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Rupture conventionnelle dans la fonction publique : obtenir l’accord, calculer l’indemnité 2026 et contester un refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Rupture conventionnelle dans la fonction publique : obtenir l’accord, calculer l’indemnité 2026 et contester un refus

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Vous êtes fonctionnaire titulaire ou agent contractuel en contrat à durée indéterminée et vous envisagez de quitter la fonction publique sans démissionner sèchement ni attendre la retraite : la rupture conventionnelle permet à l’administration et à l’agent de convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions. Le dispositif, d’abord expérimenté à compter du 1er janvier 2020, a été pérennisé en 2026 : le décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, publié au Journal officiel n° 183 du 7 août 2026, supprime la borne temporelle qui limitait l’expérimentation au 31 décembre 2025, tandis que le décret n° 2026-746 du 6 août 2026 abaisse les planchers et les plafonds de l’indemnité spécifique et qu’un arrêté du même jour fixe les nouveaux modèles de convention, dont le modèle applicable aux fonctionnaires est en vigueur depuis le 8 août 2026. La fiche officielle de Service-public consacrée à la rupture conventionnelle dans la fonction publique a été mise à jour le 8 août 2026 pour intégrer ces nouvelles règles.

Concrètement, trois questions se posent à tout agent : suis-je éligible et mon administration peut-elle refuser, combien vais-je percevoir, et quels recours si la demande est rejetée ou si la convention signée doit être contestée. Les réponses diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel, et selon votre versant d’appartenance : État, territoriale ou hospitalière. Le Conseil d’État a en outre précisé le 10 avril 2026, dans un arrêt de principe, la nature du recours ouvert contre la convention de rupture et les conditions de sa contestation pour vice du consentement. Cet article expose la procédure pas à pas, le nouveau calcul de l’indemnité applicable depuis le 8 août 2026 avec des exemples chiffrés, les effets de la rupture sur vos droits et l’obligation de remboursement en cas de retour dans le public, puis les recours contre un refus et contre une convention déjà signée.

I. Obtenir une rupture conventionnelle : qui est concerné et comment procéder

A. Fonctionnaires et contractuels éligibles, agents exclus et absence de droit acquis

Le premier alinéa de l’article L. 552-1 du code général de la fonction publique dispose que « L’administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions mentionnée au 9° de l’article L. 550-1 ». La rupture « résulte de la convention signée entre les deux parties » et celle-ci « en définit les conditions, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur ou supérieur aux montants fixés par décret en fonction du nombre d’années de service et de la rémunération perçue ». Symétriquement, l’article L. 550-1 du même code range la rupture conventionnelle au 9° de la liste des causes de cessation définitive de fonctions qui entraînent radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire, aux côtés de la démission, du licenciement, de la révocation et de l’admission à la retraite.

Tous les fonctionnaires titulaires des trois versants peuvent demander le bénéfice du dispositif, mais l’article L. 552-2 du code général de la fonction publique exclut trois catégories : « 1° Au fonctionnaire stagiaire », le fonctionnaire ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension et remplissant les conditions d’une liquidation à taux plein, et « 3° Au fonctionnaire détaché en qualité d’agent contractuel ». Si vous êtes stagiaire, attendez la titularisation. Si vous remplissez déjà les conditions d’une retraite à taux plein, la rupture conventionnelle vous est fermée et c’est le départ à la retraite qui s’applique. Le fonctionnaire détaché sur un contrat doit saisir son administration d’origine, et c’est au titre de son corps d’origine que la situation s’examine.

Les agents contractuels ne sont pas oubliés : l’article L. 552-5 du code général de la fonction publique prévoit que « Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle avec leur employeur ». Les contractuels en contrat à durée déterminée, les vacataires et les auxiliaires ne sont donc pas éligibles, y compris lorsque leur contrat a été renouvelé à plusieurs reprises : seule la rupture d’un contrat à durée indéterminée de droit public ouvre droit à la convention et à l’indemnité spécifique. Si vous êtes en contrat à durée déterminée et que votre contrat n’est pas renouvelé, ce sont les règles du non-renouvellement, du préavis et de l’indemnité de fin de contrat qui s’appliquent, avec leurs propres recours.

