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Assurance-vie après un divorce : l’ex-conjoint reste bénéficiaire tant que la clause n’est pas modifiée

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assurance-vie après un divorce : l’ex-conjoint reste bénéficiaire tant que la clause n’est pas modifiée

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Le jugement de divorce est définitif, les comptes sont séparés, chacun a refait sa vie. Puis un décès survient, et l’assureur verse plusieurs dizaines de milliers d’euros à l’ex-conjoint, désigné bénéficiaire dix ans plus tôt sur un contrat d’assurance-vie jamais retouché. Ce scénario n’a rien d’exceptionnel : le divorce ne modifie pas à lui seul la clause bénéficiaire d’une assurance-vie. Quand la clause désigne l’ex-conjoint par son nom, c’est lui qui perçoit le capital, même divorcé depuis des années. Quand elle désigne « mon conjoint », c’est la personne qui a cette qualité au jour du décès qui reçoit les fonds, et l’ex divorcé est écarté. Tout se joue donc sur un mot de la clause, et sur l’écrit qui la remplace : un avenant adressé à l’assureur, ou un testament qui ne doit pas contredire le contrat. Le cabinet Kohen Avocats accompagne ses clients sur ce sujet comme avocat pour un divorce à Paris.

Deux situations se répètent devant les tribunaux. Dans la première, le souscripteur n’a rien changé et l’ex-conjoint nommé dans la clause touche le capital. Dans la seconde, le souscripteur a substitué un proche pendant la procédure de divorce, et les héritiers contestent l’écrit jusque devant la cour d’appel. Savoir dans laquelle on se trouve conditionne toute la stratégie : vérifier la rédaction exacte de sa clause, contrôler si le bénéficiaire a accepté, puis signer un avenant clair et daté. Ces règles valent que l’on soit en instance de divorce ou divorcé depuis longtemps. Réserve importante : chaque contrat relève de sa clause, de ses dates et de ses preuves propres, et les montants cités dans les décisions rapportées ici concernent des espèces précises. Cet article expose la méthode, pas un résultat acquis d’avance.

I. La clause signée avant la rupture décide du destin du capital

A. Un nom propre ou « mon conjoint » : deux écrits, deux destins

Le point de départ est une règle simple du code des assurances : « L’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité. » Autrement dit, la clause qui désigne « mon conjoint » suit la situation matrimoniale au jour du décès. Si le souscripteur est divorcé et non remarié à ce moment-là, l’ex-conjoint n’a plus la qualité de conjoint et ne reçoit rien à ce titre : le capital revient aux bénéficiaires désignés en second rang, aux enfants, aux héritiers ou aux ayants droit selon la rédaction de la clause. À l’inverse, la clause qui désigne l’ex-conjoint par son nom propre, par exemple « Madame Martin, née Dupont, mon épouse », ne suit aucune qualité : l’assureur paie la personne nommée, même si le divorce a été prononcé entre-temps. Le divorce ne révoque pas la désignation. C’est l’écart entre ces deux rédactions qui fait toute la différence, et c’est lui qu’il faut vérifier en premier, contrat en main.

Le premier scénario est le plus courant et le plus coûteux par son automatisme. Un contrat souscrit pendant le mariage désigne l’épouse par son nom. Les années passent, le couple divorce, le souscripteur conserve le contrat, y verse parfois de nouvelles primes, mais ne touche jamais à la clause. Au décès, l’assureur, informé du décès, recherche le bénéficiaire désigné et l’avise : l’ex-conjoint perçoit le capital. Les enfants du défunt, qui s’attendaient à recueillir ces sommes, découvrent que le capital d’assurance-vie ne fait pas partie de la succession et qu’ils n’ont aucun droit dessus, sauf à démontrer que les primes étaient manifestement exagérées. La déception est d’autant plus vive que le souscripteur avait, de son vivant, manifesté oralement une tout autre intention : seule la clause écrite compte pour l’assureur.

Le second scénario part de la même clause initiale, mais le souscripteur agit pendant la séparation. Il adresse à l’assureur un courrier ou un avenant qui substitue un proche, un enfant, un frère ou une sœur, à l’ex-conjoint. Ce geste est en principe efficace, car la loi autorise le changement à tout moment : « En l’absence de désignation d’un bénéficiaire dans la police ou à défaut d’acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. » Et les formes sont souples : « Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du code civil , soit par voie testamentaire. » Mais ce geste, accompli en pleine crise familiale, est aussi celui que les héritiers attaquent le plus souvent, en contestant la signature, la lucidité du souscripteur ou la date de l’écrit.

