Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arnaque SMS DGFiP : faux message des impôts, virement volé et remboursement de la banque

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arnaque SMS DGFiP : faux message des impôts, virement volé et remboursement de la banque

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 21 septembre 2026, l’administration fiscale italienne a publié un avis inhabituel signalant une nouvelle campagne de smishing qui utilise frauduleusement le nom du fisc italien pour dérober les données personnelles des citoyens. Le lendemain, un second avis signalait une vague de courriels frauduleux annonçant une échéance imminente pour réclamer un remboursement de 5 626 euros. En Italie, les recherches sur le mot « phishing » ont bondi au-delà de 10 000 requêtes avec une progression de 1 000 %, et la requête associée en plus forte hausse vise précisément ce faux fisc. Le mécanisme décrit par Rome est le même qui frappe chaque année les contribuables français : un SMS qui semble venir des impôts, un lien vers un faux site, un sentiment d’urgence, puis des codes bancaires volés et un virement qui s’envole. Côté français, la Direction générale des Finances publiques prévient qu’elle ne réclame jamais ni coordonnées bancaires, ni informations personnelles, ni références financières par courriel ou par téléphone. Vous avez reçu ce SMS, cliqué sur le lien, communiqué des codes, et une somme a quitté votre compte : qui supporte la perte, et comment obtenir le remboursement ? La réponse tient en deux temps : verrouiller et signaler dans les premières heures, puis exiger de la banque le remboursement de l’opération non autorisée, sauf négligence grave qu’il lui appartient d’établir.

I. Faux SMS des impôts et smishing : reconnaître l’arnaque avant de cliquer

A. Faux message des impôts : les signaux qui trahissent le smishing

Le scénario italien documenté le 21 septembre 2026 est d’une banalité redoutable : l’envoi de SMS apparemment émis par le fisc italien, invitant les destinataires à se connecter à un prétendu système informatique pour consulter une prétendue communication fiscale. Ces messages ces messages contiennent des liens vers des sites sans aucun lien avec le fisc, mais capables de paraître légitimes car ils reprennent des dénominations et des références du secteur financier ou d’organismes publics. Autrement dit, le faux site ressemble au vrai à s’y méprendre, jusqu’au logo et aux références administratives. Le second avis italien, daté du 22 septembre 2026, décrit l’autre variante, celle du faux remboursement : une nouvelle campagne de phishing exploitant le thème récurrent d’un prétendu remboursement vient d’être repérée. Les escrocs les escrocs jouent sur l’urgence pour pousser les citoyens à agir dans la précipitation et à mal évaluer la situation, en annonçant une échéance imminente pour réclamer 5 626 euros. L’urgence fabriquée est la signature de l’arnaque : elle empêche de vérifier.

En France, le décor est identique, à l’expéditeur près. La plateforme officielle Cybermalveillance.gouv.fr consacre une page entière à l’hameçonnage aux couleurs des impôts et rappelle la règle d’or : un véritable remboursement d’impôt est versé automatiquement sur le compte bancaire enregistré auprès des services fiscaux, sans jamais transiter par la carte bancaire du contribuable. Tout message qui vous demande votre numéro de carte bancaire pour recevoir un remboursement d’impôt est donc un faux, sans exception. De même, tout SMS qui vous invite à cliquer pour consulter un avis, payer un reliquat ou éviter une pénalité doit être traité comme suspect : la véritable information, si elle existe, se trouve dans votre espace privé sur le site officiel des impôts, jamais au bout d’un lien reçu par SMS. Les fraudeurs usurpent également le numéro d’expéditeur, une technique appelée spoofing, de sorte que le message peut s’afficher dans le fil d’une conversation authentique avec votre banque ou un service public. La Cour de cassation a eu à juger plusieurs dossiers où l’appel frauduleux provenait d’un numéro correspondant à celui de l’agence bancaire, pendant les heures d’ouverture, ce qui avait suffi à convaincre des clients vigilants.