Le point que les agents sous-estiment le plus tient en une phrase : la rupture conventionnelle n’est pas un droit. Elle « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties », et l’administration saisie d’une demande peut la rejeter dans l’intérêt du service. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé le 19 novembre 2024 dans une espèce où un technicien supérieur en chef du ministère de la transition écologique demandait l’annulation du refus opposé à sa demande : « la rupture conventionnelle, soumise à un accord entre l’administration et son agent sans pouvoir être imposée par l’une ou l’autre des parties, ne constitue pas un droit pour celui-ci », et « Saisie d’une demande de rupture conventionnelle présentée sur le fondement des dispositions précitées, l’administration peut la rejeter dans l’intérêt du service », car « Il n’appartient au juge de l’excès de pouvoir de censurer l’appréciation ainsi portée par l’autorité administrative qu’en cas d’erreur manifeste » (CAA Nantes, 6e chambre, 19 novembre 2024, n° 23NT02079). Dans cette affaire, la ministre invoquait à la fois la technicité des fonctions exercées à la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche, les difficultés de recrutement et de formation, et le coût financier trop élevé de l’opération : la cour a jugé que ces motifs relevaient de l’intérêt du service et n’étaient entachés d’aucune erreur manifeste, rejetant la requête y compris les conclusions indemnitaires de 113 125,94 euros. De même, la cour administrative d’appel de Lyon a validé le refus opposé par un rectorat à une agente qui voulait se reconvertir pour créer sa société, au motif de la continuité du service en cours d’année scolaire et d’un budget contraint, en précisant que « l’administration pouvait, sans commettre d’erreur de droit, refuser de signer une rupture conventionnelle en prenant en considération, entre autres intérêts du service, le fait qu’une telle demande s’inscrit dans un budget contraint » (CAA Lyon, 7e chambre, 11 janvier 2024, n° 22LY02371). Retenez-en la conséquence pratique : motivez votre demande en montrant que votre départ ne désorganise pas le service, proposez une date de départ compatible avec les échéances de votre direction, et anticipez l’argument budgétaire en chiffrant vous-même l’indemnité prévisible plutôt qu’en laissant l’administration la découvrir.

B. La procédure pas à pas depuis août 2026 : demande, entretien, convention sur modèle imposé, rétractation

La procédure peut être engagée à votre initiative ou à celle de votre administration. Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise en main propre contre signature. Lorsque la demande émane de vous, adressez-la au choix au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Si vous êtes détaché ou mis à disposition, adressez la demande à votre administration d’origine et informez-en votre administration d’accueil. Conservez la preuve de dépôt et la date de réception : c’est elle qui fait courir le délai d’organisation de l’entretien.

L’entretien constitue le coeur de la procédure. Le Conseil d’État a rappelé, dans son arrêt du 10 avril 2026, les termes de l’article 2 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : « un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle » (CE, 7e-2e chambres réunies, 10 avril 2026, n° 504838). L’entretien est conduit par l’autorité hiérarchique, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination, ou son représentant : le fait qu’il soit mené par des agents du service des ressources humaines suffit, dès lors qu’ils agissent comme représentants de l’autorité compétente. D’autres entretiens peuvent être organisés si besoin. L’article L. 552-3 du code général de la fonction publique vous autorise à vous faire assister : « Au cours de la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix ». Prévenez à l’avance votre administration de cette assistance et vérifiez qui conduit l’entretien et à quel titre, car ces mentions figureront au compte rendu.

Le contenu de l’entretien est encadré : il porte principalement sur les motifs de la demande et le principe de la rupture, la fixation de la date de cessation définitive des fonctions, le montant envisagé de l’indemnité spécifique et les conséquences de la cessation, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement en cas de retour dans le public et le respect des obligations déontologiques. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État en avril 2026, l’agent soutenait que l’indemnité, la date de départ et la déontologie n’avaient pas été évoqués ; le juge a écarté le moyen en se fondant sur le compte rendu d’entretien établi le jour même par les deux agents qui l’avaient conduit et « dont l’exactitude matérielle n’est pas sérieusement contestée ». Relisez donc le compte rendu avant de le signer, faites-y consigner vos observations sur chacun des quatre thèmes et exigez qu’un exemplaire vous soit remis. Si l’entretien se tient au-delà du délai maximal d’un mois, comme dans cette même affaire où il avait eu lieu plus de trois mois après la demande, le dépassement n’annule pas automatiquement la procédure : le Conseil d’État juge qu’un vice de procédure n’entache d’illégalité la décision prise que « s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie » (CE, 7e-2e chambres réunies, 10 avril 2026, n° 504838). Un retard qui vous a laissé le temps de réfléchir ne vous prive d’aucune garantie, mais un entretien précipité avant le délai minimal de dix jours francs, ou tenu sans convocation vous permettant de préparer l’assistance syndicale, se conteste utilement.

