 par la Cour de cassation et la cour d’appel de Paris, croisées avec la jurisprudence administrative la plus récente, dessinent un cadre exigeant : la faute de surveillance ne se présume jamais, elle se prouve, et c’est aux parents demandeurs d’en rapporter la démonstration. Voici comment le droit tranche, et quelles démarches entreprendre quand l’impensable se produit.

I. Pendant le temps scolaire, seule la responsabilité de l’Etat peut être engagée

A. L’Etat se substitue aux enseignants : qui assigner, devant quel tribunal, dans quel délai

Quand l’accident survient pendant la classe, pendant la récréation ou plus largement pendant que l’enfant se trouve sous la surveillance d’un membre de l’enseignement public, la règle est posée par l’article L. 911-4 du code de l’éducation : « la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants ». Concrètement, les parents n’assignent pas l’institutrice ou le directeur : ils agissent contre l’Etat, pris en la personne de l’autorité académique compétente, devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé. À Paris, cela signifie le tribunal judiciaire de Paris, avec pour défendeur le recteur de l’académie de Paris. Cette substitution joue « toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d’enseignement ou d’éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l’enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers ». Le périmètre est donc large : classe, cour de récréation, sorties scolaires, séances d’éducation physique. En revanche, dès que l’enfant bascule sur le temps de cantine, de garderie ou d’accueil de loisirs organisé par la commune, on change d’univers juridique : c’est la responsabilité de la commune devant le juge administratif qui entre en jeu, comme on le verra dans la seconde partie.

Le fondement civil complète ce dispositif. L’article 1242 du code civil prévoit que les instituteurs répondent du dommage causé par leurs élèves pendant le temps de surveillance, mais il ajoute aussitôt une protection décisive : « En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l’instance. » L’enseignant n’est tenu qu’à une obligation de moyens, pas de résultat : il ne suffit pas qu’un enfant soit tombé, ait été bousculé ou ait quitté les lieux pour que la faute soit établie. Il faut démontrer positivement une faute personnelle et caractérisée en lien avec l’accident : poste de surveillance abandonné, effectif manifestement insuffisant au regard du nombre d’enfants, consigne de sécurité ignorée, absence de réaction à un danger signalé. C’est ce verrou probatoire qui explique une grande partie des rejets en justice, y compris dans des affaires émouvantes.

Le délai pour agir est strict : l’article L. 911-4 dispose que « La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article est acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis. » (texte officiel de l’article L. 911-4). Trois ans à compter du jour de l’accident, donc, pour assigner. Pour un enfant mineur, la prescription est en pratique suspendue jusqu’à sa majorité en matière d’action personnelle, mais les parents qui agissent en leur nom pour leurs préjudices propres et comme représentants légaux ont intérêt à ne pas attendre : les preuves de la surveillance – comptes rendus, déclarations d’accident, témoignages – se dispersent vite. Autre point capital : l’Etat qui a indemnisé dispose d’une action récursoire contre l’enseignant fautif ou contre les tiers, conformément au droit commun, mais les enseignants visés par un éventuel recours « ne peuvent être entendus comme témoins » dans l’action principale. Les parents doivent donc construire leur preuve sans compter sur l’audition comme témoin de l’agent mis en cause.

L’arrêt rendu le 28 mai 2026 par la cour d’appel de Paris (CA Paris, pôle 4 chambre 11, RG n° 23/05584) illustre cette méthode d’examen au cas par cas. L’affaire concernait la chute d’un enfant de 5 ans dans la cour de récréation d’une école maternelle, le 9 janvier 2009. Le tribunal judiciaire de Bobigny, par un jugement du 15 février 2023, avait écarté la faute de surveillance en relevant le positionnement dans la cour des trois institutrices présentes, qui leur permettait d’assurer chacune la surveillance d’une partie des élèves. La cour d’appel, saisie par la famille, a confirmé le jugement. L’enseignement est net : les juges regardent où se tenaient les surveillants, combien ils étaient, comment la cour était maillée, et si ce dispositif permettait concrètement de voir et d’intervenir. Un accident grave ne suffit pas ; c’est l’organisation de la surveillance, confrontée aux faits, qui décide de tout.

