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Tempête pendant la traversée, marchandise avariée : rapport de mer, fortune de mer et recours contre le transporteur et l’assureur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tempête pendant la traversée, marchandise avariée : rapport de mer, fortune de mer et recours contre le transporteur et l’assureur

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Le navire est arrivé, mais une partie de la cargaison est endommagée : conteneurs déformés, marchandises mouillées, citernes enfoncées. Le transporteur répond que la traversée a essuyé une tempête, qu’il s’agit d’une fortune de mer et que son rapport de mer le prouve. L’assureur, de son côté, parle de vétusté, d’emballage insuffisant ou d’usure, et refuse d’indemniser. Le destinataire ou le chargeur se retrouve entre deux refus symétriques, avec une facture de réparation ou une perte commerciale sur les bras et un délai d’un an seulement pour agir contre le transporteur.

Ce scénario est l’un des plus fréquents du contentieux du transport maritime de marchandises. La tempête y joue un rôle paradoxal : elle est à la fois l’explication la plus invoquée et l’exonération la plus difficile à établir. Les juges ne se contentent ni du rapport de mer du capitaine, ni des affirmations du transporteur ou de l’assureur. Ils exigent des mesures, des cartes météorologiques, un constat contradictoire et la preuve d’un caractère véritablement exceptionnel. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé le 26 juin 2025 dans une affaire où un vent de force 4 à 5 sur l’échelle de Beaufort, pourtant consigné dans le rapport de mer, n’a pas suffi à caractériser la fortune de mer.

Pour le destinataire ou le chargeur confronté à cette situation, la méthode compte autant que le droit : préserver les preuves dès la livraison, faire constater contradictoirement, identifier la cause exacte du dommage, puis diriger le recours contre le bon débiteur dans le bon délai. Le présent article suit cet ordre. Il explique d’abord pourquoi la tempête n’exonère pas à elle seule le transporteur, puis comment obtenir réparation, contre le transporteur ou contre l’assureur facultés. Le cabinet expose ces recours en droit maritime et accompagne les chargeurs et destinataires dans la preuve comme dans la procédure.

I. La tempête n’exonère pas à elle seule le transporteur

Le transporteur maritime est soumis à une responsabilité de principe. Aux termes de l’article L. 5422-12 du Code des transports, « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison ». L’exonération est l’exception, et c’est au transporteur de la prouver. Parmi les cas exceptés figurent les faits constituant un événement non imputable au transporteur, ainsi que, au 9°, « Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur ». Mais le même article ajoute aussitôt une limite décisive : « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9° ». Autrement dit, même quand le transporteur invoque la mer ou la navigation, la victime garde le droit de démontrer une faute distincte, par exemple un défaut de navigabilité ou un arrimage défectueux.

A. La fortune de mer suppose un événement exceptionnel, que le transporteur doit établir

En droit français comme en droit international, la tempête ordinaire de la saison et de la zone ne constitue pas une fortune de mer. Le transporteur doit démontrer un péril véritablement extraordinaire, imprévisible dans sa violence, et sans faute de sa part. La Convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924, dans sa version amendée dite règles de La Haye-Visby, retient au nombre des cas exceptés de son article 4.2 c) les « périls, dangers ou accidents de la mer ou d’autres eaux navigables » (article 4.2 c) cité par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 juin 2025). Encore faut-il que le danger ait été d’une intensité anormale, et que le navire ait été mis en état d’y faire face.

L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 3-1, le 26 juin 2025 (RG 21/01752, texte intégral officiel) en donne une illustration complète. La société CMA-CGM avait transporté sept conteneurs citernes vides entre le Maroc et l’Espagne, sous connaissement émis le 25 juin 2017. Quatre conteneurs arrivent endommagés. Le capitaine indique dans son rapport de mer du 2 juillet 2017 que les conditions météorologiques sont à l’origine des dommages. Une expertise contradictoire est organisée dès le 6 juillet 2017. Faute d’accord amiable, le destinataire assigne devant le tribunal de commerce de Marseille le 29 juin 2018. Le transporteur invoque la fortune de mer et, subsidiairement, la limitation de responsabilité.

