Ils avaient acheté ensemble, sans être mariés. Puis la séparation est arrivée, et avec elle la question que personne n’avait voulu trancher au moment de signer : qui garde le logement, et à quel prix pour l’autre ? Quand l’un veut vendre et que l’autre veut rester, tout se joue sur un papier signé des années plus tôt, ou sur son absence. Sans convention d’indivision, chacun peut provoquer le partage à tout moment et le juge tranchera, souvent par la vente. Avec une convention à durée déterminée en cours, la vente peut attendre jusqu’au terme, sauf justes motifs. Et dans les deux cas, celui qui occupe seul le logement doit en principe une indemnité à l’indivision, même s’il rembourse seul le crédit.
Deux histoires se répètent devant les tribunaux. Dans la première, les ex-concubins n’ont rien signé et celui qui veut vendre assigne en partage : le juge fait estimer le bien, arrête les comptes et ordonne la vente si personne ne peut racheter. Dans la seconde, une convention notariée de cinq ans verrouille l’indivision et la demande de partage anticipé est rejetée faute de justes motifs. Savoir dans laquelle on se trouve conditionne toute la stratégie : négocier une sortie amiable, chiffrer une indemnité, ou attendre le terme en documentant chaque versement. Ces règles valent pour les concubins séparés comme pour les ex-partenaires restés en indivision après une rupture. Elles ne dépendent ni de la bonne foi affichée ni des arrangements verbaux : l’acte d’achat, la convention notariée et les relevés bancaires font foi. Réserve importante : chaque situation relève de quotes-parts, de dates et de preuves propres, et les montants cités dans les décisions de justice rapportées ici concernent des espèces précises. Cet article expose la méthode, pas un résultat acquis d’avance.
I. Le papier signé au départ décide de la sortie
A. Sans convention, chacun peut provoquer le partage
Le principe est posé sans détour par le Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Autrement dit, en l’absence de convention, l’ex-concubin qui veut sortir peut demander le partage, et l’autre ne peut pas le lui refuser durablement. Si le désaccord persiste, c’est le juge qui ordonne le partage ou la vente.
Avant d’en arriver là, tout dépend de ce que l’acte d’achat a prévu. Quand l’acte mentionne 50/50 alors que l’un a apporté 80 % du prix, la sortie devient un litige sur la preuve des apports, relevés bancaires contre écrit. Quand l’acte reflète les apports réels, le partage suit les quotes-parts écrites et la discussion se limite aux comptes entre indivisaires. Le Code civil impose d’ailleurs que toute convention d’indivision « doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l’indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire » : des quotes-parts conformes aux apports évitent ce procès.
La cour d’appel de Poitiers l’a illustré le 6 novembre 2025 dans une affaire d’ex-concubins très concrète. L’arrêt constate que les parties « ont vécu en concubinage de 2005 à 2014 » et que, le 24 novembre 2006, elles ont acquis en indivision une maison au prix de 430 000 euros avec un crédit immobilier de 270 000 euros, revendue 375 000 euros en avril 2016 après la séparation. La cour a fixé les droits de chacun selon leur quote-part d’anciens propriétaires, soit 50/50, puis a fait les comptes : échéances de prêt remboursées seule par l’une des parties, avances sur partage de 40 000 euros, et solde à partager porté à 171 208,27 euros à parfaire au jour du partage. La leçon est double. D’abord, les quotes-parts de l’acte cadrent tout le partage. Ensuite, payer seul le crédit après la séparation ne donne pas un droit au logement, mais une créance chiffrée contre l’indivision, qui se règle en argent au moment des comptes.
Même avant le partage, la gestion courante peut se gripper. L’ANIL précise que, sans l’accord de l’autre, le logement ne peut pas être vendu, mais que l’indivisaire qui détient au moins deux tiers des droits peut accomplir seul les actes d’administration, comme la souscription ou la résiliation d’une police d’assurance ou l’engagement de travaux d’entretien, et qu’il peut envisager la vente sans l’accord de l’autre à condition de faire formaliser le refus par procès-verbal notarié puis de saisir le tribunal judiciaire, qui vérifie que la vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits de celui qui s’y oppose. En copropriété, le vote en assemblée générale suppose aussi un accord sur celui qui exercera le droit de vote. Ces règles expliquent pourquoi les quotes-parts de l’acte comptent dès la vie de l’indivision, et pas seulement au partage : à 50/50, personne ne décide seul et chaque désaccord conduit chez le notaire puis chez le juge.