B. Prouver la faute de surveillance : l’exigence rappelée par la Cour de cassation le 18 juin 2026

L’arrêt rendu le 18 juin 2026 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, pourvoi n° 24-19.659, arrêt n° 664 F-B) constitue désormais la référence sur la preuve de la faute de surveillance scolaire. Les faits remontaient au 29 septembre 2016 : une enfant de 5 ans, scolarisée en école maternelle ou élémentaire, avait été victime d’un accident dans la cour de récréation après un choc avec un autre élève, un garçon scolarisé en classe Ulis qui courait. Les parents, agissant en leur nom et comme représentants légaux de leur fille, avaient assigné l’assureur de la famille de l’enfant ayant percuté leur fille, l’État pris en la personne de la rectrice de la région académique Occitanie, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie du Gard. La cour d’appel de Nîmes, par un arrêt du 20 juin 2024, avait condamné l’État à relever et garantir l’assureur des condamnations prononcées contre lui, en retenant une faute des enseignants. L’État s’est pourvu en cassation, en soutenant que sa responsabilité ne peut être substituée qu’après l’établissement d’une faute personnelle et caractérisée de l’instituteur, tenu à une obligation de moyens et non de résultat, en lien avec l’accident.

La Cour de cassation lui a donné raison et a censuré le raisonnement de la cour d’appel. Pour condamner l’État, l’arrêt de Nîmes avait relevé qu’il ressortait des témoignages d’enfants que la fillette avait été percutée par un garçon qui courait, puis avait retenu qu’à supposer, comme le prétendait l’enseignant présent, qu’il ait été seul affecté avec une collègue à la surveillance de 140 élèves, il en résultait pour eux une obligation de surveillance renforcée, d’autant qu’aucune distinction n’était faite entre des enfants d’âges très différents ni aucune mesure spécifique prise pour les élèves de classes Ulis devant bénéficier d’un accompagnement spécifique. L’arrêt ajoutait que les deux enseignants se trouvaient ensemble en un seul endroit qualifié de « coin » de la cour, d’où il ne leur était pas possible de visualiser l’ensemble de cette cour dès lors qu’aucun n’avait déclaré avoir été témoin de l’accident. La Cour de cassation juge ces motifs insuffisants : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute personnelle des enseignants, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (texte de l’arrêt du 18 juin 2026). Par ces motifs, la Cour « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne l’Etat, pris en la personne de la rectrice de la région académique Occitanie, à relever et garantir la société La Sauvegarde des condamnations prononcées à son encontre, l’arrêt rendu le 20 juin 2024, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes » (dispositif de l’arrêt), renvoie l’affaire sur ce point devant la cour d’appel de Montpellier, condamne l’assureur aux dépens et lui impose de payer 3 000 euros à l’État sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La portée pratique de cette cassation partielle est considérable pour les familles. D’abord, le nombre d’élèves par surveillant, même élevé, ne crée pas à lui seul une faute : supposer que deux enseignants surveillaient 140 élèves ne suffit pas, et en déduire une « obligation de surveillance renforcée » dont la violation serait automatique relève de l’hypothèse, pas de la preuve. Ensuite, le fait qu’aucun surveillant n’ait vu l’accident ne démontre pas qu’ils ne pouvaient pas voir : il faut établir positivement où ils se tenaient, ce qu’ils faisaient et en quoi ce positionnement rendait la surveillance impossible. Enfin, la présence d’élèves à besoins particuliers dans la cour n’engage la responsabilité de l’État que si un manquement précis d’accompagnement est établi en lien avec l’accident. Pour les parents, la leçon est claire : dès les premiers jours, il faut réclamer le compte rendu et les déclarations d’accident rédigées par la direction, identifier les enseignants affectés à la surveillance ce jour-là, recueillir les témoignages écrits des enfants présents et des autres parents, photographier la configuration de la cour, et conserver toute trace des effectifs et des consignes. Sans ces pièces, même un dossier émouvant échoue sur le seuil de la preuve, comme l’illustrent les deux arrêts parisiens et nîmois de 2026.