Lorsque l’accord se dessine, ses termes sont consignés dans une convention signée par les deux parties. Depuis le 7 août 2026, cette convention doit être établie selon les nouveaux modèles fixés par l’arrêté du 6 août 2026, adaptables aux spécificités de chaque administration, et elle doit obligatoirement mentionner le montant de l’indemnité spécifique et la date de cessation définitive des fonctions. La signature intervient au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date fixée par l’autorité compétente, et chaque partie reçoit un exemplaire, dont une copie est versée à votre dossier individuel. Le Conseil d’État a précisé que rien n’impose une signature des deux parties à la même date : des signatures apposées à quelques jours d’intervalle sont sans incidence sur la légalité de la convention. Puis s’ouvre le droit de rétractation : « Chacune des deux parties dispose d’un droit de rétractation. Ce droit s’exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature » (CE, 7e-2e chambres réunies, 10 avril 2026, n° 504838). La date de cessation définitive des fonctions intervient au plus tôt un jour après la fin de ce délai de rétractation. Si vous changez d’avis, rétractez-vous dans les formes et les délais, par écrit et avec preuve de réception : un simple appel téléphonique ou un courriel sans accusé ne suffit pas. À l’échéance, la rupture vous radie des cadres à la date convenue et vous perdez la qualité de fonctionnaire, ou vous radie des effectifs si vous êtes contractuel.

II. Combien percevoir et que se passe-t-il après : indemnité 2026, effets et recours

A. Calculer l’indemnité spécifique au nouveau barème et anticiper remboursement et chômage

Depuis le 8 août 2026, date d’entrée en vigueur du décret n° 2026-746 du 6 août 2026 publié au Journal officiel n° 183 du 7 août 2026, les montants ont changé et il faut cesser d’appliquer l’ancien barème de 2019. La notice officielle du décret l’explique sans détour : le texte pérennise l’indemnité spécifique, créée à titre expérimental pour cinq ans, et abaisse les planchers et les plafonds en cohérence avec les montants effectivement servis. Concrètement, les planchers deviennent : « un sixième de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », « un cinquième de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans », « un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans » et « un tiers de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans »(). Le plafond, qui s’exprimait en douzième de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, s’exprime désormais en vingt-quatrième : le montant maximum de l’indemnité ne peut pas excéder une somme équivalente à un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté. L’ancienneté retenue comprend les services accomplis dans les trois versants, État, territoriale et hospitalière, dans la limite de vingt-quatre ans.

La rémunération brute de référence est la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle, auprès d’employeurs publics, en cumulant si besoin plusieurs employeurs publics en cas de mobilité dans l’année. Tous les éléments de rémunération comptent, à l’exception des remboursements de frais, des majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, de l’indemnité de résidence à l’étranger, des primes de changement de résidence, de primo-affectation ou de mobilité géographique et restructuration, ainsi que des indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi. Si vous n’avez perçu aucune rémunération d’un employeur public l’année précédente, par exemple après une disponibilité non rémunérée de douze mois, l’indemnité est égale à zéro. Si vous logez par nécessité absolue de service, le calcul neutralise cet avantage : les primes prises en compte sont celles que vous auriez perçues sans le logement de fonction. Vérifiez donc votre bulletin de décembre de l’année précédente et la nature exacte de chaque prime avant l’entretien, puisque c’est le « montant envisagé » discuté à ce stade qui préfigure la convention.

Deux exemples illustrent la fourchette dans laquelle la négociation doit se tenir. Premier cas : douze ans d’ancienneté tous versants confondus et 36 000 euros bruts annuels l’année précédente, soit 3 000 euros par mois. Le plancher vaut dix fois un sixième de mois plus deux fois un cinquième de mois, soit 3 000 x (10/6 + 2/5) = 6 200 euros. Le plafond vaut un vingt-quatrième de la brute annuelle par année d’ancienneté, soit 36 000 / 24 x 12 = 18 000 euros. La convention peut donc fixer tout montant entre 6 200 et 18 000 euros. Second cas : vingt-deux ans d’ancienneté et 48 000 euros bruts annuels, soit 4 000 euros par mois. Le plancher vaut 4 000 x (10/6 + 5/5 + 5/4 + 2/3), soit 4 000 x 4,5833 = 18 333 euros arrondis, et le plafond 48 000 / 24 x 22 = 44 000 euros. Ces exemples supposent une rémunération régulière sur l’année de référence et des primes incluses dans l’assiette ; toute année incomplète, tout congé non rémunéré ou toute prime exclue déplace le résultat, d’où l’importance d’un décompte écrit et contradictoire avant signature.