La cour d’appel de Rennes l’a illustré le 29 octobre 2025 dans une affaire où chaque étape de la séparation était documentée. Une épouse avait souscrit en 1994 et 1995 deux contrats Predica dont la clause initiale désignait « mon conjoint, à défaut mes enfants nés, à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ». En 2004, elle quitte le domicile conjugal, engage une procédure de divorce et, le 26 septembre 2004, modifie la clause des deux contrats pour désigner sa demi-sœur comme unique bénéficiaire. S’ensuivent une expertise médicale, un placement sous curatelle en 2007 puis sous tutelle en 2009, un divorce prononcé en 2013 et le décès en 2014 avant l’arrêt sur l’appel du jugement de divorce. Le mari assigne, et le tribunal de Saint-Nazaire prononce en 2019 la nullité du changement de clause, au motif notamment d’une signature jugée différente. La cour d’appel infirme : faute d’expertise graphologique, la différence de signature, dix ans après l’adhésion et chez une femme de 75 ans en santé déclinante, ne prouve pas le faux, et le courrier du 26 septembre 2004, explicite et daté, exprime une volonté certaine. La cour rappelle la règle qui protège le geste accompli à temps : « l’assuré peut modifier jusqu’à son décès le nom du bénéficiaire et que cette modification est opposable à l’assureur dès lors qu’elle exprime de façon certaine et non équivoque la volonté du stipulant. La substitution doit refléter une volonté sérieuse et définitive. » Le changement est déclaré valable, et les capitaux versés à la sœur, 105 507,33 euros sur le contrat Florige et 3 095,04 euros sur le contrat Confluence, lui restent acquis.

La leçon pratique de cet arrêt tient en trois points. D’abord, la substitution faite pendant la procédure de divorce est valable : ni l’instance en cours ni le placement ultérieur sous protection ne l’annulent par principe. Ensuite, c’est la qualité matérielle de l’écrit qui décide : termes explicites, personne désignée sans ambiguïté, date certaine, envoi à l’assureur dont on conserve la preuve. Enfin, celui qui conteste doit prouver : sans expertise, une simple différence d’écriture ne suffit pas à faire annuler la clause. Pour le souscripteur qui se sépare, la conséquence est directe : ne pas attendre le jugement définitif pour réécrire sa clause, et le faire par un écrit dont la régularité ne prêtera pas le flanc, de préférence un avenant contresigné plutôt qu’un simple courrier. Les notaires qui traitent ces dossiers recommandent d’ailleurs, pour éviter toute ambiguïté, soit une désignation impersonnelle du type « mon conjoint », éventuellement précisée « non séparé de corps » ou accompagnée de la mention qu’aucune procédure de divorce ne doit être en cours, soit une désignation par testament, avec l’aide d’un notaire et en vérifiant que le testament ne contredit pas le contrat.

B. L’acceptation qui fige tout : quand on ne peut plus rien changer

Il existe un cas où l’avenant signé pendant le divorce ne sert à rien : celui où l’ex-conjoint a accepté le bénéfice du contrat avant la rupture. La loi est sans appel : « la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation de celui-ci, effectuée dans les conditions prévues au II du présent article. » Dès l’acceptation, le souscripteur perd non seulement le droit de changer de bénéficiaire sans l’accord de l’ex, mais aussi une partie de la gestion du contrat : « Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l’entreprise d’assurance ne peut lui consentir d’avance sans l’accord du bénéficiaire. » Concrètement, l’ex-conjoint devenu bénéficiaire acceptant dispose d’un droit acquis sur le capital à venir, et le divorce n’y change rien. Vouloir l’écarter par un avenant unilatéral postérieur, c’est signer un papier sans effet.

