Vous comparaissez libre devant le tribunal correctionnel, le jugement tombe : plusieurs mois ou plusieurs années d’emprisonnement ferme. Le président ajoute que le tribunal décerne mandat de dépôt. Les policiers de l’audience s’approchent, la famille reste dans la salle, et le trajet vers la maison d’arrêt commence le jour même. Cette scène saisit chaque année des prévenus qui pensaient rentrer chez eux et préparer sereinement un éventuel appel.
La question qui se pose dans les heures qui suivent est double : le tribunal pouvait-il ordonner cette incarcération immédiate, et que peut encore faire la défense pour obtenir la sortie avant l’examen de l’appel. La réponse tient en grande partie dans deux textes du code de procédure pénale, dans leur version vérifiée au 22 septembre 2026, et dans trois arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation lus intégralement pour ce dossier. Le tribunal ne peut décerner ce mandat qu’à des conditions strictes, par une décision spécialement motivée. L’appel, formé dans les dix jours, ne suspend pas l’écrou, mais la cour d’appel peut donner mainlevée du mandat, et l’aménagement de la peine reste une voie concrète pour les peines les plus courtes.
Cet article décrit d’abord les conditions et les effets du mandat de dépôt décerné à l’audience, puis les recours qui permettent d’en sortir : appel et demande de mainlevée d’un côté, aménagement de la peine de l’autre.
I. Le mandat de dépôt décerné à l’audience obéit à des conditions strictes et produit un effet immédiat
Le mandat de dépôt décerné par le tribunal correctionnel contre un prévenu libre n’est pas une suite automatique de la condamnation. Il constitue une mesure de sûreté que le tribunal doit justifier spécialement, dans les limites posées par l’article 465 du code de procédure pénale.
A. Une mesure réservée aux délits punis d’au moins un an ferme, ordonnée par décision spéciale et motivée
L’article 465 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur vérifiée au 22 septembre 2026 (texte officiel), dispose que « si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement sans sursis, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu ». Chaque membre de cette phrase porte une condition cumulative. Le fait doit être un délit de droit commun ou un délit militaire visé par le texte, la peine prononcée doit atteindre au moins une année d’emprisonnement sans sursis, et le tribunal doit expliquer en quoi les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté. Une formule générale sur la gravité des faits ou la nécessité d’assurer l’exécution de la peine ne suffit pas : la motivation doit rattacher la mesure à des circonstances concrètes du dossier et de la personnalité du condamné, telles que le risque de fuite, le risque de réitération ou la protection des victimes.
Deux extensions méritent l’attention. En cas de récidive légale, l’article 465-1 du même code, dans sa version en vigueur au 22 septembre 2026 (texte officiel), prévoit que « Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d’emprisonnement prononcée ». Le seuil d’un an ferme disparaît alors, mais l’exigence d’une décision spéciale et motivée demeure entière. Hors récidive, une peine inférieure à un an ferme ne peut donc pas fonder un mandat de dépôt de l’article 465 : le tribunal doit emprunter une autre voie, comme le mandat de dépôt à effet différé de l’article 464-2 ou l’aménagement ab initio de la peine, décrits dans la seconde partie.
La distinction entre le mandat de dépôt de l’article 465 et le mandat de dépôt à effet différé de l’article 464-2 a été tranchée par un arrêt de principe : la chambre criminelle, par arrêt du 27 mai 2025, pourvoi numéro 25-81.970, publié au Bulletin (décision intégrale), retient que « Il résulte de ces textes que le mandat de dépôt à effet différé prévu par le premier n’est pas soumis au même régime que les mandats de dépôt et d’arrêt prévus par le second ». Concrètement, la personne condamnée à quatre ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, frappée d’un mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire, ne pouvait pas demander la mainlevée de ce mandat sur le fondement de l’article 465 : sa requête a été déclarée irrecevable, sans renvoi. La portée pratique est directe : avant de choisir la voie de recours, la défense doit d’abord qualifier exactement le mandat décerné, car le régime de mainlevée de l’article 465 ne s’applique qu’aux mandats de dépôt et d’arrêt de cet article, pas au mandat à effet différé.
