Le courrier arrive quelques jours après l’incident de mer. L’armateur ou le dispacheur annonce qu’une avarie commune a été déclarée à la suite d’un échouement, d’un incendie à bord ou d’une relâche forcée dans un port de refuge. Chacun reçoit le même message : avant toute livraison, le destinataire doit signer un engagement de payer, appelé average bond, et fournir une garantie, en général une attestation de son assureur facultés ou une consignation en espèces. Sans ces documents, le conteneur reste au terminal, les frais de stationnement courent, et le client final menace de résilier sa commande. Le montant définitif de la contribution n’est pas encore connu. Il sera fixé dans plusieurs mois, parfois plus d’un an, par un règlement de dispache.
Cette situation déroute les chargeurs, même rompus au commerce international. Leurs cartons sont intacts, ils n’ont commis aucune faute, et pourtant ils doivent payer pour un sacrifice décidé par le capitaine afin de sauver l’expédition. Le réflexe consiste alors à refuser de signer, à accuser l’armateur d’avoir mal entretenu son navire, ou à attendre que l’assureur règle le problème. Chacune de ces réactions comporte un risque : refuser la garantie prolonge le blocage et aggrave les frais, invoquer la faute de l’armateur ne suffit pas à échapper au règlement, et l’assurance facultés ne paie que si la police couvre bien le transport maritime et si la valeur déclarée correspond à la valeur réelle.
Le tribunal judiciaire de Strasbourg a illustré ces trois écueils le 8 juillet 2025 dans un litige né de l’immobilisation du porte-conteneurs Ever Given dans le canal de Suez entre le 23 et le 29 mars 2021. Un chargeur avait payé 275 841,08 dollars américains, soit environ 245 995 euros, au titre des avaries communes, puis s’était heurté au refus de garantie de son assureur. Le tribunal a retenu la garantie de l’assureur par interprétation du contrat d’adhésion, mais a réduit l’indemnité à 125 014,66 euros par application de la règle proportionnelle, faute d’un capital assuré suffisant. Cette décision, rendue sous le numéro de rôle 22/01188, condense l’essentiel du contentieux actuel : la contribution se paie d’abord, puis se discute, et l’assurance ne suit que dans la limite exacte de la police souscrite.
Cet article décrit la conduite à tenir quand une avarie commune est déclarée et que la marchandise est retenue. Il s’appuie sur le droit maritime du transport de marchandises applicable aux expéditions sous connaissement. La première partie explique comment vérifier le bien-fondé de la déclaration et comment obtenir la mainlevée sans renoncer à contester. La seconde montre comment réduire la facture définitive, appeler l’assurance dans les bonnes conditions et exercer le recours contre l’auteur de la faute à l’origine du péril.
I. Vérifier la déclaration et obtenir la mainlevée de la marchandise sans renoncer à contester
A. Contrôler que le sacrifice entre bien dans le champ de l’avarie commune
La première étape consiste à comprendre ce que l’armateur réclame et sur quel fondement. En droit français, à défaut de stipulations contraires des parties, l’avarie commune se règle selon le chapitre III du titre III du livre premier de la cinquième partie du code des transports. L’article L. 5133-1 du code des transports pose le principe :
« Les avaries sont communes ou particulières. A défaut de stipulations contraires des parties intéressées, elles sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre. La mention prévue dans un connaissement, permettant au transporteur de se réserver d’autres dispositions que celles du présent chapitre, est réputée non écrite. » (source officielle)
En pratique, les connaissements et les chartes-parties renvoient très souvent aux Règles d’York et d’Anvers, dans leur version 2016 adoptée par le Comité maritime international, dont le texte est diffusé par le Comité maritime international dans sa version 2016. Ces règles détaillent les cas admis et les modalités de calcul. Lorsqu’elles sont incorporées au contrat, elles s’appliquent comme stipulations convenues. À défaut, le code des transports s’applique directement. Dans les deux cas, le destinataire doit exiger la communication du document contractuel invoqué : connaissement, clause paramount, clause d’avarie commune, version des Règles d’York et d’Anvers visée. Sans ce document, il est impossible de savoir si la garantie réclamée repose sur la loi ou sur une clause particulière, et toute contestation ultérieure devient fragile.