L’acceptation elle-même obéit à des formes précises qu’il faut savoir reconnaître. Tant que l’assuré et le stipulant sont en vie, elle se fait par un avenant signé de l’assureur, du stipulant et du bénéficiaire, ou par un acte authentique ou sous seing privé signé du stipulant et du bénéficiaire : « Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire, et n’a alors d’effet à l’égard de l’entreprise d’assurance que lorsqu’elle lui est notifiée par écrit. » Autrement dit, un acte signé des deux époux pendant le mariage peut valoir acceptation entre eux dès sa date, même si l’assureur n’en est informé que plus tard. S’y ajoute un garde-fou temporel pour les désignations gratuites : « Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l’acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où le stipulant est informé que le contrat d’assurance est conclu. » En pratique, les acceptations se nichent souvent dans les papiers bancaires signés au guichet lors de la souscription : une case cochée, un avenant cosigné avec le conseiller, parfois sans que le souscripteur mesure qu’il vient de rendre sa clause irrévocable.

La cour d’appel de Versailles a tiré toutes les conséquences de ce mécanisme le 2 juin 2022, dans un litige où 542 480,06 euros étaient en jeu. Une adhérente avait désigné son fils bénéficiaire unique de trois contrats, puis, par lettre du 14 septembre 2010 transmise à l’assureur le 16 septembre, substitué ses petits-enfants à parts égales. Entre-temps, le 13 septembre 2010, le fils avait signé avec sa mère des avenants d’acceptation, reçus par l’organisme le 22 septembre seulement. Le tribunal avait validé le changement, au motif que l’acceptation, inconnue de l’assureur le 16 septembre, ne lui était pas opposable. La cour infirme : « il résulte de l’article L. 132-9 II du code des assurances que la notification à l’assureur tend seulement à ce que l’acceptation produise effet à son égard de telle sorte qu’entre les parties à l’acte, l’acceptation est datée du jour de celui-ci. » Et d’en déduire l’effet bloquant : « dès ce jour, l’acceptation a produit ses effets à l’égard de la stipulante qui ne pouvait exercer son droit de révocation et substituer d’autres bénéficiaires à celui ayant accepté. » L’assureur est condamné à verser au fils le solde des capitaux, avec les intérêts au taux légal, et les petits-enfants doivent le garantir à hauteur de ce qu’ils avaient perçu.

Avant de signer cet avenant, cinq vérifications s’imposent, dans cet ordre. Premièrement, exiger de l’assureur l’historique complet de la clause : désignation initiale, avenants successifs, dates de réception. Deuxièmement, traquer toute acceptation : avenant cosigné, acte sous seing privé notifié, case acceptée au guichet, en respectant le délai de trente jours pour les désignations gratuites. Troisièmement, qualifier la rédaction en vigueur : nom propre, qualité de conjoint, clause démembrée ou bénéficiaires de second rang, car chacune obéit à un régime différent. Quatrièmement, articuler l’avenant avec le testament : si un testament désigne déjà un bénéficiaire, le nouvel avenant doit le confirmer ou le révoquer expressément, sans quoi le conflit des écrits nourrira le procès des héritiers. Cinquièmement, conserver la preuve de l’envoi et de la réception par l’assureur, avec la date certaine, comme le courrier du 26 septembre 2004 qui a emporté la conviction de la cour d’appel de Rennes. Ces cinq gestes tiennent en une page de méthode, mais ils décident de centaines de milliers d’euros.

Transposée à la séparation, la règle est redoutable. Si l’ex-conjoint a signé une acceptation pendant le mariage, même sur un document bancaire anodin, le souscripteur divorcé ne peut plus le déshériter du contrat sans son accord, et ne peut même plus racheter seul son épargne. D’où l’ordre des vérifications au moment de la rupture : d’abord réclamer à l’assureur l’historique complet de la clause et des avenants, pour savoir si une acceptation existe et à quelle date ; ensuite seulement, signer la substitution. Quand l’acceptation est avérée, la sortie passe par la négociation, dans le cadre du règlement d’ensemble du divorce, car c’est l’ensemble du dossier de séparation qu’il faut sécuriser avec un avocat divorce Paris, avant de signer un avenant dont l’efficacité dépend de pièces signées des années plus tôt. Celui qui découvre l’acceptation après avoir notifié son changement s’expose au même sort que l’adhérente de l’arrêt de Versailles : un changement enregistré par l’assureur, puis annulé en justice, et des capitaux versés deux fois.