Pour les peines d’un an ou moins, l’article 464-2 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au 22 septembre 2026 (texte officiel), impose au tribunal une logique d’aménagement : lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé est inférieure ou égale à un an, le tribunal doit ordonner l’exécution sous régime de détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement à l’extérieur, ou renvoyer devant le juge de l’application des peines, et il ne peut décerner mandat que dans les cas prévus, notamment « Soit, si l’emprisonnement est d’au moins six mois, décerner un mandat de dépôt à effet différé », soit dans les cas des articles 397-4, 465 et 465-1. Cette architecture explique pourquoi un mandat de dépôt immédiat pour une peine de quelques mois, hors récidive, reste exposé à la critique : la loi privilégie alors l’aménagement ou l’effet différé.
B. Un écrou qui se maintient malgré l’appel et le pourvoi
Le choc du mandat de dépôt tient à son effet : une fois décerné, il survit aux recours exercés contre le jugement. L’article 465 précise d’abord que le mandat de dépôt décerné par le tribunal continue de produire effet lorsque, sur appel, la cour réduit la peine à moins d’une année. Il ajoute que « En toutes circonstances, les mandats décernés dans les cas susvisés continuent à produire leur effet, nonobstant le pourvoi en cassation ». L’appel et le pourvoi ne libèrent donc pas de plein droit la personne écrouée en vertu de ce mandat.
Cette solution déroge au principe du sursis à exécution pendant les délais de recours. L’article 506 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au 22 septembre 2026 (texte officiel), énonce que « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1 , 464-2 , 471 , 507 , 508 et 708 ». Le mandat de dépôt de l’article 465 figure précisément parmi les mesures qui échappent à ce sursis : la peine elle-même reste suspendue par l’appel, mais l’incarcération ordonnée à titre de sûreté se poursuit jusqu’à une décision de mainlevée.
Les proches doivent comprendre ce mécanisme pour agir sans attendre. La personne détenue en vertu du mandat peut faire appel depuis l’établissement pénitentiaire : l’article 503 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au 22 septembre 2026 (texte officiel), prévoit que « Lorsque l’appelant est détenu, l’appel peut être fait au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire ». Cette déclaration, constatée et datée, est transmise sans délai au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. En pratique, l’avocat double cette démarche d’un appel au greffe du tribunal, pour sécuriser le délai de dix jours décrit ci-après, et prépare parallèlement la demande de mainlevée.
La jurisprudence récente confirme la rigueur de ces distinctions. Par arrêt du 22 novembre 2023, pourvoi numéro 23-81.085, publié au Bulletin (décision intégrale), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un condamné qui soutenait que le mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire ne pouvait pas s’exécuter pendant l’instance de cassation. La Cour a validé l’exécution dans les conditions de l’espèce, en retenant que ce mandat à effet différé, combiné à l’exécution provisoire pour une peine ferme supérieure à un an et aux conditions de l’article 465 réunies, n’était pas paralysé par le pourvoi. L’enseignement rejoint celui de l’arrêt du 27 mai 2025 : chaque type de mandat obéit à son propre régime d’exécution et de contestation, et la défense doit viser le bon texte dès la première requête.
Reste une limite essentielle au stade du jugement : l’emprisonnement ferme ne se prononce qu’en dernier recours. L’article 132-19 du code pénal, dans sa version en vigueur au 22 septembre 2026 (texte officiel), rappelle que « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Cette exigence irrigue aussi la motivation du mandat de dépôt : une peine ferme indispensable n’entraîne pas mécaniquement une incarcération immédiate, et le tribunal doit justifier séparément la mesure de sûreté.
II. Appel, mainlevée et aménagement : les trois leviers pour sortir de l’écrou
Face au mandat de dépôt décerné à l’audience, la défense dispose de trois leviers complémentaires : respecter le délai d’appel, solliciter la mainlevée du mandat, et préparer l’aménagement de la peine. Ces démarches se mènent en parallèle, dès les premiers jours.