La cour écarte l’exonération. Elle relève que le transporteur soutient que le péril de mer est établi au vu du rapport de mer du capitaine, qui fait état de vents de force 4 à 5 sur l’échelle de Beaufort et d’un roulis intense sur une période de 12 secondes. Mais la cour juge que « la présence d’un vent de force 4 à 5 sur l’échelle de Beaufort, ainsi que l’existence d’un roulis intense sur une période de 12 secondes, ne constituent pas un phénomène exceptionnel constitutif d’une fortune de mer » (arrêt du 26 juin 2025), en s’appuyant notamment sur le rapport d’expertise, dont il ressort que les cartes météorologiques sur la zone ne notaient pas de vents supérieurs à 20 nœuds ni de creux supérieurs à 5 mètres. Le raisonnement tient en trois temps, que tout chargeur peut reprendre à son compte : comparer les allégations du rapport de mer aux données météorologiques objectives de la zone et du jour ; vérifier si l’intensité relevée sort de l’ordinaire pour la saison et le parage ; rechercher si une faute du transporteur, même partielle, a contribué au dommage, car « la faute du transporteur entraîne la neutralisation en tout ou partie du cas excepté, à condition qu’elle soit dûment établie » (arrêt du 26 juin 2025).

Dans cette affaire, la discussion s’est déplacée vers l’arrimage : un twistlock défectueux ou mal positionné était en cause, sans qu’il soit possible de déterminer s’il avait cassé ou s’il avait été mal verrouillé. La cour a refusé d’y voir une faute inexcusable du transporteur, laquelle s’apprécie strictement et concrètement, mais elle a maintenu la responsabilité dans la limite du plafond, fixée à 2 666,68 DTS pour quatre colis, soit 4 fois 666,67 unités de compte en application de l’article 4.5 de la Convention amendée, frais annexes de stockage et de réparation inclus dans le plafond. Le destinataire qui réclamait 47 368,50 euros à titre principal n’a donc obtenu qu’une fraction de sa demande, mais il a obtenu l’essentiel sur le principe : la tempête alléguée ne valait pas exonération, et le plafond s’appliquait selon la Convention amendée, non selon la version originelle que le transporteur voulait imposer sans clause du connaissement.

Trois enseignements se dégagent pour la pratique. D’abord, le niveau de vent et l’état de la mer consignés au rapport de mer doivent être confrontés aux cartes et bulletins météo : force 4 à 5 Beaufort, 20 nœuds, 5 mètres de creux, roulis de 12 secondes, tout cela se mesure et se discute. Ensuite, l’expertise contradictoire rapide fige l’état des lieux et nourrit la discussion sur la cause : arrimage, twistlocks, saisissage, empotage, état des conteneurs. Enfin, la faute du transporteur, même mêlée à un gros temps réel, neutralise le cas excepté à proportion de sa contribution, dès lors qu’elle est établie par des pièces et non par des affirmations.

B. Le rapport de mer est une pièce utile, jamais une preuve suffisante à lui seul

Le rapport de mer est le compte rendu que le capitaine rédige après un événement de mer : gros temps, avarie, perte de conteneurs, abordage, incendie. Il y décrit les circonstances, les manœuvres, l’état du navire et de la cargaison. Les assureurs corps et facultés comme les clubs de protection et d’indemnisation l’exigent systématiquement, et les juridictions le versent au dossier. Mais il reste la relation d’une partie intéressée, rédigée par le préposé du transporteur, et les juges le traitent comme tel : un élément parmi d’autres, qui ne lie ni l’expert ni le tribunal.

