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Détenu condamné : obtenir une permission de sortir en 2026 — demande au JAP, délais, appel et retour

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Détenu condamné : obtenir une permission de sortir en 2026 — demande au JAP, délais, appel et retour

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Votre fils est incarcéré et votre mère, hospitalisée, demande à le voir une dernière fois. Votre frère détenu a décroché un entretien d’embauche décisif pour sa sortie. Vous-même, condamné et écroué, devez signer chez le notaire la vente sans laquelle votre famille perdra son logement. Dans chacun de ces cas, la même question se pose : un détenu condamné peut-il quitter temporairement la prison, comment l’obtenir, et que se passe-t-il si le juge refuse ou si le retour tourne mal. Cette question relève de l’exécution de la peine, phase souvent négligée alors qu’elle conditionne la réinsertion. Elle met face à face le condamné, assisté de son avocat, et le juge de l’application des peines, avec les proches en soutien pour réunir les preuves du projet de sortie. L’objectif est triple : décrocher la permission, contester utilement un refus et éviter l’incident qui transformerait quelques jours d’air libre en mandat d’arrêt. Les règles applicables en 2026 combinent le code de procédure pénale et une jurisprudence récente de la chambre criminelle qui a précisé le délai d’appel, la compétence du juge parisien en matière de terrorisme et le sort du détenu qui ne réintègre pas son établissement. Ce guide suit la démarche dans l’ordre : les conditions et la demande, puis les recours et les risques.

I. Obtenir une permission de sortir : qui peut en bénéficier et qui décide

A. L’objet de la mesure, ses bénéficiaires et ses seuils chiffrés

La permission de sortir n’est ni une faveur ni un aménagement de peine : c’est une parenthèse de quelques jours qui reste de la détention. L’article 723-3 du code de procédure pénale dispose : « La permission de sortir autorise un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution. » Le temps passé dehors compte donc dans la peine, à la différence d’une évasion qui l’interrompt. Le même article fixe trois objets possibles : « Elle a pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d’accomplir une obligation exigeant sa présence. » Naissance, obsèques d’un proche, entretien d’embauche, signature d’un acte, rendez-vous médical spécialisé, examen : chaque motif doit entrer dans l’un de ces trois cadres et être prouvé par écrit.

Seuls les condamnés, c’est-à-dire les personnes dont la condamnation est définitive, peuvent en bénéficier. Le prévenu en détention provisoire, présumé innocent et en attente de jugement, relève d’un autre régime et ne peut pas saisir le juge de l’application des peines à ce titre. Parmi les condamnés, l’article D143 du même code vise les personnes incarcérées « dans une maison d’arrêt, une maison centrale, un centre de semi-liberté et, lorsqu’elles sont majeures, dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ». La durée maximale est courte : ces condamnés « peuvent bénéficier de permissions de sortir d’une durée maximale de trois jours en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale dans les cas suivants ». Trois cas ouvrent le droit : « 1° Lorsqu’elles exécutent une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale n’excédant pas un an ; 2° Lorsqu’elles ont exécuté la moitié de la peine et qu’elles n’ont plus à subir qu’un temps de détention inférieur à trois ans ; 3° Lorsque le juge ou le tribunal de l’application des peines ont […] décidé de subordonner l’octroi de la libération conditionnelle à la condition d’avoir bénéficié d’une ou plusieurs permissions de sortir. » Le troisième cas montre la fonction probatoire de la mesure : des sorties réussies préparent une libération conditionnelle, et le juge peut les exiger avant de l’accorder.

La sortie reste encadrée géographiquement et matériellement. L’article D142 prévoit : « Elle autorise le condamné à se rendre en un lieu situé sur le territoire national. » Aucune permission pour l’étranger. La décision peut imposer des obligations et des interdictions, notamment de rencontrer la victime ou de fréquenter certains lieux, et un délai de route calculé selon le trajet peut s’ajouter aux trois jours. Lorsque le juge accorde la permission pour préparer la réinsertion, l’article D144 lui permet de décider que « la date et les modalités d’exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, après avis du chef de l’établissement pénitentiaire », et d’accorder plusieurs permissions dans la même ordonnance. Le service d’insertion et de probation devient alors le chef d’orchestre pratique des sorties.

