Le divorce dissout le mariage, mais il ne règle pas, à lui seul, le sort des biens. Une fois le lien matrimonial rompu, les ex-époux demeurent en indivision et doivent liquider leur régime matrimonial puis partager l’actif net. Lorsque le dialogue est rompu ou que des désaccords subsistent, cette sortie d’indivision emprunte la voie du partage judiciaire, procédure minutieusement encadrée par le code de procédure civile et placée sous le contrôle vigilant de la première chambre civile de la Cour de cassation. L’actualité de l’année 2026, marquée par la proposition de réforme du partage judiciaire portée par le Conseil national des barreaux au mois de mai et par un arrêt de cassation rendu le 1er juillet 2026, invite à faire le point sur l’office respectif du juge et du notaire, sur les conditions de l’homologation de l’état liquidatif et sur le sort des omissions découvertes après le partage.
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
I. La mise en mouvement du partage judiciaire : de l’ordre de liquider au travail du notaire commis
A. L’ordre de liquider et de partager : un office du juge encadré, jamais subordonné à un accord préalable
Depuis l’ordonnance du 15 octobre 2015, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2016, l’article 267 du code civil dispose que le juge du divorce statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, lorsqu’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties. Pour les instances plus anciennes, la rédaction antérieure de ce texte imposait au juge, en prononçant le divorce, d’ordonner purement et simplement la liquidation et le partage. C’est ce régime transitoire que la première chambre civile vient de rappeler avec fermeté dans un arrêt de cassation du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-13.562), dont la motivation mérite d’être lue attentivement : « Selon ce texte, applicable aux instances en divorce introduites avant le 1er janvier 2016, le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-13.562).
En l’espèce, un jugement du 5 juillet 2010 avait prononcé le divorce, et l’épouse demandait que soient ordonnées les opérations de liquidation et de partage avec désignation d’un notaire chargé de dresser un projet de liquidation du régime matrimonial. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté cette demande au motif que le juge du divorce ne statuerait sur les demandes de liquidation et de partage que dans l’hypothèse où il serait justifié de désaccords subsistant entre les parties, ajoutant qu’aucune tentative d’accord n’avait été actée entre les époux. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». L’enseignement est net : sous l’empire du texte ancien, le juge ne pouvait subordonner l’ouverture des opérations à la démonstration préalable d’un échec de la voie amiable. L’ordre de liquider et de partager s’imposait, et le renvoi des parties à un règlement amiable, sans désignation d’un notaire, constituait un refus d’exercer l’office juridictionnel.
Symétriquement, une fois cet ordre donné, la Cour de cassation laisse au juge du fond un pouvoir souverain d’appréciation sur les modalités pratiques de sa mise en œuvre. Dans un arrêt du 1er février 2017 (pourvoi n° 16-11.396), elle a ainsi approuvé une cour d’appel qui, « après avoir ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial de M. [E] et de Mme [O], souverainement estimé n’y avoir lieu à désignation d’un notaire » (Civ. 1re, 1er févr. 2017, n° 16-11.396). L’ordre de liquider n’emporte donc pas, dans tous les cas, l’obligation mécanique de commettre un notaire : lorsque la consistance des biens et les droits respectifs ne soulèvent aucune difficulté technique, le juge peut procéder lui-même au partage. Cette souplesse prétorienne éclaire le régime actuel de l’article 267 du code civil, qui subordonne l’intervention du juge à la justification des désaccords subsistants, notamment par la production d’une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire indiquant les points de désaccord.
Une limite dirimante doit toutefois être rappelée : le partage amiable suppose la capacité de disposer. Lorsque l’un des ex-époux est placé en liquidation judiciaire, il est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens, de sorte qu’aucun partage amiable ne peut être valablement conclu sans le liquidateur. La première chambre civile l’a jugé le 7 novembre 2018 (pourvoi n° 17-27.272) à propos d’époux divorcés dont le mari avait été placé en redressement puis en liquidation judiciaire : « il résultait de ses constatations qu’à la date du prétendu partage, M. Y… était placé en liquidation judiciaire, de sorte qu’il était dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens, et que la conclusion d’un partage amiable relevait du seul pouvoir du liquidateur » (Civ. 1re, 7 nov. 2018, n° 17-27.272). La lettre du notaire désigné par le jugement de divorce, attestant que les anciens époux avaient procédé au partage amiable de tous leurs intérêts patrimoniaux, ne pouvait donc faire échec à l’action en partage judiciaire : le prétendu accord était inefficace, et la procédure judiciaire demeurait la seule voie régulière.
