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Location d’avion coque nue ou avec équipage : qui est exploitant, qui paie les dégâts et comment récupérer l’appareil

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Location d’avion coque nue ou avec équipage : qui est exploitant, qui paie les dégâts et comment récupérer l’appareil

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Un propriétaire confie son hélicoptère à une compagnie pour la saison, une compagnie loue un avion avec équipage pour absorber un pic d’activité, un exploitant prend un appareil coque nue afin de voler sous son propre certificat. Dans chaque cas, la même question revient dès le premier incident : qui commande l’appareil, qui l’entretient, qui l’assure et qui répond des dommages. La réponse ne se trouve pas dans l’intitulé du contrat mais dans son économie réelle : celui qui a le contrôle opérationnel de l’aéronef porte la qualité d’exploitant, avec les responsabilités qui l’accompagnent.

L’enjeu est financier autant que juridique. Un programme d’entretien manqué peut clouer un appareil au sol pendant des semaines, une facture de maintenance contestée peut servir de prétexte à retenir l’aéronef, un dommage causé à un tiers à la surface engage une responsabilité de plein droit. Les deux arrêts lus intégralement pour cet article montrent des schémas récurrents : dans l’affaire de l’hélicoptère AS 350 BA immatriculé F-GDXA, jugée par la cour d’appel d’Angers le 25 mars 2025 (RG 21/00314), le propriétaire et l’exploitant s’opposent sur l’entretien, la restitution et la rétention de l’appareil ; dans l’affaire Valljet contre San Ku Kai, jugée par la cour d’appel de Paris le 23 mars 2023 (RG 22/15561), un contrat de location et un contrat de transport coexistent, la résiliation est contestée et le locataire retient l’avion en garantie d’une créance née d’un autre contrat. Ces décisions éclairent les réflexes à adopter avant de signer, pendant l’exploitation et au moment de reprendre l’appareil.

Cet article répond à trois questions pratiques : comment qualifier une location coque nue ou avec équipage et désigner l’exploitant, quelles règles impératives encadrent l’immatriculation, l’autorisation et l’assurance, puis comment traiter les loyers, l’entretien, la résiliation et la restitution sans perdre l’appareil ni payer deux fois.

I. Qualifier la location et désigner l’exploitant responsable

Tout commence par la qualification. Le contrat peut s’intituler location, commercialisation, affrètement ou mise à disposition, mais le juge regarde qui décide des vols, qui fournit l’équipage, qui suit la navigabilité et sous quel certificat l’appareil est exploité. De cette analyse dépendent la responsabilité à l’égard des tiers, l’obligation d’assurance et le sort des factures.

A. Coque nue ou avec équipage : le contrôle opérationnel tranche

En location coque nue, dite dry lease, le bailleur met l’aéronef seul à la disposition du preneur : sans équipage, sans contrôle opérationnel conservé. Le preneur inscrit l’appareil sur sa flotte ou l’exploite sous son propre certificat de transporteur aérien, organise l’entretien selon son programme, emploie ou contracte l’équipage et assume la fonction d’exploitant. En location avec équipage, dite wet lease ou ACMI (aircraft, crew, maintenance, insurance), le bailleur fournit l’appareil avec tout ou partie de l’équipage, conserve le contrôle opérationnel et reste l’exploitant : le preneur achète une capacité de transport, pas la maîtrise de l’aéronef.

Le droit civil donne le cadre de départ du louage : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. » Cette définition gouverne la mise à disposition contre loyer, mais elle ne suffit pas en aviation : le contrat locatif se superpose aux règles de sécurité, d’immatriculation et d’autorisation d’exploitation. Un montage qui transfère l’usage sans transférer les autorisations correspondantes expose les deux parties : le bailleur qui reste inscrit comme exploitant répond des vols qu’il ne contrôle plus, le preneur qui vole sans base d’exploitation régulière s’expose à l’immobilisation.

