En pleine saison, une compagnie vend des billets sous son propre code, puis fait opérer le vol par une autre compagnie qui fournit l’avion avec son équipage. Le passager découvre à la porte d’embarquement un appareil aux couleurs d’un transporteur qu’il n’a jamais choisi. Quand ce vol est annulé, retardé de plusieurs heures ou qu’un dommage survient à bord, la question fuse des deux côtés du guichet : contre qui le passager doit-il agir, et que peut la compagnie qui a vendu le billet face au confrère qui n’a pas fourni l’avion promis ? La même interrogation se pose entre compagnies lorsque l’avion loué avec équipage n’arrive jamais, tombe en panne durablement ou se révèle exploité sans les autorisations requises. Le montage porte un nom de marché, ACMI ou wet-lease : un contrat conclu entre entreprises par lequel un transporteur met à la disposition d’un autre un aéronef avec son équipage, en conservant l’exploitation technique sous son propre certificat, contre un prix généralement calculé à l’heure de vol. Ce montage n’est ni un affrètement au voyage, ni une location coque nue, ni un partage de code, et chacun de ces voisins obérit à des règles différentes. Le passager qui assigne la mauvaise société perd des mois ; la compagnie qui n’a pas verrouillé la disponibilité, la substitution et l’assurance dans son contrat paie deux fois, une fois envers ses passagers, une fois envers son confrère défaillant. Cet article expose d’abord le régime du montage, qui exploite l’avion et à quelles conditions administratives, puis les recours ouverts quand le vol tourne mal, côté passagers et chargeurs d’une part, côté compagnies entre elles d’autre part.
I. Le montage ACMI : un avion exploité sous le certificat du loueur, avec des autorisations préalables
A. En wet-lease, l’avion vole sous le certificat du loueur et l’autorisation se vérifie avant le premier vol
Le point de départ tient en une définition légale : le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d’un point d’origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier. Acheminer suppose un exploitant responsable de l’opération, et c’est là que le wet-lease se distingue de la location coque nue. La réglementation européenne des opérations aériennes définit un «contrat de location avec équipage» est un contrat conclu entre entreprises aux termes duquel l’aéronef est exploité sur le CTA du loueur, tandis qu’un «contrat de location coque nue» est un contrat conclu entre entreprises aux termes duquel l’aéronef est exploité sur le certificat de transporteur aérien (CTA) du preneur. En ACMI, le preneur vend le transport et remplit l’avion, mais c’est le loueur qui, juridiquement, exploite le vol avec ses équipages, sous son certificat de transporteur aérien. Cette répartition commande tout le reste : la sécurité, l’assurance et la désignation du responsable face aux passagers.
Le droit européen de l’accès au marché encadre directement ces mises à disposition. Le règlement du 24 septembre 2008 pose qu’un transporteur aérien communautaire peut disposer d’un ou de plusieurs aéronefs dans le cadre d’un contrat de location coque nue ou d’un contrat de location avec équipage. La liberté est large entre compagnies européennes : les transporteurs aériens communautaires peuvent exploiter librement des aéronefs immatriculés dans la Communauté loués avec équipage, sauf dans les cas où cela risquerait de compromettre la sécurité. Mais cette liberté n’est pas une dispense d’autorisation : les contrats de location coque nue auxquels un transporteur aérien communautaire est partie ou les contrats de location avec équipage aux termes desquels le transporteur aérien communautaire est le preneur de l’aéronef loué avec équipage sont soumis à une autorisation préalable, conformément au droit communautaire ou national applicable en matière de sécurité aérienne. Concrètement, la compagnie qui prend l’avion doit faire approuver le contrat par son autorité avant d’y mettre ses passagers, et l’autorisation peut être suspendue ou retirée en cours de contrat. La réglementation prévoit ainsi que l’autorisation d’un contrat de prise en location d’aéronefs avec équipage est suspendue ou retirée lorsque le certificat du loueur ou du preneur est suspendu ou retiré, ou lorsque le loueur fait l’objet d’une interdiction d’exploitation dans l’Union. Si le certificat du confrère est suspendu un vendredi soir, l’autorisation tombe avec lui et les vols du week-end deviennent inexploitables sous ce montage.
