Votre père vivait à Paris et vient de décéder. Il laisse un appartement à Barcelone, un compte ouvert auprès d’une banque espagnole et un testament rédigé devant un notaire parisien. Vous vivez à Paris, votre sœur vit à Lyon, et la banque de Barcelone vous réclame un certificat successoral européen pendant que le notaire parisien vous parle de déclaration de succession à déposer en France. Vous vous demandez quelle loi s’applique à l’appartement de Barcelone, si le choix de la loi française écrit dans le testament tiendra devant les autorités espagnoles, où payer les droits de succession, dans quel délai déclarer, comment éviter de payer deux fois et comment répondre si l’administration fiscale française vous réclame des droits sur l’ensemble des biens. Ce dossier mêle trois couches que l’on confond souvent : la loi civile applicable à la succession, la compétence du juge et du notaire, puis l’impôt. Cet article suit cet ordre, avec les textes applicables, la jurisprudence vérifiée et des exemples chiffrés pour un appartement à Barcelone. Il intègre une section pratique pour les héritiers domiciliés à Paris et en Île-de-France, avec la juridiction compétente, les pièces à préparer et les délais à tenir.
Le point de départ civil se trouve dans le règlement européen sur les successions internationales, qui pose le principe puis l’exception du choix de loi. Le point d’arrivée fiscal se trouve dans le code général des impôts et dans la convention franco-espagnole sur les successions, qui répartissent le droit d’imposer entre la France et l’Espagne et organisent l’imputation de l’impôt payé de l’autre côté de la frontière. Entre les deux, le certificat successoral européen sert de preuve, sans remplacer les formalités fiscales françaises. La première partie répond à la question de la loi applicable et du choix de la loi française pour un bien situé en Espagne. La seconde répond à la question du montant des droits, de la déclaration et de la contestation en cas de double imposition ou de redressement.
I. Hériter d’un appartement à Barcelone quand on vit à Paris : quelle loi s’applique et comment choisir la loi française ?
Lorsqu’un Français domicilié à Paris décède en laissant un appartement à Barcelone, la première question n’est pas le montant de l’impôt mais la loi qui règle la transmission. Cette loi détermine qui hérite, quelle part revient à chacun, si le testament est valable, si la réserve héréditaire s’applique et qui administre la succession. Pour un décès postérieur au 17 août 2015, la réponse se trouve dans le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable entre la France et l’Espagne. Le règlement distingue la règle générale de la résidence habituelle et l’option ouverte au testateur de choisir sa loi nationale. Le choix doit être écrit dans les formes requises, faute de quoi la résidence habituelle reprend le dessus, avec des conséquences directes sur la part du conjoint survivant, sur la réserve des enfants et sur le sort de l’appartement de Barcelone.
A. Résidence habituelle, professio juris : comment sécuriser le choix de la loi française pour un bien en Espagne ?
La règle générale figure à l’article 21 du règlement. Le texte dispose : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » Pour un défunt qui vivait durablement à Paris, y payait ses impôts, y recevait ses soins et y avait le centre de sa vie familiale, la résidence habituelle se situe en France et la loi française régit l’ensemble de la succession, y compris l’appartement de Barcelone. L’évaluation reste globale : durée et régularité de la présence, conditions et raisons de cette présence, lieu du centre des intérêts familiaux et sociaux, nationalité et localisation des principaux biens en cas de vie partagée entre deux États. Un retraité parisien qui passe quatre mois par an à Barcelone sans y transférer sa vie ne déplace pas sa résidence habituelle en Espagne. À l’inverse, un Français installé à Barcelone depuis six ans, inscrit au padrón, affilié au système de santé espagnol et dont les enfants sont scolarisés à Barcelone, relève en principe de la loi espagnole, sauf choix contraire valable.
Le choix de loi, appelé professio juris, figure à l’article 22 du règlement. Le texte dispose : « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » Un Français peut donc choisir la loi française, un binational franco-espagnol peut choisir la loi française ou la loi espagnole, et le choix peut être fait au moment du testament puis confirmé ou modifié jusqu’au décès. Le texte ajoute une exigence de forme stricte : « Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition. » En pratique parisienne, la formule sûre consiste à écrire dans le testament authentique une clause expresse, datée et signée, du type : je choisis la loi française pour régler l’ensemble de ma succession, y compris mes biens situés en Espagne. Une simple mention de nationalité, un testament type sans clause de choix, ou une lettre séparée non revêtue des formes testamentaires laissent le choix fragile et rouvrent le débat sur la résidence habituelle après le décès, au moment où les héritiers n’ont plus la possibilité de faire confirmer l’intention par le défunt.