La pratique des affaires aériennes connaît aussi des formes intermédiaires : location coque nue sans retrait de la liste de flotte, contrat de commercialisation adossé à la location, contrat de transport conclu en parallèle entre les mêmes parties. L’affaire jugée à Angers en fournit un exemple net : un contrat de commercialisation et d’exploitation liait le propriétaire de l’hélicoptère à la compagnie qui l’exploitait, puis un contrat de location coque nue portant sur un hélicoptère a été conclu, avec maintien de l’appareil sur la liste de flotte pour la saison creuse. La cour a dû démêler les obligations nées de chaque contrat : facturation de la gestion de navigabilité et du suivi technique, lancement des travaux d’entretien dans des ateliers agréés selon le programme approuvé, bons de commande et bons de lancement. Quand deux contrats coexistent, chaque facture doit être rattachée à son contrat d’origine, car le droit de retenir l’appareil ne joue que pour une créance née à l’occasion de sa détention, comme le montrera la seconde partie.

Concrètement, avant de signer, les parties vérifient cinq points : quel certificat couvre les vols envisagés, qui exerce le contrôle opérationnel au sens de la réglementation, sur quelle flotte l’appareil est inscrit, qui suit la navigabilité et déclenche les visites, et qui souscrit l’assurance pour chaque vol. Ces mentions doivent figurer noir sur blanc, avec le programme d’entretien applicable, l’atelier désigné, la répartition des coûts et la procédure de restitution. Les échanges cités par la cour d’appel d’Angers — courriels sur la visite des 600 heures / 24 mois, comptes rendus matériels après vol, bons de commande de visites cellule et moteur — montrent que le dossier d’exploitation quotidien devient la preuve décisive en cas de litige. Un exploitant qui ne renseigne plus les comptes rendus matériels après un vol où une anomalie apparaît, ou un propriétaire qui ne donne pas d’instructions écrites pour la restitution, affaiblit sa position.

Le droit aérien du cabinet traite ces montages locatifs et ces conflits d’exploitation : la qualification exacte du contrat conditionne toute la suite du raisonnement, de l’assurance à la restitution.

B. Immatriculation, autorisation et assurance : le socle impératif

Quelle que soit la liberté contractuelle, trois couches de règles s’imposent : l’immatriculation, l’autorisation de location et l’assurance, prolongées par le régime de responsabilité à l’égard des tiers à la surface.

L’immatriculation est la condition de circulation : « Un aéronef ne peut circuler que s’il est immatriculé. » Le registre d’immatriculation désigne l’appareil et son propriétaire ou détenteur déclaré, mais il ne désigne pas à lui seul l’exploitant responsable du vol. En location coque nue, l’appareil peut rester immatriculé dans un État tout en étant exploité sous le certificat d’un transporteur d’un autre État, moyennant les inscriptions et autorisations requises. Toute clause qui organiserait une exploitation sans papiers — appareil radié, navigabilité périmée, flotte non mise à jour — est une bombe à retardement : en cas d’accident, l’assureur s’en prévaudra et l’autorité pourra immobiliser l’appareil.

Le droit européen encadre directement les locations. Le règlement (CE) n° 1008/2008 pose que « un transporteur aérien communautaire peut disposer d’un ou de plusieurs aéronefs dans le cadre d’un contrat de location coque nue ou d’un contrat de location avec équipage. » Ce même article 13 soumet à autorisation préalable les contrats de location coque nue auxquels un transporteur communautaire est partie et les contrats de location avec équipage dont il est preneur, et il subordonne la location avec équipage d’un aéronef immatriculé dans un pays tiers à une autorisation démontrant des normes de sécurité équivalentes et un besoin exceptionnel, saisonnier ou lié à des difficultés d’exploitation. En pratique, une compagnie française qui prend en wet lease un appareil immatriculé hors Union européenne pour la saison d’été doit obtenir cette autorisation et la faire figurer au dossier ; à défaut, les vols peuvent être contestés et la couverture d’assurance fragilisée.

