Votre père vivait à Paris depuis trente ans et vient de décéder. Dans ses papiers, vous découvrez le titre de propriété d’un appartement à Milan, acheté dans les années 1990 et jamais revendu. Vous vous demandez quelle loi va régler cette succession, si le fisc français va taxer un bien situé en Italie, si l’Italie va prélever elle aussi son impôt, dans quel délai vous devez déposer une déclaration et devant quel notaire. Ces questions se posent dans des centaines de familles parisiennes qui détiennent un bien de l’autre côté des Alpes, et les réponses mobilisent à la fois le règlement européen sur les successions, la convention fiscale franco-italienne et le code général des impôts. La mauvaise nouvelle est que la France taxe l’appartement de Milan dès lors que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France. La bonne nouvelle est que l’impôt payé en Italie vient en principe s’imputer sur l’impôt français, de sorte que la double imposition reste l’exception. Cet article explique, étape par étape, comment organiser le règlement civil de la succession entre Paris et Milan, comment calculer les droits dans les deux pays, comment déclarer dans les délais et comment contester un redressement ou un refus d’imputation.
I. Hériter d’un appartement à Milan depuis Paris : quelle loi s’applique et quel juge est compétent ?
A. La loi applicable à la succession entre la France et l’Italie : résidence habituelle, choix de loi et renvoi
Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 désigne une loi unique pour régler l’ensemble de la succession d’une personne décédée dans l’Union européenne, y compris l’appartement situé à Milan. Le texte est consultable sur le portail officiel du droit européen : règlement (UE) n° 650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de successions. Le principe posé par son article 21 est simple : la succession est soumise à la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Pour un père qui vivait à Paris depuis trente ans, la loi française gouverne donc en principe toute la succession, appartement milanais compris. Le règlement admet toutefois une exception lorsque, au vu de l’ensemble des circonstances, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre État. Un retraité parisien qui passait huit mois par an à Milan, y votait, y consultait ses médecins et y gérait ses comptes pourrait relever de cette exception, et chaque dossier doit être examiné à partir de faits précis : durée et régularité de la présence, lieu du foyer familial, centre des intérêts patrimoniaux, nationalité et langue de la vie quotidienne.
Le même règlement ouvre une faculté précieuse : le choix de la loi applicable à sa propre succession, que les praticiens appellent professio juris. L’article 22 permet à toute personne de désigner dans son testament la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment du choix ou au moment du décès. Un testateur de nationalité italienne vivant à Paris peut ainsi soumettre par testament l’ensemble de sa succession à la loi italienne, et un testateur de nationalité française vivant à Milan peut opter pour la loi française. Ce choix doit être exprès, ou résulter des termes mêmes du testament, et il sécurise les anticipations patrimoniales des familles franco-italiennes. Sans testament comportant un tel choix, la résidence habituelle tranche, avec l’incertitude que cela comporte lorsque le défunt partageait sa vie entre les deux pays. La rédaction d’un testament franco-italien, déposé chez un notaire et coordonné avec un notaio italien, constitue donc la première mesure de prévention, bien avant tout litige.
Pour les successions plus anciennes, ouvertes avant le 17 août 2015, le droit international privé classique continuait de distinguer les meubles et les immeubles, et la jurisprudence garde tout son intérêt pour comprendre les raisonnements des juges. Dans un arrêt du 15 mai 2018 rendu à propos d’immeubles situés en France et en Espagne, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant » : Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2018, pourvoi n° 17-11.571. Cette solution rappelle que, dès qu’un immeuble étranger entre dans une succession, le juge français ne raisonne jamais en vase clos : il interroge la règle de conflit du pays de situation. En pratique contemporaine, le règlement européen a absorbé l’essentiel de ces difficultés pour les décès postérieurs à 2015, mais la méthode demeure : identifier chaque bien, vérifier la loi désignée et articuler les deux systèmes lorsque le défunt possédait les deux nationalités.
