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La fin de la compétence des Cours criminelles départementales pour les crimes sexuels : enjeux et risques procéduraux

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La fin de la compétence des Cours criminelles départementales pour les crimes sexuels : enjeux et risques procéduraux

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Introduction

L’actualité pénale de septembre 2026 est marquée par une proposition de loi d’envergure, en cours d’examen devant l’Assemblée nationale, qui promet de bouleverser la chaîne pénale. Au cœur des débats : l’exclusion des crimes sexuels du champ de compétence des Cours criminelles départementales (CCD), instaurées en 2023, au profit d’un retour devant les Cours d’assises, composées d’un jury populaire. Ce revirement législatif interroge non seulement l’efficacité de la justice pénale mais aussi la légitimité démocratique du jugement des crimes les plus graves. Cet article analyse les enjeux de cette réforme, le fonctionnement des CCD, et les risques procéduraux induits par ce retour en arrière, en s’appuyant sur la jurisprudence récente de la Cour de cassation. La justice pénale française se trouve ainsi à la croisée des chemins, oscillant entre une logique managériale d’accélération des flux judiciaires et le respect des principes fondamentaux d’une justice rendue au nom du peuple français. La transition entre ces deux modèles pose de nombreuses questions d’ordre pratique et procédural, notamment en termes de gestion des délais de détention provisoire, de régularité des actes d’instruction, et de rigueur dans la motivation des décisions criminelles. Pour les praticiens du droit, et en premier lieu les avocats de la défense, cette mutation législative exige une vigilance accrue et une maîtrise absolue des règles de procédure pénale pour parer à toute insécurité juridique.

Le débat sur les Cours criminelles départementales ne date pas d’hier. Expérimentées dès 2019 dans plusieurs départements avant d’être généralisées sur l’ensemble du territoire national le 1er janvier 2023 en vertu de la loi du 22 décembre 2021, ces juridictions visaient à l’origine à désengorger des Cours d’assises chroniquement saturées. En confiant le jugement des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion à cinq magistrats professionnels, le législateur entendait rationaliser le traitement des dossiers, abréger la durée des audiences et réduire le coût financier des procès criminels. Toutefois, cette réforme a suscité de vives critiques de la part de la doctrine, des syndicats de magistrats et des avocats, qui y voyaient un recul de la démocratie judiciaire et une dégradation du traitement réservé aux affaires de viol, lesquelles représentent la majeure partie des dossiers soumis à ces nouvelles cours. L’amendement du 21 septembre 2026 s’inscrit précisément en réaction à ces critiques, en tentant de réintroduire la participation citoyenne pour les infractions sexuelles les plus graves.

Cette réorientation pose d’immenses défis logistiques et procéduraux. Comment réorganiser l’audiencement de milliers de dossiers sans allonger démesurément les délais de jugement ? Comment éviter des détentions provisoires excessives qui violeraient l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ? Quelles seront les conséquences sur la qualification des faits par les juges d’instruction et sur l’orientation de la défense ? L’analyse de la jurisprudence récente de la Chambre criminelle de la Cour de cassation permet de mettre en lumière la complexité technique de ces enjeux et de dessiner des stratégies de défense adaptées à cette nouvelle donne législative.

I. L’expérimentation des CCD et le revirement législatif de 2026

A. L’essor des CCD : une justice professionnelle accélérée

Inaugurées pour réduire les délais de jugement, les Cours criminelles départementales ont pour objectif de juger les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion par des magistrats professionnels, sans jury populaire. Cette justice « accélérée » s’est imposée pour des crimes de vol à main armée, de violences graves ou certains viols. Les décisions de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, notamment l’arrêt du 15 octobre 2025 (Cass. crim., 15 octobre 2025, n° 25-86.709), ont permis de clarifier la compétence de ces juridictions, même en cas de contestations sur la récidive. Le juge de l’instruction a un rôle central : « M. [P] [S] a été renvoyé devant la cour criminelle départementale de l’Isère, sous l’accusation de viol » (Cass. crim., 15 octobre 2025, n° 25-86.709). Cette professionnalisation est vue comme une garantie de célérité et de technicité. La présence de cinq magistrats professionnels permettait, selon les promoteurs du dispositif, d’éviter les aléas inhérents à un jury populaire, de rationaliser l’administration des preuves et de concentrer les débats sur les aspects purement juridiques et matériels du dossier, limitant ainsi la dimension théâtrale parfois reprochée aux Cours d’assises traditionnelles.