La définition légale française tient en une phrase. L’article L. 5133-3 du code des transports dispose :
« Les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime. » (source officielle)
Quatre éléments cumulatifs se dégagent de cette définition. Un acte volontaire du capitaine, un caractère extraordinaire du sacrifice ou de la dépense, un péril réel et pressant qui menace l’ensemble de l’expédition, et une finalité de salut commun. Le jet à la mer d’une partie de la cargaison pour alléger un navire échoué, l’acceptation d’une facture d’assistance pour sortir d’une situation dangereuse, ou les frais d’entrée dans un port de refuge après un incendie à bord constituent des exemples classiques. À l’inverse, les dépenses qui auraient de toute façon été exposées pour achever normalement le voyage, ou les dommages déjà réalisés avant la décision du capitaine, ne relèvent pas de l’avarie commune. Le destinataire doit donc demander un récit précis de l’événement : nature du péril, heure et lieu de la décision, options envisagées par le capitaine, lien entre le sacrifice et le salut de l’expédition.
Le champ des dommages admis est ensuite strictement borné. L’article L. 5133-4 du code des transports précise :
« Sont seuls admis en avaries communes les dommages et pertes atteignant matériellement les biens engagés dans l’expédition ainsi que les dépenses exposées pour ces biens lorsque ces dommages, pertes ou dépenses sont la conséquence directe de l’acte d’avarie commune décidé par le capitaine. » (source officielle)
Seules les conséquences directes de l’acte du capitaine entrent dans la masse à répartir. Les pertes commerciales indirectes, comme la perte d’un marché pour livraison tardive ou la désorganisation de l’usine du destinataire, n’y figurent pas. Cette distinction a une portée immédiate pour le chargeur : le préjudice qu’il subit du fait du retard n’augmente pas la masse admise, et il ne peut pas non plus le faire entrer dans la contribution pour le faire supporter aux autres. Son éventuel recours pour retard obéit à un autre régime et suppose de démontrer une faute du transporteur dans l’exécution du transport, avec les limitations propres au transport maritime.
La question de la faute de l’armateur revient dans presque tous les dossiers. Le chargeur apprend que le navire s’est échoué à cause d’une erreur de navigation, d’un défaut d’entretien du moteur ou d’un équipage réduit, et il en déduit qu’il n’a rien à payer. Le droit français retient la solution inverse. L’article L. 5133-5 du code des transports énonce :
« Lorsque l’événement qui a causé l’avarie est la conséquence d’une faute commise par l’une des parties engagées dans l’expédition, il y a également lieu à règlement d’avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable. » (source officielle)
Le règlement se fait donc d’abord, et la responsabilité se discute ensuite. Le chargeur, même innocent, doit contribuer, puis exercer son recours contre l’auteur de la faute. Cette règle surprend, mais elle commande toute la stratégie : refuser de contribuer au motif que l’armateur serait fautif expose à des intérêts, à des frais de recouvrement et à la prolongation du blocage, sans éteindre la dette de contribution. La bonne démarche consiste à payer ou garantir sous toutes réserves écrites, puis à préparer le recours, notamment sur le terrain de l’obligation de mise en état de navigabilité du transporteur. L’article L. 5422-6 du code des transports impose en effet au transporteur, avant et au début du voyage, de faire diligence pour :
« Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter » (source officielle)
ainsi que pour armer, équiper, approvisionner le navire et mettre en bon état les parties destinées à recevoir la marchandise. Si l’armateur a manqué à cette diligence et que ce manquement est à l’origine du péril, le chargeur disposera d’un recours après contribution, sans pouvoir bloquer le règlement lui-même.
Deux situations particulières méritent une vérification immédiate. Les marchandises chargées en pontée et celles qui voyagent sans connaissement ni reçu du capitaine obéissent à des règles restrictives. L’article L. 5133-12 du code des transports est disponible dans sa version officielle : les marchandises sans connaissement ne sont pas admises en avarie commune si elles sont perdues, mais elles contribuent si elles sont sauvées, et le même sort vaut pour la pontée hors petit cabotage. L’article L. 5133-13 ajoute que le jet de marchandises chargées en pontée de façon irrégulière n’est pas admis (version officielle). Pour les conteneurs chargés sur des navires équipés à cet effet, le consentement du chargeur à la pontée est présumé, mais le destinataire doit vérifier le connaissement et la nature du navire avant d’accepter ou de contester le chiffrage. De même, les bagages et les envois postaux sans connaissement sont exemptés de contribution s’ils sont sauvés, selon l’article L. 5133-14 (version officielle). Ces vérifications prennent quelques heures et évitent de payer une contribution calculée sur une base erronée.
