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Réserve héréditaire entamée : le pacte signé devant deux notaires qui sécurise la donation, et celui que le tribunal a annulé (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réserve héréditaire entamée : le pacte signé devant deux notaires qui sécurise la donation, et celui que le tribunal a annulé (2026)

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Un père veut mettre durablement à l’abri son fils handicapé en lui donnant de son vivant bien davantage que sa part. Une mère a transmis les parts de la société qui porte la maison de famille à l’un de ses enfants pour éviter que l’entreprise ne soit dépecée au partage. Dans les deux cas, la même question se pose au décès : les autres enfants, dont la part de réserve a été entamée, peuvent-ils exiger une compensation, et pour quel montant. La réponse tient en principe en deux temps. D’abord, sans précaution particulière, celui qui a reçu trop devra indemniser les héritiers réservataires à hauteur de l’excédent, et cette indemnité se calculera sur la valeur des biens à l’époque du partage ou de leur aliénation, pas sur leur valeur au jour de la donation. Ensuite, il existe un papier précis qui permet de figer la situation du vivant du donateur : la renonciation anticipée à l’action en réduction, signée devant deux notaires. Mais ce papier ne protège que s’il est régulier et consenti librement : le 7 mai 2026, le tribunal judiciaire de Paris a annulé pour dol une renonciation signée en décembre 2016, rouvrant la contestation dix ans plus tard. Réserves d’emblée : les seuils et les montants dépendent du nombre d’enfants et de la composition exacte de la succession, chaque extrait cité ci-dessous doit être relu dans son contexte, et une opération de cette importance se prépare devant notaire, avec un avocat lorsque le conflit est déjà né.

I. Le papier qui décide de tout : prévoir l’atteinte à la réserve avant le décès

A. La réserve se calcule, la renonciation anticipée s’écrit devant deux notaires

Le point de départ est la définition légale. L’article 912 du code civil dispose : La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. Le même article définit l’autre moitié du raisonnement : La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. Concrètement, tout ce qui dépasse la quotité disponible au jour du décès peut être remis en cause par les réservataires, même si la donation a été parfaitement régulière au jour où elle a été consentie. L’article 913 du code civil fixe les plafonds : Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. Avec deux enfants, par exemple, tout ce qui dépasse le tiers de la masse successorale est exposé ; avec trois enfants ou plus, tout ce qui dépasse le quart.

Depuis 2007, la loi autorise une famille à purger cette incertitude du vivant du donateur. La Chambre des notaires explique sur son site que l’héritier peut accepter par avance une atteinte future à sa réserve et renoncer par anticipation, du vivant du donateur, à agir en réduction après le décès contre la donation excessive, ce qui permet par exemple d’avantager un proche vulnérable durablement démuni (notaires.fr, aménager la réserve héréditaire avec la renonciation à l’action en réduction). Le fondement se trouve à l’article 929 du code civil : Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d’une ou de plusieurs personnes déterminées. La renonciation peut viser toute la réserve ou une fraction seulement, ou la réduction d’une libéralité portant sur un bien déterminé, ce qui permet de cibler précisément l’opération que la famille veut sécuriser : la donation de la maison, les parts de la société familiale, le versement destiné à l’enfant démuni.

La forme est solennelle et ne souffre aucun équivalent. L’article 930 du code civil dispose : La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Elle est signée séparément par chaque renonçant en présence des seuls notaires. Elle mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour chaque renonçant. Trois exigences concrètes en découlent : un acte dédié, reçu par deux notaires et non par un seul ; une signature de chaque renonçant apposée séparément, en présence des seuls notaires, donc sans le donateur ni les autres héritiers dans la pièce ; et des mentions explicites sur ce que la signature fera perdre après le décès. Le même article attache la sanction : La renonciation est nulle lorsqu’elle n’a pas été établie dans les conditions fixées au précédent alinéa, ou lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Un papier signé à la maison, une mention ajoutée au bas d’une donation, une renonciation reçue par un seul notaire : tout cela ne vaut rien. Et même un acte formellement parfait peut tomber si le consentement a été surpris, comme l’a montré un jugement parisien de 2026 dont il sera question plus loin.

