Le 10 septembre 2026, le Gouvernement a présenté en Conseil des ministres le projet de loi qui transpose en droit français la directive européenne sur la transparence des rémunérations, et ce texte a été déposé au Sénat le même jour. Pour les salariés en poste, l’enjeu est concret : ce texte ne se contente pas d’annoncer un principe, il organise des droits nouveaux et chiffrés, comme celui d’obtenir les niveaux de rémunération moyens ventilés par sexe de sa catégorie, et il prévoit une procédure de correction lorsque l’écart dépasse un seuil fixé par décret, avec une évaluation menée avec les représentants du personnel. Mais une réserve s’impose d’emblée et conditionne tout ce qui suit : à la date du 22 septembre 2026, ce projet de loi n’est pas voté, plusieurs seuils et modalités renvoient à des décrets en Conseil d’État encore inexistants, et l’entrée en vigueur sera progressive, par paliers qui courent jusqu’à six ans après la promulgation pour les plus petites entreprises concernées. Autrement dit, les droits décrits ici sont ceux du texte déposé, pas encore ceux du droit applicable, et les montants, délais et pourcentages d’origine réglementaire pourront encore évoluer. Ce qui est en revanche déjà applicable, c’est le socle existant : l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, les règles actuelles de preuve devant le conseil de prud’hommes et la jurisprudence récente qui précise ce que comparer veut dire. Cet article distingue donc à chaque étape ce qui existe déjà, ce que le projet de loi déposé le 10 septembre 2026 ajouterait, et ce que le salarié en poste peut faire dès aujourd’hui pour préparer son dossier.
I. Demander et comprendre : les nouveaux droits à l’information du salarié en poste
A. Le droit d’obtenir les moyennes de sa catégorie et les critères de fixation des salaires
La nouveauté la plus directe pour le salarié en poste figure à l’article 1er du projet de loi, qui crée dans le Code du travail un article L. 1142-7 instaurant pour tout salarié un droit à l’information auprès de son employeur, portant sur son niveau de rémunération et sur les niveaux moyens ventilés par sexe des salariés de sa catégorie au sens du futur article L. 3221-4-1. Le texte, déposé au Sénat sous le numéro 25-944 (page mise à jour le 11 septembre 2026), est présenté par le ministère du Travail dans son communiqué du 10 septembre 2026. Concrètement, une salariée qui soupçonne un écart avec des collègues masculins pourra exiger non pas le bulletin de paie nominatif de son voisin de bureau, mais la moyenne des rémunérations des femmes et celle des hommes de sa catégorie, ainsi que son propre niveau. Cette distinction entre moyenne et nominatif n’est pas un détail : elle protège les données personnelles des collègues tout en donnant à la salariée une base chiffrée pour apprécier sa situation.
Ce droit reprend celui qu’ouvre l’article 7 de la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 (référence EUR-Lex CELEX:32023L0970) : obtenir par écrit son niveau individuel et les moyennes par sexe de sa catégorie, directement ou via ses représentants, avec un droit à des précisions motivées si les données sont inexactes ou incomplètes. La directive ajoute trois garanties pratiques que le salarié doit connaître. D’abord, un délai de réponse : l’employeur fournit les informations dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois après la demande. Ensuite, une information annuelle : l’employeur doit prévenir chaque salarié, une fois par an, de l’existence de ce droit et de la manière de l’exercer. Enfin, la fin du secret imposé : les salariés ne peuvent pas être empêchés de révéler leur rémunération pour faire appliquer l’égalité, et les États doivent interdire les clauses contractuelles qui l’interdisent. Pour une salariée qui hésite à parler salaire avec ses collègues par crainte de violer son contrat, ce point est essentiel : parler de sa propre paie pour défendre l’égalité ne peut pas lui être reproché sur le fondement d’une clause de confidentialité.