B. Le notaire commis, pivot technique du partage : désignation en justice, projet d’état liquidatif et renvoi au juge en cas de difficultés
Lorsque le juge ordonne le partage judiciaire, il désigne un notaire chargé d’établir un projet d’état liquidatif et commet un juge chargé de surveiller les opérations, selon les règles fixées par le code de procédure civile et rappelées par l’article 267-1 du code civil, aux termes duquel « les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile ». La désignation du notaire en justice n’est pas une formalité indifférente : seul l’état liquidatif dressé par un notaire commis par le juge peut être homologué. Un projet établi par un notaire simplement mandaté par l’une des parties ne peut donner lieu à homologation, comme la première chambre civile l’a jugé le 11 juillet 2019 à propos d’un notaire non désigné en justice. Les praticiens qui souhaitent liquider le régime matrimonial après un divorce doivent donc veiller, dès l’assignation, à solliciter la désignation judiciaire du notaire.
Le rôle du notaire commis est strictement délimité : il dresse le projet, recueille les dires des parties et, en cas de désaccord persistant, transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les prétentions respectives. Il ne tranche pas lui-même les contestations. La première chambre civile l’a rappelé le 9 novembre 2016 (pourvoi n° 15-27.516) : ayant constaté que la cour d’appel avait décidé, par motifs adoptés, que « le notaire désigné devait en référer au juge en cas de difficultés, elle ne lui a pas délégué ses pouvoirs » (Civ. 1re, 9 nov. 2016, n° 15-27.516). Toute délégation du pouvoir de juger au notaire serait censurée ; le notaire éclaire, le juge décide.
L’arrêt du 1er juillet 2026 précise en outre l’articulation entre l’absence de notaire et l’impossibilité de statuer sur les créances entre époux. La cour d’appel avait rejeté la demande de l’épouse tendant à la restitution d’une certaine somme au motif qu’elle ne rapportait pas la preuve de la créance invoquée. Or, relevait la Cour de cassation, « il ressortait de ses constatations que la caducité de la désignation du notaire intervenue sur le fondement de l’article 255, 10°, du code civil avait été constatée depuis le 10 mars 2011, ce dont il se déduisait qu’aucun projet de liquidation du régime matrimonial n’avait été établi ». Dès lors, en application de l’alinéa 4 de l’article 267 ancien, selon lequel « le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes », la cour d’appel ne pouvait rejeter la demande au fond sans qu’un projet ait été préalablement dressé. La cassation prononcée sur ce moyen relevé d’office entraînait, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif rejetant la demande relative à la créance alléguée de 50 000 euros.
Cette exigence procédurale trouve un écho dans la proposition de réforme du partage judiciaire présentée par le Conseil national des barreaux le 26 mai 2026, qui préconise de consacrer un rôle central et plus précoce du juge commis dans le suivi des opérations, afin d’éviter l’enlisement des dossiers devant le notaire et de sécuriser la transmission des désaccords au juge (CNB, 26 mai 2026, proposition de réforme du partage judiciaire). Les notaires eux-mêmes rappellent que la liquidation et le partage par le notaire supposent, dans les divorces contentieux, qu’à défaut de convention le juge tranche les désaccords et puisse homologuer le projet dressé par le notaire nommé (Notaires de France, divorce : liquidation et partage par le notaire).