A. Faire appel en dix jours et demander la mainlevée du mandat
Le délai d’appel contre un jugement contradictoire du tribunal correctionnel est de dix jours à compter du prononcé. L’article 498 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au 22 septembre 2026 (texte officiel), dispose que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Lorsque le prévenu était présent à l’audience, ce délai court dès le prononcé, sans attendre la notification. Si l’une des parties fait appel dans ce délai, l’article 500 du même code, dans sa version en vigueur au 22 septembre 2026 (texte officiel), ajoute que « les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel ». Le procureur général dispose pour sa part d’un délai propre de vingt jours pour faire appel d’un jugement de condamnation, en application de l’article 505 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur au 22 septembre 2026 (texte officiel). La défense parisienne doit intégrer ce calendrier : un appel du parquet, même sans appel incident du condamné, expose à une aggravation comme à une minoration devant la cour, et la demande de mainlevée doit être prête pour l’audience d’appel.
La demande de mainlevée constitue le cœur du contentieux. L’article 465 prévoit que « le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, a la faculté par décision spéciale et motivée, de donner mainlevée de ces mandats ». Après appel, seule la cour d’appel peut donc lever le mandat de dépôt décerné à l’audience. La requête doit démontrer que la mesure particulière de sûreté ne se justifie plus : garanties de représentation stables à Paris ou en Île-de-France, domicile fixe, emploi ou formation, suivi médical, éloignement du contexte des faits, absence d’antécédents, ou encore indemnisation engagée de la partie civile. La cour statue par décision spéciale et motivée, et peut assortir la mainlevée d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, qui offrent au condamné libre des cadres de contrôle crédibles en attendant l’audience d’appel.
La préparation du dossier commence dès l’écrou. L’avocat réunit les pièces d’identité et de domicile, les contrats de travail ou attestations d’employeur, les certificats de scolarité ou de formation, les justificatifs de soins, les preuves d’indemnisation et les attestations d’hébergement. Il sollicite un entretien rapide avec le client détenu pour verrouiller la déclaration d’appel faite auprès du chef d’établissement et la doubler au greffe. Il vérifie le jugement : la peine atteint-elle au moins un an ferme hors récidive, la décision de mandat est-elle distincte de la condamnation et spécialement motivée, les éléments de sûreté invoqués résistent-ils à l’examen. Toute faille de motivation nourrit la requête en mainlevée et, le cas échéant, les moyens d’appel au fond. Pour situer cette démarche dans l’ensemble du parcours judiciaire, il est utile de se repérer avec l’accompagnement en instruction judiciaire à Paris, de la mise en examen à la préparation de l’audience, qui décrit les étapes que la défense traverse avant et après le jugement.
B. Préparer l’aménagement de la peine dès l’audience d’appel
Même lorsque le mandat de dépôt est maintenu dans un premier temps, l’aménagement de la peine offre une sortie encadrée. Le tribunal correctionnel qui prononce une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à un an doit en principe l’aménager ab initio : détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement à l’extérieur, ou renvoi devant le juge de l’application des peines pour fixer les modalités. S’il choisit au contraire le mandat de dépôt ou le mandat à effet différé, il doit spécialement motiver ce choix au regard des faits, de la personnalité de l’auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Cette motivation se contrôle en appel : une juridiction d’appel qui confirme la peine sans examiner sérieusement l’aménagement s’expose à la critique, et la défense doit systématiquement conclure sur ce point.
Pour les peines les plus courtes, l’obligation d’aménager est renforcée. L’article 132-25 du code pénal, dans sa version en vigueur au 22 septembre 2026 (texte officiel), prévoit que la juridiction qui prononce une peine inférieure ou égale à six mois d’emprisonnement doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner son exécution en totalité sous régime de détention à domicile sous surveillance électronique, de semi-liberté ou de placement à l’extérieur. Entre six mois et un an, l’aménagement doit être décidé si la personnalité et la situation du condamné le permettent. La défense a donc intérêt à verser dès l’audience correctionnelle, puis devant la cour, un dossier d’aménagement complet : proposition d’hébergement compatible avec un bracelet électronique, faisabilité technique du domicile, employeur informé des horaires de sortie, projet de soins ou de formation, et pièces relatives aux charges familiales.