Le projet de loi français encadre toutefois ce droit par un garde-fou. Le nouvel article L. 1142-7-1 prévoit que, lorsque la communication demandée risquerait de révéler indirectement la rémunération d’un salarié identifiable, notamment parce que l’effectif de l’un des deux sexes dans la catégorie est inférieur à un minimum fixé par décret, l’employeur ne transmet pas ces informations et en informe le salarié. Dans une très petite équipe où une seule femme exerce une fonction donnée, la moyenne des femmes serait son propre salaire : la loi préfère alors bloquer la transmission plutôt que d’exposer une donnée individuelle. Les informations obtenues ne peuvent par ailleurs servir qu’à faire valoir l’égalité des rémunérations, conformément à l’article 7, paragraphe 6, de la directive, et leur traitement reste soumis au règlement général sur la protection des données. Le salarié doit donc formuler une demande écrite, précise et limitée à sa catégorie, conserver une preuve de l’envoi, et utiliser les chiffres reçus uniquement pour son dossier d’égalité : toute diffusion plus large, notamment nominative, l’exposerait à un litige sur la vie privée de ses collègues.
Tout ce dispositif repose sur une notion centrale, la catégorie de salariés accomplissant un travail égal ou de valeur égale. Le projet de loi crée à cet effet un article L. 3221-4-1 du Code du travail confiant à un accord d’entreprise le soin d’établir une catégorisation des salariés réalisant un travail de valeur égale, dans le respect des principes des articles L. 3221-2 à L. 3221-4. Si la négociation avec les organisations syndicales représentatives n’aboutit pas, l’employeur établit cette catégorisation par décision unilatérale après avis du comité social et économique, pour une durée de trois ans. Les branches sont invitées à négocier une méthode dans les six mois suivant la promulgation. Pour le salarié, la conséquence est double : d’une part, la comparaison ne se fera plus au hasard des intitulés de poste mais à l’intérieur de catégories construites et contestables ; d’autre part, il a intérêt à surveiller ces négociations et à interroger ses élus sur la catégorie à laquelle il est rattaché, car un mauvais rattachement peut masquer un écart réel ou en fabriquer un faux. Et le contenu même de la comparaison s’élargit : le projet de loi réécrit l’article L. 3221-4 pour viser des travaux imposant des exigences comparables appréciées selon des critères objectifs et non fondés sur le sexe, incluant les connaissances professionnelles, les capacités acquises par l’expérience, les compétences techniques et non techniques, les responsabilités, les conditions de travail et la charge physique et nerveuse. Le périmètre de ce qui compte comme rémunération reste défini par l’article L. 3221-3. Les compétences non techniques, les conditions de travail et la charge nerveuse entrent ainsi expressément dans la balance, ce qui peut revaloriser des fonctions à prédominance féminine historiquement sous-évaluées.
La jurisprudence la plus récente montre d’ailleurs l’exigence avec laquelle les juges contrôlent déjà ces comparaisons. Le 4 février 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué dans deux affaires opposant la société Onet services à des salariés, pourvois numéros 24-15.134 et 24-15.118, arrêts numéros 139 F-D et suivants. La Cour y rappelle, au visa du principe d’égalité de traitement et de l’article L. 3221-4 dans sa rédaction alors applicable, que la valeur égale suppose de vérifier l’ensemble des critères légaux — connaissances, expérience, responsabilités, charge physique ou nerveuse —, et elle censure une cour d’appel qui s’était contentée de comparer des niveaux de responsabilité et d’autonomie entre filières sans tenir compte de tous les critères légaux, notamment les différences de qualification, de diplôme, de formation, d’initiative et de prise de décision. La leçon pour le salarié est claire : une comparaison sérieuse exige de documenter l’ensemble des critères, pas seulement l’intitulé du poste ou le niveau hiérarchique, et c’est exactement ce dossier complet — diplômes, expérience, responsabilités réelles, sujétions, primes, avantages — qu’il faut commencer à constituer dès aujourd’hui, avant même l’entrée en vigueur du texte nouveau.
B. Les indicateurs annuels, l’index existant et le calendrier d’application
Le deuxième apport du projet de loi concerne les entreprises d’au moins cinquante salariés, qui devront déclarer chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Le nouvel article L. 1142-8 du Code du travail reprend cette obligation annuelle, et le communiqué du ministère du Travail présentant le projet de loi en Conseil des ministres le 10 septembre 2026 présente cette réforme comme une étape supplémentaire par rapport à l’Index de l’égalité professionnelle issu de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La pièce maîtresse est un septième indicateur, destiné à mesurer précisément les écarts entre les femmes et les hommes au sein d’une même catégorie de travail de même valeur, indicateur « par nature » non automatisable dont la fréquence de déclaration est adaptée à la taille de l’entreprise. Pour le salarié, la différence avec l’index actuel est importante : l’index agrège des écarts globaux, tandis que le nouvel indicateur descend au niveau de sa catégorie de rattachement, là où se joue sa comparaison personnelle.