L’assurance est l’autre verrou. Le règlement (CE) n° 785/2004 impose aux transporteurs et exploitants d’être assurés pour leur responsabilité à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers, y compris pour les risques de guerre et de terrorisme, et il précise que « Les transporteurs aériens et les exploitants d’aéronefs veillent à ce que tout vol soit couvert par une assurance, que l’aéronef utilisé leur appartienne ou qu’il fasse l’objet d’un accord de location ». La formule vise directement les locations : chaque vol doit être couvert, que l’appareil appartienne à l’exploitant ou soit loué. Le contrat de location doit donc désigner qui souscrit la police, pour quels montants, avec quelles exclusions, et prévoir la transmission des attestations avant chaque période d’exploitation. Dans l’affaire d’Angers, la facturation mensuelle de l’assurance par l’exploitant au propriétaire figurait parmi les postes litigieux : quand l’assurance est refacturée, le contrat doit dire si le preneur est assuré additionnel, quel est le montant garanti et ce qui se passe en cas de suspension pour non-paiement.

La responsabilité à l’égard des tiers à la surface complète le tableau et explique pourquoi la qualité d’exploitant est si disputée. Le Code des transports dispose que « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface. » Seule « la preuve de la faute de la victime » permet d’atténuer ou d’écarter cette responsabilité. Autrement dit, si un objet se détache d’un hélicoptère loué et endommage une toiture, la victime n’a pas à prouver une faute de pilotage : elle agit contre l’exploitant, et c’est aux parties au contrat de location de se retourner ensuite l’une contre l’autre selon leurs clauses. Entre deux aéronefs en vol, le régime est différent : « En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l’exploitant de l’appareil est régie par les dispositions du code civil. » La distinction compte pour les exploitants d’hélicoptères ou d’avions légers qui partagent des zones d’activité : collision en vol et dommage au sol n’obéissent pas à la même logique probatoire.

Pour présenter un dossier locatif ou un litige d’exploitation, le cabinet reçoit via la page droit aérien : désigner d’emblée l’exploitant revendiqué et joindre le contrat, le certificat et l’attestation d’assurance permet de qualifier le dossier sans délai.

II. Payer, entretenir, restituer ou reprendre l’appareil

Une fois l’appareil en exploitation, les litiges portent sur trois masses : les loyers et charges, l’entretien et la navigabilité, puis la fin du contrat et la restitution. Les deux arrêts étudiés montrent que tout se joue sur les écrits : bons de commande, comptes rendus, mises en demeure, lettres de résiliation.

A. Loyers, entretien et navigabilité : qui paie quoi et qui prouve quoi

Le bailleur doit délivrer un appareil en état de servir à l’usage convenu et l’y maintenir. Le Code civil énonce que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière » notamment « D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ». En aviation, cette obligation prend une forme technique : navigabilité à jour, visites appliquées dans les délais, consignes de navigabilité traitées, documents de bord complets. Un appareil dont la visite périodique est dépassée n’est pas simplement « en retard d’entretien » : il est juridiquement indisponible pour le vol, et celui qui devait déclencher la visite en répond.

Le preneur, de son côté, doit payer le loyer et user de l’appareil en bon exploitant, signaler les anomalies et permettre l’entretien. Quand le contrat met l’entretien à la charge de l’utilisateur selon le programme approuvé, avec lancement des travaux dans des ateliers agréés sur bons de commande, chaque visite doit être tracée : type de visite, travaux reportés, éléments en fin de potentiel, consignes appliquées. Dans l’affaire d’Angers, le débat a porté sur la visite des 600 heures / 24 mois, sur les échanges de courriels de juin à septembre 2017 et sur les comptes rendus matériels : un vol du 11 juin 2017 était conclu à un vol satisfaisant, puis des vols des 15 et 16 juin signalaient un démarrage difficile, puis plus aucun compte rendu jusqu’à un point fixe satisfaisant fin août. La cour s’est appuyée sur ces pièces d’exploitation pour apprécier qui avait manqué à ses obligations et pour rejeter l’essentiel des demandes indemnitaires des deux parties, ne retenant qu’une somme de 3 240 euros au titre du transport routier du matériel. La leçon est directe : en fin de contrat, le dossier d’exploitation vaut plus que les affirmations.