Le choix de la loi applicable emporte des conséquences concrètes sur les droits des héritiers, car la France et l’Italie ne protègent pas les enfants de la même manière. Le droit français réserve aux enfants une part minimale dont le défunt ne peut les priver, tandis que le droit italien connaît lui aussi une quota di legittima au profit du conjoint et des proches parents, avec des quotités et des règles de réduction différentes. L’option pour la loi italienne modifie donc l’étendue de la réserve, le calcul de la quotité disponible et le sort des donations antérieures consenties par le défunt. Avant de tester un choix de loi dans un testament, la famille doit faire chiffrer les deux scénarios : application de la loi française de la résidence habituelle ou application de la loi italienne choisie. Cette simulation évite les testaments qui, voulant simplifier, aggravent la situation d’un enfant ou exposent l’acte à une contestation devant le juge parisien.
B. Le juge compétent, le notaire parisien, le notaio milanais et le certificat successoral européen
La question du juge compétent précède celle de la loi applicable, et la Cour de cassation y attache une importance propre. Dans un arrêt du 14 avril 2021, la première chambre civile a rappelé que « les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France. Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France. » : Cour de cassation, première chambre civile, 14 avril 2021, pourvoi n° 19-24.773. Pour l’appartement de Milan, la compétence de principe revient donc aux juridictions italiennes en ce qui concerne l’immeuble lui-même, tandis que le tribunal judiciaire de Paris connaît des comptes bancaires français, du passif et du partage global lorsque le défunt était domicilié à Paris. Cette répartition explique pourquoi les familles règlent souvent la succession sur deux fronts en parallèle : un notaire à Paris pour l’actif français et un notaio à Milan pour la transcription immobilière italienne. Lorsque les cohéritiers s’entendent, aucun procès n’est nécessaire et les deux officiers ministériels coordonnent leurs actes. Lorsque le conflit éclate sur la validité du testament, sur l’évaluation de l’appartement ou sur le passif, l’héritier parisien doit saisir le bon juge, avec la bonne demande, sous peine d’exception d’incompétence et de mois perdus.
Le règlement européen a créé un instrument décisif pour éviter les blocages entre les deux pays : le certificat successoral européen. Délivré dans l’État membre dont les juridictions sont compétentes, le plus souvent la France lorsque le défunt résidait à Paris, ce certificat prouve dans tous les États membres la qualité d’héritier, de légataire ou d’exécuteur testamentaire, ainsi que les pouvoirs d’administrer la succession. Concrètement, le certificat français permet à l’héritier parisien de justifier de ses droits auprès de la banque italienne du défunt, du syndic de l’immeuble milanais et du conservateur italien chargé de la publicité foncière, sans faire reconnaître au préalable un jugement français par un tribunal italien. La demande se forme auprès du notaire ou de la juridiction compétente, avec l’acte de décès, le testament, l’état civil complet et l’inventaire des biens des deux pays. Les familles qui négligent cet instrument se heurtent à des exigences de légalisation, de traduction assermentée et de certificats complémentaires qui allongent le règlement de plusieurs mois.
En Italie, le transfert de l’appartement milanais obéit à des formalités locales que l’héritier parisien ne peut pas ignorer. Le notaio fait enregistrer la dichiarazione di successione auprès de l’Agenzia delle Entrate, puis assure la trascrizione de l’acte au conservateur des registres immobiliers, étape sans laquelle l’héritier ne peut ni vendre ni hypothéquer le bien. L’héritier doit disposer d’un codice fiscale italien, et tous les documents français — acte de décès, acte de notoriété, testament — doivent être traduits par un traducteur assermenté et, selon les cas, apostillés en application de la convention de La Haye. Les consorts parisiens commettent souvent trois erreurs : vendre l’appartement de gré à gré avant la transcription, laisser un seul cohéritier occuper le bien sans convention d’indivision, ou omettre de déclarer les loyers milanais perçus entre le décès et le partage. Chacune de ces fautes se paie ensuite en redressement, en intérêts de retard ou en procès entre frères et sœurs devant le tribunal de Paris.