Trois réflexes permettent de démasquer le faux message des impôts avant tout dommage. D’abord, vérifier l’adresse du site affichée dans le navigateur après le clic : un seul caractère différent du domaine officiel suffit à trahir la contrefaçon, et en cas de doute il faut fermer la page sans rien saisir. Ensuite, ne jamais répondre à l’urgence : ni l’administration fiscale ni une banque ne vous demandera de valider une opération sous la menace d’une échéance de quelques heures reçue par SMS. Enfin, recouper par un canal indépendant : connectez-vous vous-même à votre espace fiscal en tapant l’adresse officielle, ou appelez le centre des impôts dont vous dépendez. Si l’information ne s’y trouve pas, le message est une tentative d’escroquerie. Ces vérifications prennent cinq minutes et conditionnent tout le reste, car une fois les codes de sécurité communiqués, les fonds peuvent quitter le compte en quelques secondes, notamment par virement instantané.

B. Arnaque SMS DGFiP : que faire dans les premières heures après le clic

Si vous avez cliqué, saisi des identifiants ou communiqué un code reçu par SMS, chaque minute compte, mais l’ordre des gestes compte davantage. Première priorité : empêcher tout nouveau mouvement sur vos comptes. Appelez immédiatement votre banque sur son numéro officiel, et non sur un numéro figurant dans le message suspect, pour demander la mise en opposition et le blocage des instruments compromis : carte, accès en ligne, ajout de bénéficiaires. Si un virement vient de partir, demandez par écrit, dans le même appel confirmé par message sécurisé, le rappel des fonds auprès de la banque du compte destinataire. En parallèle, si vous avez communiqué les identifiants de votre espace fiscal, changez le mot de passe depuis le site officiel et vérifiez qu’aucune modification de coordonnées bancaires pour vos remboursements n’a été effectuée par l’intrus. Conservez précieusement le SMS d’origine, les captures d’écran du faux site, l’heure exacte du clic et tous les échanges avec votre banque : ces pièces feront la différence en cas de contestation sur votre vigilance.

Deuxième priorité : signaler, car le signalement protège vos recours et aide à faire bloquer les émetteurs. S’il s’agit d’un SMS, transférez-le au 33 700, la plateforme française de lutte contre les spams vocaux et SMS, qui fera bloquer l’émetteur. S’il s’agit d’un courriel, transmettez-le à Signal Spam. Signalez l’adresse du faux site à la plateforme Phishing Initiative, qui en demandera le blocage, et signalez les faits sur la plateforme PHAROS du ministère de l’Intérieur, accessible sur le site Internet-signalement.gouv.fr. Cybermalveillance.gouv.fr recommande exactement cette chaîne de signalements face aux messages aux couleurs de la DGFiP. Ces démarches ne sont pas de simples formalités : elles établissent par écrit la date à laquelle vous avez réagi, ce qui pèsera dans l’appréciation de votre diligence par la banque, puis par le juge si la banque refuse le remboursement.

Troisième priorité : écrire à votre banque une contestation formelle de chaque opération litigieuse, en recommandé ou par message sécurisé conservé, en indiquant que vous n’avez ni ordonné ni consenti ces paiements. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose de signaler « sans tarder » toute opération non autorisée, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Ne laissez donc jamais passer ce délai, même si un échange amiable est en cours : adressez la contestation écrite dès les premiers jours. Quatrième priorité : déposer plainte. Le faux SMS des impôts qui vous a conduit à remettre des fonds caractérise l’escroquerie définie à l’article 313-1 du code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Ce texte punit l’escroquerie de « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». La plainte peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République, avec constitution de partie civile si vous souhaitez réclamer vos dommages et intérêts dans le procès pénal. Lorsque l’escroc a usurpé l’identité d’un tiers ou utilisé des données permettant de l’identifier, l’article 226-4-1 du code pénal peut également s’appliquer. Le récépissé de plainte complète utilement votre dossier de remboursement : il objective la fraude et date votre réaction.

II. Virement parti après un phishing : obtenir le remboursement de la banque

A. Virement frauduleux et remboursement de la banque : le régime de l’opération non autorisée

Le point de départ du droit au remboursement est simple : une opération de paiement n’est régulière que si vous l’avez vraiment voulue, dans son montant et au profit de son destinataire. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé le 30 novembre 2022 : « Il résulte des deux premiers de ces textes qu’une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement, est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti au montant de l’opération. » Et le 1er juin 2023, dans une affaire où l’IBAN d’un ordre de virement papier avait été modifié par un tiers entre la signature et l’exécution, la Cour a ajouté : « Il résulte des deux premiers de ces textes qu’une opération de paiement initié par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de service de paiement, est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti à son bénéficiaire. » Un virement détourné par un faux SMS des impôts vers le compte d’un inconnu, alors que vous pensiez payer le Trésor ou activer une sécurité, n’est donc pas une opération autorisée, même si vos codes ont techniquement servi à le valider. C’est le fondement de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier : « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24 […], le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. » Le compte doit être rétabli comme si l’opération n’avait jamais eu lieu.