L’affaire de Poitiers rappelle aussi que le premier jugement ne dit pas le dernier mot : la décision du juge aux affaires familiales de Niort du 24 juin 2024 a été infirmée en appel sur les chefs essentiels — montant du solde à partager, créance au titre des échéances remboursées seule, et indemnités d’occupation croisées. Autrement dit, les comptes d’indivision se plaident ligne par ligne, pièce par pièce, et une créance rejetée en première instance peut être reconnue en appel quand les relevés bancaires l’établissent. D’où l’intérêt de conserver dès la séparation chaque justificatif, même pour des sommes qui paraissent modestes : additionnées sur dix ans d’indivision, elles déplacent le solde de dizaines de milliers d’euros. Concrètement, celui qui veut sortir sans convention doit donc réunir trois choses : l’acte d’achat et ses quotes-parts, la preuve des versements personnels postérieurs à la séparation, et une estimation actuelle du bien. Sans estimation, pas de prix de partage ; sans preuves de versement, pas de créance. Rassemblez donc dès la séparation les relevés bancaires montrant qui a versé l’apport initial, les échéances prélevées sur quel compte, les quittances de taxe foncière et d’assurance habitation, ainsi que toute reconnaissance écrite signée par l’autre. Les attestations de proches sur qui payait quoi pèsent peu face aux écrits bancaires : un virement libellé apport achat du logement vaut mieux que dix témoignages. Et si l’autre refuse toute discussion, la voie du partage judiciaire reste ouverte, avec la vente aux enchères comme issue possible quand aucun rachat amiable n’est finançable.
Les partenaires de PACS relèvent d’une logique voisine mais pas identique : pour un PACS conclu après 2007, c’est la séparation de biens qui s’applique et les biens acquis ensemble relèvent de l’indivision, tandis que pour un PACS antérieur à 2007, le régime de l’indivision s’applique d’office. Dans tous les cas, l’acte d’acquisition et ses quotes-parts restent la pièce maîtresse, et la convention d’indivision peut y ajouter les mêmes aménagements que pour des concubins. Seuls les époux mariés relèvent d’une autre logique, celle du régime matrimonial et de la liquidation devant le notaire, avec la désolidarisation bancaire comme verrou séparé.
B. Avec une convention notariée, la sortie peut attendre le terme
Les concubins peuvent aussi organiser l’indivision par écrit, et c’est la solution la plus sûre dès l’achat : y faire inscrire les apports de chacun et la proportion du remboursement du crédit supportée par chacun évite toute discussion ultérieure sur qui a financé quoi. Le Code civil autorise largement ces aménagements : « Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits. » Mais l’écrit est une condition de validité, pas une formalité : « A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l’indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. » Pour un immeuble, s’ajoutent les formalités de la publicité foncière, ce qui suppose en pratique un acte notarié. Un simple accord verbal ou un échange de messages sur la répartition des frais ne vaut pas convention d’indivision : sans écrit désignant le bien et les quotes-parts, la nullité est encourue et le verrou contre le partage anticipé n’existe pas. Vérifier la forme de son papier vaut donc mieux que discuter de son esprit : un écrit sous seing privé non publié au fichier immobilier reste fragile face aux tiers, à commencer par les créanciers et les héritiers.
C’est la durée inscrite dans cette convention qui change tout au moment de la séparation : « La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu’autant qu’il y en a de justes motifs. La convention peut également être conclue pour une durée indéterminée. Le partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps. Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d’un pareil accord, l’indivision sera régie par les articles 815 et suivants à l’expiration de la convention à durée déterminée. » La limite de cinq ans est impérative et le renouvellement exige une décision expresse des parties, comme le dit le même article. Deux scénarios réellement distincts en découlent. Avec une convention à durée déterminée en cours, celui qui veut vendre est bloqué jusqu’au terme, sauf à démontrer de justes motifs au juge. Avec une convention à durée indéterminée, ou sans convention, le partage peut être provoqué à tout moment.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a rappelé le 23 avril 2026 dans un litige familial où une convention d’indivision notariée du 21 décembre 2022, conclue pour cinq ans jusqu’au 21 décembre 2027, interdisait le partage avant son terme. La sœur qui demandait le partage anticipé invoquait l’occupation exclusive du bien par son frère et des manquements de gestion. Le tribunal a jugé que « Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu’autant qu’il y a de justes motifs », a estimé que ces justes motifs n’étaient pas caractérisés — ni faute grave de gestion, ni faits postérieurs à la convention d’une gravité suffisante — et a rejeté toutes les demandes, dépens compris. La conséquence cachée est là : signer cinq ans renouvelables par tacite reconduction, c’est accepter de rester lié même après une séparation, tant qu’aucun motif grave et postérieur ne justifie la sortie anticipée. Le même jugement montre l’exigence de preuve : la sœur invoquait une appropriation exclusive du bien et une gestion sans comptes, mais le tribunal a relevé qu’aucune faute grave postérieure à la convention du 21 décembre 2022 n’était établie — ni la mise en location quatre semaines durant l’été 2024 sans accord exprès, ni l’absence de reddition de comptes, n’ont suffi. Sa demande subsidiaire de soulte de 235 000 euros est tombée avec le principal. Celui qui veut sortir avant le terme doit donc documenter des faits graves, nés après la signature, et non de simples tensions familiales.