II. Sur le temps périscolaire, la commune répond de son service devant le juge administratif

A. L’accueil périscolaire est un service public communal : quand la faute engage la commune

Le récit du XVIe arrondissement se situe sur le temps périscolaire, et c’est un autre juge qui devient compétent. L’article L. 551-1 du code de l’éducation dispose que « Des activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale d’autres administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’Etat. » (texte officiel de l’article L. 551-1). En pratique, la cantine, la garderie du matin et du soir, l’étude surveillée municipale et les accueils de loisirs des mercredis et vacances sont des services publics communaux : les animateurs sont des agents de la commune, et c’est la commune qui doit assurer la sécurité physique et morale des enfants accueillis. Quand un enfant de 3 ans quitte seul l’école sur ce temps-là, ou quand un enfant est blessé faute de surveillance, les parents doivent adresser une réclamation préalable à la commune puis saisir le tribunal administratif, et non le tribunal judiciaire. À Paris, commune et département à statut particulier, l’interlocuteur est la Ville de Paris, et le juge compétent le tribunal administratif de Paris.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 29 novembre 2023 (CAA Lyon, 6e chambre, 29 novembre 2023, n° 22LY02060) montre jusqu’où va cette responsabilité communale quand les carences se répètent. Une enfant de 6 ans et demi, inscrite à la cantine et aux accueils périscolaires des mercredis et vacances d’une commune, avait subi à plusieurs reprises des atteintes graves à son intégrité physique et morale par d’autres enfants : une première fois le 29 avril 2019 sur la pause méridienne dans les toilettes de l’école, avec intervention d’animateurs alertés par un autre enfant, puis de nouveau le 18 décembre 2019 dans une salle vidéo du centre de loisirs pendant le temps calme d’après-repas, malgré un courrier de la commune du 13 juin 2019 annonçant des mesures. Le père avait déposé plusieurs plaintes circonstanciées, et l’enfant, entendue par des enquêteurs spécialisés, avait révélé des faits survenus entre avril et décembre 2019 restés invisibles du personnel d’encadrement. Le tribunal administratif de Lyon avait condamné la commune à verser 15 000 euros à l’enfant et 5 000 euros à chacun des deux parents, plus 1 500 euros au titre des frais de procès. La commune a fait appel en soutenant que son personnel était en nombre suffisant et que les préjudices étaient disproportionnés.

La cour confirme en des termes que les parents confrontés à un défaut de surveillance doivent connaître : « Eu égard à leur nature, aux circonstances de leur survenue et à leur caractère réitéré, les faits en cause mettent en évidence des carences fautives dans la surveillance des enfants et l’organisation du service de nature à engager la responsabilité de la commune. » (arrêt CAA Lyon du 29 novembre 2023). Ni le nombre réglementaire d’encadrants, ni la conscience limitée des enfants auteurs, ni l’accompagnement éducatif proposé aux familles, ni même le classement sans suite des plaintes pénales en raison de l’âge des enfants ne suffisent à exonérer la commune, dès lors qu’il lui appartient de protéger une victime connue, notamment en prenant toute mesure de nature à la mettre à l’abri quand des faits graves sont avérés. Sur les préjudices, la cour valide l’évaluation du tribunal : l’enfant, retirée du périscolaire par ses parents et suivie par une psychologue attestant d’un mal-être et de cauchemars, avec un traumatisme dont la réponse psychique peut mettre des mois ou des années à advenir, justifiait 15 000 euros, et le préjudice moral de chaque parent 5 000 euros. La cour rejette la requête de la commune : « La requête de la commune de … est rejetée » (dispositif de l’arrêt), et lui impose 1 500 euros supplémentaires sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, aux termes duquel « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Mais la sévérité de cet arrêt a son miroir : quand la faute n’est pas démontrée, la commune gagne, même après un accident grave. Le 23 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 3e chambre, 23 octobre 2025, n° 23NC02345) a rejeté la demande d’une mère dont la fille avait chuté le 26 novembre 2013 dans la cour de l’école élémentaire La Viotte, à Besançon, durant le temps périscolaire, avec près de 20 000 euros de préjudices réclamés et l’intervention de la caisse primaire d’assurance maladie pour plus de 6 600 euros de débours. La cour relève qu’il ne résulte pas de l’instruction que les agents communaux chargés de la surveillance aient été en nombre insuffisant, ni que, constatant une course d’élèves pourtant interdite et régulièrement rappelée, ils n’aient pas réagi pour y mettre fin immédiatement : « cet accident ne peut être regardé que comme résultant directement d’un comportement imprévisible de ces deux élèves et non comme lié à un défaut de surveillance. » La cour ajoute que « La prise en charge d’une partie des dépenses de santé par l’assurance de la commune de Besançon ne saurait enfin valoir reconnaissance par la collectivité de sa responsabilité. » Deux leçons pour les parents : d’une part, le seul fait que l’assurance de la commune paie des soins ne vaut pas aveu ; d’autre part, face à un comportement d’enfant soudain et imprévisible, sans effectif insuffisant ni inertie des agents, le juge administratif refuse d’imputer l’accident au service. Tout se joue donc sur la preuve de l’organisation concrète ce jour-là : nombre d’agents, consignes données, réaction immédiate, traces écrites.

