Le 22 septembre 2026, la presse romande rapporte un chiffre qui explique à lui seul pourquoi votre téléphone n’arrête pas de sonner : en une semaine, la police cantonale valaisanne a recensé près de trente escroqueries ou tentatives d’escroquerie, pour un préjudice total proche de 150 000 francs (Le Nouvelliste, 22 septembre 2026) Les scénarios décrits par les policiers valaisans sont toujours les mêmes et visent autant les résidents suisses que les frontaliers et les Français installés en Suisse : des escrocs qui adaptent sans cesse leurs scénarios en se présentant comme de faux policiers ou de prétendus collaborateurs d’une banque ou d’une société, jusqu’à falsifier le numéro qui s’affiche sur le téléphone de la victime Quand le compte à protéger ou à débloquer se trouve dans une banque française, quand les fonds virés sous pression atterrissent sur un compte en France ou quand la victime, même installée à Sion, à Genève ou à Lausanne, reste résidente fiscale ou titulaire d’un compte en France, le réflexe utile est de faire reconnaître les faits par la justice française. Cet article explique, textes et décisions à l’appui, comment porter plainte en France depuis la Suisse, pourquoi les juridictions françaises peuvent se déclarer compétentes alors que l’appel est parti de l’étranger, et comment obtenir le remboursement de la banque quand un virement a été extorqué au téléphone.
I. Escroquerie en ligne : porter plainte en France quand on vit en Suisse
A. Escroquerie internet : la plainte en ligne et le dépôt depuis l’étranger
La première question que pose un lecteur suisse ou frontalier est celle de la qualification : un appel mensonger qui conduit à remettre de l’argent ou des codes constitue-t-il vraiment une escroquerie au sens du droit français ? La réponse figure à l’article 313-1 du code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Le faux policier qui annonce des poursuites imminentes, le prétendu conseiller bancaire qui exige un virement de « sécurisation » et l’interlocuteur qui falsifie le numéro affiché sur votre écran utilisent exactement ces moyens : faux nom, fausse qualité et manoeuvres frauduleuses. La peine de base est lourde : « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
Le scénario du faux policier, au coeur de l’alerte valaisanne, déclenche en plus une circonstance aggravante prévue par l’article 313-2 du code pénal : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée : […] 2° Par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ». Celui qui se présente comme policier, gendarme ou magistrat pour soutirer de l’argent s’expose donc à sept ans d’emprisonnement, et ce indépendamment du fait que l’appel ait été passé depuis la Suisse, la France ou un troisième pays. À cette aggravation s’ajoute la répression propre de l’usurpation de fonction : l’article 433-12 du code pénal dispose qu’« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s’immiscer dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction. » Enfin, la falsification du numéro affiché, que la police valaisanne décrit comme une pratique courante des escrocs, renvoie à l’usurpation d’identité réprimée par l’article 226-4-1 du code pénal : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. » Ces quatre textes gagnent à être visés ensemble dans la plainte, car le même appel frauduleux réunit souvent l’escroquerie, l’usurpation de qualité publique et l’usurpation d’identité téléphonique.
Une fois la qualification posée, la victime installée en Suisse doit savoir où déposer sa plainte pour que le droit français s’applique. Le premier réflexe consiste à s’adresser à un service de police judiciaire français, même loin du lieu des faits. L’article 15-3 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur, est formel : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Concrètement, le frontalier qui travaille à Annemasse, à Ferney-Voltaire ou à Saint-Louis peut déposer plainte au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de son lieu de travail ou de passage, même si le préjudice a été subi à Genève ou à Bâle. Le service qui reçoit la plainte la transmet ensuite, s’il y a lieu, au service territorialement compétent, et ce transfert ne prive la victime d’aucun droit.