Le choix de la loi française présente trois effets concrets pour une famille parisienne avec un appartement à Barcelone. D’abord, la réserve héréditaire française s’applique à l’ensemble de la succession. L’article 913 du code civil dispose : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant », le tiers pour deux enfants et le quart pour trois enfants ou plus. Un père parisien avec deux enfants ne peut donc léguer l’appartement de Barcelone à son seul fils en privant sa fille de toute part, même si le droit espagnol applicable à défaut de choix aurait laissé davantage de liberté sur ce bien. Ensuite, la validité du testament au fond, ses causes d’ouverture et le moment de l’ouverture se jugent selon la loi désignée, tandis que l’ouverture elle-même obéit au principe posé par l’article 720 du code civil : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » Enfin, le choix de loi ne règle pas l’impôt : la désignation de la loi française ne dispense ni de payer l’impôt espagnol sur l’appartement de Barcelone ni de déposer une déclaration en France, comme l’expose la seconde partie.
Trois erreurs reviennent dans les dossiers Paris-Barcelone. La première consiste à croire que le choix de la loi française écarte toute démarche en Espagne : le notaire espagnol exigera tout de même le certificat successoral européen, la traduction assermentée du testament et l’inscription au registre de la propriété. La deuxième consiste à rédiger un testament olographe à Paris sans clause expresse, puis à découvrir après le décès que la résidence habituelle discutée fait basculer l’ensemble vers la loi espagnole, avec une quotité disponible différente et un autre régime matrimonial de référence pour le calcul des droits du conjoint. La troisième consiste à multiplier les testaments, l’un à Paris et l’autre à Barcelone, sans clause de coordination : le second peut révoquer tacitement le premier sur certains biens, et la contradiction entre les deux alimente un litige entre héritiers sur l’appartement. La parade tient en trois gestes : un testament unique ou deux testaments expressément coordonnés, une clause expresse de choix de la loi française avec mention de l’ensemble des biens y compris ceux situés en Espagne, et la conservation chez le notaire parisien d’une copie destinée au notaire espagnol avec traduction assermentée prête à produire.
Le cas du défunt parti vivre à Barcelone mérite une attention propre, car il concentre les litiges de résidence habituelle. Un Français né à Paris, domicilié fiscalement à Paris pendant vingt ans, puis installé à Barcelone deux ans avant son décès pour des raisons de santé, en conservant un appartement à Paris, des comptes en France et des attaches familiales à Paris, peut relever soit de la loi espagnole par application de la règle générale, soit de la loi française par le jeu de l’exception des liens manifestement plus étroits ou par un choix de loi antérieur. Sans choix écrit, les héritiers devront établir par faisceau d’indices où se trouvait le centre stable de la vie du défunt au jour du décès : bail ou titre de propriété, inscriptions consulaires, avis d’imposition, relevés de présence, lieu des soins courants, déclarations des proches. Avec un choix écrit antérieur en faveur de la loi française, le débat se déplace vers la validité formelle de la clause, débat plus court et moins coûteux qu’une expertise complète de la résidence. D’où la recommandation constante : faire vérifier la clause de professio juris par le notaire avant tout déménagement durable vers l’Espagne, et la refaire après l’acquisition de la nationalité espagnole si la situation de binationalité ouvre un nouveau choix.
B. Certificat successoral européen, compétence du juge français et enregistrement du testament : que faire concrètement ?
Une fois la loi applicable identifiée, se pose la question de l’autorité compétente et des papiers à produire de chaque côté de la frontière. En règle générale, la juridiction de la résidence habituelle statue sur l’ensemble de la succession. Pour un défunt domicilié à Paris, le tribunal judiciaire de Paris et les notaires parisiens traitent l’ensemble, y compris l’appartement de Barcelone. Lorsque la résidence habituelle au décès se trouvait hors de l’Union, par exemple à Dubaï ou à Tel-Aviv avec un appartement à Barcelone et des biens à Paris, une compétence subsidiaire permet aux juridictions françaises de statuer sur l’ensemble si le défunt avait la nationalité française et des biens en France. La Cour de cassation l’a jugé en ces termes : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès. » Cette solution, rendue le 21 septembre 2022 sous le pourvoi n° 19-15.438, doit même être relevée d’office par le juge. Pour une famille parisienne, l’enseignement pratique tient en une phrase : même avec un bien à Barcelone et un décès à l’étranger, le réflexe consiste à saisir le juge français dès lors que le défunt était français et laisse des biens en France, sans attendre que le notaire espagnol ait clos ses propres opérations.