Le cas de l’avion immatriculé hors Union, fréquent en pointe saisonnière, obéit à un régime plus strict encore. La compagnie européenne preneuse doit obtenir une autorisation préalable d’exploitation et démontrer que toutes les normes de sécurité équivalentes sont respectées. Pour des besoins exceptionnels, l’autorisation peut être accordée pour une durée maximale de sept mois, prorogeable une seule fois : le texte prévoit que le transporteur aérien communautaire justifie cette location par des besoins exceptionnels, auquel cas une autorisation peut être accordée pour une période maximale de sept mois, qui peut être prorogée une fois pour une période de sept mois au plus. Des fenêtres distinctes existent pour les besoins saisonniers et pour les difficultés d’exploitation, cette dernière étant limitée à la durée strictement nécessaire pour les surmonter. Une compagnie qui reconduit tacitement un wet-lease extracommunautaire au-delà de ces durées, ou qui exploite sans l’autorisation préalable, expose ses vols à une interdiction et ses passagers à des annulations en chaîne, avec le contentieux indemnitaire qui suit.
L’assurance suit la même logique d’exploitation. Le règlement européen sur les exigences d’assurance impose des planchers que le contrat ACMI doit répercuter sans trou de garantie : en ce qui concerne la responsabilité à l’égard des passagers, la couverture minimale de l’assurance est de 250 000 DTS par passager. Pour le fret transporté dans les soutes du vol loué, en ce qui concerne la responsabilité relative au fret, la couverture minimale de l’assurance est de 17 DTS par kilogramme dans le cadre de l’exploitation commerciale. Le contrat doit désigner qui souscrit, qui paie la prime et qui supporte la franchise, car l’exploitant au sens du certificat n’est pas nécessairement celui qui encaisse le prix des billets. Un vide de couverture entre les deux polices, ou une police du loueur qui exclut l’exploitation pour le compte d’autrui, laisse le preneur seul face aux victimes le jour de l’accident.
Le pendant coque nue éclaire par contraste les devoirs du preneur en wet-lease. En dry-lease, le preneur exploite l’appareil sous son propre certificat et assume la navigabilité continue ; la réglementation prévoit d’ailleurs que l’autorisation d’un contrat de prise en location coque nue est suspendue ou retirée lorsque le certificat de navigabilité de l’aéronef est suspendu ou retiré. En wet-lease, ce fardeau reste chez le loueur, mais le preneur ne peut pas s’en désintéresser : s’il programme des passagers sur un avion dont le certificat de navigabilité est suspendu, il engage sa propre responsabilité de transporteur contractuel tout en perdant son recours contre un loueur dont l’inexécution était prévisible et documentée. La vérification mensuelle des certificats, des licences et des polices du partenaire n’est donc pas une politesse commerciale, c’est une condition de la solidité du recours. Les directions navigabilité des deux compagnies doivent échanger les documents avant chaque saison et à chaque changement d’appareil, car un avion substitué en urgence au premier appareil en panne entre dans le contrat avec son propre statut administratif, qu’il faut contrôler comme le premier.
B. Le contrat entre compagnies doit verrouiller la disponibilité, la substitution et la sortie
Sur le fond, le contrat ACMI reste un contrat de droit commun dont l’inexécution ouvre les sanctions classiques. Le code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. Et le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Ces textes s’appliquent tels quels entre les deux compagnies : avion non livré à la date convenue, pannes récurrentes immobilisant l’appareil, équipage non qualifié ou insuffisant, retrait du certificat en cours de saison.
La pratique exige donc quatre clauses que l’absence de modèle légal rend indispensables. Premièrement, la garantie de disponibilité chiffrée : taux minimal de disponibilité de l’appareil, délai maximal de remise en ligne après incident technique, avion de remplacement promis ou simple obligation de moyens. Deuxièmement, la substitution : qui affrète un appareil de secours, à quel prix plafond et dans quel délai, quand le loueur déclare son avion cloué au sol. Troisièmement, le contrôle opérationnel et réglementaire : engagement du loueur de maintenir son certificat, ses autorisations de location et ses assurances pendant toute la saison, avec information immédiate du preneur en cas de suspension et droit de résiliation sans préavis dans ce cas. Quatrièmement, le prix et ses ajustements : taux horaire, minimum garanti d’heures, carburant et redevances inclus ou refacturés, pénalités de retard symétriques. Sans clause de substitution, la compagnie preneuse qui annule ses vols faute d’avion reste seule débitrice de l’indemnisation de ses passagers, puis doit se retourner contre le loueur sur le seul fondement du droit commun, au prix d’une expertise sur les causes de l’indisponibilité.