B. Signer la garantie et faire libérer la marchandise sans reconnaître le montant réclamé
Tant que la garantie n’est pas fournie, la marchandise ne part pas. L’armateur dispose en pratique d’un moyen de pression puissant, relayé par le privilège légal qui grève le navire et le fret pour la contribution aux avaries communes. L’article L. 5114-8 du code des transports range parmi les créances privilégiées sur le navire et le fret les rémunérations d’assistance et la contribution du navire aux avaries communes (version officielle). Le destinataire ne doit donc pas traiter la demande de garantie comme une simple formalité commerciale. Il s’agit d’un acte qui conditionne la libération physique de ses marchandises et qui servira ensuite de pièce dans le règlement définitif.
Trois formes de garantie coexistent. La première est l’average bond, engagement écrit par lequel le destinataire s’oblige à payer la contribution lorsqu’elle sera définitivement arrêtée par le dispacheur. La seconde est la garantie d’assureur, appelée average guarantee, par laquelle l’assureur facultés s’engage à payer à la place de son assuré dans la limite de la police. La troisième est la consignation d’une somme en espèces auprès du dispacheur ou d’un tiers séquestre, souvent exigée quand il n’existe pas d’assureur solvable ou quand la police est contestée. Le destinataire doit exiger le modèle exact réclamé, l’identité du bénéficiaire, les coordonnées du dispacheur désigné, et la confirmation écrite que la remise de la garantie entraîne la délivrance immédiate des marchandises. Chaque jour de retard au terminal génère des frais de stockage et de surestaries de conteneurs qui ne seront pas admis en avarie commune au profit du destinataire.
La signature ne vaut pas acceptation du montant. Le destinataire doit apposer des réserves écrites, claires et datées, sur l’average bond lui-même ou dans un courrier d’accompagnement conservé avec preuve de réception. Ces réserves portent sur quatre points : contestation de la qualification d’avarie commune en l’état des informations communiquées, contestation du chiffrage provisoire et de la valeur retenue pour les marchandises, réserve de tous recours contre le transporteur et toute autre partie dont la faute serait à l’origine du péril, et subordination du paiement définitif au contrôle du règlement de dispache. Cette formulation évite que l’engagement soit ensuite présenté comme une reconnaissance de dette du montant provisoire. Le destinataire joint la copie du connaissement, la facture commerciale, la liste de colisage et les photographies de la marchandise à l’arrivée, afin de figer la valeur et l’état.
La déclaration à l’assureur doit partir en parallèle, sans attendre la libération. La police facultés exige en général une déclaration rapide du sinistre et la communication de toutes les pièces : lettre de déclaration d’avarie commune, average bond proposé, connaissement, facture, preuve de la valeur, correspondances avec le transitaire. Le destinataire demande à son assureur la délivrance d’une average guarantee et, à défaut d’obtenir cet engagement dans le délai imposé par l’armateur, il consigne à titre conservatoire tout en informant l’assureur par écrit afin d’éviter un grief de défaut de préservation des droits. L’affaire Ever Given jugée à Strasbourg montre l’enjeu de cette diligence : le chargeur avait payé la contribution puis s’était tourné vers son assureur, qui refusait la garantie au motif que le transport maritime ne serait pas couvert. Le tribunal a tranché en faveur de la garantie après examen des versions successives du contrat, mais le débat aurait été assaini par une demande de garantie écrite dès la déclaration, avec réponse écrite de l’assureur avant tout paiement définitif (tribunal judiciaire de Strasbourg, 8 juillet 2025, RG 22/01188, lien officiel).
Le destinataire évite enfin trois fautes courantes. Il ne signe pas un texte qui comporterait une renonciation générale à contester ou une acceptation du montant provisoire comme définitif. Il ne laisse pas le transitaire signer seul un engagement qui l’obligerait personnellement sans mandat écrit et sans plafond. Il ne paie pas la contribution définitive avant d’avoir reçu le règlement de dispache et vérifié le calcul, sauf à y être contraint par une décision de justice ou par un risque sérieux de vente de la marchandise. Chaque paiement part avec la mention du numéro de dossier du dispacheur, du nom du navire, du numéro de connaissement et de la réserve de contestation, afin que les sommes restent traçables dans le règlement à venir.