Le certificat successoral européen constitue l’outil de preuve commun. Délivré dans l’État dont les autorités sont compétentes, il atteste de la qualité d’héritier, de la part de chacun et des pouvoirs de l’exécuteur ou de l’administrateur, et circule sans procédure d’exequatur. La Cour de cassation a toutefois fixé sa limite le 13 avril 2022, sous le pourvoi n° 20-23.530, dans un litige opposant un héritier muni d’un certificat à une banque qui exigeait l’enregistrement préalable du testament étranger. La Cour approuve la cour d’appel en retenant que « le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire », de sorte qu’il atteste des droits sans épuiser les formalités d’exécution. Elle ajoute que le règlement exclut de son champ les questions fiscales et administratives et qu’il appartient au droit national de déterminer comment les impôts liés à la succession sont calculés et payés. Concrètement, la banque de Barcelone ne peut pas refuser par principe un certificat régulier, mais le notaire parisien et l’administration fiscale française peuvent exiger l’enregistrement du testament étranger et le paiement du droit fixe avant de libérer les fonds situés en France. Pour l’héritier parisien, la séquence utile s’écrit donc ainsi : faire établir le certificat successoral européen auprès de l’autorité compétente, le faire traduire par un traducteur assermenté, le présenter à la banque espagnole pour débloquer le compte, puis procéder en France à l’enregistrement du testament avant toute distribution des actifs français.
L’enregistrement des testaments étrangers en France obéit à deux textes miroirs qu’il faut lire ensemble. L’article 1000 du code civil dispose : « Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu’après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur », ou à défaut au bureau de son dernier domicile connu en France, avec enregistrement complémentaire au lieu de situation des immeubles français. L’article 655 du code général des impôts reprend la même exigence sur le plan fiscal : « Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France, qu’après avoir été enregistrés au service des impôts du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon à celui de son dernier domicile connu en France », moyennant un droit fixe. Le symétrique vaut en Espagne pour le testament parisien : le notaire de Barcelone exigera l’apostille de la Convention de La Haye sur le testament et sur le certificat, la traduction jurée et l’inscription au Registro de la Propiedad pour rendre le transfert opposable. Oublier l’apostille retarde l’inscription de plusieurs semaines. Oublier l’enregistrement en France expose à un refus de la banque française de libérer les fonds et à une remarque de l’administration lors du contrôle de la déclaration de succession.
Pour les héritiers domiciliés à Paris et en Île-de-France, la feuille de route locale se résume en cinq démarches. D’abord, ouvrir le dossier chez un notaire parisien avec l’acte de décès, le livret de famille, le testament avec sa clause de choix de loi, les titres de propriété de l’appartement de Barcelone, la nota simple espagnole de moins de trois mois, les relevés du compte espagnol au jour du décès et les avis d’imposition français et espagnols du défunt. Ensuite, demander au notaire l’établissement ou la circulation du certificat successoral européen, avec traduction assermentée français-espagnol. Puis saisir si nécessaire le tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, pour les contestations sur la validité du testament, la réserve ou la désignation d’un mandataire successoral, en invoquant la résidence habituelle parisienne ou, à défaut, la compétence subsidiaire fondée sur la nationalité française et les biens situés à Paris. Puis faire enregistrer tout testament reçu en Espagne avant d’exécuter en France. Enfin, coordonner le calendrier avec le notaire de Barcelone pour l’acceptation devant notaire espagnol, le paiement de l’impôt espagnol dans son délai propre et l’inscription au registre foncier, sans laisser passer le délai français de déclaration examiné dans la seconde partie. Les pièces espagnoles indispensables comprennent la nota simple, le certificado de defunción espagnol si le décès est survenu à Barcelone, le certificado de últimas voluntades, l’acte notarié d’acceptation et la preuve du paiement de l’impôt espagnol, avec apostille et traduction pour chaque acte destiné à l’administration française.