La sortie du contrat mérite la même précision. La résolution pour inexécution grave, la suspension des paiements en cas d’indisponibilité totale et le sort des heures prépayées doivent être écrits avant la saison, car une rupture en juillet laisse des milliers de passagers sans vol de retour. Les notifications de manquement doivent être adressées par écrit, avec mise en demeure détaillant chaque vol supprimé, chaque jour d’immobilisation et chaque surcoût de réacheminement, afin de constituer le dossier chiffré qui servira ensuite devant le juge. Le contrat qui prévoit un préavis de sortie, une période de transition avec chevauchement d’appareils et une clause pénale proportionnée évite que la fin du montage ne produise une seconde vague d’annulations.
II. Quand le vol tourne mal : passagers et chargeurs d’un côté, compagnies entre elles de l’autre
A. Passagers et chargeurs agissent contre le vendeur du billet sans être renvoyés vers l’opérateur inconnu
Côté passager, le montage ACMI met en scène deux personnages que la convention de Montréal distingue avec soin. Le chapitre du transport effectué par une personne autre que le transporteur contractuel dispose que les dispositions du présent chapitre s’appliquent lorsqu’une personne (ci-après dénommée « transporteur contractuel ») conclut un contrat de transport régi par la présente convention avec un passager ou un expéditeur ou avec une personne agissant pour le compte du passager ou de l’expéditeur, et qu’une autre personne (ci-après dénommée « transporteur de fait ») effectue, en vertu d’une autorisation donnée par le transporteur contractuel, tout ou partie du transport, mais n’est pas, en ce qui concerne cette partie, un transporteur successif au sens de la présente convention. Cette autorisation est présumée, sauf preuve contraire. La compagnie qui a vendu le billet est le transporteur contractuel ; le confrère qui a fourni l’avion et l’équipage est le transporteur de fait. La présomption d’autorisation joue en faveur du passager, qui n’a pas à produire le contrat ACMI pour établir le lien entre les deux sociétés.
La répartition des responsabilités découle de cette qualification : le transporteur contractuel et le transporteur de fait sont soumis aux règles de la présente convention, le premier pour la totalité du transport envisagé dans le contrat, le second seulement pour le transport qu’il effectue. Le passager peut donc agir contre la compagnie qui lui a vendu le billet pour l’ensemble du voyage, et contre l’opérateur effectif pour le tronçon que celui-ci a réalisé. Les actes et omissions de chacun sont imputés à l’autre dans la limite du transport effectué, ce qui interdit au vendeur du billet de se retrancher derrière son sous-traitant et à l’opérateur de prétendre qu’il n’a contracté avec personne. Pour le fret chargé dans les soutes du vol en wet-lease, la même architecture vaut : le chargeur agit contre son transporteur contractuel, qui répond du tronçon sous-traité, sans préjudice de l’action contre le transporteur de fait.
L’imputation croisée des fautes verrouille ce dispositif. La convention dispose que les actes et omissions du transporteur de fait ou de ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions, relatifs au transport effectué par lui, sont réputés être également ceux du transporteur contractuel, et réciproquement : les actes et omissions du transporteur de fait ou de ses préposés et mandataires agissant dans l’exercice de leurs fonctions, relatifs au transport effectué par le transporteur de fait, sont réputés être également ceux du transporteur contractuel. Une erreur de l’équipage du loueur, un défaut d’entretien de son appareil ou une décision contestable de son personnel au sol engagent donc aussi le vendeur du billet, sans que celui-ci puisse prétendre qu’il ignorait tout de l’exploitation. Symétriquement, une instruction anormale donnée par le preneur, par exemple une pression sur les horaires ou un embarquement forcé de passagers excédentaires, rejaillit sur l’opérateur. Cette solidarité fonctionnelle explique pourquoi les deux compagnies doivent coordonner leurs procédures d’escale, leurs consignes de sûreté et leur communication de crise : le jour de l’incident, leurs fautes respectives seront appréciées ensemble, et leurs assureurs respectifs appelés ensemble.
