Votre société a fait condamner un État étranger par un tribunal arbitral siégeant à Genève, à Londres ou à Washington : plusieurs millions d’euros d’indemnités pour un contrat résilié, une expropriation ou une licence révoquée. La sentence est définitive. Mais l’État ne paie pas, et ses seuls actifs identifiables se trouvent en France, sur des comptes parisiens ou entre les mains de partenaires français. Avant toute saisie, une étape commande tout le recouvrement : faire reconnaître la sentence par le juge français, c’est-à-dire obtenir son exequatur. Sans cette ordonnance, aucun huissier ne peut agir, et chaque tentative d’exécution directe sera annulée.
Bonne nouvelle pour le créancier : au stade de l’exequatur, l’immunité de l’État ne protège pas le débiteur. Depuis un arrêt de principe du 11 juin 1991, la Cour de cassation juge que l’État qui a accepté l’arbitrage a accepté par là même que la sentence soit revêtue de l’exequatur, car cette procédure ne constitue pas un acte d’exécution. Le contrôle du juge parisien est ensuite limité à cinq cas de refus énumérés par la loi, sans réexamen du fond du litige. Et il n’est même pas nécessaire que l’État possède déjà des biens saisissables en France pour demander l’exequatur : l’intérêt à agir existe dès que la sentence a été rendue à votre profit.
Ce décryptage suit l’ordre réel d’un dossier de recouvrement contre un État étranger : d’abord la procédure d’exequatur à Paris qui neutralise l’immunité et enferme le contrôle du juge dans cinq cas, ensuite les recours ouverts contre l’ordonnance et la bascule vers la saisie, avec l’autorisation préalable qui conditionne toute mesure sur un bien d’État.
I. Faire reconnaître à Paris une sentence rendue contre un État étranger : l’exequatur qui neutralise l’immunité
A. Sentence contre un État : l’immunité d’exécution ne bloque pas la reconnaissance à Paris
Le principe fondateur a été posé dans un litige opposant la société Soabi à l’État du Sénégal. La Cour de cassation y rappelle les faits : « Attendu que, par sentence arbitrale rendue le 25 février 1988 dans le cadre du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), l’Etat du Sénégal a été condamné à payer à la Soabi diverses indemnités ; que cette sentence a obtenu du président du tribunal de grande instance de Paris la reconnaissance et l’exécution conformément à l’article 54 de la convention du 18 mars 1965 » (arrêt du 11 juin 1991, pourvoi n° 90-11.282, sur Légifrance). La cour d’appel de Paris avait infirmé cette reconnaissance au motif que l’exécution heurterait l’ordre public international tant que l’immunité d’exécution du Sénégal restait opposable. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « Attendu, cependant, que l’Etat étranger qui s’est soumis à la juridiction arbitrale a, par là même, accepté que la sentence puisse être revêtue de l’exequatur, lequel ne constitue pas, en lui-même, un acte d’exécution de nature à provoquer l’immunité d’exécution de l’Etat considéré » (arrêt du 11 juin 1991, pourvoi n° 90-11.282, sur Légifrance). En signant la clause d’arbitrage, l’État renonce par avance à opposer son immunité contre la reconnaissance de la sentence ; l’immunité ne reparaîtra qu’au stade des saisies.
Cette solution est rappelée sans relâche depuis plus de trente ans. Dans un arrêt du 28 février 2024 rendu contre la République démocratique du Congo, la première chambre civile réaffirme : « Par ailleurs, la procédure d’exequatur étant préalable à l’exécution forcée, elle ne constitue pas un acte d’exécution (1re Civ., 11 juin 1991, pourvoi n° 90-11.282, Bulletin 1991, I, n° 193 ; 1re Civ., 1 mars 2023, pourvoi n° 21-23.510, publié). » (arrêt du 28 février 2024, pourvoi n° 22-16.151, sur Légifrance). L’État condamné ne peut donc pas faire échec à l’exequatur en brandissant son immunité, et le créancier n’a pas à démontrer au juge de l’exequatur que des biens saisissables existent ni comment la future saisie ménagera l’immunité. Toute la discussion sur les comptes d’ambassade, les biens diplomatiques et l’autorisation préalable viendra après, devant le juge de l’exécution.