II. Droits de succession France-Espagne, déclaration et double imposition : combien payer et comment contester ?
La loi civile désigne les héritiers, puis la loi fiscale désigne l’État qui impose et le montant exigible. Pour un appartement à Barcelone et un héritier à Paris, trois questions se cumulent : la France peut-elle imposer l’appartement situé en Espagne, l’Espagne peut-elle l’imposer aussi, et comment éviter de payer deux fois sur le même bien. La réponse tient en deux instruments : l’article 750 ter du code général des impôts, qui définit l’assiette mondiale ou limitée de la France selon le domicile fiscal, et la convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 sur les successions, dont seuls les articles généraux et ceux relatifs aux droits de succession demeurent en vigueur après la convention postérieure sur le revenu. Le texte, publié au Journal officiel du 7 janvier 1964, attribue l’immeuble à l’État de situation, autorise chaque État à appliquer son taux en tenant compte de l’ensemble des biens, et impose l’égalité de traitement pour les charges de famille. La déclaration française reste due dans le délai de droit commun, et l’impôt payé en Espagne s’impute en France dans la limite de l’impôt français afférent aux biens étrangers.
A. Appartement à Barcelone, comptes en Espagne : où déclarer, quel délai et quel impôt en France ?
Le champ d’imposition français dépend du domicile fiscal du défunt ou de l’héritier, au sens de l’article 4 B du code général des impôts. Sont notamment visées « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », ainsi que celles qui y exercent à titre principal leur activité professionnelle, y ont le centre de leurs intérêts économiques ou y séjournent plus de 183 jours. L’article 750 ter en tire les conséquences pour les mutations à titre gratuit. Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, la France impose les biens situés en France ou hors de France, car le texte soumet aux droits « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » l’ensemble des meubles et immeubles, où qu’ils se trouvent, y compris l’appartement de Barcelone et le compte espagnol. Lorsque ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés fiscalement en France, la France n’impose que les biens français. Lorsque l’héritier est domicilié fiscalement en France et l’a été au moins six ans au cours des dix dernières années, la France impose également les biens reçus, où qu’ils se trouvent. Pour un père domicilié à Paris au décès, l’appartement de Barcelone entre donc dans l’assiette française, même si l’Espagne l’impose aussi en tant qu’État de situation. Pour un père domicilié à Barcelone depuis dix ans dont l’enfant vit à Paris depuis douze mois seulement, l’appartement de Barcelone échappe en principe à l’assiette française, sauf rappel par une autre règle, tandis qu’un enfant installé à Paris depuis huit ans qui reçoit le même appartement verra le bien entrer dans l’assiette française par sa propre domiciliation.
La convention franco-espagnole répartit ensuite le droit d’imposer sans supprimer la double assiette. Son article 30 réserve l’immeuble à l’imposition de l’État où il se trouve, comme le rappelle le texte officiel de la convention du 8 janvier 1963 sur impots.gouv.fr. L’appartement de Barcelone est donc imposable en Espagne comme État de situation. La formule ne signifie pas que la France renonce à l’imposer quand le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France : la convention organise alors l’élimination de la double imposition par imputation et par prise en compte du taux, tandis que l’Espagne applique sa propre loi, avec ses réductions régionales de Catalogne, son barème et ses coefficients multiplicateurs selon le lien de parenté et le patrimoine préexistant de l’héritier. L’article 36 de la même convention autorise chaque État à calculer l’impôt sur les biens réservés à son imposition exclusive d’après le taux qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens imposables selon sa législation interne, mécanisme du taux effectif qui fait remonter la tranche même quand une partie des biens est exonérée par la convention. L’article 37 ajoute que les ressortissants d’un État bénéficient dans l’autre des mêmes avantages pour situation et charges de famille que les nationaux, ce qui compte pour les abattements personnels et les réductions pour conjoint, ascendants et descendants.
La déclaration française obéit à des délais que les familles parisiennes sous-estiment quand un bien se trouve à Barcelone. L’article 641 du code général des impôts dispose : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et « D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès à Paris impose donc six mois, même si l’appartement se trouve à Barcelone et même si l’Espagne accorde son propre délai de six mois prorogeable. L’article 800 du même code ajoute : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » La dispense pour les ayants cause en ligne directe et le conjoint ne joue que sous 50 000 euros d’actif brut et sans donation antérieure non déclarée, seuil rarement réuni avec un appartement à Barcelone. Le retard déclenche l’intérêt de retard puis, après mise en demeure, la majoration, sans préjudice d’une taxation d’office si la déclaration n’est jamais déposée. La parade consiste à déposer dans le délai français une déclaration complète avec évaluation argumentée de l’appartement, quitte à la corriger ensuite par déclaration rectificative quand l’impôt espagnol définitif est connu et que l’imputation devient calculable.