Quand aucun déplacement en France n’est possible dans l’immédiat, deux voies écrites restent ouvertes. La victime peut adresser directement une plainte par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire concerné, en décrivant les faits dans l’ordre chronologique, en visant les articles 313-1 et, le cas échéant, 313-2, 433-12 et 226-4-1 du code pénal, et en joignant les justificatifs dont elle dispose. Elle peut aussi utiliser la pré-plainte en ligne, qui permet de remplir sa déclaration depuis son domicile suisse avant de la valider lors d’un rendez-vous dans le service de police ou de gendarmerie choisi. Dans les deux cas, la plainte doit contenir les éléments qui feront ensuite la force du dossier : le numéro qui s’est affiché, même falsifié, les dates et heures exactes des appels, le nom invoqué par l’escroc et l’organisme prétendu, les montants et les références de chaque virement, les relevés bancaires montrant le débit, les captures d’écran des messages et de l’historique d’appels, ainsi que le récit précis de la pression exercée, car la mise sous pression décrite par la police valaisanne caractérise la manoeuvre frauduleuse. Déposer plainte rapidement présente un triple intérêt : figer la preuve avant l’effacement des données de connexion, déclencher l’enquête sur des escrocs qui frappent des dizaines de victimes, et ouvrir la voie à l’indemnisation, y compris par la constitution de partie civile quand le parquet classe sans suite ou tarde à agir.
B. Escroquerie sur internet : comment la justice française reste compétente
L’objection la plus fréquente des victimes installées en Suisse tient en une phrase : l’appel venait de l’étranger, la justice française ne peut rien faire. Le droit français répond exactement l’inverse dès qu’un rattachement avec la France existe. Le principe figure à l’article 113-2 du code pénal : « L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » Dans une escroquerie téléphonique, les faits constitutifs ne se réduisent pas au lieu d’émission de l’appel, que la victime ignore d’ailleurs presque toujours. La remise des fonds, c’est-à-dire le débit du compte bancaire français, la validation du virement sur l’application de la banque française ou la communication des codes qui permet le retrait en France, constitue un fait constitutif localisé en France. Dès que l’argent est parti d’un compte tenu en France ou qu’un service fourni depuis la France a été détourné, l’infraction est réputée commise sur le territoire de la République et la loi pénale française s’applique.
Le législateur a en outre prévu un fondement spécial pour les infractions commises à distance. L’article 113-2-1 du code pénal dispose : « Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique, lorsqu’il est tenté ou commis au préjudice d’une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d’une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République. » Le frontalier qui réside en France et travaille en Suisse, l’expatrié qui a conservé une adresse et des comptes en France et l’entreprise dont le siège est en France alors que son dirigeant décroche l’appel à Genève entrent dans ce texte dès que l’escroquerie utilise un réseau de communications électroniques, ce qui couvre les appels passés par internet, les SMS frauduleux et les messageries qui prolongent l’appel initial. La combinaison des articles 113-2 et 113-2-1 donne ainsi à la plainte déposée en France une assise de compétence solide, même quand l’escroc opérait depuis l’étranger et que la victime se trouvait physiquement en Suisse au moment de l’appel.
Reste à saisir le bon magistrat. La compétence territoriale en matière pénale est réglée par deux textes miroirs. L’article 43 du code de procédure pénale prévoit : « Sont compétents le procureur de la République du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation d’une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d’une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause. » L’article 52 du même code reprend la même liste pour le juge d’instruction : « Sont compétents le juge d’instruction du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation d’une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d’une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause. » Pour la victime dont le compte a été débité en France, le lieu de l’infraction inclut donc le ressort du tribunal du lieu de la banque ou du lieu où le virement a été validé. Et lorsque l’escroquerie relève de l’article 113-2-1, ces deux articles ajoutent une compétence supplémentaire : celle du procureur et du juge d’instruction du lieu de résidence de la victime ou du siège de la société visée. En pratique, la plainte adressée au procureur du lieu du compte débité ou du domicile français de la victime a toutes les chances d’être retenue sans renvoi.