Le comité social et économique devient un acteur central du dispositif. Le nouvel article L. 1142-8-4 prévoit que l’employeur consulte le CSE sur les données utilisées pour le calcul, la méthode de calcul et les résultats de chaque indicateur, et transmet l’avis du comité à l’autorité administrative. Un accord collectif peut toutefois prévoir que l’employeur n’a pas à déclarer l’indicateur par catégorie. Les salariés, leurs représentants et l’inspection du travail pourront demander des explications sur les écarts, et lorsque la demande porte sur l’indicateur par catégorie, l’employeur devra justifier le caractère objectif et non fondé sur le sexe de l’écart ou y remédier par décision unilatérale dans un délai fixé par décret, en informant le CSE. Concrètement, le salarié en poste ne sera pas seul face aux chiffres : il pourra s’appuyer sur les élus, demander l’avis rendu par le CSE, et saisir l’inspection du travail d’une demande d’explications, ce qui crée une trace utile pour la suite.
Reste la question que tout salarié pose : quand ces droits s’appliqueront-ils vraiment ? La réponse du projet de loi est prudente et échelonnée. Son article 21 prévoit une entrée en vigueur fixée par décret, au plus tard un an après la promulgation pour l’essentiel du titre Ier. Le droit individuel à l’information suivra l’accord ou la décision unilatérale de catégorisation, et au plus tard la date fixée par décret. L’indicateur par catégorie entrera en vigueur par décret, au plus tard dans un délai de trois ans après la promulgation pour les entreprises de cent à cent quarante-neuf salariés, et de six ans pour celles de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf salariés. Le communiqué du ministère ajoute une période de transition lisible : le maintien de la déclaration actuelle de l’index en 2027, afin de laisser aux employeurs de la visibilité et d’anticiper le passage aux nouveaux indicateurs à partir de 2028. Dans la fonction publique, les nouveaux indicateurs s’appliqueront à compter de 2028 pour les employeurs gérant au moins 150 agents, et à compter du 1er juin 2030 pour les autres. Il faut donc retenir trois horizons : l’index actuel demeure la référence en 2027, les premiers indicateurs nouveaux sont attendus à partir de 2028 dans le privé, et les petites structures étaleront la mise en conformité sur plusieurs années. Pour le salarié, cela signifie qu’une demande fondée sur le texte nouveau et formée trop tôt se heurtera à une fin de non-recevoir légitime, et qu’en attendant, c’est le droit existant — égalité de rémunération, demande de critères, action prud’homale — qu’il faut mobiliser, avec l’aide des avocats en droit social du cabinet à Paris pour calibrer la stratégie entre l’immédiat et l’anticipation.
II. De l’écart constaté à la réparation : correction, preuve et sanctions
A. L’évaluation conjointe, la correction et le coût de l’inaction pour l’employeur
Lorsque les indicateurs révèlent un écart, le projet de loi organise une mécanique de correction en plusieurs temps que le salarié doit comprendre pour s’y insérer. Le modèle vient de l’article 10 de la directive (UE) 2023/970, qui impose une évaluation menée avec les représentants des travailleurs quand trois conditions sont réunies : des données révélant un écart moyen d’au moins 5 % entre les femmes et les hommes dans une catégorie, un écart non justifié par des critères objectifs non sexistes, et l’absence de correction de cet écart injustifié dans les six mois suivant la communication des données. Le communiqué du ministère reprend cette logique pour le droit français : au-delà de 5 % d’écart non justifié par des motifs objectifs et non fondés sur le sexe, des corrections devront être définies par accord ou dans un plan d’actions.
