Vous venez de recevoir une assignation en contrefaçon de marque et le montant réclamé vous donne le vertige. Avant de céder à la panique ou de signer un engagement précipité, posez-vous la question que beaucoup de défendeurs oublient : la marque qu’on vous oppose est-elle seulement encore exploitée ? Une marque enregistrée mais laissée en sommeil pendant cinq années continues peut être frappée de déchéance, et cette déchéance peut être demandée directement au tribunal saisi de la contrefaçon, par voie reconventionnelle. Autrement dit, l’attaque peut se retourner contre son auteur. Le 7 mai 2026, la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un litige opposant une librairie parisienne au groupe Amazon : les sociétés défenderesses avaient riposté à l’action en contrefaçon par une demande reconventionnelle en déchéance visant trois marques, et le tribunal a longuement examiné cette riposte avant de trancher. La décision, rendue sous le numéro de répertoire général 23/12918, fixe la méthode point par point : quelles conditions, quelles preuves, et surtout quel périmètre pour votre demande. Car tout l’enjeu est là : pouvez-vous demander la déchéance de toute la marque adverse, ou seulement pour les produits qui vous sont reprochés ? Voici comment construire cette défense, pièce par pièce, sans commettre l’erreur qui a fait échouer la riposte d’Amazon.
I. La déchéance pour défaut d’usage sérieux : les conditions et les preuves qui font gagner
La déchéance sanctionne le titulaire qui s’est contenté d’enregistrer sa marque sans l’exploiter réellement. Pour le défendeur à une action en contrefaçon, elle remplit deux fonctions à la fois : un moyen de défense, puisque la marque déchue ne peut plus fonder la condamnation, et une arme offensive, puisque la déchéance prononcée prive le titulaire de son titre pour l’avenir. Encore faut-il réunir les conditions légales et rapporter la démonstration exacte qu’attend le juge.
A. Marque inexploitée depuis cinq ans : quand pouvez-vous demander la déchéance ?
Le point de départ de votre réflexion tient en une phrase du code de la propriété intellectuelle : « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l’enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d’Etat. » Chaque mot de ce texte mérite votre attention, car chacun correspond à un point que le titulaire ne manquera pas de discuter.
D’abord, la durée : cinq années continues sans usage sérieux. Le point de départ ne peut pas être antérieur à l’enregistrement de la marque, ce qui protège les dépôts récents. Pour une marque de l’Union européenne, la règle figure à l’article 58 du règlement du 14 juin 2017 : le titulaire d’une marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et s’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage. La formulation est presque identique, mais le territoire d’appréciation change : l’usage doit être sérieux dans l’Union pour la marque européenne, en France pour la marque française.
Ensuite, la date à laquelle s’apprécie cette période de cinq ans. Dans le jugement du 7 mai 2026, le tribunal applique la solution dégagée par la Cour de justice de l’Union européenne le 17 décembre 2020 dans l’affaire Husqvarna : dans le cas d’une demande reconventionnelle en déchéance des droits attachés à une marque de l’Union européenne, le terme de la période quinquennale de non-usage correspond à la date d’introduction de cette demande. Concrètement, les sociétés Amazon avaient formé leur demande reconventionnelle par conclusions signifiées le 22 avril 2024, et le tribunal en a déduit que la période de référence court donc du 22 avril 2019 au 22 avril 2024. Retenez la méthode : la fenêtre de cinq ans se calcule à rebours depuis vos propres conclusions reconventionnelles, pas depuis l’assignation que vous avez reçue. Chaque mois compte, et une exploitation reprise par le titulaire juste avant vos conclusions peut suffire à sauver sa marque, sauf si elle a débuté dans les trois mois précédant votre demande après qu’il a appris que vous alliez agir.
