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Naturalisé français : vos enfants mineurs deviennent-ils français ? Effet collectif, décret de septembre 2026 et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Naturalisé français : vos enfants mineurs deviennent-ils français ? Effet collectif, décret de septembre 2026 et recours

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Le décret du 10 septembre 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif et francisation de noms et de prénoms (Journal officiel n° 0212 du 11 septembre 2026), publié au Journal officiel n° 0212 du 11 septembre 2026, remet sur le devant de la scène une question que chaque parent naturalisé se pose dès la signature du décret : mon enfant est-il devenu français en même temps que moi, ou doit-il déposer sa propre demande ? La réponse tient en un mécanisme précis du code civil, l’effet collectif de l’article 22-1 : l’enfant mineur dont l’un des parents acquiert la nationalité française devient français de plein droit, mais seulement s’il réunit trois conditions cumulatives, dont la mention de son nom dans le décret. Quand l’une manque, l’enfant reste étranger malgré la naturalisation du parent, et les familles le découvrent souvent trop tard, au guichet de la préfecture ou au moment de demander un passeport pour leur enfant. Les deux arrêts récents du Conseil d’État du 11 juillet 2023 et du 26 juin 2025 rappellent sans détour les pièges : enfant devenu majeur à la date de signature du décret, enfant jamais signalé à l’administration avant la naturalisation, enfant qui ne réside pas avec le parent en France. Ce guide explique quelles conditions votre enfant doit remplir, quelles erreurs font perdre l’effet collectif, et quels recours exercer à Paris et en Île-de-France quand le nom de votre enfant ne figure pas dans le décret.

I. Votre enfant mineur devient-il français avec vous par effet collectif ?

A. Les trois conditions cumulatives : minorité, résidence avec vous, mention dans le décret

L’article 22-1 du code civil pose la règle en deux phrases qu’il faut lire ensemble : « L’enfant mineur dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l’enfant d’une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration. » Chaque mot compte, car les trois conditions sont cumulatives : si l’une fait défaut, l’effet collectif ne joue pas et votre enfant ne devient pas français avec vous.

La première condition tient à l’âge : seul l’enfant mineur peut bénéficier de l’effet collectif. Le Conseil d’État l’a formulé nettement dans sa décision du 26 juin 2025 (n° 495268) : « un enfant ne peut devenir français de plein droit par l’effet du décret qui confère la nationalité française à l’un de ses parents que s’il est mineur ». L’appréciation se fait à la date de signature du décret, pas à la date de votre demande ni à la date de publication au Journal officiel. Concrètement, un jeune qui fête ses dix-huit ans entre le dépôt de votre dossier et la signature du décret est exclu de l’effet collectif, même si l’instruction a duré plusieurs années. La même décision précise en effet que « cette condition d’âge s’apprécie à la date de signature du décret pris sur son fondement, quand bien même ce décret est intervenu après l’expiration des délais normalement impartis à l’administration par l’article 21-25-1 du code civil pour statuer sur une demande de naturalisation ». La lenteur de l’administration ne sauve donc pas un enfant devenu majeur entre-temps.

La deuxième condition tient à la résidence : l’enfant doit avoir la même résidence habituelle que vous, ou résider alternativement avec vous en cas de séparation ou de divorce. La résidence habituelle signifie une installation stable et durable en France auprès du parent naturalisé, avec scolarisation, carnet de santé et vie quotidienne partagée. Un enfant qui vit toute l’année dans le pays d’origine pendant que vous vivez en France ne remplit pas cette condition, même s’il vous rend visite pendant les vacances. En cas de séparation ou de divorce, la résidence alternée avec l’autre parent reste compatible avec l’effet collectif, à condition de prouver l’alternance réelle : jugement fixant la résidence, calendrier scolaire, attestations des deux écoles ou des deux domiciles. Les familles recomposées doivent donc conserver chaque pièce qui établit où l’enfant dort, étudie et se fait soigner.

La troisième condition tient à la mention du nom de l’enfant dans le décret ou dans la déclaration. Pour une naturalisation, qui selon l’article 21-15 du code civil résulte d’un « décret à la demande de l’étranger », le nom de chaque enfant mineur susceptible de bénéficier de l’effet collectif doit figurer dans le décret. Pour une acquisition par déclaration, notamment la déclaration de nationalité par mariage de l’article 21-2 du code civil, le nom doit figurer dans la déclaration enregistrée. Cette exigence formelle surprend beaucoup de parents : même quand l’enfant est mineur et vit avec vous depuis des années, l’absence de son nom dans le décret bloque l’effet collectif. D’où la règle d’or du dossier de naturalisation : déclarer tous vos enfants mineurs dès la demande, y compris ceux dont vous pensez qu’ils sont déjà français ou qu’ils ne rempliront pas les conditions, et signaler chaque naissance survenue pendant l’instruction avant la signature du décret.