La coordination entre Paris et Milan suppose enfin une discipline de preuves. L’héritier parisien doit conserver les relevés bancaires italiens, les avis d’imposition italiens, les quittances de charges de copropriété milanaise, les baux en cours et les factures de travaux, car ces pièces serviront deux fois : une première fois pour établir l’actif et le passif de la succession, une seconde fois pour justifier le montant de l’impôt italien dont l’imputation sera demandée au fisc français. Les familles avisées ouvrent dès le décès un dossier unique, tenu en double exemplaire français et italien, avec un tableau de suivi des délais des deux pays. Cette rigueur documentaire conditionne le succès des démarches fiscales décrites dans la seconde partie et protège l’héritier si l’administration française lui réclame des années plus tard la preuve de l’impôt acquitté à Milan.
II. Droits de succession France-Italie : combien payer, où déclarer et comment éviter la double imposition ?
A. L’impôt français sur l’appartement de Milan : domicile fiscal, barème, abattement et imputation de l’impôt italien
Le point de départ du raisonnement fiscal français figure à l’article 750 ter du code général des impôts, dont le texte dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » notamment « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » : article 750 ter du code général des impôts. Autrement dit, dès lors que le père décédé à Paris avait son domicile fiscal en France, l’appartement de Milan entre dans l’assiette des droits de succession français au même titre qu’un appartement parisien. La même imposition mondiale s’applique lorsque c’est l’héritier, et non le défunt, qui est domicilié fiscalement en France et l’a été pendant au moins six des dix dernières années. Seule l’hypothèse où ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés en France échappe à la taxation française des biens étrangers, cas rare pour une famille installée à Paris.
Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du code général des impôts, qui vise en premier lieu « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » : article 4 B du code général des impôts. Le texte ajoute deux autres critères : l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal et la détention en France du centre des intérêts économiques. Il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli pour que le domicile fiscal soit français, sous réserve des conventions internationales qui départagent les doubles résidences. Pour le retraité parisien décédé rue de Passy, le foyer et le séjour principal suffisent. Pour l’enfant héritier qui vit et travaille à Paris, le même raisonnement vaut et fonde à lui seul l’imposition mondiale. Les contentieux portent généralement sur les situations intermédiaires : défunt partageant son temps entre Paris et Milan, retraité officiellement parisien mais hospitalisé durablement en Lombardie, ou cadre parisien détaché à Milan. Dans ces dossiers, le fisc comme le juge additionnent les indices — factures d’énergie, abonnements, scolarisation des enfants, localisation des comptes — et l’héritier doit rassembler ses preuves dès l’ouverture de la succession.
Une fois l’imposition française établie dans son principe, son montant se calcule selon le tarif de l’article 777 du code général des impôts, qui fixe les taux « pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe des tranches à 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, 40 % puis 45 % au-delà de 1 805 677 euros : article 777 du code général des impôts. Avant d’appliquer ce barème, chaque enfant retranche l’abattement personnel prévu à l’article 779, dont le texte prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » : article 779 du code général des impôts. Prenons un exemple chiffré : un enfant parisien recueille dans la succession de son père une part totale de 600 000 euros, dont un appartement milanais valorisé 350 000 euros. Après l’abattement de 100 000 euros, la base taxable s’établit à 500 000 euros, taxée par tranches jusqu’à 20 %, soit un impôt français théorique d’environ 90 000 euros avant imputation de l’impôt italien. L’évaluation du bien milanais joue ici un rôle majeur : une surestimation gonfle l’impôt français, une sous-estimation expose à un redressement avec pénalités, et seule une expertise documentée — actes de vente comparables du quartier, attestation d’agence milanaise, rapport d’expert — sécurise la valeur déclarée.