Le calcul français suit le tarif et les abattements de droit commun, après déduction des dettes justifiées et répartition par part. L’article 777 dispose : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, 30 % jusqu’à 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et 45 % au-delà. L’article 779 prévoit : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés ». Exemple chiffré : appartement à Barcelone évalué 380 000 euros, compte espagnol de 20 000 euros, actif français de 120 000 euros, soit 520 000 euros pour deux enfants, sans dette déductible et sans donation antérieure, soit 260 000 euros par enfant avant abattement. Après abattement de 100 000 euros, la part nette taxable par enfant s’élève à 160 000 euros. Les droits avant imputation s’établissent par tranches : 8 072 euros à 5 %, soit 403,60 euros ; 4 037 euros à 10 %, soit 403,70 euros ; 3 823 euros à 15 %, soit 573,45 euros ; 144 068 euros à 20 %, soit 28 813,60 euros, soit environ 30 194 euros par enfant avant imputation de l’impôt espagnol. Si l’Espagne a prélevé 8 000 euros sur la part espagnole de ce même enfant, l’imputation viendra réduire les 30 194 euros dans les conditions de l’article 784 A, sans pouvoir créer un remboursement au-delà de l’impôt français afférent aux biens étrangers. Les dettes garanties par l’appartement, comme le solde du prêt hypothécaire espagnol, s’imputent sur ce bien selon les règles de la convention, et le solde non couvert peut être déduit des autres biens imposables dans le même État.
B. Imputation de l’impôt espagnol, calcul du taux effectif et contestation du redressement : comment récupérer le trop-payé ?
L’élimination de la double imposition passe en France par l’imputation, non par l’exonération. L’article 784 A dispose : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. » Le texte précise que cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France, ce qui exclut d’imputer sur des droits français afférents à des biens français un impôt espagnol qui dépasserait l’impôt français afférent à l’appartement de Barcelone. Trois conditions pratiques en découlent. D’abord, payer effectivement l’impôt espagnol et le prouver par la carta de pago, l’autoliquidación du modelo 650 ou 651 de la Generalitat de Catalunya et le justificatif bancaire du débit, avec traduction si le service français la demande. Ensuite, ventiler l’impôt espagnol par bien et par héritier, car l’administration française n’impute que la fraction afférente aux biens étrangers du même héritier. Enfin, déposer ou compléter la déclaration française avec le décompte d’imputation et les pièces espagnoles, puis suivre la mise en recouvrement. Lorsque l’impôt espagnol est payé après la déclaration française, une réclamation contentieuse avec pièces complémentaires permet de demander la restitution de la fraction imputable, dans les délais de réclamation. Lorsque l’impôt espagnol dépasse l’impôt français afférent au même bien, l’excédent reste définitivement à la charge de l’héritier, sans report ni remboursement.
Le taux effectif de l’article 36 de la convention mérite un calcul séparé, car il surprend les familles qui croient que la part espagnole sort du barème français. Chaque État peut appliquer à sa part le taux correspondant à l’ensemble des biens qui seraient imposables selon sa législation interne. Un enfant qui reçoit 200 000 euros de biens français et 180 000 euros de biens espagnols ne sera pas imposé en France au taux d’une part de 200 000 euros, mais au taux moyen résultant d’une part de 380 000 euros, appliqué ensuite à la seule assiette française après imputation. Le gain de l’imputation reste réel, mais il ne ramène pas le taux à celui d’une petite succession franco-française. La même logique vaut en Espagne avec ses propres règles de progressivité et de patrimoine préexistant. D’où l’importance de faire établir par le notaire parisien un double décompte : droits français sans imputation puis droits français après imputation, avec mention du taux moyen retenu, et de conserver le décompte espagnol du notaire de Barcelone pour répondre à toute demande d’éclaircissement du service des impôts des particuliers de Paris.
La preuve constitue le nerf de la contestation. L’administration française peut remettre en cause l’évaluation de l’appartement de Barcelone, refuser une dette non justifiée, écarter une imputation faute de preuve du paiement espagnol ou requalifier le domicile fiscal du défunt. La parade probatoire comprend la nota simple et l’acte d’achat, trois comparables récents du même quartier de Barcelone ou une expertise d’agence datée du décès, le tableau d’amortissement et l’attestation bancaire du solde du prêt au jour du décès, les avis d’imposition français et espagnols sur trois ans, les justificatifs de résidence habituelle et les relevés de présence, le testament avec sa clause de choix de loi, le certificat successoral européen et sa traduction, l’autoliquidación espagnole et la preuve du paiement. Pour le domicile fiscal, le faisceau probant reprend les critères de l’article 4 B : foyer et séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques et durée de séjour. Un défunt inscrit à l’ambassade comme résident à Barcelone mais vivant en fait à Paris onze mois par an, avec abonnements, soins et vie associative à Paris, reste un domicilié fiscal français, et l’appartement de Barcelone entre dans l’assiette mondiale de l’article 750 ter.
