Votre groupe vous a envoyé en France pour une mission d’encadrement ou d’expertise, votre famille vous a suivi, et tout tenait tant que la mission durait : la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié détaché ICT », valable pour la durée du détachement, couvrait votre séjour et valait autorisation de travail pour l’activité prévue. Puis la mission s’est interrompue avant son terme, la filiale d’accueil a rompu votre contrat, ou un autre employeur français vous a proposé un poste durable. La question qui se pose alors n’est pas seulement professionnelle, elle est administrative : votre titre de séjour était attaché à cette mission précise, et il ne vous suit pas automatiquement vers un autre emploi.
La réponse tient en trois points. D’abord, la carte ICT est bornée par nature : elle est délivrée pour la durée du détachement temporaire, dans la limite de trois ans, et elle n’est pas renouvelable. Ensuite, la fin de la mission n’interdit pas de rester en France, mais elle oblige à changer de fondement juridique : quand les conditions du nouveau titre demandé sont remplies, notamment un contrat de travail visé et une autorisation de travail, le préfet ne peut pas refuser le changement de statut au seul motif que vous ne remplissez plus les conditions de la carte ICT. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé le 9 juillet 2025 pour un expert en télécommunications embauché en contrat à durée indéterminée après la rupture de sa mission, en annulant le refus du préfet et l’obligation de quitter le territoire qui l’accompagnait. Enfin, votre famille suit votre sort : les cartes « salarié détaché ICT (famille) » sont calées sur la durée restant à courir de votre propre carte, de sorte que chaque basculement doit être anticipé pour chaque membre de la famille.
Trois réserves s’imposent d’emblée. Premièrement, tout ce qui suit concerne la mobilité intragroupe des ressortissants d’États tiers, c’est-à-dire hors Union européenne ; le détachement européen, avec sa déclaration préalable et son formulaire A1, obéit à d’autres règles et fait l’objet d’un article distinct. Deuxièmement, un casier judiciaire même ancien peut faire échec à la demande : la menace pour l’ordre public bloque la délivrance et le renouvellement, comme l’a confirmé la même cour en 2022 pour un cadre américain. Troisièmement, aucune jurisprudence ne garantit un résultat : le préfet apprécie les pièces et le juge contrôle son raisonnement, de sorte que l’autorisation de travail obtenue avant la demande et le dossier complet restent déterminants.
I. Un titre pensé pour la mission, pas pour s’installer
A. Une carte adossée au groupe, à la mission et à l’ancienneté
Le régime commence dans le code du travail. Aux termes de l’article L. 1262-1 : « Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu’il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. » Et le détachement intragroupe correspond au cas prévu au « 2° Soit entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe ; » (Article L. 1262-1 du code du travail). Deux piliers portent donc la mission : un contrat maintenu avec l’employeur d’origine et un lien capitalistique entre la société d’envoi et l’entreprise d’accueil. Si la relation de travail avec l’employeur étranger est rompue et que le salarié travaille en réalité pour l’entreprise française, on ne parle plus de détachement mais d’emploi local, avec des conséquences radicalement différentes sur le séjour.
Sur cette base, le code de l’entrée et du séjour des étrangers réserve la carte ICT à un profil précis. Aux termes de l’article L. 421-26 : « L’étranger résidant hors de l’Union européenne qui vient en France pour effectuer un détachement temporaire intragroupe, prévu au 2° de l’article L. 1262-1 du code du travail, afin d’occuper un poste d’encadrement supérieur ou d’apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l’emploie, et qui justifie d’une ancienneté professionnelle d’au moins six mois au sein de ce groupe, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » salarié détaché ICT » valable pour la durée du détachement temporaire, dans la limite de trois ans. » (Article L. 421-26 du CESEDA). Trois conditions cumulatives en découlent : résider hors de l’Union européenne avant la mission, occuper un poste d’encadrement supérieur ou apporter une expertise avérée, et justifier d’au moins six mois d’ancienneté dans le groupe. Un jeune recruté directement à l’extérieur du groupe pour être affecté en France n’entre pas dans ce cadre, pas plus qu’un salarié affecté à des fonctions d’exécution sans dimension d’encadrement ou d’expertise.