La permission gagne à s’articuler avec les réductions de peine, qui récompensent le même comportement. L’article 721 les réserve « aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion », avec un plafond : « Cette réduction ne peut excéder six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. » Un détenu qui travaille, suit une formation, indemnise les victimes et respecte le règlement intérieur construit en même temps son dossier de réduction et sa crédibilité pour une permission. À l’inverse, un incident disciplinaire fragilise les deux.

B. La demande au juge de l’application des peines et l’avis de la commission

La demande est formée par le condamné lui-même, assisté de son avocat. Les proches n’ont pas qualité pour saisir le juge à sa place, mais leur rôle est déterminant : attestation d’hébergement, promesse d’embauche ou convocation à un entretien, acte de décès ou certificat médical d’un parent, pièce d’identité du lieu d’accueil. Le dossier transite par le greffe de l’établissement pénitentiaire, qui le transmet au juge de l’application des peines compétent pour le lieu de détention. L’avocat vérifie que la condamnation est définitive, que les seuils de l’article D143 sont atteints, que le projet de sortie entre dans l’un des trois objets de l’article 723-3 et que les pièces le démontrent. Un dossier incomplet ou un motif flou expose à un refus sec, difficile à renverser en appel dans un délai aussi bref.

Avant de statuer, le juge recueille un avis. L’article 712-5 du code de procédure pénale dispose : « Sauf en cas d’urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l’application des peines. » La commission réunit le juge, le procureur, le chef d’établissement et le service d’insertion et de probation : c’est elle qui connaît le comportement réel du détenu. Son silence ne bloque pas la procédure, car « Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n’est pas intervenu dans le délai d’un mois à compter du jour de sa saisine. » En cas d’urgence véritable, par exemple des obsèques dans quelques jours, le juge peut statuer sans attendre cet avis. Le condamné statuant à Paris ou ailleurs, lorsque sa demande s’inscrit dans une défense pénale suivie depuis l’instruction, une défense pénale construite dès l’instruction par le cabinet à Paris permet de présenter au juge un parcours cohérent, du dossier d’instruction jusqu’au projet de sortie.

La décision prend la forme d’une ordonnance qui fixe les dates, le lieu, les horaires, les obligations et, le cas échéant, l’escorte. Point pratique souvent ignoré : une fois qu’une première permission a été accordée au condamné majeur par le juge, la suite peut se jouer sans nouveau débat judiciaire. L’article 723-3 du code de procédure pénale prévoit que « les permissions de sortir ultérieures peuvent, sauf décision contraire de ce magistrat, être accordées par le chef d’établissement pénitentiaire, selon des modalités déterminées par décret ». Le directeur de la prison devient alors l’interlocuteur direct pour les sorties suivantes. Mais si le chef d’établissement refuse, tout n’est pas perdu : « En cas de refus d’octroi de la permission de sortir par le chef d’établissement pénitentiaire, celle-ci peut être demandée à nouveau au juge de l’application des peines, qui statue conformément au même article 712-5. » Le juge reprend la main et tranche après avis de la commission.

En pratique, anticipez : hors urgence, la saisine pour avis de la commission fait courir un délai d’un mois, si bien qu’une demande déposée trop tard pour un événement daté arrive vidée de son objet. L’ordonnance est notifiée au condamné, qui doit la lire avec son avocat dès réception : le délai d’appel de vingt-quatre heures part de cette notification, dimanches et jours fériés compris dans le décompte légal, et aucune relance du greffe n’est garantie. Si la permission est accordée, lisez chaque condition avant de franchir la porte : horaires de sortie et de retour, lieu exact autorisé, personnes à ne pas rencontrer, obligations de pointage. Un retard de quelques heures au retour, même justifié par un train manqué, doit être signalé immédiatement à l’établissement et à l’avocat : le juge apprécie la bonne foi, et un appel passé à temps vaut mieux qu’un retour silencieux suivi d’un signalement pour incident.