La banque ne peut échapper à ce remboursement qu’en démontrant votre négligence grave ou votre fraude, et la Cour de cassation contrôle strictement cette preuve. Le 30 avril 2025, dans un dossier où un client avait cliqué sur un courriel imitant sa banque, comportant des incohérences facilement décelables, après une première tentative d’escroquerie déjà signalée, la Cour a cassé l’arrêt qui déboutait le client : « Il résulte de ces textes que s’il entend faire supporter à l’utilisateur d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement de cet utilisateur, intentionnel ou par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L 133-17 de ce code, le prestataire de services de paiement doit au préalable prouver que l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. » Autrement dit, même face à un client imprudent, la banque doit d’abord prouver la régularité technique de l’opération avant de lui imputer la perte. Vos obligations, miroir de ce régime, figurent à l’article L. 133-16 : « Dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées. Il utilise l’instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. » Ne jamais communiquer un code de validation reçu par SMS à un interlocuteur téléphonique, même s’il se présente comme votre conseiller, relève directement de cette obligation.

L’arme la plus puissante du client reste toutefois l’authentification forte. Depuis la directive européenne sur les services de paiement, la banque doit exiger au moins deux facteurs d’authentification indépendants pour les paiements à distance, avec un lien dynamique entre le montant et le bénéficiaire. Et le 22 octobre 2025, la Cour de cassation a tiré toutes les conséquences d’un manquement de la banque sur ce point, dans un dossier de phishing par courriel où un client avait communiqué ses données pour activer un prétendu système d’authentification forte, avant de découvrir un virement vers un compte inconnu : « Il résulte des articles L. 133-44, I et L. 133-19, V du code monétaire et financier que le prestataire de service de paiement doit appliquer l’authentification forte du client définie au f) de l’article L. 133-4 du même code en cas d’opération de paiement à distance et qu’à défaut, il doit rembourser au payeur le montant de l’opération non autorisée, sauf agissement frauduleux du payeur. » Dans cette affaire, le client avait pourtant commis une négligence grave en répondant à un courriel présentant des anomalies grossières et en communiquant ses codes pour valider l’ajout d’un bénéficiaire et le virement. Mais la banque, qui s’était contentée d’inciter le client à activer l’authentification forte sans l’exiger, a dû rembourser. La leçon est nette : si votre banque n’avait pas mis en place ou exigé l’authentification forte au moment du virement frauduleux, elle doit vous rembourser même si vous avez cliqué sur le faux message des impôts. C’est le premier point à vérifier dans votre dossier, relevés et conditions techniques à l’appui.

B. Arnaque au faux conseiller bancaire : quand la banque peut refuser le remboursement

Le revers du régime protecteur existe, et deux arrêts rendus en 2026 à quelques mois d’intervalle en dessinent précisément la frontière. Le 4 mars 2026, la Cour de cassation a statué sur le cas d’un client contacté par téléphone par un individu se faisant passer pour un préposé de sa banque, qui lui avait demandé de se connecter à son application pour annuler de prétendues opérations frauduleuses. Le client avait ensuite validé des paiements en recevant sur son mobile un message pourtant explicite : « vous allez confirmer un paiement. Il ne s’agit ni d’un remboursement, ni d’une annulation ». La Cour a rappelé le principe : « Il résulte du premier de ces textes que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à l’obligation, d’une part, de préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées, d’autre part, d’utiliser l’instrument de paiement conformément aux conditions régissant son utilisation imposée par le second. » Elle a cassé le jugement qui écartait toute négligence grave au seul motif que l’appel provenait du numéro officiel de l’agence pendant les heures d’ouverture, sans rechercher si le message de confirmation, qui annonçait clairement des validations de paiement et non des annulations, aurait dû alerter un utilisateur normalement attentif. Le spoofing du numéro ne suffit donc pas à disculper le client : le contenu des écrans de validation affichés par sa propre banque au moment de confirmer est scruté par les juges. Si le message indiquait noir sur blanc un paiement vers un bénéficiaire inconnu, la validation peut constituer une négligence grave qui laisse la perte à votre charge.