Si le parquet donne suite, l’enquête permettra d’identifier les titulaires des comptes de rebond, souvent ouverts avec des pièces volées, et de remonter vers les plateformes téléphoniques. Si le parquet classe l’affaire ou garde le silence, la victime n’est pas désarmée : l’article 85 du code de procédure pénale ouvre la voie de la plainte avec constitution de partie civile : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 . » Cette voie suppose toutefois une condition de recevabilité : « la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. » Pour une victime installée en Suisse, l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception au procureur français compétent fait courir ce délai de trois mois sans déplacement, et la constitution de partie civile peut ensuite être confiée à un avocat au barreau français, qui représentera la victime à l’instruction et à l’audience sans exiger sa présence à chaque acte.
II. Escroqueries : la définition juridique face au faux conseiller et au remboursement
A. Escroqueries : la définition juridique du faux policier et du spoofing
La doctrine pénale distingue l’escroquerie du simple mensonge par l’existence de manoeuvres extérieures qui confortent la tromperie : faux documents, mise en scène, intervention d’un tiers ou procédé technique qui rend le mensonge crédible. L’alerte valaisanne illustre cette distinction de façon saisissante. Les escrocs ne se contentent pas d’affirmer une fausse qualité de policier ou de banquier ; ils jusqu’à falsifier le numéro de téléphone affiché lors de l’appel, selon le communiqué de la police cantonale valaisanne, avec un objectif constant : placer les victimes sous pression pour leur faire remettre argent, objets de valeur, cartes bancaires ou codes. La falsification du numéro, appelée usurpation de numéro ou spoofing, et la pression calibrée pour empêcher toute vérification forment ensemble les manoeuvres frauduleuses qui caractérisent l’escroquerie : la victime ne remet pas ses fonds par négligence abstraite, elle les remet parce qu’un dispositif technique et psychologique l’a privée de la possibilité de douter. C’est exactement le raisonnement qu’a validé la Cour de cassation dans l’arrêt de référence sur le spoofing bancaire.
Dans son arrêt du 23 octobre 2024, pourvoi n° 23-16.267, la chambre commerciale, financière et économique a jugé : « Après avoir exactement énoncé qu’il incombe au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve d’une négligence grave de son client, l’arrêt constate que le numéro d’appel apparaissant sur le téléphone portable de M. [J] s’était affiché comme étant celui de Mme [Y], sa conseillère BNP et retient qu’il croyait être en relation avec une salariée de la banque lors du réenregistrement et nouvelle validation qu’elle sollicitait de bénéficiaires de virement sur son compte qu’il connaissait et qu’il a cru valider l’opération litigieuse sur son application dont la banque assurait qu’il s’agissait d’une opération sécurisée. » La Cour ajoute le considérant décisif : « Il ajoute que le mode opératoire par l’utilisation du « spoofing » a mis M. [J] en confiance et a diminué sa vigilance, inférieure, face à un appel téléphonique émanant prétendument de sa banque pour lui faire part du piratage de son compte, à celle d’une personne réceptionnant un courriel, laquelle aurait pu disposer de davantage de temps pour s’apercevoir d’éventuelles anomalies révélatrices de son origine frauduleuse. » Conclusion de la Haute juridiction : « De ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire que la négligence grave de M. [J] n’était pas caractérisée. » et le pourvoi de la banque est rejeté. Cet arrêt protège directement les victimes d’appels usurpés, qu’elles décrochent à Paris, à Annemasse ou à Lausanne : quand le numéro affiché est celui de votre agence et que l’interlocuteur connaît vos opérations, votre vigilance diminuée n’est pas une faute, c’est l’effet recherché par les escrocs.