II. Contester un refus et assumer la sortie : appel, retrait et non-réintégration

A. L’appel du refus : vingt-quatre heures pour agir, un mois pour convaincre

Le refus du juge n’est pas définitif, mais le temps est compté. L’article 712-11 ouvre l’appel « par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification », et précise : « 1° Dans le délai de vingt-quatre heures s’agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 , 712-8, 713-43 et, 713-44 et 720 ; » Les permissions de sortir relèvent de l’article 712-5 : le condamné dispose donc de vingt-quatre heures à compter de la notification pour faire appel devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel. Concrètement, l’avocat doit être joint dès la notification, car un appel formé le surlendemain est irrecevable et le projet de sortie s’effondre. Le parquet peut aussi faire appel, dans les deux sens : il peut contester une permission accordée qu’il estime prématurée comme soutenir un refus.

Une fois l’appel formé, la procédure offre un second souffle au condamné : il peut compléter son dossier par écrit. L’article D49-41 dispose qu’« A l’appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites au président ou à la chambre. », et ajoute : « Hors le cas de l’urgence, ces observations doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l’appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction. » Ce délai d’un mois est substantiel : il permet de produire l’attestation d’hébergement manquante, la promesse d’embauche actualisée, les justificatifs médicaux ou les preuves d’indemnisation des victimes arrivés après l’ordonnance. La chambre ne peut pas statuer au pas de charge en ignorant ce droit, sauf urgence constatée.

La chambre criminelle vient de le rappeler avec fermeté dans un arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-87.689). Un juge de l’application des peines avait rejeté une demande de permission pour maintien des liens familiaux le 21 octobre 2025 ; le condamné avait fait appel le 23 octobre, et la présidente de la chambre de l’application des peines de Nîmes avait statué dès le 29 octobre, six jours plus tard. La Cour casse : « En statuant ainsi, sans constater l’urgence, et alors que le délai d’un mois suivant la date de l’appel pour adresser des observations écrites complémentaires n’était pas expiré, la présidente de la chambre de l’application des peines a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » L’enseignement est direct : en appel, le condamné dispose de la faculté de présenter des observations jusqu’au terme du mois, et le juge qui statue avant doit constater l’urgence, faute de quoi sa décision est annulée. Pour les familles, cela signifie qu’un appel formé vite n’épuise pas leurs chances : le mois qui suit sert à bâtir le dossier que le premier juge avait jugé insuffisant.

Devant la chambre, la procédure reste écrite et contradictoire. Le dossier individuel du condamné et la décision attaquée sont transmis à la chambre ou à son président, et le service d’insertion et de probation peut être saisi pour actualiser les éléments avant l’audience. L’article D49-41 prévoit que « Pendant cette instance, le juge de l’application des peines peut, d’office ou à la demande du président de la chambre, communiquer tous renseignements sur la situation du condamné au jour de l’audience d’appel, et notamment sur la validité du projet d’aménagement de la peine ». Le condamné peut être entendu, son avocat développe les observations écrites et le ministère public donne son avis. Si la chambre infirme le refus, elle accorde la permission en fixant elle-même les modalités ; si elle confirme, la voie de la permission n’est pas épuisée pour l’avenir, mais il faudra démontrer un élément nouveau, comme une promesse d’embauche ferme ou une situation familiale qui s’est aggravée, plutôt que de redéposer le même dossier.

B. Le retrait de la permission et le détenu qui ne rentre pas : les sanctions

Obtenir la permission ne termine pas l’épreuve : le juge peut la reprendre. L’article D142 dispose : « Le juge de l’application des peines peut ordonner le retrait d’une permission de sortir et la réincarcération immédiate du condamné si les conditions qui ont permis l’octroi de celle-ci ne sont plus réunies, si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s’il fait preuve de mauvaise conduite. » Le même article ajoute : « Ce retrait peut, pour les mêmes motifs, être ordonné avant la mise à exécution de la permission. » Un hébergement qui tombe à l’eau, une interdiction de rencontrer la victime bafouée, un contrôle positif ou un comportement agressif pendant la sortie : le juge peut ordonner le retour immédiat en cellule, et décerner à cette fin un mandat d’amener ou d’arrêt sur le fondement de l’article 712-17. Lorsque c’est le chef d’établissement qui avait accordé la permission, il peut lui-même la retirer. Chaque manquement compromet en outre les permissions suivantes, les réductions de peine et, plus largement, tout aménagement : le dossier disciplinaire suit le détenu devant chaque juridiction de l’application des peines.