Sur le plan fiscal et social, contentez-vous des repères officiels et faites vérifier votre situation particulière : la fiche Service-public à jour au 8 août 2026 indique qu’en dessous de 96 120 euros l’indemnité est exonérée de contribution sociale généralisée, qu’entre 96 120 et 480 600 euros la fraction supérieure à 96 120 euros y est assujettie pour 98,25 % de son montant, et qu’au-delà de 480 600 euros elle y est intégralement soumise, avec une exonération d’impôt sur le revenu totale ou partielle selon trois plafonds alternatifs dont le plus favorable s’applique, dans la limite de 288 360 euros. Ces seuils valent pour la part indemnitaire et ne dispensent pas d’examiner les autres revenus de l’année de perception.

Les effets de la rupture signée sont ensuite mécaniques. Fonctionnaire, vous êtes radié des cadres à la date convenue et vous perdez cette qualité ; contractuel, vous êtes radié des effectifs. Vous pouvez prétendre aux allocations de chômage si vous en remplissez les conditions d’attribution, et les périodes de chômage indemnisé qui suivent comptent pour la retraite du régime général. En revanche, un retour rapide dans le public vous coûtera l’indemnité : l’article L. 552-4 du code général de la fonction publique impose, pour un fonctionnaire de l’État recruté comme agent de l’État dans les six années suivant la rupture, de « rembourser à l’Etat, dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle », avec des règles miroirs pour la territoriale et l’hospitalière auprès de l’employeur signataire. Le décret n° 2026-745 du 6 août 2026 généralise en outre l’attestation sur l’honneur préalable au recrutement : tout candidat à un emploi public doit déclarer s’il a perçu, dans les six années précédentes, une indemnité de rupture soumise à remboursement eu égard à la nature de son ancien employeur. Si vous projetez de repasser un concours ou de postuler comme contractuel dans le même versant moins de six ans après votre départ, intégrez ce remboursement dans votre calcul économique : partir avec 20 000 euros pour revenir dix-huit mois plus tard comme contractuel du même versant, c’est devoir les restituer sous deux ans. Les agents qui visent le privé, une profession indépendante ou un versant différent de la fonction publique ne sont pas concernés par cette restitution, mais restent soumis aux obligations déontologiques de départ vers le privé, qui doivent avoir été évoquées pendant les entretiens.

B. Contester un refus ou une convention signée : juges, délais et moyens qui portent

Le refus de votre demande se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Formez au préalable, sauf urgence particulière, un recours gracieux ou hiérarchique qui peut rouvrir le dialogue et, s’il est rejeté, fait courir un nouveau délai : conservez-en la preuve d’envoi et l’accusé de réception. Devant le juge, ne demandez pas l’impossible : le tribunal ne substituera pas son appréciation à celle de l’administration et ne censurera le refus qu’en cas d’erreur manifeste, comme l’ont jugé les cours de Nantes et de Lyon. Les moyens qui portent sont ceux qui démontrent que le motif affiché est matériellement inexact, étranger à l’intérêt du service ou entaché de détournement de pouvoir : effectifs en réalité suffisants et vacance du poste déjà actée, refus fondé sur l’absence de budget alors qu’une enveloppe a été votée, refus opposé à vous seul alors que des situations identiques ont été acceptées sans justification, ou refus motivé par votre appartenance syndicale ou votre état de santé. À l’inverse, invoquer votre ancienneté, votre projet de reconversion ou votre insatisfaction, sans démontrer l’inexactitude des motifs du service, conduit au rejet, comme dans les deux arrêts cités. Joignez l’organigramme, les fiches de poste, les délibérations budgétaires, les décisions accordées à des collègues placés dans la même situation et tout écrit établissant la réalité des effectifs : l’erreur manifeste ne se présume pas, elle se prouve pièce par pièce. Si le licenciement pour insuffisance professionnelle vous est parallèlement reproché ou si l’administration envisage une autre mesure de fin de fonctions, comparez les voies : notre analyse du licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique, sa procédure, son indemnité et ses recours vous aidera à vérifier si l’administration ne contourne pas les garanties d’une procédure disciplinaire ou d’éviction par un refus suivi de pressions.