B. Enfant sorti seul de l’école : les démarches des parents pas à pas

Premier réflexe : sécuriser l’enfant et les preuves médicales. Un enfant de 3 ans retrouvé seul dans la rue a vécu un événement potentiellement traumatique même sans blessure apparente : consultation médicale immédiate, certificat descriptif, et suivi psychologique si des troubles du sommeil, des angoisses ou un refus de retourner à l’école apparaissent. Ces pièces médicales chiffreront plus tard le préjudice de l’enfant, comme la cour de Lyon l’a admis avec l’attestation de la psychologue. En parallèle, les parents doivent figer par écrit ce qui s’est passé : demander à la direction le compte rendu de l’incident, la déclaration d’accident, le registre de présence et de sortie, le nombre d’agents présents et leur affectation ce jour-là, ainsi que les consignes de sortie des enfants. Ils recueillent les témoignages écrits, datés et signés des personnes qui ont retrouvé l’enfant, des autres parents et, avec prudence, des enfants témoins par l’intermédiaire de leurs parents. Chaque jour qui passe efface une mémoire : cette collecte doit commencer dans la semaine.

Deuxième temps : identifier le bon responsable et lui écrire. Si les faits se sont produits pendant la classe ou la récréation, la réclamation s’adresse à l’autorité académique, et l’action en justice vise l’État devant le tribunal judiciaire du lieu du dommage dans un délai de trois ans. Si les faits relèvent du périscolaire, comme dans l’affaire parisienne, les parents adressent une réclamation indemnitaire préalable et détaillée à la commune, en l’espèce la Ville de Paris, en exposant les faits, la faute d’organisation ou de surveillance reprochée et le montant réclamé pour l’enfant et pour eux-mêmes. Sans réponse dans un délai de deux mois, le silence vaut décision implicite de rejet et ouvre le recours devant le tribunal administratif, à Paris le tribunal administratif de Paris, dans un délai de deux mois. Ce recours préalable n’est pas une simple formalité : la cour de Lyon partait d’une réclamation chiffrée à 40 000 euros adressée en janvier 2021, restée sans réponse, qui avait cadré tout le litige. Les parents joignent à leur courrier les certificats médicaux, les témoignages, les photos et le décompte des frais engagés, et conservent la preuve de l’envoi en recommandé avec accusé de réception.

Troisième temps : ne pas confondre l’assurance scolaire avec le recours en responsabilité. L’assurance scolaire, quand elle a été souscrite, comporte une garantie individuelle accident qui indemnise l’enfant rapidement selon un barème contractuel, sans recherche de faute, et une garantie responsabilité civile qui couvre les dommages que l’enfant cause aux tiers. Elle n’épuise pas le droit des parents de rechercher la faute de l’État ou de la commune pour obtenir réparation intégrale : souffrances endurées, préjudice esthétique éventuel, frais médicaux restés à charge, préjudice moral des parents, troubles dans les conditions d’existence. En revanche, comme l’a rappelé la cour de Nancy, le fait que l’assurance de la commune prenne en charge des dépenses de santé ne prouve pas la faute du service et ne dispense pas de la démontrer. Les deux voies peuvent coexister : déclaration rapide à l’assurance scolaire pour les premiers frais, et construction parallèle du dossier de responsabilité avec un avocat.

Quatrième temps : mesurer l’angle pénal sans le surestimer. Deux incriminations sont régulièrement évoquées après ce type d’événement. L’article 223-1 du code pénal punit : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » La condition de violation manifestement délibérée d’une obligation précise rend cette qualification étroite : une simple négligence ou un effectif juste ne suffisent pas. L’article 227-1 du code pénal punit quant à lui : « Le délaissement d’un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d’assurer la santé et la sécurité de celui-ci. » Laisser sortir seul un enfant de 3 ans vers la rue entre difficilement dans la réserve finale du texte, mais l’application à des agents dans l’exercice de leurs fonctions relève de l’appréciation du parquet au cas par cas. Les parents peuvent déposer plainte, ce qui fige des auditions et des constatations utiles, sans faire du procès pénal le centre de leur stratégie : l’indemnisation se joue d’abord devant le juge civil ou administratif, où la faute de service se prouve par pièces.