Rappelons enfin que votre propre naturalisation suppose votre résidence en France au moment de la signature du décret, comme l’exige l’article 21-16 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. » Elle suppose aussi votre assimilation à la communauté française, définie par l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises » L’effet collectif ne dispense donc ni de votre propre parcours de naturalisation ni de la rigueur du dossier de vos enfants : c’est un bénéfice attaché à votre décret, pas un droit indépendant que l’enfant pourrait réclamer sans vous.

B. Les trois erreurs qui font perdre l’effet collectif à votre enfant

La première erreur, la plus fréquente, consiste à ne jamais signaler l’enfant à l’administration avant la signature du décret. Le Conseil d’État, dans sa décision du 11 juillet 2023 (n° 467016), énonce la double exigence applicable à l’enfant mineur : il « ne peut devenir français de plein droit par l’effet du décret qui confère la nationalité française à l’un de ses parents qu’à condition, d’une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l’administration chargée d’instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d’autre part, qu’il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d’une résidence en alternance avec l’autre parent en cas de séparation ou de divorce ». Dans cette affaire, le père n’avait pas signalé la naissance de sa fille, née en Côte d’Ivoire en mars 2020, avant le décret d’octobre 2020, et l’enfant ne résidait pas avec lui : le refus du ministre de modifier le décret pour y ajouter l’enfant a été validé. Le père invoquait le confinement et la fermeture des frontières pendant la crise sanitaire pour expliquer que l’enfant vivait à l’étranger, mais le Conseil d’État a relevé qu’« il n’établit ni avoir été dans l’impossibilité de porter cette naissance à la connaissance de l’administration, ni l’existence de démarches en vue de faire venir l’enfant auprès de lui, entre la naissance et sa naturalisation ». La leçon pratique est directe : informez la préfecture de chaque naissance par courrier avec accusé de réception, joignez l’acte de naissance dès que vous l’obtenez, et engagez sans attendre les démarches pour faire venir l’enfant, même si les frontières sont fermées ou les délais consulaires longs. L’impossibilité ou la force majeure ne se présument pas : elles se prouvent par des pièces datées.

La deuxième erreur consiste à croire que l’âge de l’enfant s’apprécie à la date de votre demande. L’affaire jugée par le Conseil d’État le 26 juin 2025 (n° 495268) illustre le cas inverse : une mère naturalisée par décret du 2 août 2023 demandait que le nom de son fils, né en mars 2005, soit porté sur son décret. Le ministre a refusé « au motif que M. C…, né le 24 mars 2005, était majeur à la date de signature du décret lui accordant la nationalité française ». Le Conseil d’État a confirmé : « il ressort des pièces du dossier que M. C… était majeur au moment de la naturalisation de Mme B…. Le Premier ministre ne pouvait dès lors légalement le faire bénéficier de l’effet collectif prévu à l’article 22-1 du code civil à la date à laquelle il a naturalisé Mme B…, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que le décret est intervenu après une longue procédure d’instruction, au-delà du délai imparti par l’article 21-25-1 du code civil et sans que l’intéressée puisse utilement invoquer le principe de d’égalité. » Autrement dit, quand votre enfant approche de ses dix-huit ans, chaque mois d’instruction compte, et vous ne pouvez pas reprocher à l’administration sa lenteur pour obtenir l’effet collectif d’un enfant devenu majeur. Anticipez : si votre enfant a dix-sept ans au dépôt du dossier, signalez son âge à votre avocat, suivez l’instruction de près, et préparez en parallèle une solution de repli pour lui, comme une demande de titre de séjour ou, une fois majeur, sa propre déclaration ou demande de naturalisation.

La troisième erreur consiste à laisser l’enfant vivre durablement hors de France sans constituer la preuve d’une résidence commune. Les deux décisions du Conseil d’État exigent qu’à la date du décret, l’enfant ait « résidé avec ce parent de manière stable et durable » (CE, 11 juillet 2023, n° 467016 ; CE, 26 juin 2025, n° 495268). Un enfant scolarisé toute l’année à l’étranger, dont les parents envoient seulement des photos de vacances en France, ne satisfait pas ce critère. Pour les enfants nés à l’étranger pendant l’instruction de votre demande, la situation est encore plus fragile : non seulement leur existence doit être signalée avant la signature, mais leur venue en France doit être organisée et documentée. Conservez les billets d’avion, le visa long séjour de l’enfant, son inscription à l’école en France, son carnet de vaccination et les attestations d’assurance maladie : c’est ce faisceau de pièces qui établit la résidence stable et durable le jour où l’administration ou le juge la conteste. Pour le cas particulier de l’enfant né hors de France, le cabinet détaille la chaîne des preuves et des papiers dans son guide Parent naturalisé en septembre 2026 : votre enfant né à l’étranger est-il devenu français ?. À l’inverse, quand l’enfant réside alternativement avec chacun de ses parents après une séparation ou un divorce, la résidence alternée ouvre droit à l’effet collectif, pourvu que l’alternance soit réelle et prouvée par le jugement et les pièces de vie quotidienne.