La contestation d’une convention déjà signée obéit depuis avril 2026 à un régime clarifié. Le Conseil d’État a jugé que, « Eu égard à la nature particulière des liens qui s’établissent entre une personne publique et ses agents publics, la convention de rupture signée par l’administration et un de ses agents en application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 est au nombre des actes dont l’annulation pour excès de pouvoir peut être demandée au juge administratif » (CE, 7e-2e chambres réunies, 10 avril 2026, n° 504838). Cette solution, rendue à propos d’un ingénieur territorial principal de Brest Métropole qui demandait l’annulation de sa convention signée en février 2021 et de l’arrêté le radiant des cadres au 1er avril 2021, met fin aux hésitations : la cour d’appel avait à tort traité le litige en plein contentieux contractuel, et le tribunal en avait fait autant, si bien que le Conseil d’État a annulé les deux décisions pour méconnaissance de l’office du juge avant d’évoquer l’affaire au fond. Concrètement, vous pouvez demander au tribunal administratif l’annulation pour excès de pouvoir de la convention elle-même, puis, par voie de conséquence, celle de l’arrêté de radiation des cadres pris sur son fondement, avec une injonction de réintégration si l’annulation l’implique.

Trois familles de moyens existent, inégalement efficaces. Le vice du consentement suppose des faits précis : dans l’arrêt de 2026, l’agent invoquait un harcèlement moral, un état de santé l’empêchant d’apprécier la portée de sa signature et une manoeuvre de l’employeur sur la date d’effet pour minorer son indemnité. Le Conseil d’État a tout écarté : aucun fait de harcèlement de nature à faire obstacle à la liberté du consentement ne ressortait du dossier, aucun document médical n’établissait qu’il ne pouvait apprécier sa décision au jour de la signature, et la date d’effet début 2021 correspondait au souhait qu’il avait lui-même exprimé en entretien compte tenu de ses congés. Si vous invoquez des pressions, produisez certificats médicaux contemporains de la signature, plaintes ou signalements antérieurs, témoignages circonstanciés et échanges écrits montrant une contrainte : une simple insatisfaction ultérieure sur le montant ne vicie pas le consentement. Les vices de procédure se plaident au regard des garanties réelles : convocation tardive ou trop précoce à l’entretien, absence d’information sur l’assistance syndicale, compte rendu lacunaire ou inexact sur les quatre thèmes obligatoires, signature avant l’expiration des quinze jours francs après le dernier entretien, absence de remise d’un exemplaire, rétractation exercée dans les formes mais ignorée. Le juge applique ici la grille des vices non substantiels rappelée par le même arrêt : seul le vice qui a pu influer sur le sens de la décision ou vous priver d’une garantie annule. Enfin, le montant de l’indemnité se contrôle au centime près : assiette de l’année civile précédente mal reconstituée, primes incluses à tort ou exclues à tort, ancienneté trois versants incomplète, application de l’ancien barème en douzième à une rupture postérieure au 8 août 2026 ou du nouveau barème en vingt-quatrième à une rupture antérieure. Dans l’arrêt de 2026, l’agent soutenait que la date d’effet 2021 lui faisait perdre le bénéfice de la rémunération 2020 ; le Conseil d’État a constaté que l’indemnité avait bien été calculée sur la brute 2020 conformément aux textes et a rejeté le moyen, tout comme le détournement de pouvoir allégué sans preuve. Calculez vous-même les deux barèmes selon la date d’effet, exigez le décompte écrit de l’administration et, si l’écart est avéré, contestez la convention et l’arrêté dans le délai de deux mois en joignant bulletins de paie, relevés d’ancienneté et simulation contradictoire.

Conclusion

La rupture conventionnelle pérennisée en août 2026 offre une sortie négociée et indemnisée, mais elle n’est ni un droit ni une formalité. Vérifiez d’abord votre éligibilité au regard de votre statut, de votre contrat et de votre versant, puis construisez un dossier qui répond par avance à l’intérêt du service : date de départ compatible avec les échéances, chiffrage de l’indemnité au nouveau barème en sixièmes, cinquièmes, quarts et tiers avec plafond au vingt-quatrième, et anticipation de l’obligation de remboursement en cas de retour dans le même versant sous six ans. Pendant la procédure, imposez la rigueur des formes : demande écrite avec preuve de réception, entretien préparé avec l’assistance syndicale si vous le souhaitez, compte rendu relu et complété sur les quatre thèmes, convention établie sur le modèle d’août 2026 avec montant et date d’effet, exemplaire conservé, et rétractation écrite dans les quinze jours francs en cas de doute. En cas de refus, faites réexaminer la décision par un recours gracieux documenté, puis saisissez le tribunal administratif dans les deux mois en démontrant l’erreur manifeste par des pièces sur les effectifs, le budget et les précédents comparables. En cas de convention signée que vous estimez viciée, agissez vite sur les trois fronts utiles : consentement altéré prouvé par des pièces contemporaines, garantie de procédure réellement méconnue, et calcul indemnitaire faux au regard du barème applicable à la date d’effet. Un dossier chiffré, daté et complet fait la différence entre une demande qui aboutit et un contentieux perdu d’avance.

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