Le texte déposé au Sénat décline cette mécanique dans les nouveaux articles L. 1142-8-6 à L. 1142-8-11. Lorsque l’indicateur par catégorie révèle au moins un écart supérieur à un pourcentage fixé par décret, l’employeur justifie l’écart par des critères objectifs non fondés sur le sexe, après consultation du CSE dont l’avis est transmis à l’administration. S’il ne parvient pas à justifier tout ou partie de l’écart, il corrige par accord collectif ou, à défaut, par plan d’action déposé auprès de l’autorité administrative, puis il déclare à nouveau l’indicateur au plus tard six mois après la première déclaration. Si l’écart injustifié persiste, ou si l’employeur choisit directement cette voie, il engage une négociation dont le calendrier est fixé par décret, avec les représentants, pour produire un rapport d’évaluation conjointe, en lien avec la négociation sur l’égalité professionnelle : analyse des proportions femmes-hommes par catégorie, niveaux moyens et composantes variables, différences constatées, raisons avancées, mesures correctives. L’autorité administrative peut mettre l’employeur en demeure d’engager cette procédure. Pour le salarié, chaque étape est une opportunité : transmettre aux élus des éléments de comparaison, demander communication de l’avis du CSE, vérifier que l’accord ou le plan d’action le concerne nommément ou par catégorie, et constater par écrit la persistance de l’écart à six mois, car cette persistance fait basculer le dossier vers la négociation renforcée.
L’inaction a un prix, et c’est le troisième levier du texte. Le nouvel article L. 1142-10-1 prévoit pour l’employeur en manquement une pénalité financière plafonnée à 1 % des rémunérations et gains versés aux salariés sur les périodes concernées, assiette empruntée au Code de la sécurité sociale et au Code rural. En cas de récidive dans les cinq ans, le plafond peut être porté à 2 %. Une pénalité de 450 euros par manquement vise les obligations d’information et de transmission, doublée en cas de récidive quinquennale. Ces pénalités sont prononcées par l’autorité administrative, après mise en demeure pour certains manquements, et se contestent devant le tribunal administratif, à l’exclusion de tout recours hiérarchique. S’y ajoute une sanction économique indirecte mais redoutable : l’acheteur public pourra exclure pour un an d’une procédure de marché, et l’autorité concédante d’une concession, l’entreprise sanctionnée pour défaut de déclaration, défaut de correction ou défaut d’évaluation conjointe. Le salarié n’encaisse évidemment pas ces pénalités, qui alimentent le budget de l’État, mais il peut s’en prévaloir dans sa négociation : un employeur exposé à 1 % de masse salariale, à une exclusion des marchés publics et à une mise en demeure de l’administration a de bonnes raisons de préférer un accord de rattrapage individuel ou collectif à un contentieux prolongé.
B. Prouver l’écart et obtenir réparation : le renversement de la charge de la preuve
Le cœur contentieux du projet de loi tient dans la réécriture de l’article L. 3221-8 du Code du travail. Son premier paragraphe pose le régime de droit commun du litige : le candidat ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination directe ou indirecte, puis il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le salarié n’a donc pas à prouver la discrimination de manière certaine, mais à réunir un faisceau d’éléments qui la laissent supposer : moyennes obtenues, critères opaques ou incohérents, trajectoires comparées de collègues de l’autre sexe, refus de répondre de l’employeur, avis du CSE, constats de l’inspection. C’est ensuite à l’employeur de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, comme l’expérience, les responsabilités effectives, la performance mesurée ou des sujétions vérifiables.
Le deuxième paragraphe va plus loin et crée un véritable renversement lorsque l’employeur a lui-même manqué à ses devoirs de transparence : Par dérogation, dès lors que le candidat ou le salarié démontre un manquement de l’employeur à ses obligations de transparence des rémunérations, il est dispensé d’apporter ces éléments de fait, sauf si la partie défenderesse prouve un manquement à la fois manifestement involontaire et mineur. Autrement dit, si l’employeur n’a pas répondu à la demande d’information, n’a pas déclaré ses indicateurs ou n’a pas mené la correction requise, le salarié est dispensé du faisceau d’indices : la preuve bascule d’emblée sur l’employeur, sauf à lui de démontrer un manquement à la fois manifestement involontaire et mineur, double condition cumulative et étroite. Le troisième paragraphe rappelle que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction utiles, ce qui ouvre la porte aux demandes de communication ciblée de pièces détenues par l’employeur. Ce mécanisme reprend l’article 18 de la directive, dont le paragraphe 2 fait peser sur l’employeur la preuve de l’absence de discrimination dès lors qu’il ne s’est pas conformé aux obligations de transparence. Ce renversement s’articule avec l’article L. 3221-6, déjà en vigueur : « Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes. » Pour le salarié, la stratégie en découle : d’abord exiger par écrit les informations dues, ensuite constater le silence ou le refus, enfin plaider la dispense d’indices si le manquement est établi.