Bien rédigée, la convention sert pourtant les deux parties : quotes-parts conformes aux apports, gérance désignée, indemnité d’occupation convenue à l’avance, et faculté d’acquisition de la part du défunt par le survivant, moyennant indemnisation des héritiers. Sans cette dernière clause, le survivant reste en indivision avec eux. La convention règle aussi la gestion quotidienne : désignation d’un gérant et droit de vote en assemblée de copropriétaires. Quand ces clauses manquent, chaque point devient un procès. Autre point souvent négligé : la convention à durée déterminée qui arrive à son terme sans accord de renouvellement fait retomber l’indivision sous le droit commun des articles 815 et suivants, c’est-à-dire le partage provoquable à tout moment. Celui qui comptait sur la reconduction doit donc vérifier si la tacite reconduction avait été stipulée, et pour quelle durée, déterminée ou indéterminée. A défaut, le verrou saute de lui-même à l’échéance. La convention à durée indéterminée n’est pas pour autant un blanc-seing pour partir du jour au lendemain : le partage peut être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps. Provoquer le partage la semaine où l’autre vient de financer seul la réfection de la toiture, ou en pleine procédure de vente amiable déjà engagée, expose à voir la demande jugée abusive. A l’inverse, attendre des années en occupant seul sans rien demander ni rien proposer fragilise la position de celui qui voudra ensuite contester l’indemnité : le temps qui passe chiffre la dette mois après mois.
Quand ces clauses manquent, chaque point devient un procès. Quand elles existent, le notaire et, au besoin, un cabinet d’avocats en droit de la famille à Paris peuvent les faire appliquer sans reconstruire tout le dossier.
II. Celui qui reste dans les lieux paie, même en remboursant le crédit
A. L’indemnité d’occupation, dette distincte du crédit
Beaucoup d’ex-concubins raisonnent ainsi : je paie seul les échéances depuis la séparation, donc je ne dois rien à l’autre pour mon occupation. Le droit répond l’inverse : le remboursement du crédit crée une créance contre l’indivision, tandis que l’occupation exclusive crée une dette d’indemnité envers l’indivision. Les deux se compensent dans les comptes, mais l’une n’efface pas l’autre automatiquement.
Le fondement est l’article 815-9 du Code civil : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Trois conditions se dégagent : un bien indivis, une jouissance privative qui empêche l’autre d’en user, et l’absence de convention contraire. La jouissance privative ne suppose pas d’avoir changé les serrures : il suffit que le coïndivisaire ne puisse plus, en droit ou en fait, user du logement. En attendant le partage, le président du tribunal peut d’ailleurs régler provisoirement l’exercice du droit de jouissance, par exemple en attribuant provisoirement le logement à l’un et en fixant une provision sur l’indemnité. Cette mesure provisoire ne préjuge pas des comptes définitifs, mais elle évite les années d’occupation gratuite non comptée pendant que la procédure de fond s’enlise.
La cour d’appel de Paris en a fait une application chiffrée le 6 mai 2026, dans un dossier d’ex-concubins portant sur un bien indivis acquis par acte notarié en octobre 2006. Après avoir rappelé le principe de l’article 815-9 et constaté l’usage privatif et exclusif du logement par l’un depuis septembre 2018, la cour a infirmé le jugement qui avait rejeté la demande et a jugé l’occupant « redevable envers l’indivision d’une indemnité au titre de sa jouissance privative » d’un montant mensuel de 1 812,60 euros à compter de septembre 2018 jusqu’au partage. Huit années d’occupation valorisées à ce tarif représentent une somme considérable, réglée non pas directement à l’ex-partenaire, mais à l’indivision, puis répartie selon les quotes-parts. La réserve procédurale compte aussi : la cour a renvoyé le chiffrage définitif aux opérations de partage conduites par le notaire, au lieu de condamner immédiatement au paiement d’une somme globale.
Deux tempéraments protègent l’occupant de bonne foi. D’abord, la convention contraire : les concubins peuvent convenir d’une jouissance gratuite ou d’une indemnité inférieure à la valeur locative, à fixer par écrit dès le départ, car « sauf convention contraire » l’indemnité légale s’efface devant l’accord des parties Ensuite, la preuve : c’est à celui qui réclame l’indemnité d’établir le caractère privatif de la jouissance et la valeur locative, par constats, attestations et estimations. Faute de preuves, la demande échoue même si le droit semblait acquis, comme l’avait montré le premier jugement infirmé par la cour de Paris.