Enfin, l’exigence d’un usage « sérieux », qui est le véritable champ de bataille. L’usage sérieux s’entend d’une exploitation commerciale réelle, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque. Cette définition vient de l’arrêt Ansul rendu par la Cour de justice le 11 mars 2003 et elle n’a jamais été abandonnée depuis. Un usage de pure façade, organisé uniquement pour conserver le titre, ne sauve pas la marque. En revanche, et c’est une nuance capitale pour évaluer vos chances, il n’est pas nécessaire que l’usage d’une marque soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux : même un usage modeste peut suffire s’il apparaît justifié, dans le secteur économique concerné, pour maintenir ou créer des parts de marché. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a jugé le 16 février 2022. Ne concluez donc pas trop vite que la marque adverse est déchue au seul motif que son titulaire vend peu : il faut démontrer l’absence d’exploitation commerciale réelle, pas seulement un petit chiffre d’affaires.
Qui doit prouver quoi ? La répartition est favorable au défendeur : la preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée, et elle peut être apportée par tous moyens. C’est donc à votre adversaire de démontrer qu’il exploitait sérieusement sa marque pendant la période de référence. Votre rôle consiste à soulever la déchéance de façon précise, produit par produit, puis à critiquer les pièces qu’il verse aux débats. Et l’enjeu de cette preuve est daté avec rigueur : la déchéance prend effet à la date de la demande, ce qui signifie qu’une déchéance prononcée efface le titre pour la période postérieure à vos conclusions et prive d’effet l’action en contrefaçon pour les faits ultérieurs.
Face à vous, le titulaire invoquera l’interdiction de principe : est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique à la marque pour des produits identiques, ou d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires lorsqu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Cet interdit ne joue que si la marque est valable et en vigueur. Votre demande reconventionnelle en déchéance vise précisément à faire tomber ce socle. Les deux demandes seront examinées ensemble par le même tribunal, ce qui fait toute l’économie de la voie reconventionnelle : inutile de saisir séparément l’office des marques, le juge de la contrefaçon statue sur tout.
B. Prouver l’absence d’usage sérieux : les pièces que le tribunal exige vraiment
Le jugement du 7 mai 2026 offre un inventaire grandeur nature des preuves qui emportent la conviction du tribunal, car la librairie demanderesse y a sauvé ses trois marques en versant un dossier d’exploitation complet. Étudiez ce dossier comme la liste de ce que votre adversaire devra produire, et comme le modèle de ce qu’il vous faudra réunir si c’est votre propre marque qui est attaquée en déchéance.
La règle d’or tient dans l’exigence européenne rappelée par le tribunal : la preuve de l’usage d’une marque doit porter sur le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage. Lieu, durée, importance, nature : quatre rubriques, et le titulaire doit les remplir toutes. Les pièces recevables sont listées sans esprit limitatif, puisqu’elles vont des emballages et étiquettes aux barèmes de prix, catalogues, factures, photographies, annonces dans les journaux et déclarations écrites. La leçon pratique est directe : une simple attestation du dirigeant affirmant que la marque est exploitée ne suffit jamais. Il faut des documents commerciaux datés, localisés et chiffrés.
Dans l’affaire jugée le 7 mai 2026, la librairie a produit la facture d’une commande passée en 2020 de tee-shirts sérigraphiés avec sa marque, puis la facture d’une commande passée en 2021 de tee-shirts et de sweats sérigraphiés, des visuels publiés sur son compte Instagram montrant des sweats revêtus du signe litigieux, des captures d’écran de son logiciel de ventes couvrant la période 2019-2024 pour les tote-bags, sweats et tee-shirts avec les visuels des produits permettant de vérifier la correspondance avec les modèles référencés, ainsi qu’un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice le 6 décembre 2024 à partir de l’extraction de ce même logiciel de vente, recensant les ventes de tote-bags sur 2019-2024 et celles de sweats et tee-shirts sur 2021-2024 dans la boutique parisienne, complété de photographies des produits reproduisant la marque. Le tribunal a jugé que cet ensemble justifiait suffisamment une exploitation continue et régulière en France sur la période de référence, significative et régulière pour les sweats et tee-shirts, produits dérivés commercialisés de longue date, et emblématique pour le tote-bag.