Un dernier point mérite l’attention des familles dont l’histoire est ancienne : la Cour de cassation rappelle que l’effet collectif profite aux enfants mineurs non mariés du parent naturalisé. Dans un arrêt du 28 mars 2012 (n° 10-27.732), les moyens annexés visaient la règle selon laquelle « deviennent français les enfants mineurs légitimes non mariés d’un père ou d’une mère qui se fait naturaliser français ». Un enfant marié avant la naturalisation du parent sort donc du bénéfice de l’effet collectif. Vérifiez aussi la situation matrimoniale de vos enfants majeurs : elle conditionne leurs propres démarches, mais n’affecte pas l’effet collectif des cadets restés mineurs, célibataires et résidant avec vous. Si votre demande de naturalisation a été ajournée ou refusée pour un autre motif, et que vous envisagez un recours contre un refus de naturalisation, traitez dans le même temps la question de vos enfants : un nouveau décret obtenu après recours devra de nouveau mentionner leur nom, et leur minorité comme leur résidence s’apprécieront à la date de ce nouveau décret.

II. Enfant oublié ou absent du décret : comment prouver et obtenir sa nationalité

A. Vérifier le décret, demander la mention au ministre, contester le refus devant le Conseil d’État

Le premier réflexe consiste à lire votre décret et à vérifier si le nom de chaque enfant mineur y figure. Les décrets de naturalisation sont publiés au Journal officiel en accès protégé, comme le décret du 10 septembre 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif et francisation de noms et de prénoms (Journal officiel n° 0212 du 11 septembre 2026) : l’intitulé lui-même montre que la mention des enfants dans le décret fait partie de la procédure normale. Si le nom de votre enfant manque alors qu’il était mineur, déclaré dans votre dossier et résidant avec vous, adressez au ministre de l’intérieur une demande de mention ou de rectification du décret, en joignant l’acte de naissance de l’enfant, les preuves de sa résidence avec vous à la date du décret et la copie de votre dossier initial prouvant que vous aviez signalé son existence. Formez en même temps un recours gracieux contre tout refus implicite ou explicite, et conservez la preuve de chaque envoi.

Si le ministre refuse d’ajouter votre enfant, comme dans les deux affaires jugées par le Conseil d’État (26 juin 2025, n° 495268 ; 11 juillet 2023, n° 467016), vous pouvez contester ce refus par un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. Le délai de principe est de deux mois à compter de la notification de la décision, conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Ne laissez pas passer ce délai en multipliant les courriers sans effet : le recours gracieux interrompt le délai une fois, mais un second courrier ne rouvre pas un délai expiré. Votre requête doit démontrer, pièces à l’appui, que l’enfant était mineur à la date de signature du décret, que vous aviez porté son existence à la connaissance de l’administration avant cette signature, et qu’il résidait avec vous de manière stable et durable, ou en alternance avec l’autre parent en cas de séparation ou de divorce. Reprenez point par point les motifs des décisions du Conseil d’État : prouvez la déclaration préalable par vos récépissés de dépôt et vos courriers, prouvez la résidence par l’école, le médecin traitant et l’assurance maladie, et expliquez toute période de séparation géographique par des démarches datées pour faire venir l’enfant.

Quand votre propre naturalisation avait d’abord été refusée ou ajournée, le contentieux de l’effet collectif se combine avec celui de votre décret. Le guide du cabinet consacré à la naturalisation refusée ou ajourée et aux recours devant le ministre et le tribunal de Nantes, accessible à l’adresse naturalisation refusée ou ajournée : recours devant le ministre et le tribunal de Nantes, détaille la contestation du refus initial. Gardez la chronologie en tête : si votre recours aboutit à un nouveau décret, vos enfants devront de nouveau être mineurs à la date de ce nouveau décret, y être mentionnés, et résider avec vous à cette date. Un enfant devenu majeur entre le premier refus et le nouveau décret bascule vers une demande autonome, et la stratégie doit être réorientée sans attendre vers son propre titre de séjour puis sa propre acquisition de la nationalité.