Cinquième temps : suivre le volet disciplinaire sans le confondre avec l’indemnisation. La suspension des trois agents annoncée par la Mairie de Paris est une mesure conservatoire destinée à écarter provisoirement les agents dans l’attente des vérifications, pas une sanction et encore moins une reconnaissance de responsabilité de la collectivité. Les sanctions disciplinaires éventuelles, du blâme à la révocation selon la gravité et les antécédents, relèvent d’une procédure distincte, avec communication du dossier et droits de la défense, devant le conseil de discipline puis l’autorité investie du pouvoir disciplinaire. Les parents n’en sont pas parties, mais ils peuvent demander à être informés des mesures d’organisation annoncées pour la sécurité des enfants : verrouillage des portails, contrôle des sorties, liste d’émargement, interdiction de remettre l’enfant à un tiers non autorisé. À Paris, ces règles relèvent de la direction des affaires scolaires de la Ville, et les familles peuvent saisir par écrit la mairie d’arrondissement comme la mairie centrale pour exiger des réponses concrètes, école par école.

Pour les familles parisiennes et franciliennes, quelques repères concrets complètent le tableau. La juridiction compétente dépend du temps en cause : tribunal judiciaire de Paris contre l’État représenté par le recteur de l’académie de Paris pour un fait scolaire, tribunal administratif de Paris contre la Ville de Paris pour un fait périscolaire, avec appel devant la cour d’appel de Paris ou la cour administrative d’appel de Paris. Les délais de jugement se comptent en mois, parfois en années, d’où l’intérêt d’une demande de provision par la procédure de référé quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable et que des frais s’accumulent. Le chiffrage distingue le préjudice de l’enfant, les frais de soins et de suivi psychologique, les frais de garde ou de changement d’école éventuels, et le préjudice moral propre de chaque parent, qui doit être démontré et non supposé. Enfin, quand l’accident met en cause un autre enfant, comme dans l’affaire jugée par la Cour de cassation en juin 2026, l’assureur responsabilité civile de la famille de cet enfant peut être appelé au litige, et l’État condamné peut être tenu de garantir cet assureur si une faute de surveillance est établie : un écheveau de trois responsabilités que seul un dossier documenté dès les premiers jours permet de démêler.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Sur le temps scolaire, la loi substitue la responsabilité de l’État à celle des enseignants, qui ne peuvent jamais être mis en cause directement par les familles : article L. 911-4 du code de l’éducation.

Le 18 juin 2026, la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui déduisait la faute du seul effectif de surveillance allégué, par des motifs impropres à caractériser une faute personnelle des enseignants : Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.659.

Sur le temps périscolaire, la commune répond devant le juge administratif et a été condamnée pour des carences répétées (CAA Lyon, 29 novembre 2023, n° 22LY02060), mais l’accident dû au seul comportement imprévisible d’élèves, sans défaut de surveillance, n’engage pas sa responsabilité (CAA Nancy, 23 octobre 2025, n° 23NC02345).

Conclusion

L’affaire parisienne révélée le 21 septembre 2026 par 20 Minutes, avec cet enfant de 3 ans sorti seul de sa maternelle du XVIe arrondissement et ces trois agents du périscolaire suspendus, rappelle une vérité que les décisions de 2026 confirment avec constance : l’émotion ne fait pas la preuve. Pendant le temps scolaire, seule la responsabilité de l’État peut être recherchée, et la Cour de cassation exige la démonstration d’une faute personnelle et caractérisée des enseignants, tenus à une simple obligation de moyens. Sur le temps périscolaire, la commune répond de l’organisation et de la surveillance de son service devant le juge administratif, avec des condamnations substantielles quand les carences sont établies et répétées, et des rejets nets quand l’accident ne doit rien au service. Dans les deux cas, tout repose sur les pièces réunies dans les premiers jours : comptes rendus, déclarations d’accident, témoignages, effectifs, consignes, certificats médicaux. Les parents qui documentent vite, qui adressent une réclamation chiffrée au bon responsable et qui saisissent le bon juge dans le bon délai se donnent les moyens d’obtenir réparation ; ceux qui attendent laissent s’effacer la seule chose que les juges examinent vraiment, l’organisation concrète de la surveillance le jour des faits.

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