Le projet de loi facilite aussi la comparaison elle-même, point souvent décisif dans les dossiers. Le nouvel article L. 3221-8-1 élargit les comparateurs : le salarié peut invoquer la rémunération de salariés embauchés auparavant chez son employeur, ou de salariés d’un autre employeur lorsque les conditions de rémunération relèvent d’une même convention ou d’un accord de groupe, interentreprises ou d’unité économique et sociale. Faute de personne de référence réelle, il peut recourir à d’autres preuves, y compris des statistiques ou la comparaison avec la situation hypothétique d’un salarié placé dans une situation comparable. La salariée isolée dans son service, sans collègue masculin comparable sous le même toit, pourra donc invoquer les grilles d’un accord de groupe ou de l’unité économique et sociale, des statistiques de la branche, ou même un comparateur hypothétique construit rigoureusement. Cette ouverture doit cependant être maniée avec méthode : des statistiques trop générales ou un comparateur artificiel seront écartés, tandis que des données de groupe issues d’une même convention collective, croisées avec sa trajectoire individuelle, formeront un faisceau solide.
Quant à la réparation, la directive fixe un standard élevé à son article 16 : tout travailleur lésé par une violation de l’égalité des rémunérations a droit à une indemnisation ou réparation intégrale, effective, dissuasive et proportionnée, qui le replace dans la situation où il se serait trouvé sans la violation. Le droit français traduira ce standard à travers les rappels de salaire, dommages et intérêts et remises en état prononcés par le conseil de prud’hommes, sans plafond propre à la discrimination. En pratique, le dossier gagnant se construit en cinq gestes : demander les moyennes et les critères par écrit et conserver la preuve de l’envoi ; saisir les élus du CSE et, si besoin, l’inspection du travail d’une demande d’explications ; rassembler bulletins, classifications, évaluations, primes et historiques de promotion, pour soi et, par les voies légales, pour les comparateurs ; répondre point par point aux justifications avancées par l’employeur en vérifiant chaque critère objectif ; puis, à défaut d’accord, saisir le conseil de prud’hommes avec un chiffrage précis des rappels. Les mesures d’instruction avant procès, comme le référé de l’article 145 du Code de procédure civile pour obtenir des pièces comparatives ciblées et proportionnées, restent disponibles dans le droit existant et complètent utilement l’arsenal.
En conclusion, le projet de loi déposé le 10 septembre 2026 ne donne pas encore de droits invocables tels quels, mais il dessine avec une précision inédite le monde d’après : un droit individuel aux moyennes de sa catégorie, une catégorisation négociée des emplois de valeur égale, des indicateurs annuels contrôlés par le CSE et l’administration, une correction obligatoire des écarts injustifiés, et un renversement de la preuve qui sanctionne l’opacité de l’employeur. Les dates à retenir sont celles du texte déposé : décret d’application au plus tard un an après la promulgation pour l’essentiel, indicateur par catégorie échelonné jusqu’à trois et six ans pour les entreprises de cent à cent quarante-neuf et de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf salariés, index actuel maintenu en 2027 et premiers indicateurs nouveaux attendus à partir de 2028 dans le privé. En attendant, le socle applicable demeure l’article L. 3221-2 du Code du travail, en vigueur et consultable sur Légifrance : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. » La salariée qui prépare aujourd’hui son dossier — demande écrite, critères exigés, élus saisis, pièces classées, chiffrage amorcé — sera prête demain à activer les leviers nouveaux dès leur entrée en vigueur, au lieu de découvrir le texte le jour où il faudra déjà agir.