Le droit européen des droits des passagers ajoute un second débiteur désigné, le transporteur effectif. Le règlement définit comme «transporteur aérien effectif», un transporteur aérien qui réalise ou a l’intention de réaliser un vol dans le cadre d’un contrat conclu avec un passager, ou au nom d’une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager. En cas d’annulation, ce sont des prestations concrètes qui sont dues par cet opérateur : se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8, outre l’indemnisation forfaitaire de l’article 7. Un jugement récent du tribunal judiciaire de Paris illustre le contentieux typique de ces montages : pour un vol entre Paris et la Turquie opéré avec un appareil et un équipage mis à disposition par une autre société, la compagnie venderesse soutenait qu’elle n’était pas le transporteur effectif et renvoyait les passagers vers l’opérateur. Le tribunal a écarté l’argument en retenant que par conséquent, en l’espèce la société TURKISH AIRLINES est bien le transporteur effectif du vol litigieux. Il a ajouté, à l’adresse de la compagnie qui invoquait son contrat avec l’opérateur sans le verser aux débats, que si la société TURKISH AIRLINES a contracté pour telle raison avec la société SmartLynx et que cette dernière l’a rendue responsable d’un préjudice donnant droit à réparation, il lui appartient de se retourner contre cette dernière, sous réserve des termes du contrat qui les lie, lequel contrat n’est d’ailleurs pas versé aux débats. Verdict : condamne la société TURKISH AIRLINES à payer 800 euros à Monsieur et Madame sur le fondement de l’article 7 du règlement CE n°261/2004, jugement du 25 septembre 2025 pour le vol TK 7671 du 19 mai 2023 entre Paris-Charles de Gaulle et la Turquie via Istanbul. La leçon vaut dans les deux sens : le passager assigne utilement la compagnie dont le code figure sur son billet, et cette compagnie ne peut pas se contenter d’invoquer son contrat de mise à disposition, surtout si elle ne le produit même pas.
Le retard et le dommage à bord obéissent à la convention de Montréal. Pour le retard, le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Cependant, le transporteur n’est pas responsable du dommage causé par un retard s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. La preuve de ces diligences pèse sur le transporteur, contractuel comme de fait, et une panne d’entretien prévisible ou une rotation intenable ne constituent pas une exonération. Pour les lésions et décès à bord, la jurisprudence exige la preuve d’un accident au sens de la convention, c’est-à-dire un événement extérieur soudain et imprévu. Le tribunal judiciaire de Bobigny l’a rappelé dans un dossier où le tronçon litigieux avait été affrété par une grande compagnie et où une passagère était décédée à bord après un malaise : en conséquence, il n’est pas établi l’existence d’un évènement extérieur à la victime, imprévu et soudain, ayant entraîné le décès, qui a eu lieu à bord du vol KQ260. Les demandes indemnitaires furent rejetées. Dans un vol opéré en wet-lease, cette exigence de preuve s’applique quel que soit l’opérateur : certificats médicaux, rapport de vol, témoignages du personnel navigant et autopsie lorsqu’elle est ordonnée conditionnent l’issue autant que la désignation du bon défendeur.
Deux garde-fous temporels ferment le dispositif. D’une part, l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. Ce délai couperet éteint le droit d’agir, et les pourparlers amiables avec la compagnie ou son assureur ne le suspendent pas. D’autre part, le régime du transport aérien s’applique largement, même quand la validité du contrat de transport prêterait à discussion. La chambre mixte de la Cour de cassation l’a jugé le 27 mars 2026 à propos d’un vol en aéroclub subi par une mineure sans autorisation parentale : la cour d’appel a exactement décidé que l’incapacité juridique de la passagère à conclure un contrat de transport aérien ne faisait pas obstacle à l’application de la convention de Varsovie à l’action engagée. Le passager d’un vol en wet-lease ne se verra donc pas opposer l’absence de contrat direct avec l’opérateur effectif : c’est précisément cette situation que le chapitre du transporteur de fait a été écrit pour traiter.
B. Entre compagnies, le recours du preneur se gagne sur le contrat produit et le préjudice chiffré
La compagnie qui a indemnisé ses passagers se retourne ensuite contre le loueur défaillant, et c’est là que les dossiers se perdent ou se gagnent. Le fondement premier est contractuel : inexécution de l’obligation de mise à disposition, retard dans la fourniture de l’appareil, manquement à l’obligation de maintenir certificats, autorisations et assurances. Les sanctions du code civil rappelées plus haut permettent de cumuler résolution, réduction du prix des heures non volées et dommages-intérêts pour les surcoûts : réacheminement des passagers sur d’autres vols, affrètement d’urgence d’un appareil de remplacement, nuits d’hôtel et repas servis au titre de l’assistance, indemnisations forfaitaires versées en application du règlement européen. Chaque poste doit être rattaché à un vol précis et à une période d’indisponibilité précise, factures et relevés d’exploitation à l’appui.
L’affaire Turkish Airlines contre SmartLynx devant le tribunal de Paris livre un avertissement de procédure que tout preneur doit méditer : la compagnie qui invoque son contrat de mise à disposition sans le verser aux débats se prive du moyen de répartir la charge avec l’opérateur. Le contrat ACMI doit donc être produit, avec ses annexes techniques, ses avenants de saison et la correspondance d’exploitation qui documente chaque défaillance : messages d’immobilisation technique, refus d’autorisation, notifications de suspension de certificat, mises en demeure restées sans réponse. Les journaux de vol, les rapports de maintenance et les enregistrements de régulation prouvent l’indisponibilité ; les décomptes d’heures et les factures de substitution chiffrent le préjudice. Faute de ces pièces, le juge ne peut que constater l’annulation subie par les passagers et laisser les deux compagnies à leurs affirmations croisées.