La durée du titre épouse celle de la mission, avec deux bornes rigides. La carte est « valable pour la durée du détachement temporaire, dans la limite de trois ans », et le même article ajoute : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 433-1, cette carte n’est pas renouvelable. » (Article L. 421-26 du CESEDA) Enfin, « Après une période de séjour de six mois cumulés hors de l’Union européenne, une nouvelle carte peut être délivrée à l’étranger qui vient effectuer un nouveau détachement temporaire intragroupe en France. » (Article L. 421-26 du CESEDA) Autrement dit, le compteur maximal est de trois ans, sans prolongation sur place au même fondement, et un retour en mission suppose d’avoir passé six mois cumulés hors de l’Union européenne. Pour les missions courtes, la mécanique est plus légère : pour un séjour de plus de trois mois et d’un an maximum, le visa de long séjour valant titre de séjour mention salarié détaché ICT suffit, et la carte pluriannuelle ne s’impose qu’au-delà (Carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT, service-public.fr). Retenez le seuil pratique : jusqu’à un an, le VL-TS suffit ; au-delà, la carte pluriannuelle s’impose, et dans les deux cas le salarié doit être entré avec un visa de long séjour ou un VLS-TS portant cette mention.
La mobilité européenne ajoute un étage au dispositif. Le salarié déjà admis au séjour dans un autre État membre pour les mêmes motifs peut venir en France pour une mission courte sous couvert de son titre ICT étranger : « L’étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 421-26 peut effectuer en France une mission d’une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-dix jours, dans le cadre du détachement temporaire prévu au 2° de l’article L. 1262-1 du code du travail, afin d’occuper un poste d’encadrement supérieur ou d’apporter son expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l’emploie, sous couvert du titre de séjour portant la mention » ICT » délivré dans le premier Etat membre aux fins d’un détachement temporaire intragroupe. » (Article L. 421-27 du CESEDA). L’entreprise du premier État membre doit notifier le projet de mobilité aux autorités compétentes. Et « Lorsque cette mission est d’une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, l’étranger qui justifie de ressources suffisantes est autorisé à travailler et à séjourner en France au titre d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » salarié détaché mobile ICT » d’une durée identique à celle de la mission envisagée, dans la limite d’une durée maximale de trois ans diminuée, le cas échéant, de la durée des séjours déjà effectués dans les autres Etats membres dans le cadre d’une mission similaire, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Le compteur de trois ans est donc européen : les mois déjà passés en mission similaire dans un autre État membre s’imputent sur le plafond français.
Deux avantages concrets accompagnent ces cartes. D’une part, c’est sous couvert de ce visa ou de cette carte que le salarié occupe ses fonctions en France : dans l’affaire jugée en 2022, le cadre américain avait résidé « sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour mention » salarié détaché ICT « , pour occuper les fonctions de cadre supérieur de la société General Electric » (CAA Paris, 3e ch., 6 décembre 2022, n° 22PA02092). Travailler pour un autre employeur ou à un autre poste avec le même titre n’est donc pas couvert : dès que l’activité sort du cadre de la mission prévue, une autorisation de travail propre redevient nécessaire. D’autre part, la famille peut suivre : « S’il est âgé d’au moins dix-huit ans, le conjoint de l’étranger mentionné à l’article L. 421-26 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » salarié détaché ICT (famille) » d’une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint. » (Article L. 421-28 du CESEDA). Et « Cette carte est délivrée, dans les mêmes conditions, aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu’ils entrent dans les prévisions de l’article L. 421-35, pour une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur parent. » La famille bénéficie en outre d’une procédure simplifiée de famille accompagnante, ouverte au conjoint et aux enfants mineurs, qui leur permet de venir en France pour la durée du séjour sans passer par le regroupement familial (Carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT, service-public.fr). Surtout, la carte délivrée au conjoint pour la durée restant à courir du séjour donne droit à l’exercice de toute activité professionnelle, ce qui distingue nettement ce régime d’autres cartes famille plus restrictives. Pour la mobilité européenne, le même bénéfice existe : « Le conjoint de l’étranger mentionné au troisième alinéa de l’article L. 421-27, ainsi que les enfants du couple, se voient délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » salarié détaché mobile ICT (famille) » dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 421-28, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » (Article L. 421-29 du CESEDA). Le point structurel à retenir est simple : chaque carte famille est calée sur la validité restant à courir de celle du titulaire, de sorte que tout ce qui affecte le titre principal se répercute mécaniquement sur la famille.