Sur le plan de la compétence, les CCD ont été conçues pour connaître des crimes commis par des personnes majeures, hors état de récidive légale lorsque celle-ci élève le maximum de la peine encourue à la réclusion criminelle à perpétuité. Cette distinction est cruciale. En effet, l’état de récidive légale, régi par les articles 132-8 et suivants du Code pénal, peut modifier substantiellement la compétence matérielle de la juridiction. Si l’accusation de viol est passible d’une peine de quinze ans de réclusion en première instance, l’existence d’une récidive légale élève cette peine à trente ans ou à la perpétuité, ce qui, avant la clarification de la jurisprudence, soulevait de complexes discussions sur le renvoi devant la Cour d’assises ou la CCD. L’arrêt du 15 octobre 2025 a apporté une clarification indispensable, en validant le renvoi devant la CCD de l’Isère de l’accusé sous l’accusation de viol, confirmant ainsi que la compétence de cette juridiction professionnelle doit être appréciée de manière rigoureuse au regard de la qualification retenue dans l’ordonnance de règlement du juge d’instruction.

Le processus menant à la saisine de la CCD est régi par des règles de procédure strictes. À l’issue de l’information judiciaire, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République pour que celui-ci prenne ses réquisitions définitives, conformément à l’article 175 du Code de procédure pénale. Les parties disposent alors d’un délai d’un mois (si l’accusé est détenu) ou de trois mois (s’il est libre) pour adresser des observations écrites ou formuler des demandes d’actes supplémentaires. Une fois ce délai expiré, le juge d’instruction rend son ordonnance de règlement. S’il estime que les charges sont suffisantes et que l’infraction constitue un crime entrant dans la compétence de la CCD, il rend une ordonnance de renvoi devant la cour criminelle départementale (ORCCD). Cette ordonnance doit être notifiée immédiatement aux parties et à leurs avocats. Elle peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours à compter de sa notification, conformément à l’article 186 du Code de procédure pénale. Cet appel est une étape stratégique essentielle pour la défense, permettant de contester non seulement la qualification pénale retenue, mais également la régularité formelle de l’ordonnance de renvoi et le choix de la juridiction de jugement.

La tenue des débats devant la CCD se distingue de celle de la Cour d’assises par une simplification notable des formalités. L’absence de tirage au sort des jurés, d’explications préliminaires sur le fonctionnement du jury populaire et de récusations permet d’entrer immédiatement dans le vif du sujet. Les débats se concentrent sur l’examen des preuves matérielles, des rapports d’expertise psychologique et psychiatrique, et sur l’audition des témoins et des experts. Cette technicité accrue favorise des échanges plus sereins et plus structurés, réduisant la durée moyenne des procès criminels à un ou deux jours, contre trois ou quatre jours devant une Cour d’assises. Pour l’administration judiciaire, cette célérité représente un gain de temps et d’argent considérable, mais pour de nombreux observateurs, elle se fait au détriment de l’oralité des débats et de la solennité inhérente au jugement des crimes les plus graves.

B. Le retour aux assises : l’amendement du 21 septembre 2026

Cependant, l’amendement adopté le 21 septembre 2026 exclut les crimes sexuels de cette compétence, exigeant le retour du jury populaire. L’idée est de rétablir une dimension citoyenne essentielle pour ces crimes intimes. La jurisprudence, comme l’arrêt du 22 janvier 2025 (Cass. crim., 22 janvier 2025, n° 24-86.167), montre déjà les défis de requalification, le juge ayant été contraint de rappeler que « tout acte de pénétration sexuelle […] par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » (Cass. crim., 22 janvier 2025, n° 24-86.167). La réforme souligne une tension entre technicité procédurale et nécessité de participation citoyenne. En soustrayant le viol et les autres agressions sexuelles criminelles au regard exclusif des magistrats professionnels, le législateur de 2026 entend replacer la société civile au cœur du processus de jugement de ces infractions qui touchent à l’intégrité physique et morale des individus.