L’affaire aixoise le montre sans détour. Le rapport de mer du 2 juillet 2017 existait, il était précis, il imputait les dommages à la météo. Les premiers juges puis la cour l’ont confronté à l’expertise et aux cartes météorologiques, et l’ont écarté comme fondement de l’exonération. Le rapport n’a pas été jugé faux ; il a été jugé insuffisant, parce que les faits qu’il décrivait ne caractérisaient pas une fortune de mer. Cette distinction guide toute la stratégie probatoire du destinataire : il ne s’agit pas d’attaquer la sincérité du capitaine, mais de démontrer que les faits rapportés, même tenus pour exacts, n’atteignent pas le seuil de l’exceptionnel.

Concrètement, dès l’annonce d’une avarie par gros temps, le destinataire ou son transitaire doit agir en miroir du capitaine. Faire consigner par écrit, dès la livraison, l’état apparent des marchandises et des conteneurs, avec photographies datées et numéros de scellés. Exiger la communication du rapport de mer, des extraits du journal de bord, des enregistrements de route et des bulletins météo du bord. Se procurer indépendamment les cartes météorologiques et les données de mer de la zone pour la période du voyage. Provoquer sans attendre une expertise contradictoire, en convoquant le transporteur, son agent et son assureur, pour que les constatations soient opposables à tous. Et si le transporteur refuse l’expertise amiable, saisir le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Une marchandise périssable, un conteneur à réparer d’urgence ou un navire qui repart justifient ce motif légitime sans difficulté.

Le même réflexe vaut pour le capitaine et l’armateur, d’ailleurs : un rapport tardif, approximatif ou contredit par le journal de bord fragilise toute la défense. La précision chiffrée protège : force du vent, hauteur des creux, période du roulis, caps suivis, heures des manœuvres. Mais cette précision se retourne contre son auteur si les chiffres décrivent une mer maniable : c’est exactement ce qui est arrivé dans l’affaire de 2017, où les propres indications du rapport ont permis au juge de conclure à l’absence de phénomène exceptionnel.

II. Obtenir réparation : le bon débiteur, le bon fondement, le bon délai

Une fois la tempête ramenée à sa juste place, trois questions subsistent : contre qui agir, sur quel fondement et dans quel délai. Le destinataire dispose en principe de deux débiteurs potentiels, le transporteur et son propre assureur facultés, avec des logiques différentes. L’action contre le transporteur suppose d’établir sa faute ou, à défaut, de faire échec à son exonération ; elle est plafonnée sauf faute qualifiée, et enfermée dans un délai d’un an. L’action contre l’assureur suppose d’entrer dans la garantie, c’est-à-dire de démontrer une fortune de mer ou un événement accidentel, et non une usure ou une vétusté. Les deux voies peuvent se combiner : l’assureur qui indemnise exerce ensuite le recours contre le responsable, et le destinataire non assuré agit directement.

A. Contre le transporteur : faute, navigabilité, plafond et prescription d’un an

Le fondement premier est la responsabilité de plein droit du transporteur pour les pertes et dommages survenus entre la prise en charge et la livraison. Pour obtenir une indemnisation intégrale, au-delà du plafond, ou pour faire échec au cas excepté tiré de la tempête, le demandeur doit établir une faute du transporteur ou de ses préposés, distincte de la simple faute nautique. Plusieurs pistes sont ouvertes par les textes et la jurisprudence.

La première piste est le défaut de navigabilité initiale. Aux termes de l’article L. 5422-6 du Code des transports, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour « Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter », convenablement armer, équiper et approvisionner le navire, et mettre en bon état les parties où les marchandises sont chargées. Un navire qui affronte une zone connue pour son gros temps de saison avec des moyens d’arrimage insuffisants, des twistlocks usés ou des panneaux de cale défectueux manque à cette obligation, et cette faute neutralise l’exonération tirée de la mer.