II. L’achèvement du partage : homologation de l’état liquidatif, force de l’accord et sort des omissions
A. L’homologation de l’état liquidatif : contrôle du juge, validité de l’accord des époux et contenu du projet
L’homologation du projet d’état liquidatif marque l’achèvement du partage judiciaire en lui conférant un caractère irrévocable. Le juge vérifie que le projet a été établi par le notaire qu’il a commis, que les parties ont été mises en mesure de faire valoir leurs dires et que la répartition proposée respecte leurs droits. Lorsque les époux, parfaitement éclairés, s’accordent sur le contenu du projet, cet accord vaut règlement de la liquidation et le juge peut l’homologuer. La première chambre civile l’a jugé le 6 juillet 2016 (pourvoi n° 15-19.056) : après avoir relevé que « les époux, parfaitement informés par les avocats et notaires présents, avaient énoncé, sans aucune équivoque, quelles étaient les bases de la liquidation de leur régime matrimonial, propriétés, reprises, récompenses, créances et chiffrages divers et précisé les modalités du partage en définissant les lots », et qu’« aucun point de désaccord n’était apparu lors de l’établissement de l’acte », la cour d’appel avait souverainement estimé que les parties avaient conclu un accord relatif à la liquidation de leur régime matrimonial, « peu important la qualification de cet accord » (Civ. 1re, 6 juill. 2016, n° 15-19.056). L’absence de réserves, conjuguée à une déclaration conjointe sur les valeurs retenues, scelle donc l’accord et autorise l’homologation.
Le contenu du projet homologué fait lui-même l’objet d’un contrôle. Le 3 mars 2021 (pourvoi n° 19-17.947), la première chambre civile a rejeté le pourvoi dirigé contre un arrêt qui avait « validé le projet d’état liquidatif du notaire dressé le 30 mars 2017 en ce qu’il intégrait les loyers de l’immeuble indivis » et « renvoyé les parties devant le notaire afin d’établir l’acte de partage selon les termes de l’arrêt » (Civ. 1re, 3 mars 2021, n° 19-17.947). Les fruits de l’indivision post-communautaire ont donc vocation à figurer dans la masse à partager, et le renvoi devant le notaire pour l’établissement de l’acte définitif constitue la suite normale de la validation judiciaire du projet.
Mais l’homologation suppose une motivation exacte, notamment sur les récompenses. Le même jour, 3 mars 2021 (pourvoi n° 19-17.564), la première chambre civile a cassé un arrêt qui avait fixé à 37 000 euros la récompense due par un époux à la communauté pour la construction d’un immeuble sur un terrain lui appartenant en propre, au Portugal. Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, elle a rappelé que « tout jugement doit être motivé » et que « le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs », avant de relever que la cour d’appel avait statué « sans répondre aux conclusions de M. O…, qui soutenait que cet accord était expressément conditionné à celui de Mme L… sur le projet de liquidation dressé par le notaire, lequel n’était pas intervenu » (Civ. 1re, 3 mars 2021, n° 19-17.564). Un accord chiffré sur une récompense, lorsqu’il est présenté comme la contrepartie d’un accord global sur le projet du notaire qui ne s’est jamais réalisé, ne peut être retenu isolément sans répondre à ce moyen : la motivation doit embrasser l’ensemble de l’argumentation des parties, sous peine de cassation.
B. Après l’homologation : renonciation tacite aux récompenses, partage complémentaire des omissions et preuve des créances
La convention homologuée qui règle totalement la liquidation du régime matrimonial produit un effet extinctif : l’époux qui y a renoncé, même tacitement mais de façon non équivoque, à une récompense ne peut plus la réclamer ultérieurement. La première chambre civile l’a jugé le 29 janvier 2020 (pourvoi n° 18-25.661) à propos d’une convention de séparation de corps homologuée prévoyant que l’immeuble commun avait été vendu et le produit versé à l’épouse à titre de prestation compensatoire, et stipulant que « les époux se reconnaissaient, tous les deux, pleinement et entièrement remplis de leurs droits respectifs à cet égard ». La cour d’appel en avait déduit que l’épouse « avait renoncé tacitement, mais de façon non équivoque, à se prévaloir du financement, par ses deniers propres, du bien immobilier commun », et qu’ayant retenu que « cette convention avait réglé de manière totale la liquidation du régime matrimonial, elle en a exactement déduit que la demande de récompense était irrecevable » (Civ. 1re, 29 janv. 2020, n° 18-25.661). La renonciation tacite n’est donc admise qu’à la double condition d’être non équivoque et de s’inscrire dans un règlement reconnu comme total ; à défaut de cette totalité, la porte du partage complémentaire reste ouverte.