La garantie des vices ajoute un second filet pour le preneur : « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. » Un défaut caché qui interdit l’usage — corrosion structurelle non déclarée, moteur à bout de potentiel présenté comme disponible, documents de navigabilité incomplets — ouvre droit à indemnisation du préjudice qui en résulte. Mais le preneur doit prouver le vice, son antériorité et le lien avec l’immobilisation, ce qui suppose une expertise rapide, contradictoire si possible, avec constat d’huissier ou commissaire de justice, photographies, relevés d’heures et de cycles, et gel des pièces déposées. Attendre des mois avant de faire constater, comme l’illustrent par contraste les litiges où la preuve se délite, revient à laisser le kérosène s’évaporer du blé : l’expertise tardive ne prouve plus rien.

Les factures de maintenance se contestent méthode contre méthode. Le preneur qui reçoit une facture de travaux non autorisés vérifie : le bon de commande signé, le devis accepté, le lancement écrit, la conformité au programme d’entretien, les temps facturés rapportés au manuel, les pièces remplacées avec leurs certificats. Le bailleur qui refacture la gestion de navigabilité, le suivi technique ou l’assurance produit le contrat qui l’y autorise et les justificatifs mensuels. Toute compensation entre loyers et factures contestées doit être prévue ou, à défaut, maniée avec prudence : retenir unilatéralement des loyers pour compenser une facture litigieuse expose à une résiliation pour faute du bailleur, tandis que payer sous réserve et par écrit préserve le recours.

En cas de dommage causé à un tiers pendant la location, le circuit est double. La victime agit contre l’exploitant sur le fondement de la responsabilité de plein droit pour les dommages à la surface, puis l’exploitant se retourne contre le bailleur ou le preneur selon la clause de répartition et la cause du dommage : vice d’entretien imputable au suivi technique, faute d’exploitation, cas fortuit. D’où l’importance des clauses de recours entre colocataires successifs, de la conservation des dossiers de vol et d’entretien, et de la déclaration immédiate à l’assureur désigné au contrat. Une déclaration tardive ou adressée au mauvais assureur peut fonder un refus de garantie que l’exploitant paiera seul.

B. Impayé, résiliation et restitution : reprendre l’appareil sans le perdre

Quand les loyers restent impayés ou que l’appareil n’est pas entretenu, le bailleur veut résilier et récupérer l’appareil, tandis que le détenteur veut être payé de ses propres factures avant de restituer. Le droit commun de la résolution s’applique : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » En location d’aéronef, la clause résolutoire doit donc être rédigée avec soin : manquements visés, mise en demeure préalable, délai de régularisation, point de départ de la résiliation, sort des heures de vol déjà effectuées et état de restitution exigé. Une résiliation notifiée sur le fondement du mauvais contrat ou de la mauvaise clause — par exemple en visant le contrat de transport quand il fallait viser le contrat de location — fragilise toute la procédure de reprise, comme l’a montré l’affaire Valljet où deux contrats coexistaient avec des clauses de résiliation croisées.

L’affaire Valljet contre San Ku Kai, jugée en référé par la cour d’appel de Paris, concentre les pièges. Les parties étaient liées par un contrat dit de location et un contrat dit de transport, avec une clause prévoyant que la résiliation du contrat de location entraînait la résiliation concomitante du contrat de transport. Le bailleur a notifié la résiliation des deux contrats pour manquements reprochés au locataire — suivi de navigabilité, enrôlement, stationnement sous hangar chauffé — puis a demandé en référé la restitution de l’aéronef. Le locataire opposait un droit de rétention pour une créance de 85 157 euros de factures d’heures de vol impayées. La cour a écarté la rétention : cette créance était issue de l’exécution du contrat de transport, non de celle du contrat de location, et le bailleur proposait de consigner la somme en attendant le juge du fond, de sorte que la créance n’était ni certaine ni exigible devant le juge des référés. La restitution a été ordonnée, avec effet de la résiliation du contrat de location constaté au plus tard au 5 juillet 2022. La règle à retenir est stricte : retenir un avion en garantie d’une dette née d’un autre contrat, ou d’une créance contestée que le débiteur propose de consigner, ne passe pas l’examen du juge.