Préparez aussi l’hypothèse où le juge administratif valide le refus de mention, comme dans les deux affaires citées : le Conseil d’État y a rejeté les requêtes parce que les conditions de l’article 22-1 n’étaient pas réunies. Un rejet ne ferme pas toute issue pour votre enfant, mais déplace le combat vers la preuve de sa nationalité devant le juge judiciaire et vers ses droits au séjour. Constituez dès maintenant le dossier complet de l’enfant : actes d’état civil légalisés et traduits par un traducteur assermenté, preuves de résidence depuis son arrivée, certificats de scolarité, livret de famille, votre décret de naturalisation et toute correspondance avec l’administration. Ce dossier servira à la fois pour le certificat de nationalité française et, si besoin, pour la demande de titre de séjour de l’enfant comme enfant d’un parent français ou comme jeune arrivé en France avant ses treize ans, selon sa situation.

B. Demander le certificat de nationalité, prouver la nationalité à Paris, sécuriser le séjour de l’enfant

Quand le décret ne mentionne pas votre enfant, la voie judiciaire permet de faire constater sa nationalité par le certificat de nationalité française puis, en cas de refus de délivrance, par le tribunal judiciaire. La règle de preuve figure à l’article 30 du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants » Obtenir le certificat inverse donc la charge de la preuve : une fois le document délivré régulièrement, c’est au ministère public de démontrer que l’enfant n’est pas français. La Cour de cassation a précisé la limite de cette protection dans un arrêt du 10 janvier 2018 (n° 17-11.278) : « si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à une personne titulaire d’un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force probante ». Dans cette affaire, le certificat avait été obtenu « au titre de l’effet collectif attaché à la déclaration de nationalité souscrite par son père », mais sur la foi d’un acte de naissance jugé apocryphe, et la Cour a validé le constat d’extranéité. Présentez donc au greffe des actes d’état civil solides, légalisés et traduits, cohérents entre eux sur les dates, les lieux et les filiations : un acte fragile fait perdre au certificat toute valeur et renverse la charge de la preuve contre vous.

Les familles installées depuis longtemps doivent aussi connaître le risque inverse, celui de la perte de la nationalité par désuétude. L’article 23-6 du code civil prévoit que « La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l’intéressé, français d’origine par filiation, n’en a point la possession d’état et n’a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n’ont eux-mêmes ni possession d’état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle ». L’article 30-3 du code civil ajoute que la personne fixée à l’étranger depuis plus d’un demi-siècle avec ses ascendants « cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français ». Conservez donc pour vos enfants chaque trace de possession d’état de Français : cartes d’identité, passeports, certificats de nationalité, inscriptions consulaires, scolarité en France et participation à la vie civique. Ces pièces protègent autant l’effet collectif d’aujourd’hui que la nationalité de demain.

À Paris et en Île-de-France, organisez vos démarches dans le bon ordre et devant la bonne juridiction. La demande de certificat de nationalité française se dépose auprès du greffe du tribunal judiciaire de Paris, pôle de la nationalité, avec le formulaire, votre décret de naturalisation, le livret de famille, les actes de naissance des enfants et les preuves de résidence commune à la date du décret. En cas de refus de délivrance, le recours se porte devant le même tribunal judiciaire dans le délai indiqué sur la notification, et l’action déclaratoire permet au juge de dire si votre enfant est français. Si l’enfant est né à l’étranger, vérifiez que son acte a été transcrit ou qu’il est opposable en France, et rapprochez-vous du service central d’état civil de Nantes pour toute transcription manquante. Pendant le contentieux de nationalité, sécurisez le droit au séjour de l’enfant : demandez en préfecture le titre correspondant à sa situation réelle, rendez-vous avec un dossier complet et un accompagnant, et gardez la preuve de chaque dépôt sur l’ANEF, car un récépissé manquant complique la scolarisation, les voyages et l’inscription aux examens. Les familles parisiennes confrontées à une convocation lointaine, à un guichet saturé ou à une attestation qui n’arrive pas doivent écrire, relancer par courrier recommandé et faire constater les files d’attente par tout moyen : le juge tient compte des démarches réelles et datées, jamais des affirmations générales.

Conclusion

Vérifiez dès aujourd’hui le décret qui vous a naturalisé, ligne par ligne : si le nom de chacun de vos enfants mineurs y figure et qu’ils résidaient avec vous à la date de signature, ils sont français de plein droit avec vous et vous pouvez leur demander cartes d’identité et passeports. S’il manque un nom, agissez vite et dans l’ordre : demandez la mention au ministre avec les preuves de déclaration préalable et de résidence, contestez tout refus devant le Conseil d’État dans les deux mois, puis faites constater la nationalité de l’enfant par le certificat de nationalité française et le tribunal judiciaire de Paris, tout en sécurisant son titre de séjour en préfecture. Chaque étape se gagne par des pièces datées, cohérentes et conservées : actes d’état civil légalisés, preuves d’école et de soins, courriers à l’administration et récépissés ANEF.

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