Le viol, défini par l’article 222-23 du Code pénal, exige la caractérisation d’un acte de pénétration sexuelle ou d’un acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. La démonstration de ces éléments constitutifs donne fréquemment lieu à de vifs débats juridiques et factuels au cours de l’instruction et de l’audience de jugement. L’arrêt du 22 janvier 2025, précité, illustre parfaitement la rigueur avec laquelle la Cour de cassation apprécie ces critères, rejetant toute interprétation restrictive de la qualification de viol. Les juridictions du fond doivent caractériser de manière exhaustive l’absence de consentement et l’emploi de l’un des quatre moyens prévus par la loi (violence, contrainte, menace ou surprise). Cette caractérisation est d’autant plus complexe que, dans de nombreuses affaires de violences sexuelles, la preuve repose essentiellement sur la confrontation des déclarations de la victime et de l’accusé, en l’absence de témoins directs ou d’indices matériels irréfutables.

Le choix de renvoyer une affaire devant la Cour d’assises plutôt que devant la CCD emporte des conséquences majeures sur le déroulement du procès et l’orientation des stratégies de défense. Devant la Cour d’assises, le procès s’ouvre par le tirage au sort des jurés citoyens, un processus minutieusement codifié par les articles 254 et suivants du Code de procédure pénale. Les jurés sont tirés au sort à partir de listes électorales et font l’objet d’une procédure de récusation de la part du ministère public et de la défense. Cette étape, bien que solennelle, est particulièrement chronophage et nécessite une attention soutenue de la part de l’avocat, qui doit évaluer en quelques instants la composition humaine du jury qui jugera son client. Le retour des crimes sexuels devant cette juridiction signifie que la défense devra à nouveau adapter sa rhétorique à un auditoire non professionnel, sensible aux arguments humains, émotionnels et éthiques, là où devant la CCD, l’argumentation restait essentiellement technique, procédurale et factuelle.

Par ailleurs, cette réforme fait peser un risque important de « correctionnalisation » accrue des dossiers de viol. La correctionnalisation est une pratique informelle par laquelle un crime est requalifié en délit (par exemple, un viol requalifié en agression sexuelle) avec l’accord tacite des parties, afin de permettre un jugement rapide devant le Tribunal correctionnel, évitant ainsi la lourdeur et les délais d’un procès criminel. Face à l’engorgement annoncé des Cours d’assises privées des CCD pour les contentieux sexuels, les parquets et les juges d’instruction pourraient être tentés de recourir plus massivement à cette pratique pour désamorcer la crise des calendriers judiciaires. Pour les victimes, cette dégradation de la qualification pénale peut être vécue comme un déni de justice, tandis que pour les accusés, elle réduit certes le maximum de la peine encourue à dix ans d’emprisonnement, mais les prive des garanties de l’instruction criminelle et d’un débat contradictoire approfondi devant une juridiction criminelle.

II. Enjeux procéduraux et risques pour le justiciable

A. L’enjeu de la motivation et du jury populaire

La question du jury populaire dans les crimes sexuels ne se résume pas à une question de légitimité. Elle touche à la motivation des décisions et à la compréhension des faits. La Chambre criminelle a validé, dans un arrêt important du 14 janvier 2026 (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-87.199), que le crime de viol est constitué « lorsque les faits qu’elles répriment sont commis sur la victime avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même » (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-87.199). La présence du jury populaire est censée refléter la conscience collective sur ces qualifications délicates. L’obligation de motiver les verdicts criminels est une exigence démocratique fondamentale, introduite par la loi du 5 juillet 2011 à la suite de condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme. Cette exigence impose la rédaction d’une feuille de motivation, rédigée par le président de la cour d’assises en collaboration avec les assesseurs, qui doit énoncer de manière précise les éléments de preuve qui ont emporté la conviction de la juridiction.

La motivation d’un verdict rendu par un jury populaire présente une complexité technique bien supérieure à celle d’un jugement rendu par des magistrats professionnels. Les jurés de la Cour d’assises délibèrent à bulletins secrets sur la culpabilité et sur la peine, à l’issue de débats caractérisés par l’oralité. Le président doit ensuite traduire l’intime conviction collective de cette formation de jugement mixte en des termes juridiques rigoureux, conformes aux exigences constitutionnelles et conventionnelles. Comme le rappelle l’arrêt du 14 janvier 2026, la caractérisation de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise doit ressortir de manière explicite et non équivoque de la feuille de motivation. Tout manque de clarté, toute contradiction dans les motifs ou toute omission d’un élément essentiel de l’infraction peut entraîner la cassation de l’arrêt criminel, obligeant à la tenue d’un nouveau procès en appel, particulièrement éprouvant pour toutes les parties.