II. Réduire la facture définitive et faire payer le bon débiteur
A. Appeler l’assurance facultés dans la limite exacte de la police souscrite
L’assurance des marchandises transportées constitue le premier amortisseur de la contribution, mais elle ne fonctionne que dans la limite exacte de la police. Le destinataire commence par relire les conditions particulières et générales : marchandises assurées, moyens de transport couverts, voyages garantis, plafond par envoi et par événement, franchise, exclusions, clause de règle proportionnelle. Dans l’affaire Ever Given de Strasbourg, le contrat initial du 30 novembre 2018 couvrait les marchandises expédiées par voie aérienne, terrestre, postale et fluviale, tandis qu’un avenant du 3 février 2021 ajoutait la voie maritime dans l’article relatif aux marchandises assurées, mais la rubrique du moyen de transport n’avait pas été mise en cohérence. L’assureur soutenait que le transport maritime restait exclu et que la mention dite waterborne résultait d’une erreur de rédaction. Le tribunal a relevé la contradiction entre les clauses, a rappelé que les contrats tiennent lieu de loi aux parties et que le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé, puis a retenu la garantie.
Les textes appliqués par le tribunal figurent au code civil. L’article 1103 dispose :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (source officielle)
L’article 1190 ajoute la règle d’interprétation favorable à l’assuré en cas de doute sur un contrat d’adhésion :
« Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. » (source officielle)
Pour le chargeur, l’enseignement est direct : toute ambiguïté entre la liste des marchandises assurées et la rubrique des moyens de transport doit être signalée par écrit à l’assureur et au courtier avant le sinistre, puis exploitée après le sinistre avec l’aide d’un conseil. Les échanges précontractuels, les attestations demandées pour les crédits documentaires et les avenants successifs servent à établir la commune intention des parties. Le tribunal de Strasbourg s’est appuyé sur ces pièces pour écarter l’argument tiré du montant des primes et pour juger que la garantie maritime avait bien été ajoutée en février 2021, avant le nouveau contrat de juin 2021 qui l’avait reprise plus clairement.
La police peut comporter une clause qui écarte la garantie d’avarie commune. L’article L. 172-12 du code des assurances, applicable aux assurances maritimes, dispose que la clause franc d’avarie affranchit l’assureur de toutes avaries, communes ou particulières, sauf dans les cas qui ouvrent droit au délaissement, avec option pour l’assuré entre le délaissement et l’action d’avarie. Le texte exact est consultable dans sa version officielle. Le destinataire vérifie donc si sa police contient une telle clause ou une exclusion équivalente, et dans quelle mesure les conditions particulières y dérogent pour les contributions d’avarie commune. De même, l’article L. 172-13 maintient la couverture malgré la faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, sauf manque de soins raisonnables, et exclut les fautes intentionnelles ou inexcusables (version officielle). L’armateur qui invoquerait la faute du chargeur dans l’emballage pour refuser le recours ne fait pas échec, à lui seul, à la garantie d’assurance du chargeur contre la contribution.
Le point le plus coûteux reste la sous-assurance. L’article L. 121-5 du code des assurances énonce la règle proportionnelle :
« S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. » (source officielle)
Dans l’affaire de Strasbourg, les marchandises chargées pour le compte du chargeur valaient 1 106 391 dollars américains, soit 983 820 euros, alors que le capital garanti par sinistre s’élevait à 500 000 euros. Le tribunal a appliqué la proportion de 50,82 pour cent et limité la condamnation de l’assureur à 125 014,66 euros pour une contribution payée de 245 995 euros. Les conditions générales prévoyaient en outre en caractères gras que la règle proportionnelle s’appliquait dès que les marchandises étaient assurées pour une somme inférieure à leur valeur réelle. Le chargeur supporte donc près de la moitié de la contribution malgré la reconnaissance de la garantie. La parade se prépare avant l’expédition : déclarer la valeur réelle par envoi, vérifier si le plafond s’entend par sinistre, par envoi ou par navire, et ajuster le capital quand la valeur d’un conteneur dépasse le plafond standard. Après le sinistre, le destinataire produit la facture commerciale, la preuve du paiement de la contribution et le décompte du dispacheur, afin d’éviter une minoration supplémentaire pour défaut de justification.