Le régime procédural dépend ensuite de la nature de la sentence. Pour une sentence rendue sous l’égide du CIRDI, en application de la convention de Washington du 18 mars 1965, la Cour de cassation juge : « Et attendu que la convention de Washington du 18 mars 1965 a institué, en ses articles 53 et 54, un régime autonome et simplifié de reconnaissance et d’exécution qui exclut celui des articles 1498 et suivants du nouveau Code de procédure civile et, en particulier, les voies de recours qui y sont prévues » (arrêt du 11 juin 1991, pourvoi n° 90-11.282, sur Légifrance). Concrètement, une sentence CIRDI condamnant un État s’exécute en France comme un jugement définitif français, sans passer par le contentieux de l’annulation des sentences commerciales internationales. Les textes applicables, articles 53 et 54 de la convention de Washington, sont consultables auprès du Centre lui-même (convention CIRDI et règlement d’arbitrage du Centre de Washington). Pour une sentence commerciale classique, par exemple CCI ou ad hoc, c’est le droit commun de l’exequatur international qui s’applique, avec la convention de New York du 10 juin 1958 pour les sentences rendues à l’étranger dans un État partie (convention de New York sur la reconnaissance des sentences arbitrales étrangères).
Autre verrou qui saute au stade de l’exequatur : l’absence d’actifs connus en France. Dans un arrêt du 26 juin 2019, la première chambre civile juge : « Mais attendu, d’une part, que l’intérêt à agir existe dès lors que le demandeur à l’exequatur est la partie au procès au profit de laquelle la décision étrangère a été rendue » (arrêt du 26 juin 2019, pourvoi n° 17-19.240, sur Légifrance). La même décision ajoute : « la demande de reconnaissance en France d’une décision étrangère n’est pas soumise à l’exigence de la détention sur le territoire français, par le débiteur de nationalité étrangère, non domicilié en France, d’actifs pouvant faire l’objet de mesures d’exécution forcée » (arrêt du 26 juin 2019, pourvoi n° 17-19.240, sur Légifrance). Le créancier dont la sentence condamne un État peut donc faire reconnaître son titre à Paris même s’il n’a pas encore localisé un euro saisissable : l’exequatur fige le titre dans l’ordre juridique français, et la recherche d’actifs, comptes bancaires parisiens, créances sur des partenaires français, aéronef en escale, pourra intervenir ensuite, en référé ou par enquête patrimoniale.
B. Cinq cas de refus seulement : le contrôle limité du juge parisien de l’exequatur
L’instance en exequatur n’est pas un nouveau procès. La Cour de cassation définit son objet en ces termes : « Néanmoins, l’objet de cette instance est de contrôler la validité de la sentence, en application des critères posés par l’article 1520 du code de procédure civile, pour admettre ou refuser son insertion dans l’ordre juridique interne. » (arrêt du 28 février 2024, pourvoi n° 22-16.151, sur Légifrance). Le juge ne rejuge ni le contrat ni le montant des indemnités ; il vérifie seulement que la sentence peut entrer en France. L’article 1520 du code de procédure civile énumère les cinq seuls cas d’ouverture du recours en annulation, qui sont aussi les seuls motifs de refus de l’exequatur : « Le recours en annulation n’est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n’a pas été respecté ; ou 5° La reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international. » (article 1520 du code de procédure civile sur Légifrance). Pour une sentence rendue contre un État, les moyens habituellement plaidés par la défense sont l’incompétence du tribunal arbitral, la violation de la contradiction et la contrariété à l’ordre public international, ce dernier grief étant interprété strictement par les juridictions parisiennes.
La procédure elle-même est rapide. L’article 1516 du code de procédure civile dispose que la sentence rendue à l’étranger relève du tribunal judiciaire de Paris : la Cour de cassation en rappelle le premier alinéa, selon lequel « La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle a été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu’elle a été rendue à l’étranger. » (arrêt du 28 février 2024, pourvoi n° 22-16.151, sur Légifrance). Le texte en vigueur précise la marche à suivre : « La procédure relative à la demande d’exequatur n’est pas contradictoire. » (article 1516 du code de procédure civile sur Légifrance). Et : « La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l’original de la sentence et d’un exemplaire de la convention d’arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité. » (article 1516 du code de procédure civile sur Légifrance). Le créancier dépose donc une requête non contradictoire au greffe du tribunal judiciaire de Paris, avec la sentence et la convention d’arbitrage, et obtient une ordonnance sans débat préalable. L’État débiteur ne sera entendu qu’au stade du recours contre cette ordonnance.