Car l’omission pure et simple d’un bien ou d’une dette dans la convention homologuée n’éteint pas les droits des copartageants : elle ouvre droit à un partage complémentaire limité aux éléments omis. L’arrêt du 9 novembre 2016 (pourvoi n° 15-27.516) l’énonce clairement : après avoir souverainement estimé qu’une récompense était due à la communauté au titre d’une maison et que l’époux était créancier de l’indivision post-communautaire pour une certaine somme, la cour d’appel « a exactement retenu qu’il suffisait que des biens aient été omis dans la convention homologuée pour qu’un partage complémentaire de ces éléments soit ordonné » (Civ. 1re, 9 nov. 2016, n° 15-27.516). Le juge ordonne alors le partage des seuls éléments omis qu’il énumère, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, sans être tenu de rouvrir l’ensemble de la liquidation. La ligne de partage tracée par la jurisprudence est ainsi limpide : ce qui a été réglé totalement et sans équivoque est définitivement éteint, y compris par renonciation tacite ; ce qui a été simplement oublié peut toujours être partagé.
Reste la question de la preuve des créances alléguées entre ex-époux lorsque les opérations n’ont pas abouti. L’arrêt du 1er juillet 2026 apporte sur ce point une garantie procédurale essentielle : le juge ne peut rejeter au fond une demande de restitution en reprochant au demandeur de ne pas rapporter la preuve de sa créance, alors même qu’aucun projet de liquidation n’a été établi faute de notaire désigné. C’est seulement lorsque le projet contiendra des informations suffisantes que le juge aux affaires familiales pourra statuer sur les désaccords persistants. En pratique, l’époux qui se prétend créancier a donc intérêt à exiger la désignation d’un notaire et l’établissement d’un projet complet, plutôt que de laisser le dossier s’enliser dans un renvoi amiable sans instrument de mesure : sans projet, pas de décision au fond régulière sur les comptes entre époux. Ce principe éclaire également la phase d’évaluation : le service public rappelle que le partage des biens après divorce peut être amiable ou judiciaire, et que le recours au juge s’impose dès que les époux ne parviennent pas à s’accorder sur la valeur des biens ou sur la composition des lots (Service public, divorce : procédure de partage des biens). De même, la doctrine la plus récente souligne que l’homologation du projet d’état liquidatif rend le partage irrévocable et consacre définitivement la répartition des droits de chaque copartageant, ce qui justifie l’exigence d’un contrôle approfondi du juge avant de conférer cette autorité au projet du notaire (Gdroit, 8 sept. 2026, l’issue du partage judiciaire). L’articulation entre l’ordre de liquider, le travail technique du notaire commis et la décision d’homologation forme ainsi un ensemble cohérent dont aucune étape ne peut être escamotée sans vicier la régularité de l’ensemble. Cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante : à plusieurs reprises, la première chambre civile a rappelé que l’office du juge du partage ne se réduit ni à un enregistrement de l’accord des parties ni à une prime à l’inertie procédurale. Lorsque les ex-époux se renvoient la responsabilité de l’enlisement, le juge doit trancher les désaccords sur la base du projet du notaire ; lorsqu’aucun notaire n’a été désigné en justice, il lui appartient d’en commettre un plutôt que de rejeter les demandes au fond. Cette fermeté procédurale protège l’époux économiquement le plus vulnérable, souvent celui qui ne détient ni les pièces comptables ni l’accès aux comptes, et qui ne peut établir ses créances qu’au travers des investigations du notaire commis.
En définitive, le partage judiciaire après divorce repose sur un triptyque dont chaque branche est contrôlée par la première chambre civile : un juge qui ordonne et qui tranche sans déléguer, un notaire commis en justice qui projette et qui réfère sans décider, des parties dont l’accord éclairé et sans réserve vaut règlement, et dont le silence total vaut renonciation, tandis que leurs simples oublis appellent un partage complémentaire. La proposition de réforme du Conseil national des barreaux du 26 mai 2026 devrait renforcer encore la place du juge commis dans ce dispositif. Dans l’attente, les ex-époux ont tout intérêt à faire établir, par le notaire désigné, un projet d’état liquidatif aussi exhaustif que possible : c’est ce document, et lui seul, qui permettra au juge d’homologuer en sécurité et de clore définitivement la liquidation.
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