Le dossier parisien montre aussi l’importance de la procédure. Le premier juge avait rejeté la demande au motif que l’occupant n’empêchait pas vraiment l’autre d’accéder aux lieux, l’ex-concubine venant encore y prendre des outils ou du matériel. La cour d’appel a écarté cet argument : la jouissance privative s’apprécie à l’usage exclusif du logement comme domicile, pas à quelques passages occasionnels. Elle a infirmé le jugement, fixé l’indemnité et renvoyé son chiffrage définitif aux opérations de partage, avec des dépens employés en frais de partage. La cour a en outre employé les dépens d’appel en frais de partage et rejeté les demandes réciproques au titre de l’article 700 : le décompte final se fait devant le notaire chargé des opérations, pas par une condamnation immédiate à un arriéré global — elle a d’ailleurs débouté la demanderesse de sa demande de paiement immédiat de 235 194,30 euros à ce stade. Moralité pratique : celui qui réclame doit prouver l’exclusivité par des pièces sérieuses — attestations de voisins, factures d’énergie au seul nom de l’occupant, changement de domicile déclaré — et celui qui occupe ne se protège qu’en conservant la preuve d’un accès réel et régulier de l’autre, ou mieux, d’une convention écrite organisant la jouissance.
B. Les comptes du partage soldent tout le reste
Au moment du partage, le notaire ou le juge dresse la balance complète : valeur actuelle du bien, quotes-parts, créances de chacun contre l’indivision, dettes de chacun envers elle. L’arrêt de Poitiers du 6 novembre 2025 en donne le mode d’emploi : outre le solde de 171 208,27 euros à partager par moitié, la cour a reconnu à l’ex-concubine des créances de 12 321,58 euros pour l’assurance du bien indivis et de 10 278,50 euros pour les dettes fiscales réglées, tout en maintenant des indemnités d’occupation croisées de 15 000 euros dans un sens et de 5 000 euros dans l’autre. Chaque ligne se prouve : quittances d’assurance, avis d’imposition, relevés d’échéances, estimations locatives. Les avances sur partage déjà versées, comme les 40 000 euros de l’affaire de Poitiers, viennent en déduction du solde final : celui qui a déjà perçu une avance reçoit d’autant moins au partage définitif, ce qui évite les doubles paiements quand la procédure dure des années entre la vente du bien et l’arrêt définitif des comptes.
Quand aucun accord n’est possible, le partage judiciaire conduit le plus souvent à la vente du bien ou au rachat par l’un des deux, sur la base d’une estimation actualisée. Celui qui veut garder le logement reste prioritaire pour racheter la part de l’autre, mais ce rachat suppose un financement bouclé : la banque examine les revenus et l’âge, et un nouveau prêt personnel ou une soulte financée remplacent l’ancien crédit commun. Faute de financement, la licitation s’impose et le prix se partage après règlement des créanciers et des comptes entre ex-partenaires. La licitation elle-même suit une procédure précise : le tribunal commet un notaire, fixe la mise à prix d’après les estimations, et les ex-partenaires peuvent enchérir comme des tiers. Les frais de la procédure et du partage, y compris les dépens d’appel quand il y en a eu, sont employés en frais de partage, c’est-à-dire prélevés sur la masse avant répartition — la cour de Paris l’a ordonné ainsi pour les dépens d’appel. Chacun reçoit donc sa quote-part du prix net, diminuée de ce qu’il doit à l’indivision et augmentée de ce que l’indivision lui doit. Celui qui occupait gratuitement pendant des années peut découvrir que sa part nette fond une fois l’indemnité imputée, tandis que celui qui remboursait seul le crédit récupère ses échéances au même décompte.
Le décès pendant l’indivision complique encore la sortie : sans clause de rachat, le survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt, qui peuvent exiger le partage. D’où l’intérêt de la clause de rachat évoquée plus haut, ou d’un testament léguant l’usufruit de sa part au survivant. Ces stipulations relèvent du notaire au moment de l’achat ou de la convention, pas du contentieux : une fois le décès survenu, il est trop tard pour réécrire les quotes-parts ou inventer une convention.
Conclusion
La séparation en indivision se règle rarement au rapport de force : elle se règle au papier. Sans convention, le partage peut être provoqué à tout moment et le juge vendra s’il le faut. Avec une convention à durée déterminée, la sortie attend le terme sauf justes motifs, comme l’a confirmé le tribunal de Bordeaux en 2026. Dans les deux cas, l’occupant doit une indemnité pour sa jouissance privative, même quand il rembourse seul le crédit, comme l’a chiffré la cour de Paris à 1 812,60 euros par mois. Vérifier l’acte d’achat, relire la convention et sa durée, chiffrer l’indemnité et les créances, puis provoquer le partage ou l’organiser : cet ordre évite les années d’occupation non comptée et les ventes subies. Et quand l’autre refuse tout, le dossier de preuves — acte, convention, relevés, estimations — reste la seule voie vers une décision.