Face à un État qui refuse de participer à l’arbitrage, la contradiction reste le point le plus disputé. Dans l’affaire congolaise jugée le 28 février 2024, la cour d’appel avait déduit des pièces que la République démocratique du Congo avait été informée de la demande d’arbitrage, de l’instance et des audiences, et qu’elle avait délibérément choisi de s’en désintéresser. La Cour de cassation approuve : sous couvert de violation de la loi, le moyen ne tendait qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine des juges du fond. L’enseignement est double : l’État qui boycotte l’arbitrage après avoir été régulièrement convoqué ne pourra pas invoquer utilement la violation de la contradiction, et le créancier doit conserver toutes les preuves de notification, courriers, accusés de réception et procès-verbaux, car ce sont elles qui sécurisent l’exequatur parisien.
À Paris, la requête est portée devant le service de l’exequatur du tribunal judiciaire, qui statue par ordonnance après examen du dossier déposé au greffe. Le créancier joint la sentence en original ou en copie authentique, la convention d’arbitrage et, pour une sentence rendue en langue étrangère, une traduction certifiée par un traducteur assermenté. Un dossier complet obtient généralement son ordonnance en quelques semaines, tandis qu’une pièce manquante ou une traduction contestée retarde la procédure de plusieurs mois et offre à l’État débiteur un premier angle d’attaque devant la cour d’appel.
II. Après l’ordonnance d’exequatur : les recours de l’État et la bascule vers la saisie à Paris
A. Appel, annulation et tierce opposition : les recours qui tranchent le sort de l’exequatur
L’ordonnance rendue sur requête n’est pas la fin du match : l’État condamné dispose de l’appel. L’article 1525 du code de procédure civile prévoit : « La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger est susceptible d’appel. » (article 1525 du code de procédure civile sur Légifrance). Le même texte fixe le rythme : « L’appel est formé dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision. » (article 1525 du code de procédure civile sur Légifrance). Devant la cour d’appel de Paris, le contrôle reste enfermé dans les cinq cas de l’article 1520 : « La cour d’appel ne peut refuser la reconnaissance ou l’exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l’article 1520 » (article 1525 du code de procédure civile sur Légifrance). L’État ne peut donc pas demander à la cour de rejuger le bien-fondé de la condamnation, et le créancier n’a pas à rapporter une seconde fois la preuve de sa créance.
La Cour de cassation veille à ce que ce cadre ne soit pas détourné. Dans un arrêt du 13 avril 2023, elle casse une décision qui refusait d’examiner les fins de non-recevoir opposées à la demande d’exequatur : « En statuant ainsi, alors que ce texte concerne le seul contrôle de la sentence, qu’il limite afin d’écarter toute appréciation du bien ou du mal jugé de l’arbitre, mais ne fait pas obstacle à l’examen des fins de non-recevoir opposées à la demande d’exequatur, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (arrêt du 13 avril 2023, pourvoi n° 21-50.053, sur Légifrance). L’article 1520 limite le contrôle de la sentence elle-même, mais n’interdit pas au juge d’examiner la recevabilité de la demande, par exemple le défaut de qualité, la prescription de l’action en exequatur ou l’autorité de chose jugée. Pour le créancier, la vigilance porte donc sur la régularité de sa propre requête : signification en bonne forme, qualité à agir et délais respectés.
Un troisième acteur peut surgir : le tiers qui prétend que l’exequatur lui fait grief, par exemple une banque centrale ou une émanation qui se dit propriétaire des fonds visés. Dans une affaire impliquant la Banque centrale de Libye, la Cour de cassation a jugé le 26 mai 2021 : « Aux termes du second, tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose autrement. » (arrêt du 26 mai 2021, pourvoi n° 19-23.996, sur Légifrance). Elle en déduit : « En statuant ainsi, alors que la tierce opposition contre l’arrêt de la cour d’appel ayant accordé l’exequatur constituait une voie de recours de droit commun à l’encontre, non de la sentence arbitrale, mais de la seule décision d’exequatur de la sentence rendue à l’étranger, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (arrêt du 26 mai 2021, pourvoi n° 19-23.996, sur Légifrance). La tierce opposition ne permet pas de contester la sentence elle-même, seulement la décision française d’exequatur, mais elle ouvre un front supplémentaire que le créancier doit anticiper quand les actifs visés appartiennent à une émanation distincte de l’État condamné.