La même logique vaut pour le faux policier. L’uniforme verbal, le matricule récité, la menace d’une descente imminente et parfois l’envoi d’un complice au domicile pour récupérer cartes et valeurs composent une mise en scène complète qui dépasse le simple mensonge. Quand la victime est âgée, malade ou psychologiquement fragilisée par la peur, l’article 313-2 du code pénal prévoit une aggravation spécifique pour l’escroquerie commise « Au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ». Les escrocs au faux policier ciblent de préférence des personnes isolées précisément parce que leur vulnérabilité rend la pression efficace ; signaler cet état dans la plainte permet au parquet de retenir la qualification aggravée et ses sept ans d’emprisonnement. Le conseil de la police valaisanne garde toute sa valeur en droit français comme en droit suisse : en cas de doute sur un interlocuteur, mettre fin à la conversation puis rappeler l’organisme concerné au moyen d’un numéro connu et fiable (conseils de la police valaisanne). Raccrocher n’est pas seulement un réflexe de prudence, c’est aussi ce qui préserve vos droits : aucun policier ni aucun banquier français ne vous demandera jamais par téléphone vos codes, vos identifiants ou un virement immédiat, et le fait d’avoir interrompu l’appel puis rappelé le numéro officiel prouve que vous vous êtes comporté en personne normalement vigilante.
B. Escroquerie internet : plainte en ligne, preuves conservées et remboursement bancaire
Le sort de l’argent viré sous pression dépend d’une distinction que les victimes confondent souvent : l’opération autorisée sous l’effet de la tromperie et l’opération non autorisée. Quand la victime a elle-même validé le virement, saisi ses codes ou communiqué les données qui ont permis le paiement, l’opération est juridiquement autorisée, même si le consentement a été surpris par l’escroquerie. C’est ce qu’a jugé la cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 4 mars 2025, RG 23/07601 : « soutenant avoir été victime en octobre et novembre 2020 d’une escroquerie au faux conseiller l’ayant conduite à réaliser quatre virements d’un montant global de 70 000 euros vers des comptes bancaires ouverts en Espagne et au Portugal, Mme [Z] [E] a assigné la banque devant le tribunal de commerce de Nanterre en remboursement de cette somme ». La cour « Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande de remboursement de la somme de 70 000 euros », tout en condamnant la banque à un euro de dommages-intérêts et aux dépens pour ses manquements annexes. L’enseignement est net : trompée par un faux conseiller, la cliente avait donné elle-même les ordres de virement, de sorte que le régime protecteur des opérations non autorisées ne s’appliquait pas, malgré le caractère transfrontalier des comptes de destination. Pour la victime d’un faux policier ou d’un faux banquier qui a viré elle-même les fonds, la voie bancaire indemnitaire est donc étroite, et c’est la voie pénale, avec la constitution de partie civile contre les escrocs et, le cas échéant, contre les titulaires de comptes de rebond poursuivis pour recel ou blanchiment, qui offre les perspectives de récupération les plus sérieuses.
Le tableau change radicalement quand l’opération est non autorisée, c’est-à-dire exécutée sans le consentement de la victime, par détournement de ses instruments ou de ses données à son insu. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier impose alors à la banque une obligation de remboursement rapide : « rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France » : la charge de la preuve pèse sur la banque, et la simple utilisation de l’instrument de paiement ne suffit pas à établir que l’opération était autorisée. Quant au partage des pertes, l’article L. 133-19 du même code limite la franchise à 50 euros en cas de perte ou de vol de l’instrument : « le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L. 133-17 , les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 50 €. » Mieux, « La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. » Autrement dit, la victime dont les codes ont été aspirés à son insu pendant l’appel, sans qu’elle ait validé le moindre virement, doit être remboursée intégralement et vite, et toute fin de non-recevoir de la banque doit être contestée par écrit en visant ces deux articles.