Tirez-en trois enseignements pour votre défense. Premièrement, attaquez chaque rubrique séparément : demandez au tribunal de constater que les factures ne couvrent pas toute la période de cinq ans, que les captures d’écran ne sont ni datées ni certifiées, que les photographies ne sont pas rattachées à des ventes réelles, que les extraits comptables ne distinguent pas les produits marqués des autres. Dans l’affaire Amazon, les défenderesses soutenaient précisément que les pièces adverses étaient insuffisantes, subjectives et lacunaires, sans caractère probant sur la réalité des ventes, leur nature et l’usage commercial des marques. La critique était bien construite, mais le constat de commissaire de justice adossé à l’extraction du logiciel de ventes a fait la différence. Deuxièmement, vérifiez la date des pièces : tout ce qui est antérieur à la période de référence ne compte pas pour établir l’usage sérieux pendant cette période. La librairie avait beau produire un courriel de 2013 et une série spéciale de 2014, seules les pièces couvrant 2019-2024 ont fondé la décision. Troisièmement, ne négligez pas les usages sous forme modifiée : le code admet l’usage de la marque sous une forme modifiée qui n’en altère pas le caractère distinctif, de sorte qu’un logo légèrement restylé sur les produits n’équivaut pas à une absence d’usage.
Symétriquement, si vous êtes titulaire et que vous recevez une demande reconventionnelle en déchéance, constituez dès la mise en demeure un dossier d’exploitation horodaté : factures d’achat et de vente sur les cinq dernières années, extraits comptables ventilés par produit marqué, constats de commissaire de justice sur votre site et vos réseaux sociaux, photographies des produits avec leur marquage, catalogues et barèmes de prix. Le tribunal parisien a montré qu’un dossier méthodique, même adossé à une exploitation de taille modeste comme celle d’une librairie indépendante, suffit à faire échec à la déchéance. L’usage sérieux se mesure à la réalité commerciale du secteur, pas au chiffre d’affaires d’une multinationale.
II. Le périmètre de votre riposte : jusqu’où demander la déchéance sans la perdre
C’est ici que l’affaire du 7 mai 2026 apporte son enseignement le plus neuf, et c’est ici que la riposte d’Amazon a échoué. Les sociétés défenderesses ne demandaient pas seulement la déchéance pour les trois produits qui leur étaient reprochés, les tote-bags, les tee-shirts et les sweats : elles visaient l’ensemble des produits des classes 18, 22 et 25 couverts par les trois marques, soit des dizaines de libellés allant des casquettes aux valises. Le tribunal a rejeté cette demande élargie et les a déclarées irrecevables pour le surplus des produits et services qui ne sont pas opposés par la demanderesse. Comprendre cette limite, c’est comprendre comment calibrer votre demande pour qu’elle survive.
A. Demande reconventionnelle en déchéance : les produits visés et le même secteur d’activité
La recevabilité d’une demande reconventionnelle obéit d’abord au droit commun de la procédure civile : les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. En matière de marques, la Cour de cassation a précisé ce lien par un arrêt du 26 janvier 2022 : la partie poursuivie en contrefaçon a intérêt à se défendre en formant une demande reconventionnelle en déchéance pour les produits ou services invoqués et pour ceux relevant du même secteur d’activité. La formule comporte deux cercles : les produits et services effectivement invoqués contre vous dans l’action en contrefaçon, c’est le premier cercle, toujours recevable ; et les produits relevant du même secteur d’activité, c’est le second cercle, recevable par extension.
Le tribunal du 7 mai 2026 a appliqué cette grille avec sévérité. Les sociétés Amazon demandaient la déchéance pour de longues listes de produits des classes 18, 22 et 25, dont la plupart ne leur étaient pas opposés. Le tribunal a jugé qu’elles n’avaient d’intérêt à agir qu’au titre des tote-bags, sweats et tee-shirts, et a déclaré le surplus irrecevable. La sanction est double : rejet au fond pour les produits opposés, dès lors que l’usage sérieux était démontré, et irrecevabilité pour tout le reste. L’erreur stratégique est claire : en visant trop large, les défenderesses n’ont rien obtenu de plus et ont dilué leur démonstration. Une demande resserrée sur les produits litigieux, étayée produit par produit, aurait concentré le débat sur le seul terrain où la preuve adverse pouvait faillir.