Le fondement de la rétention mérite d’être cité exactement, car les détenteurs l’invoquent souvent trop largement. Le Code civil dispose que « Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose » peut se prévaloir d’un droit de rétention, lequel « se perd par le dessaisissement volontaire ». Trois conditions se dégagent : une créance née à l’occasion de la détention de cet appareil précis, une créance suffisamment certaine et exigible, et une détention conservée sans dessaisissement volontaire. Des factures d’heures de vol relatives à un contrat de transport distinct, des travaux facturés sans bon de commande, ou une créance dont le débiteur offre la consignation ne remplissent pas ces conditions devant le juge des référés. À l’inverse, des frais d’entretien engagés pour conserver cet appareil, documentés et impayés, peuvent fonder la rétention à condition de rester proportionnés et de ne pas priver le propriétaire de tout usage pendant des mois sans saisir le juge.

Le référé est la voie naturelle pour obtenir la restitution. Le président du tribunal peut, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, » « ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Restituer un aéronef identifié, avec ses documents et ses clés, est une obligation de faire qui relève de ce texte quand le contrat résilié l’impose et que la résiliation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur joint le contrat, la lettre de résiliation avec son fondement exact, la mise en demeure de restituer, l’état des lieux de sortie projeté et, si besoin, l’offre de consignation des sommes discutées. Le défendeur qui veut conserver l’appareil doit démontrer une contestation sérieuse sur la résiliation elle-même ou une créance de rétention solide, pièces à l’appui, et non de simples allégations de manquements croisés qui relèvent du juge du fond.

La saisie conservatoire d’un aéronef obéit à un régime restrictif qu’il faut connaître avant de la demander : « Sans préjudice des procédures spéciales prévues par la présente partie, les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d’Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance de saisie conservatoire que si » la créance porte notamment sur l’acquisition, la formation ou la maintenance liée à l’exploitation. Autrement dit, on ne fait pas immobiliser un avion de ligne pour n’importe quelle dette commerciale : la créance doit se rattacher à l’appareil ou à son exploitation. Le créancier d’un loueur ou d’un exploitant prépare donc sa demande en rattachant chaque facture à l’aéronef visé, sous peine de mainlevée.

En pratique, la sortie de crise suit un ordre : mise en demeure précise visant la bonne clause du bon contrat, avec délai de régularisation ; notification de résiliation sur le fondement exact et à la bonne date d’effet ; demande écrite de restitution avec lieu, date, état exigé et documents ; offre de consigner les sommes contestées pour priver la rétention de fondement ; assignation en référé aux fins de restitution sous astreinte ; au fond, apurement des comptes — loyers, heures de vol, entretien, assurance refacturée, préjudice d’immobilisation — avec expertise technique si l’état de l’appareil est discuté. Chaque étape s’appuie sur des pièces datées : le juge des référés ne tranche pas le fond, il constate ce qui n’est pas sérieusement contestable, et un dossier chronologique propre emporte la décision.

La conclusion tient en une formule opérationnelle : en location d’aéronef, le contrat qui gagne est celui qui désigne un exploitant unique, un programme d’entretien unique et un assureur unique par vol, avec des bons de commande écrits et une procédure de restitution datée. Les deux arrêts lus pour cet article sanctionnent symétriquement les montages flous : factures croisées entre deux contrats, rétention exercée pour une dette née d’un autre contrat, entretien suivi par courriels sans anticipation des visites butoirs. Un propriétaire qui veut récupérer son appareil résilie sur le bon fondement, consigne ce qu’il conteste et saisit le juge des référés ; un exploitant qui veut être payé de ses travaux documente chaque intervention sur cet appareil et refuse de mélanger les comptes. Entre les deux, la victime d’un dommage au sol n’attend pas : elle agit contre l’exploitant de plein droit, et c’est aux parties de s’être réparti le risque en amont plutôt que de se le renvoyer après l’accident.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat intervenant en droit aérien.

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