À l’inverse, au sein des Cours criminelles départementales, la motivation est rédigée exclusivement par des magistrats de carrière habitués à cet exercice rédactionnel. Les décisions des CCD présentaient ainsi une plus grande stabilité juridique et un risque d’annulation technique réduit en cassation. La rédaction des motifs y était plus structurée, s’appuyant de manière rigoureuse sur les pièces du dossier d’instruction et sur le déroulement de l’audience. Le justiciable bénéficiait ainsi d’une meilleure lisibilité des raisons de sa condamnation ou de son acquittement. Avec le retour des crimes sexuels aux assises, le risque d’erreurs matérielles ou de vices de motivation augmente de manière significative. Les présidents de Cours d’assises devront redoubler de rigueur pour consigner fidèlement les motifs de la décision prise conjointement avec des jurés profanes, sous peine de voir leurs décisions censurées par la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

Dans ce contexte, le rôle de l’avocat pénaliste s’avère déterminant. Lors du procès d’assises, la défense doit non seulement s’attacher à convaincre le jury sur le fond de l’affaire, mais également anticiper la phase de rédaction de la motivation en déposant des conclusions écrites détaillées sur des points de droit précis (par exemple, sur l’absence d’élément matériel ou d’intention coupable, ou sur l’irrégularité d’un acte d’enquête). Le dépôt de ces conclusions oblige la Cour à y répondre de manière circonstanciée dans sa feuille de motivation. Si la Cour omet de répondre aux arguments soulevés par la défense, cette carence constitue un moyen sérieux de cassation. La défense doit donc faire preuve d’une grande rigueur méthodologique, alliant l’éloquence nécessaire pour persuader le jury citoyen à la technicité procédurale indispensable pour sécuriser les droits de l’accusé.

B. Risques procéduraux et engorgement des Cours d’assises

Le risque majeur de ce retour en arrière est l’engorgement des Cours d’assises. Déjà, les décisions sur la compétence, comme l’arrêt du 17 décembre 2025 (Cass. crim., 17 décembre 2025, n° 25-88.040) ou l’arrêt du 17 février 2026 (Cass. crim., 17 février 2026, n° 26-80.747), témoignent des conflits de juridiction complexes. « Réglant de juges […] RENVOIE la cause et l’accusé […] devant la cour d’assises des mineurs » (Cass. crim., 17 décembre 2025, n° 25-88.040). Le retour des crimes sexuels aux assises va inévitablement allonger les délais de jugement et multiplier les recours sur la compétence et la composition des juridictions, créant une insécurité juridique pour les parties. Cet allongement des délais d’audiencement a des répercussions directes et dramatiques sur la durée de la détention provisoire des accusés en l’attente de leur procès.

La détention provisoire en matière criminelle est strictement encadrée par la loi afin de garantir le respect de la liberté individuelle et de la présomption d’innocence. En vertu de l’article 181-1 du Code de procédure pénale, l’accusé renvoyé devant une juridiction de jugement criminelle et maintenu en détention doit comparaître dans un délai de six mois à compter de l’ordonnance de renvoi. Ce délai peut être prolongé une seule fois, pour une nouvelle durée de six mois, par la chambre de l’instruction, par une décision motivée rendue à l’issue d’un débat contradictoire, sous peine de mise en liberté d’office de l’intéressé. La durée maximale de la détention provisoire post-saisine est donc en principe limitée à un an. Or, avec l’afflux massif de dossiers de viols devant les Cours d’assises déjà saturées par le contentieux de droit commun (homicides, vols à main armée, extorsions graves), de nombreux greffes criminels seront dans l’incapacité matérielle de programmer les procès dans ces délais légaux.

Cette saturation va générer d’importants contentieux devant les chambres de l’instruction, saisies de demandes d’extension de la détention provisoire ou de demandes de mise en liberté d’office pour dépassement du délai raisonnable. L’arrêt du 17 février 2026 illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle le respect des règles de compétence et d’audiencement, rappelant que les droits de la défense ne sauraient être sacrifiés sur l’autel des difficultés organisationnelles de l’institution judiciaire. Si l’accusé est maintenu en détention au-delà des limites fixées par la loi sans justification légitime, sa détention devient arbitraire et l’avocat doit immédiatement solliciter sa remise en liberté. De telles situations créent un climat d’insécurité juridique préjudiciable à la fois à l’accusé, qui subit une incarcération prolongée avant d’avoir pu se défendre, et aux victimes, qui voient le procès tant attendu repoussé de plusieurs mois, voire de plusieurs années.