La deuxième piste est l’arrimage et la manutention : saisissage insuffisant, conteneurs mal verrouillés, pontée non autorisée, empotage défectueux. Quand l’expert relève un twistlock défectueux, la discussion porte sur son entretien et son contrôle avant chargement. Quand le dommage vient de l’intérieur du conteneur, le transporteur se retourne vers le chargeur en invoquant l’article L. 5422-4 du Code des transports, qui rend le chargeur « garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations ». Le chargeur qui a empoté lui-même un conteneur répond de son empotage, et le destinataire final doit alors identifier s’il doit agir contre le transporteur, contre le chargeur-empoteur ou contre les deux. À l’inverse, le transporteur qui a délivré un connaissement sans réserves alors qu’il connaissait un défaut ne peut pas opposer au tiers porteur les lettres de garantie du chargeur : l’article L. 5422-5 du Code des transports dispose que « Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers ». Cette nullité protège le destinataire de bonne foi, qui peut se prévaloir du connaissement net.

La troisième piste est financière : le plafond et sa rupture. En l’absence de faute qualifiée, l’article L. 5422-13 du Code des transports limite la responsabilité du transporteur aux montants de la Convention de Bruxelles, soit, dans sa version amendée, 666,67 droits de tirage spéciaux par colis ou unité, comme l’a appliqué la cour d’Aix-en-Provence. Les frais annexes, stockage et réparation, sont inclus dans ce plafond et ne permettent pas de le contourner. Pour dépasser le plafond, deux leviers : la déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur, ou la preuve d’une faute privant le transporteur du bénéfice de la limitation. Aux termes de l’article L. 5422-14 du Code des transports, cette déchéance suppose qu’il soit « prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». La cour d’Aix-en-Provence a rappelé que cette faute s’apprécie strictement et concrètement : un arrimage défectueux dont l’origine exacte reste indéterminée constitue une faute lourde, non une faute inexcusable. Le demandeur doit donc viser des faits précis et personnels du transporteur, par exemple l’envoi en mer d’un navire dont il savait les apparaux d’arrimage hors d’état, et non une négligence générale.

Enfin, le délai conditionne tout. Aux termes de l’article L. 5422-18 du Code des transports, « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an ». Ce délai peut être prorogé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement, ce qui permet en pratique d’obtenir du transporteur ou de son assureur une extension écrite pour négocier sans assigner dans la précipitation. Les actions récursoires bénéficient d’un délai supplémentaire de trois mois à compter de l’action exercée contre la personne garantie ou de son règlement amiable. Le point de départ se discute autour de la livraison effective : en matière de transport, la jurisprudence retient que la livraison s’entend de la remise matérielle de la marchandise à l’ayant droit, en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état, et que la seule remise du connaissement ne fait pas courir le délai. La cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 5, l’a jugé le 30 mars 2023 (RG 20/08450, texte intégral officiel) à propos du délai d’un an de l’article L. 133-6 du Code de commerce : « La livraison s’entend comme l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état », et « La seule remise du connaissement au destinataire de la marchandise ne saurait constituer le point de départ du délai de prescription ». Le fondement y est terrestre, mais le raisonnement éclaire le contentieux maritime : tant que le destinataire n’a pas pu prendre possession de la marchandise et en vérifier l’état, notamment quand le conteneur reste bloqué au port ou que le connaissement circule encore entre banques, le point de départ prête à discussion et doit être sécurisé par une analyse datée des remises effectives.

B. Contre l’assureur facultés : fortune de mer garantie, vétusté exclue, preuve partagée

Le chargeur ou le destinataire assuré en facultés, c’est-à-dire pour les marchandises, dispose d’un second recours, souvent plus rapide que l’action contre le transporteur. Le principe est posé par l’article L. 172-11 du Code des assurances : « L’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure ». L’assureur répond également de la contribution à l’avarie commune et des frais exposés pour préserver l’objet assuré. Symétriquement, l’article L. 172-13 du Code des assurances écarte la garantie pour les fautes de l’assuré au-delà d’un seuil : les risques restent couverts même en cas de faute simple de l’assuré ou de ses préposés terrestres, sauf manque de soins raisonnables pour mettre les objets à l’abri, et « L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré ».