La situation se complique lorsque la marque attaquée est une marque de l’Union européenne. Quelques mois avant le jugement parisien, la cour d’appel de Paris avait jugé le 7 novembre 2025, dans un arrêt répertorié sous le numéro 24/15096, qu’il fallait distinguer deux régimes : pour la marque de l’Union européenne, le défendeur serait recevable à demander la déchéance pour l’ensemble des produits et services visés à l’enregistrement, et non pour les seuls produits qui lui sont opposés, par transposition de la solution dégagée par la Cour de justice le 8 juin 2023 ; pour la marque française, la demande resterait limitée aux produits effectivement opposés, en application des articles 70 du code de procédure civile et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle. Cet arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 novembre 2025 est consultable sur le portail des décisions de justice, où son sens et sa date peuvent être vérifiés.
Or le tribunal judiciaire, le 7 mai 2026, n’a pas repris cette distinction : il a limité la demande en déchéance aux seuls produits opposés pour les trois titres indistinctement, y compris la marque de l’Union européenne. L’incertitude est donc entière et elle commande votre stratégie. Si vous êtes défendeur face à une marque de l’Union européenne, invoquez l’arrêt de la cour d’appel du 7 novembre 2025 et la jurisprudence européenne pour demander la déchéance au-delà des seuls produits litigieux, en visant le même secteur d’activité. Si vous êtes titulaire d’une marque européenne et que vous assignez en contrefaçon, sachez que votre adversaire tentera d’élargir le débat à tout votre portefeuille de produits : préparez vos preuves d’usage au-delà des seuls produits invoqués, ou resserrez vos demandes pour limiter son intérêt à agir.
Le fondement européen de cet élargissement mérite d’être connu avec précision. Le 8 juin 2023, dans l’affaire C-654/21, la Cour de justice a jugé qu’une demande reconventionnelle en nullité d’une marque de l’Union européenne peut concerner l’ensemble des droits que le titulaire tire de l’enregistrement, sans que son objet soit limité par le cadre contentieux défini par l’action en contrefaçon. Cet arrêt du 8 juin 2023 est publié au recueil de la Cour de justice. La Cour s’appuie sur deux idées : la demande reconventionnelle constitue une demande distincte et autonome, dont le traitement procédural est indépendant de la demande principale, et ses effets équivalent à ceux d’une demande introduite directement devant l’office européen, qui ne serait soumise à aucune limitation. La cour d’appel de Paris a transposé ce raisonnement de la nullité à la déchéance pour les marques européennes. Le tribunal judiciaire résiste. Tant que la Cour de cassation n’aura pas tranché, plaidez les deux fondements à titre principal et subsidiaire : déchéance large sur le fondement européen, et à tout le moins déchéance des produits opposés et du même secteur d’activité sur le fondement national.
Ce contrôle de la qualité et de l’intérêt à agir irrigue tout le procès : le tribunal parisien rappelle que « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir », et en déduit que les demandes formées sans intérêt légitime ni qualité sont irrecevables. Votre demande reconventionnelle doit donc exposer dès ses premières lignes en quoi les produits visés vous sont opposés et en quoi ils conditionnent votre défense : c’est cette démonstration qui fonde votre droit d’agir.
B. Assigné à Paris : tribunal compétent, délais, pièces et chiffrage de votre défense
Si vous êtes assigné en contrefaçon de marque à Paris ou en Île-de-France, votre dossier relèvera en pratique du tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, qui concentre le contentieux des marques. C’est elle qui a rendu le jugement du 7 mai 2026 après une audience tenue le 13 octobre 2025, soit un délibéré de plusieurs mois, sur une assignation délivrée en septembre 2023. Comptez donc un horizon de deux à trois ans entre l’assignation et le jugement au fond. Ce délai n’est pas du temps perdu : c’est le temps de construire votre demande reconventionnelle, de faire réaliser des constats d’huissier sur l’absence d’exploitation adverse, et d’organiser vos propres preuves d’usage si votre adversaire contre-attaque sur vos marques.