B. Les refus : entreprise écran, plafond atteint et ordre public
La préfecture ne délivre pas la carte les yeux fermés, et trois refus sont automatiques. Aux termes de l’article R. 421-38 : « Pour l’application des articles L. 421-26 à L. 421-29, la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » salarié détaché ICT « , » salarié détaché mobile ICT « , » salarié détaché ICT (famille) » ou » salarié détaché mobile ICT (famille) » est refusée dans les situations suivantes : 1° L’étranger effectue une mission dans un établissement ou une entreprise qui a été créée dans le but principal de faciliter l’entrée d’étrangers entrant dans les prévisions de ces mêmes articles ; 2° L’employeur, ou l’entreprise d’accueil de l’étranger a été condamné en vertu de l’article L. 8256-1 du code du travail ; 3° La durée maximale de séjour de trois ans est atteinte, réduite le cas échéant de la durée de séjour effectuée dans un autre Etat membre de l’Union européenne dans le cadre d’une mission similaire. » (Article R. 421-38 du CESEDA). L’entreprise d’accueil créée pour la circonstance, l’employeur condamné pour emploi d’étrangers sans titre, et le plafond de trois ans déjà consommé ferment la porte sans marge d’appréciation.
Au-delà de ces cas, la menace pour l’ordre public bloque la délivrance comme le renouvellement : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE « . » (Article L. 412-5 du CESEDA). La cour administrative d’appel de Paris en a fait application le 6 décembre 2022 à un cadre supérieur américain venu sous VLS-TS ICT : « M. C… a fait l’objet d’une condamnation à deux mois d’emprisonnement avec sursis, prononcée contre l’intéressé le 1er juin 2017, pour violence conjugale, commise le 31 mars 2016, n’entraînant pas une incapacité supérieure à 8 jours, par le tribunal correctionnel de Paris. » Puis : « Eu égard à la gravité et au caractère relativement récent de ce fait de violence, et nonobstant l’absence de récidive, le préfet de police a pu, sans entacher sa décision du 7 janvier 2022 d’une erreur d’appréciation, rejeter la demande de titre de séjour de M. C… au motif que sa présence en France constituait une menace pour l’ordre public. » (CAA Paris, 3e ch., 6 décembre 2022, n° 22PA02092). Ni l’emploi stable et bien rémunéré, ni la vie familiale avec une fille scolarisée en France, ni un casier judiciaire n° 2 redevenu vierge n’ont suffi. La leçon est sévère mais claire : un antécédent de violence, même puni avec sursis et sans récidive, peut faire échec à une carte ICT pourtant portée par un poste de cadre supérieur.
Un refus de carte ICT n’arrive presque jamais seul. Le service public l’annonce sans détour : la décision du préfet est notifiée par lettre motivée et, sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français fixant le pays de renvoi, avec un recours contentieux devant le tribunal administratif dont le délai varie selon le type d’OQTF (Carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT, service-public.fr). Dans l’affaire du cadre américain, le refus s’accompagnait d’une obligation de quitter le territoire sans délai, d’un refus de délai de départ volontaire et d’une interdiction de retour de deux ans. D’où une règle d’hygiène contentieuse : dès la notification, vérifiez la motivation écrite de l’arrêté, identifiez le type exact d’OQTF et son délai de recours, et conservez la preuve de chaque démarche, car une requête envoyée hors délai ou au mauvais tribunal fait perdre des semaines irrécupérables.
II. Quand la mission s’interrompt : changer de fondement plutôt que de subir
A. La bascule vers une carte salarié est possible, et le juge la contrôle
Le moment critique survient quand la mission prend fin avant la carte : rupture du contrat avec la filiale d’accueil, réorganisation du groupe, ou proposition d’un nouvel employeur français. La carte ICT, valable pour la durée du détachement, ne couvre plus la situation réelle, et travailler pour un autre employeur exige une autorisation propre, puisque « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail » (Article L. 5221-5 du code du travail). La tentation de « rester sur » l’ancienne carte en travaillant ailleurs expose à un refus de renouvellement, puis à une obligation de quitter le territoire. La bonne voie est le changement de statut, et la loi l’organise : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l’article L. 411-1, se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » (Article L. 433-6 du CESEDA). Le texte ajoute une condition supplémentaire pour une première carte pluriannuelle et exclut deux catégories de titres de son champ, ce qu’il faut vérifier avant de déposer, mais son principe est net : le changement de fondement est un droit quand les conditions du nouveau motif sont remplies.