Le rôle du courtier appelle une vigilance distincte. Le chargeur de l’affaire Ever Given recherchait aussi la condamnation solidaire du courtier pour manquement au devoir d’information et de conseil. Le tribunal a rejeté la solidarité faute de fondement juridique, a retenu la seule garantie de l’assureur et a débouté l’assureur de son appel en garantie contre le courtier, faute de preuve d’une faute de rédaction imputable à ce dernier. Le courtier n’est donc pas le garant automatique de l’assureur, et l’assureur n’est pas déchargé par la présence d’un intermédiaire. Pour le destinataire, la démarche utile consiste à adresser au courtier une demande écrite de confirmation de couverture pour le transport maritime et pour les contributions d’avarie commune, à conserver ses réponses, et à exiger un avenant clair en cas d’ambiguïté. Après un refus de garantie, l’action contre le courtier suppose de démontrer une faute propre dans le conseil ou la rédaction, et un préjudice distinct, comme une perte de chance de souscrire une police adaptée, qui n’est jamais indemnisée à hauteur de l’intégralité de la contribution.
B. Contrôler le règlement de dispache puis exercer le recours contre l’auteur de la faute
La contribution définitive résulte d’un règlement établi par le dispacheur désigné par l’armateur. Ce document arrête la masse des avaries communes admises et la répartit entre les intérêts sauvés. Le principe de répartition est fixé par l’article L. 5133-7 du code des transports :
« Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évalués conformément aux dispositions de la présente section. » (source officielle)
La clé de contribution dépend de la valeur de chaque intérêt au port où s’achève l’expédition ou au port de déchargement. L’article L. 5133-8 précise les proportions :
« Le fret brut et le prix du passage, même lorsqu’ils ne sont pas encore acquis à l’armateur, contribuent pour les deux tiers de leur valeur. » (source officielle)
Le même article ajoute que le navire contribue en proportion de sa valeur au port où s’achève l’expédition, augmentée des dommages subis, et que les marchandises sauvées ou sacrifiées contribuent à proportion de leur valeur marchande réelle ou supposée au port de déchargement. L’article L. 5133-10 retient pour la marchandise le coût des dommages et des dépenses calculé sur la base de sa valeur marchande à l’état sain au port de déchargement (version officielle). Le destinataire contrôle donc trois chiffres : la valeur retenue pour ses marchandises au port de déchargement, l’évaluation du navire et du fret qui conditionne sa part relative, et la déduction des avaries particulières qui n’auraient pas dû entrer dans la masse. Toute minoration de la valeur du navire ou du fret augmente mécaniquement la part de la cargaison. Le règlement doit être réclamé en intégralité, avec les pièces justificatives des dépenses admises, factures d’assistance, frais de port de refuge, coûts de réparation du navire. Sans ces pièces, le destinataire conteste par écrit et demande un complément d’information avant tout paiement du solde.
La vérification porte aussi sur les valeurs déclarées. L’article L. 5133-11 prévoit que les marchandises déclarées pour une valeur inférieure à leur valeur réelle contribuent sur la valeur réelle, mais ne sont admises en avarie commune qu’à proportion de la valeur déclarée (version officielle). Le chargeur qui sous-déclare pour réduire son fret ou ses droits de douane se pénalise deux fois : il contribue sur la valeur réelle et n’est indemnisé que sur la valeur déclarée si ses propres marchandises ont été sacrifiées. La cohérence entre la facture commerciale, la déclaration en douane, le connaissement et la déclaration à l’assureur conditionne donc directement le traitement de la contribution. Le destinataire aligne ces documents dès la constitution de la garantie et signale toute divergence au dispacheur avec pièces à l’appui.
Une fois la contribution payée ou garantie, le recours contre l’auteur de la faute devient le second front. L’article L. 5133-5 réserve expressément ce recours, et le terrain le plus fréquent est le manquement de l’armateur à son obligation de navigabilité. L’article L. 5422-12 du code des transports rend le transporteur responsable des pertes et dommages depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, sauf preuve d’une cause d’exonération limitativement énumérée, parmi lesquelles l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, le vice propre ou la faute du chargeur (version officielle). Le transporteur qui veut échapper au recours doit donc prouver qu’il avait exercé la diligence requise avant et au début du voyage, ou que le dommage provient d’une autre cause exonératoire. Le chargeur, de son côté, rassemble les preuves de l’innavigabilité : rapports de classification, historique des pannes, carences relevées au contrôle par l’État du port, témoignages sur l’entretien, données du voyage, rapports d’expertise du dispacheur. L’arrêt de la Cour de cassation sur l’obligation de résultat du commissionnaire et la présomption de responsabilité du transporteur maritime montrent que les juridictions françaises examinent strictement ces moyens d’exonération et font peser la charge de la preuve sur le transporteur qui les invoque.