Le mécanisme qui évite la double imposition figure à l’article 784 A du code général des impôts, dont la rédaction est limpide : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » : article 784 A du code général des impôts. L’impôt italien effectivement payé sur l’appartement de Milan vient donc en déduction de l’impôt français dû sur ce même bien, dans la limite de cet impôt français. Si l’impôt italien est inférieur à l’impôt français afférent au bien, l’héritier paie la différence au Trésor français. Si l’impôt italien est supérieur, l’excédent ne donne lieu à aucun remboursement ni report : la France efface sa propre imposition sur le bien mais ne paie pas le surplus. Reprenons l’exemple précédent : impôt français théorique de 90 000 euros sur la part de l’enfant, dont 55 000 euros se rapportent à l’appartement milanais, et impôt italien de 14 000 euros payé à Milan. L’héritier impute 14 000 euros et ne verse plus que 76 000 euros en France. Sans cette imputation, il aurait payé 104 000 euros au total ; avec elle, la charge globale retombe à 90 000 euros.
La convention fiscale conclue entre la France et l’Italie en matière de successions complète ce dispositif. Signée à Paris le 20 décembre 1990, elle a été publiée en France par le décret n° 95-351 du 28 mars 1995 : décret n° 95-351 du 28 mars 1995 portant publication de la convention franco-italienne en matière de successions. La doctrine administrative présente l’ensemble des conventions applicables à l’Italie sur la page officielle : BOI-INT-CVB-ITA, conventions fiscales entre la France et l’Italie. Cette convention répartit les droits d’imposer entre les deux États selon la nature des biens — les immeubles restant imposables dans l’État de leur situation — et organise l’élimination des doubles impositions. En pratique parisienne, l’héritier invoque la convention dans sa déclaration française pour justifier l’imputation et, en cas de litige, devant le tribunal administratif de Paris ou la cour administrative d’appel de Paris. Les familles doivent conserver le texte applicable au jour du décès, car les avenants et les interprétations administratives évoluent et le juge applique la version en vigueur à la date d’ouverture de la succession.
B. L’impôt italien, les délais de déclaration dans les deux pays et les recours contre le fisc
Du côté italien, l’appartement de Milan supporte l’imposta di successione, dont les taux et les abattements sont publiés par l’administration fiscale italienne elle-même. Selon la page officielle de l’Agenzia delle Entrate, le tarif s’établit à 4 % pour le conjoint et les parents en ligne directe sur la part nette dépassant un million d’euros par bénéficiaire, à 6 % pour les frères et sœurs sur la part dépassant 100 000 euros par bénéficiaire, à 6 % sans abattement pour les autres parents jusqu’au quatrième degré, et à 8 % sans abattement pour tous les autres bénéficiaires : Agenzia delle Entrate, imposta di successione, aliquote e franchigie. Pour l’enfant parisien qui hérite seul de l’appartement milanais de 350 000 euros, l’impôt italien est donc nul, la valeur restant sous le seuil d’un million d’euros. Dans ce cas fréquent, aucune imputation ne joue en France et l’héritier paie l’intégralité de l’impôt français calculé plus haut. Lorsque l’appartement dépasse le seuil, par exemple un bien de 1 400 000 euros transmis à un enfant unique, l’impôt italien atteint 4 % de 400 000 euros, soit 16 000 euros, somme imputable sur l’impôt français dans les conditions de l’article 784 A. Depuis le 1er janvier 2025, l’impôt italien fait l’objet d’une autoliquidation par le contribuable dans le cadre de la déclaration de succession, ce qui rend le calcul et le paiement plus rapides mais reporte sur l’héritier la responsabilité des erreurs de liquidation.
Les délais de déclaration diffèrent d’un pays à l’autre et leur méconnaissance coûte cher. En France, l’article 641 du code général des impôts fixe des délais impératifs dont le texte dispose : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et « D’une année, dans tous les autres cas. » : article 641 du code général des impôts. Pour le père décédé à Paris, la déclaration de succession doit donc être déposée dans les six mois au service des impôts du domicile du défunt, avec le formulaire n° 2705, ses annexes et l’estimation détaillée de l’appartement milanais. Le défaut de dépôt dans le délai déclenche un intérêt de retard de 0,20 % par mois et, après mise en demeure, une majoration de 10 %, portée à 40 % si le dépôt intervient plus de trente jours après une seconde relance. L’héritier parisien qui attend la fin des démarches italiennes avant de déposer sa déclaration française se place lui-même en infraction : la déclaration française doit être déposée dans les six mois même si la succession italienne n’est pas encore réglée, quitte à la corriger ensuite par une déclaration rectificative lorsque l’impôt italien définitif est connu et que l’imputation peut être chiffrée avec exactitude.