L’arrêt parisien du 9 juillet 2025 en donne le mode d’emploi grandeur nature. « M. C… A… B… est un ressortissant marocain », entré en France le 9 janvier 2021 sous visa de long séjour « travailleur détaché ICT », puis titulaire d’une carte « salarié détaché ICT » valable du 10 février 2021 au 9 février 2024. « a été employé du 11 janvier 2021 au 4 février 2022 en tant qu’expert » radio mobile Telecom » auprès de la société Kaina-com » (CAA Paris, 2e ch., 9 juillet 2025, n° 24PA04504), puis « à la suite de la rupture du contrat qui le liait à cette société, il a conclu le 7 février 2022 un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Circet, en tant que conducteur de travaux, pour lequel il a sollicité une autorisation de travail, délivrée le 15 février 2022 ». Le préfet de Seine-et-Marne lui a pourtant refusé la carte « salarié » au motif « qu’il n’a pas respecté les conditions du titre de séjour portant la mention » salarié détaché ICT » ». La cour censure ce raisonnement : « Toutefois, ni les dispositions de cet article, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à la délivrance d’un titre de séjour sur un autre fondement que celui au titre duquel a été délivré le titre de séjour initial lorsque les conditions qui prévalaient à la délivrance de ce dernier ne sont plus remplies. » Et : « Il n’est par ailleurs pas contesté que M. A… B…, qui disposait d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, remplissait les conditions prévues pour la délivrance d’un titre » salarié » d’un an ». Résultat : le refus est annulé « ainsi que, par voie de conséquence, l’obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et la décision fixant le pays de destination », avec injonction : « Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de délivrer à M. A… B…, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. » (CAA Paris, 2e ch., 9 juillet 2025, n° 24PA04504).
Trois enseignements pratiques se dégagent de cette décision. D’abord, l’ordre des démarches compte : contrat à durée indéterminée signé, autorisation de travail sollicitée puis obtenue, et demande de changement de statut déposée pendant la validité de la carte ICT. Ensuite, l’argument du préfet tiré de la perte des conditions initiales est juridiquement inopérant face à une demande sur un autre fondement : ce qui compte, ce sont les conditions du titre demandé, pas celles du titre quitté. Enfin, l’annulation du refus entraîne celle de l’obligation de quitter le territoire qui l’accompagnait, et peut s’assortir d’une injonction de délivrance sous deux mois. Pour les ressortissants marocains, la cour s’appuie sur l’accord bilatéral, dont l’article 9 renvoie à la législation nationale pour tout ce que l’accord ne traite pas, et sur un contrat de travail visé par les autorités compétentes ; pour les autres nationalités, la même bascule passe par l’article L. 433-6 et l’autorisation de travail de droit commun, avec la même logique : prouver le nouveau motif au lieu de défendre l’ancien.
Un contrepoint récent évite une erreur symétrique. Le 10 juillet 2026, le Conseil d’État a jugé à propos d’un travailleur saisonnier passé à une demande de carte « salarié » que « la détention d’une telle carte ne peut être assimilée, pour l’application combinée des articles L. 412-1 et L. 433-6 du même code, à celle d’une carte de séjour ou du visa de long séjour mentionné au 2° de l’article L. 411-1, qui est seule susceptible de le dispenser de la production d’un visa de long séjour. » (CE, 7e ch., 10 juillet 2026, n° 507941). La carte « travailleur saisonnier », qui n’autorise le séjour que six mois cumulés par an avec maintien de la résidence hors de France, ne dispense pas du visa de long séjour pour un changement de statut, contrairement à une carte ICT en cours de validité qui, elle, constitue un séjour régulier au sens du 2° de l’article L. 411-1. Moralité : toutes les cartes temporaires ne se valent pas devant l’article L. 433-6, et la nature exacte du titre détenu conditionne la procédure de bascule.
B. Les autres issues : repartir en règle, protéger la famille, contester utilement
Quand aucun nouvel emploi en France ne se dessine, deux voies régulières subsistent. La première est le départ organisé : la carte ICT n’étant pas renouvelable, son titulaire arrivé au terme de sa mission quitte la France avant l’expiration de son titre, et une nouvelle carte pourra être délivrée pour un nouveau détachement après six mois cumulés passés hors de l’Union européenne (Article L. 421-26 du CESEDA). Anticiper ce calendrier évite l’OQTF et préserve les demandes futures, car une obligation de quitter le territoire non respectée complique toute nouvelle admission. La seconde est la mobilité au sein du groupe vers un autre État membre, avec le mécanisme du salarié détaché mobile ICT et son décompte européen des trois ans. Dans les deux cas, conservez les preuves de la mission accomplie : contrat de détachement, bulletins de paie, attestation de l’employeur d’origine et de l’entreprise d’accueil, dates d’entrée et de sortie. Ces pièces serviront autant pour une nouvelle demande que pour un éventuel contentieux.