Le 9 septembre 2026, soit treize jours avant la vague italienne qui fait l’objet de cet article, la Cour a précisé la méthode d’appréciation dans un dossier aux faits très proches du faux SMS des impôts suivi d’un appel : un client avait reçu l’appel d’un faux conseiller au sujet d’un prétendu retrait frauduleux, reçu un SMS provenant du numéro préenregistré de sa banque confirmant une mise en opposition, puis validé un virement de 9 000 euros présenté comme un test, avant de réinitialiser ses identifiants et de les communiquer. Au total, un virement externe de 9 000 euros et quatre retraits avaient été débités. La cour d’appel avait exclu par principe toute négligence grave dès lors que l’escroc connaissait l’adresse et le numéro de carte du client et invoquait une urgence. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement de principe : « Il résulte du premier de ces textes que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations, imposées par le second, d’une part de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées, d’autre part d’utiliser l’instrument de paiement conformément aux conditions régissant son utilisation. » Les juges du fond doivent rechercher concrètement si la divulgation volontaire de l’identifiant et du code d’accès, ainsi que la validation d’opérations que le client n’avait pas initiées, caractérisent une négligence grave. Connaître par coeur les informations personnelles ne protège plus : communiquer ses codes et valider des opérations inconnues reste fautif, même après un appel parfaitement mis en scène. Dans le même arrêt du 4 mars 2026, la Cour a par ailleurs fermé une fausse piste souvent invoquée par les victimes : « L’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle imposée aux organismes financiers en application des articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En conséquence la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages et intérêts à l’organisme financier. » Invoquer un manquement de la banque à ses obligations de lutte contre le blanchiment ne rapporte donc rien : le combat se joue sur l’authentification forte et la négligence grave.

Reste le cas où c’est vous qui avez vous-même ordonné le virement vers l’escroc, par exemple en recopiant le RIB figurant dans le faux message des impôts pour payer un prétendu reliquat. L’opération est alors autorisée au sens du code monétaire et financier, puisque vous avez consenti au montant et au bénéficiaire indiqué, même si votre consentement a été surpris par la tromperie. Le remboursement automatique de l’article L. 133-18 ne s’applique pas. La voie utile consiste à demander immédiatement à votre banque une procédure de rappel des fonds auprès de l’établissement du compte destinataire, avant dispersion des sommes, et à déposer plainte pour escroquerie afin que l’enquête permette le gel et la restitution. La responsabilité de votre banque peut néanmoins être recherchée pour faute, par exemple si elle a exécuté un ordre manifestement atypique sans alerte alors que ses propres systèmes de détection auraient dû réagir, ou si elle a ouvert ou tenu le compte destinataire sans les vérifications requises. Si votre banque refuse le remboursement d’une opération que vous estimez non autorisée, saisissez par écrit son service des réclamations, puis son médiateur, en joignant plainte, signalements et relevés, et faites vérifier le point décisif : l’authentification forte a-t-elle été exigée opération par opération, avec lien dynamique entre le montant et le bénéficiaire ? En cas de refus persistant, l’action en justice devant le tribunal judiciaire reste ouverte, portée par la jurisprudence constante décrite ci-dessus.

Conclusion

La vague de smishing qui submerge l’Italie en ce mois de septembre 2026, avec ses faux SMS fiscaux et ses faux remboursements de 5 626 euros, annonce ce qui attend les contribuables français à chaque campagne d’avis d’imposition : le même message, les mêmes logos, la même urgence fabriquée. Face au faux SMS des impôts, le bon réflexe tient en une phrase : ne jamais cliquer, vérifier dans son espace officiel, et, si le mal est fait, bloquer, signaler et contester par écrit sans tarder, dans la limite impérative de treize mois. Face à la banque, le droit français protège fortement la victime d’une opération non autorisée : remboursement au plus tard le premier jour ouvrable, sauf fraude du client, et remboursement même en cas de négligence grave si l’authentification forte n’a pas été exigée. Mais cette protection a une limite que les arrêts de mars et septembre 2026 confirment : valider en connaissance d’écrans annonçant un paiement, communiquer ses codes et ses identifiants à un interlocuteur téléphonique, même affiché sous le numéro de sa banque, peut faire peser définitivement la perte sur le client. Entre ces deux pôles se joue chaque dossier, pièce par pièce, message de validation par message de validation.

📄 Circulaire officielle