Deux limites de fond méritent d’être posées avant d’aller plus loin. D’abord, la renonciation n’engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter : tant que le donateur n’a pas accepté, le renonçant n’est pas lié. Ensuite, le dernier alinéa de l’article 929 verrouille le contenu de l’acte : L’acte de renonciation ne peut créer d’obligations à la charge de celui dont on a vocation à hériter ou être conditionné à un acte émanant de ce dernier. On ne peut donc pas transformer la renonciation en contrat donnant-donnant imposant au donateur de faire ou de ne pas faire quelque chose. C’est le premier scénario, celui du pacte de famille qui fonctionne : un acte spécifique, deux notaires, des mentions complètes, une acceptation du donateur, et l’avantage consenti à l’enfant vulnérable ou à l’enfant repreneur traverse ensuite la succession sans être remis en cause.

B. Sans ce papier, l’excédent se paie en argent, évalué au jour du partage

Le second scénario commence là où le premier s’arrête : aucune renonciation anticipée, ou une renonciation nulle, et un héritier réservataire qui agit en réduction après le décès. Le mécanisme est indemnitaire depuis la réforme de 2006 : le bénéficiaire de la libéralité excessive ne rend plus le bien en nature, il paie. L’article 924 du code civil dispose : Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Que le bénéficiaire soit lui-même héritier ou un tiers, un légataire universel ou un fonds de dotation, la règle est la même : l’excédent se compense en argent.

La conséquence cachée se trouve dans la date d’évaluation. L’article 924-2 du code civil dispose : Le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. Autrement dit, si le bien donné a pris de la valeur entre la donation et le partage, l’indemnité suit cette hausse ; s’il a été vendu, c’est le prix d’aliénation qui sert de référence. Prenons un exemple chiffré simple : un parent de deux enfants laisse une masse de 600 000 euros et avait donné 350 000 euros à l’un d’eux. La quotité disponible n’est que de 200 000 euros, soit le tiers. L’excédent de 150 000 euros devra être indemnisé, et si le bien donné valait 350 000 euros au jour de la donation mais 450 000 euros au jour du partage, c’est cette seconde valeur qui commandera le calcul, dans l’état où le bien se trouvait au jour de la libéralité.

La Cour de cassation applique cette règle avec constance. Dans un arrêt du 1er décembre 2021, elle a approuvé une cour d’appel qui avait évalué l’indemnité due par le légataire d’un immeuble d’après l’indemnité d’expropriation allouée par le juge de l’expropriation après préemption du bien, soit d’après la valeur à l’époque de l’aliénation (Cass. 1re civ., 1er décembre 2021, n° 20-12.923, rejet, publié au Bulletin). Le motif est net : En l’absence d’indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire et, par conséquent, en l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié. Dans cette affaire, les indemnités mises à la charge des deux légataires avaient été chiffrées à 132 720 euros et 473 740 euros, avec intérêts au taux légal. On mesure l’écart entre les deux destins d’une même libéralité : avec une renonciation anticipée valable, l’avantage est figé et connu de tous du vivant du donateur ; sans elle, le bénéficiaire découvre des années plus tard une addition calculée sur des valeurs qu’il ne maîtrise plus.

Les cours d’appel confirment que l’action en réduction reste un contentieux vivant. Le 18 février 2025, la cour d’appel de Lyon a infirmé un jugement qui déboutait un héritier de son action en réduction et a renvoyé les parties devant le notaire commis pour l’établissement des comptes liquidatifs (CA Lyon, 1re chambre civile B, 18 février 2025, n° 22/01887). Le dispositif se lit ainsi : Déclare l’action en réduction de M. [H] [A] bien fondée, avant de renvoyer les parties devant le notaire pour chiffrer. C’est le rôle exact du notaire liquidateur dans ce second scénario : reconstituer la masse, imputer les libéralités, dégager l’excédent et arrêter qui doit quoi à qui. Face à ce risque chiffré au partage, le réflexe utile consiste à faire examiner très tôt la situation par un cabinet d’avocats en partage successoral à Paris, avant que les évaluations ne se figent et que chaque année écoulée n’alourdisse l’addition.