II. Le capital hors succession n’échappe ni aux comptes de la communauté ni au fisc

A. Le contrat payé avec des fonds communs : la récompense qui n’a pas eu lieu

Beaucoup de contrats sont souscrits pendant le mariage avec l’argent du ménage, c’est-à-dire avec des fonds communs. Au décès ou au divorce, la question se pose : l’époux qui a payé les primes avec l’argent commun doit-il une récompense à la communauté ? La réponse dépend d’abord du bénéficiaire. Quand le contrat est souscrit au profit du conjoint, la loi tranche : « Le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci. Aucune récompense n’est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l’article L. 132-13 , deuxième alinéa. » Le conjoint bénéficiaire conserve donc le capital comme un bien propre, sans indemniser la communauté pour les primes, sauf si celles-ci étaient manifestement exagérées. Quand le contrat profite à une autre personne, notamment aux enfants, le raisonnement se déplace vers la valeur de rachat du contrat non dénoué.

Le tribunal judiciaire de Paris a tranché ce débat le 1er avril 2025 dans un dossier où l’administration fiscale réclamait 1 749 018 euros de droits de succession. Un époux commun en biens avait souscrit en décembre 2005 et janvier 2006 trois contrats d’assurance-vie, dont il avait remanié les clauses en 2012 pour répartir les droits entre ses enfants, en nue-propriété, et son épouse, en usufruit ou en quote-part. L’épouse étant décédée en 2016 sans que les contrats soient dénoués, l’administration soutenait que le mari, en prélevant des fonds communs pour des contrats destinés aux enfants, avait acquitté une charge personnelle et devait récompense à la communauté, récompense qu’elle intégrait à l’actif successoral de l’épouse. Le tribunal écarte cette analyse : « aucune récompense n’est due par le conjoint survivant, qui a souscrit une assurance-vie avec les deniers communs, à la suite du décès de son conjoint bénéficiaire. » Le motif est limpide : « La prise en compte liquidative du contrat non dénoué se traduit donc par l’inscription à l’actif de la communauté, de la valeur de rachat dudit contrat, et non par des récompenses. » Tant que le contrat n’est pas dénoué, la communauté reste potentiellement riche de la faculté de rachat que le survivant peut exercer : on inscrit la valeur de rachat à l’actif commun au lieu d’inventer une dette de récompense.

Le tribunal règle aussi le volet fiscal, sur le fondement de la réponse ministérielle Bacquet reprise au Bulletin officiel des finances publiques. Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2016, la valeur de rachat d’un contrat non dénoué souscrit avec des deniers communs n’est pas intégrée à l’actif de la communauté au plan fiscal, quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés : « C’est donc uniquement au décès de l’assuré que les contrats seront susceptibles d’être taxés. » Taxer la valeur de rachat au premier décès puis le capital au second reviendrait à faire payer deux fois des droits sur les mêmes sommes. Le redressement est annulé en totalité.

En pratique, les souscripteurs qui veulent protéger à la fois leurs enfants et leur conjoint recourent souvent à une clause démembrée : la nue-propriété du capital aux enfants, l’usufruit au conjoint. C’est exactement le montage que le tribunal de Paris a examiné en 2025 : sur deux des trois contrats, l’épouse ne recevait que l’usufruit tandis que les enfants recueillaient la nue-propriété, et sur le troisième les enfants se partageaient 75 % du capital contre 25 % à l’épouse. Ce découpage n’a rien d’anodin au moment d’un divorce. D’abord, il fige une répartition que le divorce ne remet pas en cause : l’ex-conjoint usufruitier conserve son droit au revenu du capital même après la rupture, sauf avenant contraire. Ensuite, il complique toute sortie en capital : le nu-propriétaire ne peut pas disposer seul des fonds, et l’usufruitier ne peut pas les consommer. Celui qui divorce avec une telle clause doit donc décider s’il la conserve, parce qu’elle protège durablement l’ex-conjoint sans lui donner le capital, ou s’il la remplace par une désignation en pleine propriété au profit des enfants. Dans les deux cas, la décision se prend avant la signature de la convention de divorce, car c’est à ce moment-là que les concessions réciproques ont une valeur d’échange.

Pour les ex-époux, l’enseignement est double. Au divorce, la liquidation de la communauté suit la même logique civile : la valeur de rachat des contrats non dénoués souscrits avec des fonds communs entre à l’actif à partager, comme l’a jugé la Cour de cassation dès le 31 mars 1992 dans l’affaire Praslicka, rappelée par le jugement parisien. Celui qui croyait sortir le contrat du partage parce qu’il en est le seul souscripteur découvre que sa valeur se partage par moitié. Et au décès, les enfants qui contestent la clause au nom des fonds communs parentaux doivent viser juste : ce n’est pas une récompense introuvable qu’il faut réclamer, mais, le cas échéant, la démonstration que les primes étaient manifestement exagérées, ou la vérification fiscale du dénouement.