La limitation de responsabilité du transporteur encadre le montant du recours. L’article L. 5422-13 renvoie aux montants de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée, calculés sur la valeur au port de déchargement, sauf déclaration de valeur acceptée et insérée au connaissement (version officielle). Le transporteur perd le bénéfice de la limitation en cas de faute personnelle commise avec l’intention de provoquer le dommage, ou témérairement avec conscience du dommage probable, et en cas de déclaration de valeur acceptée, selon l’article L. 5422-14 (version officielle). Toute clause qui soustrairait le transporteur à sa responsabilité légale, renverserait la charge de la preuve ou abaisserait le plafond est nulle, en vertu de l’article L. 5422-15 (version officielle). Le destinataire vérifie donc le connaissement : l’absence de déclaration de valeur limite le recours au plafond conventionnel, tandis qu’une déclaration acceptée l’augmente. Cette vérification se fait dès la réception du connaissement, car une déclaration tardive n’est plus opposable.
Le délai gouverne l’ensemble. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose :
« L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » (source officielle)
Le même article permet une prorogation conventionnelle conclue après l’événement et accorde aux actions récursoires un délai supplémentaire de trois mois à compter de l’action contre le garanti ou du règlement amiable de la réclamation. En matière d’avarie commune, le règlement de dispache intervient souvent après plusieurs mois, parfois au-delà de l’année. Le destinataire ne doit pas attendre le chiffrage définitif pour préserver son recours. Il adresse au transporteur une demande écrite de prorogation du délai avant l’échéance, il interrompt la prescription par assignation si la prorogation est refusée, et il exerce son recours en garantie dans les trois mois de sa propre condamnation ou de son paiement. Le tribunal de commerce du lieu d’exécution ou du siège du défendeur tranche ces litiges entre professionnels, et le juge peut ordonner une expertise sur la navigabilité et sur le calcul de la dispache. L’assignation vise à la fois le transporteur contractuel et, si le connaissement le permet, le transporteur effectif, afin d’éviter un rejet pour défaut de qualité.
L’articulation avec l’assistance maritime mérite un dernier contrôle. La rémunération d’assistance et la contribution d’avarie commune sont deux créances distinctes, même si la facture d’assistance entre souvent dans la masse commune quand l’assistance a été requise pour le salut commun. Le destinataire vérifie que la somme admise en avarie commune correspond bien à une dépense extraordinaire exposée pour le salut commun, et non à une rémunération déjà réglée séparément par l’armateur. En cas de doute, il demande au dispacheur la ventilation entre l’assistance admise en avarie commune et les autres frais de l’expédition. Cette demande écrite, formulée dès la réception du projet de règlement, évite de payer deux fois la même dépense, une fois par la contribution et une fois par le fret ou par des frais accessoires facturés par le transitaire.
Conclusion
Avarie commune déclarée et marchandise retenue au terminal : la conduite utile tient en cinq gestes. Exiger le fondement exact de la demande, clause du connaissement et version des Règles d’York et d’Anvers ou dispositions du code des transports, avec le récit du péril et de la décision du capitaine. Constituer la garantie réclamée, average bond et garantie d’assureur ou consignation, sous réserves écrites de contestation du principe et du montant, et obtenir la délivrance immédiate contre preuve de la valeur. Déclarer le sinistre à l’assureur facultés sans délai, produire la police, l’avenant maritime, la facture et le connaissement, et vérifier le plafond par envoi avant d’accepter une minoration pour sous-assurance. Contrôler le règlement de dispache, valeurs du navire, du fret et de la cargaison au port de déchargement, admission des seules conséquences directes, et cohérence des valeurs déclarées. Préserver le recours contre l’auteur de la faute, en faisant proroger par écrit le délai d’un an ou en assignant à temps, puis en démontrant le défaut de diligence de navigabilité.
La faute de l’armateur n’efface pas la contribution, l’absence de garantie prolonge le blocage, et la police d’assurance ne paie que dans la limite du capital souscrit. Le dossier Ever Given de Strasbourg le montre chiffres en main : garantie retenue après interprétation du contrat d’adhésion, indemnité réduite de moitié pour sous-assurance, surplus et pertes commerciales écartés. Le destinataire qui garantit vite, qui réserve par écrit et qui chiffre juste conserve ses recours et limite sa part définitive.