De plus, la période de transition ouverte par la réforme de 2026 va engendrer de nombreux incidents de procédure liés à l’application de la loi dans le temps. Quels seront le sort et la juridiction compétente pour les dossiers dans lesquels l’ordonnance de renvoi devant la CCD (ORCCD) a déjà été rendue mais qui n’ont pas encore été audiencés ? Devront-ils faire l’objet d’un ré-audiencement automatique devant la Cour d’assises, ou resteront-ils soumis à la compétence de la CCD au titre des droits acquis ? La résolution de ces questions transitoires donnera lieu à d’âpres batailles procédurales, à l’image des règlements de juges tranchés par la Cour de cassation, comme dans l’arrêt du 17 décembre 2025 où la Chambre criminelle a dû trancher un conflit de compétence positif entre plusieurs juridictions pour désigner la Cour d’assises des mineurs compétente. Ces conflits retardent l’examen au fond des affaires et alourdissent considérablement le fonctionnement de la justice pénale.

Enfin, les risques procéduraux concernent également la composition même des Cours d’assises et les vices de procédure susceptibles d’entacher les débats. La gestion des jurés (notifications tardives, erreurs dans le tirage au sort, dispenses irrégulièrement accordées, partialité suspectée d’un juré) offre autant de motifs de nullité de la procédure que la défense peut et doit soulever in limine litis ou au cours des débats. Devant la CCD, ces risques étaient inexistants en raison de la nature purement professionnelle de la cour. Le retour à un jury populaire exige donc des greffes d’assises et des parquets une rigueur administrative absolue, et des avocats de la défense une vigilance minutieuse pour déceler le moindre manquement aux règles d’ordre public régissant la composition de la juridiction criminelle.

Conclusion

La réforme de 2026 sur la compétence des Cours criminelles départementales est un acte fort, répondant à une demande citoyenne de justice sexuelle rendue par les pairs. Toutefois, la complexité des contentieux, telle qu’illustrée par la jurisprudence de la Cour de cassation, risque d’alourdir inutilement une procédure pénale déjà saturée. La défense, plus que jamais, doit anticiper ces risques procéduraux pour garantir le droit à un procès équitable et dans un délai raisonnable. La protection des droits fondamentaux dans ces affaires complexes exige une vigilance accrue de la part des acteurs judiciaires et une défense pénale stratégique, capable d’appréhender ces évolutions législatives majeures. L’avocat doit être en mesure d’analyser chaque étape de la procédure, de l’interrogatoire de garde à vue jusqu’à la rédaction finale de la feuille de motivation, pour déceler et soulever avec efficacité les nullités procédurales et les irrégularités de compétence. Face aux réformes successives qui modifient la structure même de l’institution judiciaire, seule une maîtrise rigoureuse des règles du Code de procédure pénale et une attention constante à la jurisprudence de la Chambre criminelle permettent d’assurer une défense digne de ce nom aux personnes poursuivies devant les juridictions criminelles françaises.

En somme, le basculement annoncé vers les Cours d’assises pour l’ensemble des crimes sexuels remet en lumière les contradictions profondes de nos politiques publiques de justice. D’un côté, le souhait légitime d’une plus grande participation citoyenne et d’une solennité accrue pour le jugement des infractions les plus graves ; de l’autre, une pénurie chronique de moyens matériels et humains qui rend difficile l’application de ces principes dans des délais raisonnables et respectueux des droits fondamentaux. Dans cette période d’incertitude et de transition législative, les praticiens du droit pénal devront redoubler d’efforts pour que la quête de justice ne se fasse pas au détriment des garanties procédurales essentielles. Le procès pénal doit rester un espace de débat contradictoire loyal, rigoureux et serein, à l’abri des pressions politiques et médiatiques. C’est à cette condition essentielle que les verdicts criminels conserveront leur légitimité démocratique et leur autorité juridique aux yeux de l’ensemble des citoyens.

Sources et décisions citées

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