En Italie, la dichiarazione di successione doit être présentée dans les douze mois suivant l’ouverture de la succession, avec l’inventaire des biens, les titres de propriété et les pièces d’état civil traduites. Le non-respect de ce délai expose à des sanctions administratives italiennes proportionnelles à l’impôt éludé, et le retard bloque la trascrizione sans laquelle le bien reste indisponible. La famille parisienne doit donc piloter deux calendriers en parallèle : six mois côté français, douze mois côté italien, avec un paiement provisionnel possible en France pour stopper le cours des intérêts de retard lorsque l’évaluation milanaise reste discutée. Le notaire parisien peut solliciter un délai supplémentaire de paiement, fractionné ou différé, moyennant des intérêts et des garanties, lorsque la succession comprend un bien étranger difficile à réaliser rapidement. Cette demande se forme avant l’expiration du délai initial et suppose un dossier chiffré précis, appuyé sur l’estimation de l’appartement et sur l’état du passif.
Lorsque le désaccord survient avec l’administration, les voies de recours existent dans les deux pays et doivent être exercées sans tarder. Côté français, l’héritier qui conteste la valeur retenue pour l’appartement milanais, le refus d’imputation de l’impôt italien ou la remise en cause du domicile fiscal adresse d’abord une réclamation au service des impôts, puis saisit le tribunal administratif de Paris en cas de rejet, et enfin la cour administrative d’appel de Paris. Les moyens efficaces sont connus : vice de procédure du redressement, erreur sur la valeur vénale au jour du décès établie par des termes de comparaison milanais, preuve du paiement effectif de l’impôt italien par les quittances de l’Agenzia delle Entrate, application de la convention franco-italienne. Côté italien, la contestation de l’avviso di liquidazione se porte devant la Corte di giustizia tributaria compétente pour Milan, dans des délais courts qui courent dès la notification. Dans les deux pays, la charge de la preuve pèse concrètement sur l’héritier dès que l’administration a motivé son rappel, et les dossiers gagnés sont ceux où chaque chiffre de la déclaration initiale était déjà étayé par une pièce. Les familles d’Île-de-France qui anticipent ce risque font expertiser l’appartement par un professionnel milanais indépendant, conservent les justificatifs de paiement italien en originaux et tiennent une comptabilité précise des loyers et charges entre le décès et le partage.
Conclusion
Hériter d’un appartement à Milan quand on vit à Paris obéit à une logique en trois temps que la famille doit respecter dans l’ordre. D’abord, identifier la loi applicable : la résidence habituelle parisienne du défunt désigne en principe la loi française pour l’ensemble de la succession, sauf choix testamentaire valable pour la loi italienne, et le certificat successoral européen fluidifie la preuve des droits à Milan. Ensuite, organiser la double formalité : notaire à Paris pour la déclaration française dans les six mois, notaio à Milan pour la déclaration italienne dans les douze mois et la transcription indispensable à toute vente. Enfin, calculer l’impôt sans double peine : droits français sur la valeur mondiale après abattement de 100 000 euros par enfant, impôt italien selon le barème de 4 %, 6 % et 8 % avec son seuil d’un million d’euros en ligne directe, puis imputation de l’impôt milanais sur l’impôt parisien en application de l’article 784 A et de la convention franco-italienne. L’appartement de Milan ne doit ni être oublié de la déclaration française, ni être déclaré deux fois sans imputation, ni être vendu avant sa transcription italienne. Les trois fautes se réparent mal et se paient comptant. Un dossier documenté dès le décès — estimations milanaises, quittances italiennes, traductions assermentées, tableau des délais — transforme une succession transfrontalière redoutée en un règlement maîtrisé, et ouvre, en cas de redressement, des recours solides devant le juge français comme devant le juge italien.