Le cas extrême est la non-réintégration : le condamné ne rentre pas à l’heure dite et disparaît. Le juge décerne alors un mandat d’arrêt, et l’article 712-17 organise la reprise : « Si le condamné est en fuite ou réside à l’étranger, il peut délivrer un mandat d’arrêt. » Si l’intéressé est arrêté loin du juge mandant, le texte protège ses droits : « Celui-ci ordonne le transfèrement de la personne, qui doit comparaître devant lui dans les quatre jours de la notification du mandat ; » La présentation devant le juge qui a décerné le mandat est donc en principe obligatoire et rapide. Mais la chambre criminelle a fixé une limite importante à ce droit dans un arrêt du 1er octobre 2019 (pourvoi n° 19-84.236). Un condamné à quinze ans de réclusion, parti en permission du 12 au 18 juillet 2017, n’avait jamais réintégré son centre de détention ; arrêté un an plus tard à Marseille, il contestait son incarcération parce qu’il n’avait pas comparu devant le juge mandant de Toulouse dans les quatre jours. La Cour rejette sa requête : « l’intéressé, sous écrou, bénéficiait d’une permission de sortir et non d’un aménagement de peine dont la violation aurait justifié un débat devant le juge de l’application des peines en vue d’une éventuelle révocation », et « il existe donc en l’espèce un titre distinct du mandat d’arrêt et qui lui est antérieur ». Autrement dit, le fugitif d’une permission reste détenu en exécution de sa peine initiale : l’écrou n’a jamais cessé, et la procédure de transfèrement protectrice des aménagements révoqués ne s’applique pas. Fuir une permission, c’est rester juridiquement en prison tout en ajoutant une évasion au dossier.

Deux décisions récentes complètent le tableau des compétences. D’abord, pour les condamnés jugés par les juridictions parisiennes spécialisées en matière de terrorisme, même pour des faits connexes de droit commun, seul le juge parisien spécialisé est compétent. Dans un arrêt du 18 juin 2025 (pourvoi n° 24-83.671), la chambre criminelle juge que « la juridiction d’application des peines spécialisée en matière de terrorisme est compétente à l’égard de toutes les personnes condamnées par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme, même en raison de faits connexes à des infractions terroristes ». Adresser sa demande au mauvais juge fait perdre des semaines : l’avocat vérifie donc la juridiction de condamnation avant de saisir. Ensuite, la répartition entre le juge seul et le tribunal collégial obéit à des seuils stricts, illustrés par un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-84.683) : « la libération conditionnelle peut être révoquée par le juge de l’application des peines lorsque la peine privative de liberté prononcée est d’une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans. Dans les autres cas, la libération conditionnelle peut être révoquée par le tribunal de l’application des peines. » La leçon dépasse la libération conditionnelle : chaque demande doit être portée devant la bonne formation, et l’incompétence du premier juge ne se répare pas en appel par évocation. Un dossier de permission adressé à la mauvaise juridiction repart à zéro.

Conclusion

La permission de sortir se gagne en trois temps : un projet précis adossé à l’un des trois objets légaux et à des pièces solides, une demande complète devant le juge de l’application des peines après avis de la commission, puis, en cas de refus, un appel en vingt-quatre heures suivi d’un mois pour convaincre la chambre. Chaque étape a son piège : seuils de durée mal calculés, avis de la commission ignoré, appel tardif, observations complémentaires non produites, juridiction mal choisie. Et la sortie elle-même reste sous condition : le retrait pour manquement et le mandat d’arrêt en cas de fuite rappellent que la permission est de la détention hors les murs, pas une liberté. Les arrêts de 2025 et 2026 renforcent les garanties du condamné, à condition de s’en servir vite et bien. Devant le juge de l’application des peines comme devant la chambre, un dossier préparé par un avocat, avec des preuves datées et un calendrier respecté, fait la différence entre quelques jours auprès des siens et un refus définitif.

Retenez enfin que la permission prépare les étapes suivantes : des sorties respectées nourrissent les réductions de peine et crédibilisent une future libération conditionnelle, tandis qu’un refus bien contesté en appel, même perdu, laisse un dossier structuré pour la prochaine demande. Chaque décision du juge de l’application des peines s’ajoute au parcours d’exécution : mieux vaut une demande solide et documentée qu’une succession de requêtes improvisées.

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