En cas de proposition de rectification, la réponse doit suivre l’ordre du litige : d’abord la loi applicable et la consistance de la part, ensuite l’assiette et l’évaluation, enfin l’imputation. Sur la part, invoquer le testament avec professio juris, la réserve calculée selon la loi désignée et le partage constaté par les deux notaires. Sur l’assiette, rappeler que l’immeuble espagnol entre dans l’assiette française quand le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, puis discuter l’évaluation par comparables plutôt que par affirmation générale. Sur l’imputation, produire le paiement espagnol ventilé et exiger l’application de l’article 784 A jusqu’à concurrence de l’impôt français afférent aux biens étrangers. La Cour de cassation offre deux appuis utiles au stade contentieux. D’une part, le juge français doit relever d’office sa compétence subsidiaire quand le défunt français laisse des biens en France, ce qui sécurise le forum parisien pour trancher la part avant de discuter l’impôt. D’autre part, le certificat successoral européen prouve la qualité d’héritier sans dispenser des formalités fiscales, ce qui justifie de régulariser l’enregistrement avant d’opposer le certificat à l’administration. Dans les dossiers où un trust anglo-saxon s’ajoute à l’appartement espagnol, la chambre commerciale a jugé le 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.995, qu’il appartient au juge de rechercher concrètement si le constituant s’est irrévocablement dessaisi, en rappelant que l’article 750 ter impose les biens « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », arrêt à citer quand l’administration veut imposer des biens logés dans une structure sans examiner le dessaisissement effectif.
Le calendrier parisien d’une succession avec appartement à Barcelone tient en quatre échéances à ne pas manquer. Dans les semaines qui suivent le décès, faire établir le certificat successoral européen et lancer l’évaluation de l’appartement. Dans les six mois du décès à Paris, déposer la déclaration française n° 2705 avec l’annexe des biens étrangers, même si l’impôt espagnol n’est pas encore liquidé, en mentionnant expressément l’imputation à parfaire. Dans le délai espagnol, accepter la succession devant le notaire de Barcelone, payer l’autoliquidación catalane et faire inscrire le titre au registre foncier, car le retard espagnol produit ses propres intérêts et bloque la revente. Après paiement espagnol, déposer la demande d’imputation ou la réclamation avec la preuve du paiement, puis contester la réponse de l’administration devant le tribunal compétent en cas de refus d’imputation, de surévaluation ou de rappel sur le domicile fiscal. Chaque étape doit être prouvée par écrit : récépissés de dépôt, accusés de réception, virements, traductions et apostilles. Un dossier complet obtient l’imputation sans contentieux. Un dossier approximatif transforme une double imposition évitable en double paiement définitif.
Conclusion
Pour un héritier parisien appelé à recueillir un appartement à Barcelone, l’ordre des opérations détermine le résultat. La loi applicable se règle d’abord : résidence habituelle du défunt au décès, sauf choix exprès de la loi nationale dans une clause de professio juris revêtue des formes testamentaires. La preuve et le forum se règlent ensuite : certificat successoral européen pour établir la qualité d’héritier des deux côtés de la frontière, juge français compétent sur l’ensemble quand le défunt était français avec des biens en France, enregistrement du testament étranger avant toute exécution en France. L’impôt se règle enfin : assiette mondiale française quand le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, imposition espagnole de l’immeuble en tant qu’État de situation, déclaration française dans les six mois d’un décès parisien, puis imputation de l’impôt espagnol sur l’impôt français dans la limite de l’impôt afférent aux biens étrangers. L’appartement de Barcelone supporte donc deux regards fiscaux mais un seul paiement plein, à condition de prouver le paiement espagnol, de le ventiler par héritier et de le réclamer dans les formes et délais français. À défaut de clause de choix de loi, d’évaluation documentée et de preuve du paiement étranger, la famille paie le prix fort : litige sur la loi applicable, majorations pour dépôt tardif et double imposition non imputée. Avec ces trois pièces, le même dossier se dénoue : loi française sécurisée, déclaration déposée à temps, impôt espagnol imputé et redressement contestable sur pièces.