La charge de la preuve suit une pente favorable au demandeur bien préparé. Le preneur qui réclame des surcoûts doit établir trois faits : l’indisponibilité promise et non fournie, le lien entre cette indisponibilité et chaque vol supprimé, et le montant exact de chaque dépense de remplacement. Les relevés d’exploitation horodatés, les messages d’alerte technique, les courriels de mise en demeure et les factures d’affrètement d’urgence forment une chaîne probatoire que le loueur ne peut rompre qu’en démontrant la force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Une panne récurrente sur un moteur déjà signalé, une pénurie d’équipages connue avant la saison ou une suspension de certificat annoncée par l’autorité ne présentent aucun de ces caractères. Le loueur qui invoque la météo ou une consigne du contrôle aérien doit produire les pièces qui l’établissent, faute de quoi le juge retient l’inexécution pure et simple. De son côté, le transporteur assigné par ses passagers ne peut pas attendre l’issue de son recours contre le loueur pour indemniser : les deux actions courent en parallèle, et le preneur avisé appelle le loueur en garantie dans l’instance des passagers plutôt que d’enchaîner deux procès successifs.
Le preneur dispose aussi d’armes préventives pendant l’exécution. Face à une indisponibilité totale, la suspension du paiement des heures non effectuées et l’affrètement de remplacement au frais du loueur, après mise en demeure, limitent l’hémorragie. Face à une dégradation durable de la qualité, pannes à répétition ou équipages incomplets, la résolution partielle ou totale du contrat libère les créneaux pour un autre partenaire. Ces mesures doivent être exercées de bonne foi et proportionnées au manquement, car un preneur qui résilie abusivement un contrat ACMI en pleine saison s’expose au recours miroir du loueur pour les heures garanties impayées. La symétrie du rapport contractuel impose de documenter chaque grief avant de rompre, avec des constats datés et des délais de remédiation explicites.
Enfin, le preneur ne doit pas négliger le volet réglementaire de son propre dossier. S’il a exploité des vols sans l’autorisation préalable de location, ou au-delà des durées maximales pour un appareil immatriculé hors Union, sa propre faute administrative affaiblit son recours et l’expose aux sanctions de son autorité. De même, un défaut de vérification de la couverture d’assurance du loueur, avec un trou de garantie découvert après l’accident, se retourne contre le preneur qui avait l’obligation de s’en assurer avant de confier ses passagers à cet appareil. Le dossier ACMI solide réunit donc trois liasses : l’administrative avec les autorisations et les certificats en cours de validité, la contractuelle avec le contrat produit et les mises en demeure, et la comptable avec chaque euro de surcoût rattaché à un vol. C’est cet ensemble, et non l’indignation devant des annulations subies, qui emporte la condamnation du confrère défaillant et préserve la situation de la compagnie devant son autorité.
Conclusion
Le wet-lease entre compagnies repose sur une architecture claire : l’avion vole sous le certificat du loueur, l’autorisation préalable conditionne l’exploitation, l’assurance minimale est une obligation d’ordre public, et le contrat répartit la disponibilité, la substitution et le prix. Quand le vol tourne mal, le passager n’a pas à démêler cet arrière-plan : il agit contre la compagnie qui lui a vendu le billet, transporteur contractuel pour la totalité du voyage, et contre l’opérateur effectif pour le tronçon réalisé, dans le délai couperet de deux ans et avec la preuve d’un retard ou d’un accident caractérisé. La compagnie venderesse, elle, ne s’exonère ni en désignant son sous-traitant, ni en invoquant un contrat qu’elle ne produit pas. Son recours contre le loueur défaillant se joue sur le terrain du droit commun des contrats : manquement établi par les journaux d’exploitation, préjudice chiffré poste par poste, autorisations administratives en règle de son propre côté. Pour les directions juridiques et les dirigeants de compagnies, la préparation vaut mieux que le contentieux : faire approuver le contrat avant la saison, vérifier chaque mois les certificats et les polices du partenaire, écrire la substitution et la sortie avant la première panne. Pour en savoir plus sur l’accompagnement du cabinet dans ces dossiers, consulter la page d’expertise en droit aérien, et pour présenter votre situation, utiliser le formulaire exposer votre dossier aérien.