Le contentieux se concentre donc sur la qualification du sinistre : fortune de mer garantie, ou usure, vétusté et défaut d’entretien exclus. Le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre, 6e chambre, du 17 janvier 2025 (RG 22/08881, texte intégral officiel) illustre la répartition des rôles. Un plaisancier déclare le 8 septembre 2021 un sinistre survenu la veille au large d’une baie corse, par mer belle, 15 à 16 nœuds de vent et houle de 0,70 mètre. L’assureur refuse le 22 décembre 2021 au motif que, selon son expert, la cause est la vétusté de la pièce concernée : « Il ne s’agit donc pas d’une fortune de mer ni d’une avarie de mer et en aucun cas d’un évènement accidentel ». L’assuré conteste, met en demeure, assigne le 21 octobre 2022. Le tribunal rappelle la règle de preuve : il appartient à l’assuré d’établir que les conditions de la garantie sont réunies, et à l’assureur qui invoque une exclusion d’en démontrer l’application. Il cite l’alinéa premier de l’article L. 172-11, puis rejette l’ensemble des demandes, condamne le demandeur à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. La leçon vaut pour les marchandises comme pour le navire : une mer maniable, des conditions ordinaires et une pièce vieillissante font pencher le sinistre vers l’exclusion, et l’assuré qui se prévaut d’une fortune de mer doit apporter des éléments objectifs, pas seulement sa déclaration.

Pour le chargeur de marchandises, la comparaison avec l’affaire aixoise est instructive. Les mêmes faits de mer peuvent être qualifiés différemment selon le rapport dans lequel on les invoque : le transporteur échoue à prouver la fortune de mer comme cas excepté parce que le vent n’était pas exceptionnel, et l’assureur facultés peut, dans le même dossier, devoir garantir parce que le dommage reste accidentel au sens de la police. Inversement, quand l’expert démontre la vétusté d’un twistlock, le défaut d’entretien ou l’insuffisance d’emballage, l’assureur oppose l’exclusion tandis que le destinataire se tourne vers le transporteur ou l’empoteur. D’où l’importance de l’expertise contradictoire unique, convoquant toutes les parties, qui fige une fois pour toutes l’état, la cause et les responsabilités apparentes, et évite les expertises successives et contradictoires. Pour présenter un dossier maritime après une avarie par gros temps, le dossier minimal comprend le connaissement, le rapport de mer et les extraits du journal de bord, les bulletins météo indépendants, le rapport d’expertise contradictoire, les factures de réparation ou de perte, et la police facultés avec ses exclusions.

Reste une question que les destinataires posent systématiquement : faut-il agir contre le transporteur et déclarer à l’assureur en même temps. La réponse est affirmative, sous deux réserves. D’abord, la déclaration de sinistre à l’assureur doit respecter les délais de la police, souvent brefs, sans attendre l’issue de la discussion avec le transporteur. Ensuite, l’action contre le transporteur ne doit jamais dépasser l’année de l’article L. 5422-18 sans prorogation écrite, même si l’assureur semble bien disposé : une prise en charge qui tarde puis échoue laisse le destinataire sans recours contre le transporteur si l’année est écoulée. La prudence consiste à solliciter tôt la prorogation conventionnelle du délai, par écrit, puis à assigner avant son terme si aucun règlement n’est intervenu.

En définitive, la tempête ne fait pas tout, et elle ne fait rien à elle seule. Le transporteur qui l’invoque doit établir un péril exceptionnel et l’absence de faute contributive ; le rapport de mer l’aide s’il est précis et corroboré, il le dessert s’il décrit une mer ordinaire. L’assuré qui invoque la fortune de mer doit démontrer un événement accidentel et écarter la vétusté et le défaut d’entretien. Dans les deux cas, la preuve se gagne dans les jours qui suivent la livraison : réserves écrites, photographies, météo indépendante, expertise contradictoire, référé probatoire si nécessaire. C’est ce dossier, constitué à chaud, qui permet ensuite de choisir entre le transporteur, l’assureur ou les deux, et d’obtenir une indemnisation dans le délai d’un an.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit maritime à Paris.

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