II. Quand le papier ne suffit pas : le consentement sous surveillance du juge

A. Une renonciation signée peut être annulée pour dol, même dix ans après

La renonciation anticipée n’est pas un blanc-seing : le tribunal contrôle comment la signature a été obtenue. Le 7 mai 2026, le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la renonciation signée le 13 décembre 2016 par un fils, acceptée le 15 décembre 2016 par son père, dans le cadre d’un montage où le père entendait donner des oeuvres à un fonds de dotation (TJ Paris, 2e chambre, 7 mai 2026, n° 24/10547). Le fils demandait la nullité de sa renonciation en invoquant un dol : avant et pendant l’opération, le père lui avait donné des parts d’une société propriétaire d’une villa d’une valeur de plusieurs millions d’euros, tout en se réservant, par des modifications statutaires et un mandat de vote, le pouvoir de recomposer unilatéralement le patrimoine de cette société, pouvoir dont il avait usé à partir de 2018 pour en faire sortir l’actif essentiel. Le tribunal a retenu la réticence dolosive : Constitue une réticence dolosive le fait de laisser croire au contractant qu’il bénéficie d’un avantage pour le pousser à consentir à un acte tout en lui dissimulant que cet avantage est destiné à être notablement réduit ou atteint dans sa substance. Ce visa s’appuie sur la définition légale du dol, dont l’article 1137 du code civil dispose : Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Le dispositif parisien est sans ambiguïté : Prononce la nullité de la renonciation anticipée à l’action en réduction du 15 décembre 2016 ; Le tribunal a en outre ordonné la délivrance au fils de deux portraits de famille et débouté le père de ses demandes reconventionnelles en révocation pour ingratitude d’une longue série de donations. Deux enseignements pratiques s’en dégagent. D’abord, remplir le renonçant par des donations concomitantes ne sécurise la renonciation que si ces avantages sont réels et durables : s’ils sont vidés de leur substance après la signature, c’est la renonciation elle-même qui tombe. Ensuite, l’argument de la prescription n’a pas prospéré : le père soutenait que l’action en nullité, engagée par assignation du 20 août 2024 pour un acte de 2016, était prescrite. Le tribunal a rappelé le point de départ légal, fixé à l’article 1144 du code civil : Le délai de l’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé. Le fils pouvait légitimement croire que le donateur n’userait pas de son pouvoir de recomposition, de sorte que le dol ne lui est apparu que lorsque l’actif essentiel est sorti du patrimoine social : la fin de non-recevoir tirée de la prescription a été rejetée. Une renonciation signée en 2016 peut donc encore être anéantie en 2026, et rouvrir l’action en réduction que tout le monde croyait éteinte.

Comparez maintenant les deux scénarios dans leur version la plus concrète. Premier cas : les deux enfants signent séparément devant deux notaires une renonciation précise visant la donation de la maison au frère vulnérable, le donateur accepte, les mentions détaillent la perte future, aucun avantage factice n’est mis en avant pour arracher la signature. Au décès, la donation excessive traverse le partage sans indemnité : l’addition est connue, nulle. Second cas : aucune renonciation, ou une renonciation obtenue en laissant croire au renonçant qu’il est rempli de sa réserve par des avantages que le donateur s’est ménagé le pouvoir de reprendre. Au décès, ou dix ans plus tard devant le juge, l’héritier lésé obtient la réduction et l’indemnité calculée à l’époque du partage, voire la nullité de la renonciation pour dol, avec des intérêts qui courent et des frais de procédure qui s’ajoutent. La différence entre les deux issues ne tient ni à la générosité du donateur ni à l’affection des enfants : elle tient au papier signé du vivant, à sa régularité et à la loyauté de l’information donnée au renonçant.