B. Les primes exagérées et l’ex-conjoint bénéficiaire : quand le capital revient dans la succession

Le principe de départ protège le bénéficiaire : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. » Mais cette étanchéité connaît une brèche, et une seule, du côté des primes : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » Des primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur peuvent donc être rapportées à la succession, voire prises en compte pour la réserve. C’est l’arme des héritiers, et notamment des enfants qui voient le capital partir vers l’ex-conjoint de leur parent.

La Cour de cassation a fixé le mode d’emploi de cette action le 1er juillet 1997. Une veuve de 84 ans souscrit un contrat au profit d’un de ses fils, y verse 99 900 francs à la souscription puis 100 000 francs trois mois plus tard à la sortie de l’hôpital, et décède cinq jours après ce second versement. L’autre fils demande le rapport des primes. La cour d’appel l’ordonne, et la Cour de cassation rejette le pourvoi : « les circonstances et époques du paiement des primes, ainsi que leur importance, établissaient que celles-ci étaient manifestement excessives et devaient être rapportées intégralement à la succession », en précisant que « cette appréciation du caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés de Gabrielle X… et de l’étendue de cet excès, est souveraine ». Trois critères se dégagent : l’âge et l’état de santé au moment des versements, leur importance rapportée au patrimoine, et leur utilité pour le souscripteur lui-même. Quand un parent âgé ou malade vide une part substantielle de son patrimoine en primes au profit de son ex-conjoint ou d’un nouveau bénéficiaire, sans utilité propre, les enfants disposent d’un fondement réel, apprécié souverainement par les juges du fond.

Reste la fiscalité du capital versé à l’ex-conjoint, qui ne doit rien au hasard des liens familiaux rompus. Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, l’article 990 I du code général des impôts applique, par bénéficiaire, « puis d’un abattement fixe de 152 500 €. Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. » Pour les primes versées après 70 ans, l’article 757 B soumet aux droits de mutation selon le degré de parenté « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. », l’ensemble des contrats d’un même assuré faisant l’objet d’« un abattement global de 30 500 €. » L’ex-conjoint divorcé est imposé comme tout bénéficiaire, sans le statut protecteur du conjoint survivant : ni abattement familial, ni exonération conjugale. Quand les enfants et l’ex se partagent les rôles de bénéficiaires sur plusieurs contrats, chaque ligne fiscale se calcule séparément, et une clause laissée en l’état peut coûter à l’ex des droits qu’un avenant aurait réorientés vers des bénéficiaires mieux placés. C’est aussi pour ce motif que les contestations mêlent souvent le civil et le fiscal : rapport des primes d’un côté, calcul des abattements de l’autre, dans le cadre plus large du partage successoral entre héritiers à Paris, où chaque versement doit être justifié pièce par pièce.

Conclusion

La séparation ne fait rien toute seule : c’est la clause écrite, et elle seule, qui désigne celui qui touchera le capital. Un nom propre survit au divorce, « mon conjoint » suit la qualité au jour du décès, et seule une substitution claire, datée et notifiée à l’assureur écarte durablement l’ex-conjoint, comme l’a validé la cour d’appel de Rennes en 2025. Avant de signer, il faut vérifier si une acceptation a figé la clause, car l’acceptation rend toute révocation unilatérale impossible, comme l’a jugé la cour d’appel de Versailles en 2022. Après le décès, les comptes se font sur la valeur de rachat des contrats non dénoués plutôt que sur des récompenses introuvables, comme l’a tranché le tribunal de Paris en 2025, et sur les primes manifestement exagérées, intégralement rapportées selon la Cour de cassation depuis 1997. Relire sa clause, qualifier sa rédaction, contrôler les acceptations, signer un avenant ou un testament sans contradiction, dater et conserver chaque envoi, chiffrer les primes au regard de ses facultés : cet ordre évite que le capital d’une vie ne parte vers une personne que le souscripteur ne voulait plus gratifier. Et quand l’ex a accepté ou que les primes sont contestées, le dossier de preuves, clause, avenants, relevés et expertises, reste la seule voie vers une décision.

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