Entre ces deux situations, la jurisprudence a tracé une ligne de partage que la cour d’appel de Versailles rappelle dans son arrêt du 4 mars 2025 : d’un côté, « La Cour de cassation a récemment adopté une solution favorable aux consommateurs victimes de » spoofing « , technique de fraude consistant pour son auteur à usurper au téléphone l’identité d’un prestataire de services de paiement, en posant qu’aucune négligence grave au sens de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier ne peut être imputée au titulaire d’un compte qui, contacté téléphoniquement par une personne se faisant passer pour un préposé de sa banque dont le numéro s’affichait, utilise à sa demande le dispositif de sécurité personnalisé pour supprimer puis réinscrire des bénéficiaires de virements dans le but d’éviter des opérations malveillantes (Com, 23 octobre 2024, n°23-16.267, publié). » De l’autre, « Sa jurisprudence sur le hameçonnage, ou » fishing « , technique de fraude consistant à appâter la victime par courrier électronique, en revanche, n’a pas varié : il incombe au payeur, qui doit se comporter comme un utilisateur » normalement attentif « , de vérifier si la sollicitation reçue par courriel est d’allure frauduleuse ; en communiquant au fraudeur ses codes personnels, il commet une négligence grave excluant son indemnisation par le prestataire de services de paiement (Com, 25 oct. 2017, n°16-11.644 ; Com, 6 juin 2018, n°16-29.065 ; Com, 3 oct. 2018, n°17-21.395 ; Com, 2 juin 2021, n°17-21.395 ; Com, 24 nov. 2021, n°20-13.767). » La leçon pratique est claire : face à un appel usurpé, la victime au téléphone bénéficie d’un régime plus protecteur que le destinataire d’un courriel douteux, parce que le juge tient compte du temps de réflexion volé par la pression. Conserver la preuve du spoofing, captures de l’historique d’appels montrant le numéro officiel, enregistrements quand ils existent et attestations de l’opérateur sur le numéro affiché, devient alors l’enjeu central du dossier bancaire comme du dossier pénal.
Pour mettre toutes les chances de son côté, la victime installée en Suisse gagne à agir dans un ordre précis dès la découverte de l’arnaque. D’abord faire opposition et alerter sa banque française par écrit, en demandant le rappel des fonds vers les comptes de destination, y compris à l’étranger, et en exigeant une réponse écrite qui servira de preuve. Ensuite signaler le numéro frauduleux sur la plateforme de signalement des appels indésirables et auprès de son opérateur, afin que la trace du spoofing soit conservée par un tiers. Puis déposer plainte en France, au service de son choix en vertu de l’article 15-3 du code de procédure pénale ou par courrier au procureur du lieu du compte débité, en visant l’escroquerie et ses aggravations et en joignant l’intégralité des relevés, captures et correspondances avec la banque. Enfin, si le parquet classe ou tarde, saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile dans le délai de l’article 85, avec l’aide d’un avocat français qui portera la demande de dommages-intérêts à l’audience correctionnelle. Chaque étape compte, car les fonds transitent vite vers l’étranger, comme les 70 000 euros virés vers l’Espagne et le Portugal dans l’affaire jugée à Versailles, et seule une réaction documentée dans les premières heures permet d’espérer un gel ou un rappel avant dispersion.
Conclusion
La vague d’appels frauduleux qui a frappé le Valais cette semaine de septembre 2026 rappelle une vérité que le droit français a déjà intégrée : l’escroc n’a plus besoin de franchir la frontière pour voler, il lui suffit d’usurper un numéro et une qualité. Mais cette dématérialisation ne le met pas hors d’atteinte. Dès que le compte débité est tenu en France, dès que la victime y réside ou que l’attaque vise par un réseau électronique une personne qui y vit, la loi pénale française s’applique, les procureurs et juges d’instruction français sont compétents, et la plainte peut être déposée depuis la Suisse sans perdre aucun droit. La qualification d’escroquerie, aggravée quand l’auteur se pare de la qualité de policier, l’usurpation de fonction et l’usurpation d’identité téléphonique donnent au parquet les outils pour poursuivre, tandis que la jurisprudence sur le spoofing protège la victime contre le reproche de négligence et que les articles L. 133-18 et L. 133-19 du code monétaire et financier imposent à la banque le remboursement des opérations non autorisées. Raccrocher face au doute, comme l’ordonne la campagne valaisanne, puis écrire, conserver chaque preuve et déposer plainte en France : telle est la chaîne qui transforme un appel piégé en dossier gagnable.