Le calendrier procédural impose deux réflexes immédiats. D’abord, soulevez la déchéance dès vos premières conclusions au fond : la période de cinq ans se calcule à rebours depuis la date de votre demande reconventionnelle, de sorte que chaque mois d’attente déplace la fenêtre de référence et peut permettre au titulaire de reconstituer un usage. Ensuite, si vous vendez à Paris ou en Île-de-France les produits argués de contrefaçon, cessez ou sécurisez les actes postérieurs à l’assignation, car l’interdiction judiciaire, une fois prononcée, est assortie d’une astreinte : dans l’affaire du 7 mai 2026, le tribunal a interdit l’usage du signe sur les produits litigieux sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée, à l’expiration d’un délai de huit jours après la signification, pendant quatre-vingt-dix jours, avec exécution provisoire de plein droit. L’addition peut grimper vite.
Le chiffrage doit être envisagé avec lucidité des deux côtés. La librairie demanderesse obtenait 3 000 euros de dommages-intérêts pour la contrefaçon de ses trois marques, 15 000 euros au titre des frais irrépétibles incluant traductions et constats, outre les dépens, tandis que ses demandes de destruction des produits et de publication judiciaire étaient rejetées. Ces montants, modestes au regard des moyens déployés par les parties, illustrent que le véritable enjeu du procès n’était pas l’indemnité mais le titre : conserver ses marques pour le titulaire, les faire tomber pour le défendeur. Intégrez ce paramètre dans votre stratégie transactionnelle : une marque fragilisée par cinq ans de sommeil commercial se négocie, et une demande reconventionnelle en déchéance bien étayée constitue un levier de transaction puissant, y compris pour obtenir une licence ou un désistement réciproque.
Enfin, si votre activité se déploie à Paris ou en Île-de-France, soignez la territorialité de vos preuves : l’usage sérieux d’une marque française s’apprécie en France, et le tribunal parisien a validé des ventes réalisées dans la boutique parisienne, des publications Instagram ciblées et un constat d’huissier dressé sur place. Des factures émises depuis l’étranger sans lien avec le marché français, ou des visuels non rattachés à des ventes localisées, ne convaincront pas. Saisissez un commissaire de justice du ressort pour figer vos pages de vente, vos logiciels de caisse et vos stocks, avec photographies des produits marqués : c’est exactement le dispositif probatoire qui a sauvé les marques de la librairie.
Conclusion
Assigné en contrefaçon, ne subissez pas le procès sur le seul terrain choisi par votre adversaire. Vérifiez d’abord si la marque qu’on vous oppose vit encore commercialement : cinq années continues sans usage sérieux ouvrent la voie de la déchéance, et la preuve de l’exploitation pèse sur le titulaire, pas sur vous. Calibrez ensuite votre demande reconventionnelle avec discipline : visez les produits qui vous sont opposés et ceux du même secteur d’activité, où votre intérêt à agir est incontestable, et n’élargissez au reste de l’enregistrement que face à une marque de l’Union européenne, en vous appuyant sur l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 novembre 2025 et la jurisprudence européenne sur l’autonomie de la demande reconventionnelle. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 mai 2026 montre le prix de l’imprécision : une demande trop large déclarée irrecevable pour son surplus, une critique des preuves adverses bien menée mais impuissante face à un dossier d’exploitation méthodique, et une condamnation pour contrefaçon à la clé. À l’inverse, une demande resserrée, datée au jour près et adossée à une analyse rigoureuse des pièces adverses rubrique par rubrique, lieu, durée, importance et nature de l’usage, peut faire tomber le titre adverse et éteindre l’action en contrefaçon. Le temps joue donc contre celui qui attend : faites vérifier sans délai la réalité de l’exploitation de la marque adverse, et transformez votre défense en reconvention avant que la fenêtre de cinq ans ne se referme.