La famille mérite une anticipation propre, car ses titres dépendent du vôtre. Les cartes « salarié détaché ICT (famille) » et « salarié détaché mobile ICT (famille) » sont délivrées pour la durée restant à courir de la carte du titulaire, et les enfants n’y ont droit que s’ils sont entrés mineurs en France, avec une bascule à prévoir « dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire » (Article L. 421-28 du CESEDA). Concrètement, si vous basculez vers une carte « salarié », déposez en même temps les demandes correspondant à la nouvelle situation de votre conjoint et de vos enfants, au lieu de laisser leurs cartes famille arriver à expiration sur un fondement devenu vide. Le conjoint qui exerçait une activité salariée grâce à sa carte famille doit vérifier que son droit à travailler se maintient sous le nouveau titre, et toute interruption d’activité doit être documentée pour l’employeur. Pour les décisions de délivrance des cartes famille, la compétence se partage entre l’autorité diplomatique et consulaire quand le membre de famille réside hors de France et le préfet du lieu de résidence, à Paris le préfet de police, quand il est déjà admis au séjour (Article R. 421-50 du CESEDA) : adressez chaque demande au bon guichet pour ne pas perdre de mois.
En cas de refus, le contentieux suit un circuit désormais balisé par les arrêts cités. Contestez devant le tribunal administratif dans le délai propre à votre OQTF, en demandant l’annulation du refus et, par voie de conséquence, celle de l’obligation de quitter le territoire et de la décision fixant le pays de destination. Joignez un dossier ordonné : historique des titres et récépissés, contrat de détachement initial et preuve de l’ancienneté de six mois dans le groupe, nouveau contrat de travail et autorisation de travail obtenue, bulletins de salaire, preuves de la vie familiale en France, et tout élément d’insertion. Sollicitez l’injonction de délivrance ou de réexamen, éventuellement sous astreinte, puisque les juges la prononcent quand le droit au titre est établi. Et ne quittez pas le territoire pendant l’instance sans avis écrit sur votre droit au retour : un départ mal préparé peut vider le recours de son objet.
À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les sièges français des groupes internationaux, quelques réflexes locaux s’ajoutent. Les demandes se déposent en ligne et sont instruites par la préfecture de police pour Paris et par les préfectures de département en petite et grande couronne : conservez les attestations de dépôt, les récépissés et les captures datées de chaque démarche. Les recours contre les refus assortis d’une obligation de quitter le territoire relèvent du tribunal administratif de Paris pour les décisions de la préfecture de police, et des tribunaux de Montreuil, Melun, Cergy-Pontoise ou Versailles selon la préfecture signataire : vérifiez l’en-tête de l’arrêté avant d’adresser la requête. Enfin, si vous vivez entre deux pays et que votre mission se poursuit ailleurs en Europe, faites notifier la mobilité par l’entreprise du premier État membre et surveillez le décompte des trois ans diminué des séjours déjà effectués : un dépassement, même de quelques semaines, suffit à fonder un refus sec au titre de l’article R. 421-38.
Conclusion
La fin d’une mission intragroupe en France ne fait pas disparaître vos droits, mais elle les déplace sur un terrain plus exigeant. Retenez trois règles simples. Si votre carte « salarié détaché ICT » est encore valable et que vous avez signé un nouveau contrat avec une autorisation de travail en règle, demandez le changement de statut sur ce nouveau fondement : le préfet ne peut pas vous opposer la perte des conditions de l’ancien titre, et le juge annule le refus avec l’obligation de quitter le territoire qui l’accompagne. Si aucun emploi ne prend le relais, organisez le départ avant l’expiration et comptez six mois cumulés hors de l’Union européenne avant toute nouvelle carte ICT, en conservant toutes les preuves de la mission accomplie. Dans tous les cas, traitez la famille comme un dossier à part entière : ses cartes sont calées sur la vôtre, le conjoint qui travaille doit sécuriser la continuité de son droit d’exercer, et les enfants devenus majeurs doivent basculer à temps. C’est cet enchaînement, mission, titre, famille, recours, qui décide de la suite : le maîtriser tôt, c’est rester en France en règle au lieu de la quitter sous contrainte.