L’issue favorable a un effet puissant. L’article 1527 du code de procédure civile dispose : « Le rejet de l’appel ou du recours en annulation confère l’exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour. » (article 1527 du code de procédure civile sur Légifrance). Autrement dit, une fois les recours de l’État rejetés, la sentence devient exécutoire en France sans qu’une nouvelle démarche de reconnaissance soit nécessaire, y compris partiellement si seules certaines dispositions sont censurées. C’est à ce moment que le dossier bascule de la reconnaissance vers l’exécution forcée, et que l’immunité d’exécution, écartée jusque-là, redevient l’obstacle central.
B. De l’exequatur à la saisie : l’autorisation du juge et le dossier qui évite la mainlevée
Le titre devenu exécutoire, le créancier change de juge et de règles. L’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » (article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Toute saisie pratiquée sans cette ordonnance sera levée, aussi solide que soit la sentence exequaturée. La requête doit démontrer que le bien visé entre dans l’un des trois cas autorisés : renonciation expresse de l’État, bien affecté au paiement de la créance, ou bien à usage commercial lié à l’entité débitrice. Les comptes d’ambassade restent protégés par une présomption d’affectation diplomatique qui exige une renonciation à la fois expresse et spéciale, tandis que les actifs commerciaux, créances sur des partenaires français, aéronef non diplomatique, comptes d’émanations, peuvent être saisis sur le fondement d’une renonciation expresse. Le cabinet a consacré à cette seconde phase un décryptage complet, avec les arrêts de la saga Commisimpex et la méthode de ciblage des biens à Paris (créancier d’un État étranger : saisir un compte ou un immeuble en France malgré l’immunité d’exécution). L’exequatur obtenu grâce au présent article en constitue le préalable : sans lui, la requête en autorisation de saisir est irrecevable.
À Paris, l’enchaînement pratique tient en quatre temps. D’abord, déposer la requête en exequatur au greffe du tribunal judiciaire de Paris avec la sentence et la convention d’arbitrage. Ensuite, faire signifier l’ordonnance à l’État débiteur et gérer l’éventuel appel dans le délai d’un mois. Puis, une fois l’exequatur définitif, présenter au juge de l’exécution la requête en autorisation de saisir en visant un bien précis, avec l’intitulé exact du compte bancaire parisien ou les références de la créance détenue par le tiers français. Enfin, faire pratiquer la saisie par huissier et répondre à la contestation prévisible de l’État, qui invoquera l’affectation diplomatique ou l’absence de renonciation spéciale. En Île-de-France, les banques dépositaires exigent systématiquement l’ordonnance du juge avant de cantonner une somme, et les tiers saisis, compagnies aériennes, sociétés d’import-export, gestionnaires d’immeubles, doivent être identifiés avec leurs coordonnées parisiennes pour que la saisie-attribution produise son effet attributif immédiat.
Deux erreurs reviennent dans les dossiers perdus. La première consiste à saisir directement sur le fondement de la sentence étrangère, sans exequatur : la mesure est nulle et le créancier paie les frais de la mainlevée. La seconde consiste à viser un compte d’ambassade avec une clause de renonciation générale, en espérant que le juge s’en contentera : depuis la loi du 9 décembre 2016 et l’arrêt du 10 janvier 2018 qui l’a consacrée, les biens diplomatiques exigent une renonciation expresse et spéciale, et la clause générale ne suffit que pour les biens non diplomatiques. Entre ces deux écueils, la voie étroite mais praticable passe par l’exequatur rapide, le ciblage d’actifs commerciaux documentés et la double autorisation du juge, d’abord pour reconnaître, ensuite pour saisir.
Conclusion
Obtenir l’exequatur à Paris d’une sentence rendue contre un État étranger reste l’étape la plus accessible du recouvrement : l’immunité ne fait pas obstacle à la reconnaissance, le contrôle du juge est enfermé dans cinq cas et aucun actif préalable n’est exigé. Les sentences CIRDI bénéficient en outre d’un régime autonome qui écarte le contentieux de l’annulation. Une fois l’exequatur définitif, après l’appel éventuel de l’État et la tierce opposition des émanations, le dossier bascule vers la saisie, où l’autorisation préalable du juge et la distinction entre biens diplomatiques et biens commerciaux décident de tout. Le créancier qui prépare ces deux phases dans l’ordre, avec la sentence, la convention d’arbitrage, les preuves de notification et le ciblage documenté des actifs parisiens, transforme une condamnation théorique en recouvrement effectif.