B. Sécuriser l’opération avant de signer : la méthode qui tient devant le juge

La première vérification porte sur les personnes et le périmètre. Seul un héritier réservataire présomptif peut renoncer, et seulement dans une succession non ouverte, au profit d’une ou plusieurs personnes déterminées : on vise nommément le bénéficiaire de la libéralité excessive et le bien concerné, ou la fraction de réserve abandonnée. Viser large par prudence est une fausse sécurité : une renonciation qui ne dit pas précisément à quoi le renonçant renonce expose l’acte à la critique sur l’information du consentement, alors même que l’article 930 exige des mentions précises sur les conséquences juridiques futures pour chaque renonçant. Faites donc décrire dans l’acte le scénario chiffré : masse estimée, quotité disponible, excédent prévisible, montant que le renonçant accepte de ne pas réclamer. C’est ce chiffrage, relu et signé séparément devant les deux notaires, qui fera la force probante de l’acte si un héritier le conteste un jour.

La deuxième vérification porte sur le contexte de la signature. Le jugement parisien de 2026 l’enseigne : tout avantage mis en avant pour convaincre le renonçant doit être réel, stable et documenté à sa juste valeur, et aucun pouvoir occulte de le reprendre ne doit subsister entre les mains du donateur. Dons de parts sociales avec mandat de vote au donateur, modifications statutaires lui donnant la main sur l’actif, promesses croisées dont la renonciation serait la condition : chacun de ces éléments, pris isolément, peut être régulier, mais leur combinaison autour de la signature fabrique le dol. Avant de faire signer un enfant, faites inventorier ce qu’il a déjà reçu, ce qu’il reçoit en contrepartie et ce que le donateur conserve comme pouvoirs sur les biens donnés. Si le montage est complexe, sociétés interposées, démembrements, comptes courants d’associés, l’évaluation par un professionnel indépendant du cercle familial n’est pas un luxe : c’est la preuve future que le renonçant savait ce qu’il abandonnait.

La troisième vérification porte sur l’après-signature. Une renonciation valable ne dispense pas de gérer la succession avec rigueur : conservez l’acte authentique et la preuve de son acceptation par le donateur, ne modifiez plus le périmètre des libéralités visées sans en mesurer l’effet, et informez le notaire chargé du règlement de l’existence de la renonciation dès l’ouverture de la succession. Si vous êtes au contraire l’héritier qui découvre une libéralité excessive sans renonciation, ou une renonciation obtenue dans des conditions douteuses, ne laissez pas le temps jouer contre vous : faites établir la masse et l’excédent, vérifiez les dates de découverte pour la prescription de l’action en nullité, et saisissez le juge du partage plutôt que d’agir isolément, car les demandes de rapport et de réduction doivent s’inscrire dans l’instance de partage. Dans les deux camps, la règle est la même : le droit protège celui qui écrit, chiffre et prouve ; il sanctionne celui qui fait signer vite un papier dont le contenu ne sera compris que dix ans plus tard. Enfin, si la famille utilise des sociétés civiles, des démembrements de propriété ou des comptes courants d’associés pour loger les libéralités, chaque mouvement doit être tracé et valorisé par écrit au fil des années, car le juge reconstituera toute la chaîne entre la donation initiale et la situation au jour du partage.

Conclusion : avantager durablement un enfant au-delà de sa réserve est possible, mais cela ne s’improvise pas. Faites établir par deux notaires une renonciation anticipée précise, chiffrée et acceptée par le donateur, sans contrepartie déguisée ni avantage factice, et conservez-en la preuve avec l’acceptation. Sans ce papier, ou avec un papier arraché par la dissimulation, l’excédent se paiera en argent au jour du partage, sur des valeurs constatées des années après la donation, comme l’ont rappelé la Cour de cassation en 2021, la cour d’appel de Lyon en 2025 et le tribunal judiciaire de Paris en 2026. Et si le conflit est déjà né autour d’une donation excessive ou d’une renonciation contestée, faites vérifier sans attendre la régularité de l’acte, le calcul de l’excédent et les délais d’action : en matière de réserve, chaque mois qui passe déplace le curseur de l’évaluation.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en réserve héréditaire. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille à Paris.

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