Après condamnation définitive, le relais appartient au juge de l’application des peines. L’article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au 22 septembre 2026 (texte officiel), organise la convocation du condamné : « le condamné est alors, sauf décision contraire du juge de l’application des peines, convoqué en premier lieu devant le juge de l’application des peines, puis devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation », dans des délais qui ne peuvent dépasser respectivement vingt et trente jours à compter de l’information du magistrat par le ministère public. La personne écrouée en vertu d’un mandat de dépôt ne relève pas de ce circuit tant que l’appel est pendant, mais elle doit anticiper : si la cour confirme une peine aménageable, le dossier d’aménagement déjà constitué permet une décision rapide du juge de l’application des peines. Un arrêt du 18 juin 2025, pourvoi numéro 24-85.824 (décision intégrale), illustre l’importance de cette phase : saisi par le tribunal pour fixer les modalités d’un aménagement ab initio, le juge de l’application des peines ne pouvait pas se déclarer irrecevable et refuser l’aménagement ordonné par une décision définitive. La continuité entre le jugement, l’appel et l’application des peines protège le condamné contre les refus implicites.
À Paris, plusieurs points pratiques méritent une vigilance particulière. Le tribunal correctionnel siège souvent en comparution immédiate ou à délai rapproché, où la défense dispose de peu de temps pour réunir les justificatifs : demander le renvoi pour préparer sa défense reste un droit, et le dossier d’aménagement comme la critique du mandat de dépôt gagnent à être étayés. La chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris examine les demandes de mainlevée avec exigence sur les garanties de représentation : un hébergement vérifiable, un emploi ou une formation attestés et un suivi judiciaire accepté pèsent davantage que des promesses générales. Enfin, la détention provisoire subie au titre du mandat de dépôt s’impute sur la peine : chaque jour écroué compte, et la mainlevée obtenue avant l’audience d’appel ne fait pas perdre ce bénéfice.
Conclusion
Un dernier réflexe conditionne toutes ces démarches : relire le dispositif exact du jugement avant de qualifier le recours. La peine atteint-elle vraiment une année ferme sans sursis, compte tenu d’une éventuelle révocation de sursis antérieur intégrée au total prévu par l’article 464-2, le tribunal a-t-il visé la récidive légale de l’article 465-1, et le mandat décerné est-il un mandat de dépôt immédiat ou un mandat à effet différé. Une erreur de qualification fait échouer la requête, comme l’a montré l’irrecevabilité retenue le 27 mai 2025 pour un mandat à effet différé attaqué sur le fondement de l’article 465. Cette vérification, menée avec l’avocat dans les jours qui suivent l’audience, sécurise le choix entre mainlevée, aménagement et moyens d’appel au fond.
Le mandat de dépôt décerné à l’audience contre un prévenu libre n’est ni automatique ni définitif. Le tribunal ne peut l’ordonner qu’en cas de peine d’au moins un an ferme, hors récidive, par une décision spéciale qui démontre une mesure particulière de sûreté. Une fois décerné, ce mandat maintient l’écrou malgré l’appel et le pourvoi, mais la cour d’appel peut lui donner mainlevée par une décision spéciale et motivée. En parallèle, l’appel formé dans les dix jours rouvre l’ensemble du dossier, et l’aménagement de la peine doit être sollicité et motivé pour toute peine d’un an ou moins, avec une obligation renforcée jusqu’à six mois.
La conduite à tenir dans les premiers jours suit un ordre simple : faire vérifier la déclaration d’appel passée auprès du chef d’établissement et la confirmer au greffe, contester la motivation du mandat par une requête en mainlevée étayée de garanties concrètes, et constituer le dossier d’aménagement qui servira devant la cour puis devant le juge de l’application des peines. Chaque étape repose sur des pièces, des délais et des textes précis, et c’est cette précision qui transforme une incarcération immédiate en une mesure réexaminée à bref délai.