Le jugement de divorce est définitif, les comptes entre époux sont soldés, et pourtant une assignation arrive : le beau-père, veuf et dépendant, ou la belle-mère placée en établissement, réclame une pension. Faut-il encore verser des aliments à ses anciens beaux-parents une fois le mariage dissous ? La réponse tient en un texte bref, l’article 206 du Code civil, et en une jurisprudence fournie de la première chambre civile de la Cour de cassation, qui contrôle avec constance la mesure et le temps de cette dette. Divorcés, veufs, enfants et gendres : chacun doit savoir quand l’obligation naît, quand elle s’éteint et comment le juge la chiffre. Le cabinet Kohen Avocats, avocats en droit de la famille à Paris, décrypte ce contentieux discret mais redoutable, au croisement du divorce et de la dépendance des aînés.
I. Une dette née du mariage : le cercle des alliés débiteurs et sa fin programmée
L’obligation alimentaire ne s’arrête pas aux parents et aux enfants. Le mariage crée une parenté par alliance qui oblige, dans les mêmes circonstances, des personnes qui ne partagent aucun lien de sang. Encore faut-il que le mariage qui fonde cette alliance survive à la demande.
A. Les gendres et belles-filles, débiteurs d’aliments dans les mêmes circonstances
L’article 206 du Code civil dispose : « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère ». Le renvoi aux « mêmes circonstances » vise les conditions générales de l’obligation alimentaire liée au mariage décrites par service-public.fr : un créancier dans le besoin et un débiteur en état de verser des aliments. Concrètement, le gendre comme la belle-fille peuvent être appelés à contribuer à l’entretien d’un beau-parent âgé, malade ou dépendant, exactement comme les enfants le sont à l’égard de leurs propres ascendants en vertu de l’article 205 du Code civil.
Cette extension de la dette aux alliés n’est pas une survivance décorative. Elle est régulièrement mise en œuvre par les établissements d’hébergement et les départements, qui recherchent tous les obligés solvables lorsque les frais d’hébergement d’une personne âgée restent impayés. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt de cassation du 21 novembre 2018 : visant l’article L. 314-12-1 du code de l’action sociale et des familles ensemble l’article 208 du Code civil, elle énonce que « les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s’il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil » (Civ. 1re, 21 nov. 2018, n° 17-27.071). Les gendres et belles-filles figurent donc au premier rang des cibles du recours des maisons de retraite, au même titre que les enfants.
Le fondement de cette différence de traitement entre parents en ligne directe et alliés a été contesté jusqu’au terrain constitutionnel. Par un arrêt du 11 avril 2018 publié au Bulletin, la première chambre civile a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 206 du Code civil (Civ. 1re, 11 avr. 2018, n° 18-40.010). Comme l’a relevé la doctrine à propos de cette décision, « la différence de traitement entre les gendres et belles-filles, débiteurs ou créanciers d’aliments de leurs beau-père ou belle-mère selon qu’ils ont ou non des enfants vivants, est justifiée par une différence de situation en rapport avec l’objet de la loi » (actu-juridique.fr, l’obligation alimentaire entre alliés en question). L’article 206 est donc constitutionnellement assis : l’alliance oblige, mais elle oblige autrement que la filiation, et c’est cette altérité qui commande son régime d’extinction.
En pratique, le gendre ou la belle-fille assigné en aliments dispose des mêmes moyens de défense que tout obligé alimentaire : contester l’état de besoin du créancier, discuter sa propre fortune et ses charges, et opposer, le cas échéant, le manquement grave du créancier à ses obligations. Mais avant tout chiffrage, une question préalable commande l’issue du litige : l’alliance existe-t-elle encore au jour de la demande ? Car si le mariage qui la portait a été dissous par un divorce, la réponse est négative, et elle l’est en toutes hypothèses.
Côté procédure, la charge de la preuve de l’alliance pèse sur le beau-parent demandeur : c’est à lui d’établir le mariage d’où procède l’affinité et sa persistance au jour de la demande. L’ancien gendre défendeur n’a qu’à produire le jugement de divorce définitif pour faire constater l’extinction de sa qualité d’allié, sans avoir à démontrer autre chose. Lorsque le divorce intervient en cours d’instance, le défendeur soulève la dissolution du mariage par conclusions, et le juge ne peut condamner que pour la période antérieure au jour où le divorce est devenu définitif. Cette articulation des temps se combine avec la règle des arriérés examinée ci-après : même pour la période où l’alliance subsistait, seuls les mois postérieurs à l’assignation peuvent être retenus, de sorte qu’une demande tardive formée à la veille du divorce définitif ne produit presque aucun effet utile pour le créancier.
B. Le divorce éteint l’alliance, le décès ne l’éteint que faute d’enfant commun vivant
La seconde phrase de l’article 206 du Code civil organise la fin de l’obligation : « mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés ». Deux événements cumulatifs sont donc exigés pour l’extinction au décès : la mort de l’époux qui créait le lien d’alliance et la mort des enfants issus de l’union. A contrario, comme l’analyse la doctrine, « l’obligation est maintenue s’il existe au moins un enfant vivant commun au conjoint survivant et à celui qui est prédécédé » (actu-juridique.fr). Le veuf dont l’épouse est décédée reste ainsi tenu envers son beau-père aussi longtemps qu’un enfant commun est en vie ; c’est la survie de l’enfant qui perpétue l’affinité et, avec elle, la dette d’aliments.
Le divorce, lui, produit un effet radicalement différent : « elle cesse en toutes hypothèses au divorce des époux » (actu-juridique.fr). La solution s’impose par la nature même de l’alliance : l’obligation alimentaire entre alliés est, selon la formule de la question parlementaire posée au Sénat en février 2023, « une conséquence du mariage » (Sénat, question n° 0141, 9 févr. 2023). Le divorce dissout le mariage ; avec lui disparaît l’affinité qui fondait la dette, et cela même si des enfants communs sont vivants. Le divorcé n’est plus le gendre ni la belle-fille de ses anciens beaux-parents : il est devenu un tiers, et aucun texte ne fait peser sur un tiers une obligation alimentaire née d’une alliance éteinte.
Les conséquences contentieuses sont directes. Une demande d’aliments formée par un beau-parent contre son ancien gendre après le prononcé définitif du divorce se heurte à une fin de non-recevoir tirée de la disparition de la qualité d’allié : le demandeur n’a plus de titre à agir sur le fondement de l’article 206. Symétriquement, l’ancien gendre assigné avant le divorce définitif puis divorcé en cours d’instance peut opposer la survenance de la dissolution du mariage, qui prive la demande de son fondement pour la période postérieure au divorce. Seule la période antérieure, pendant laquelle l’alliance existait encore, peut donner lieu à condamnation, et encore dans la limite de la règle selon laquelle les aliments ne s’arréragent pas, dont l’examen relève du second temps de cette étude.
Il faut distinguer avec soin cette extinction par le divorce de l’hypothèse du veuvage. Au décès d’un époux, l’alliance survit par les enfants communs vivants, et le gendre veuf demeure obligé envers ses beaux-parents. Au divorce, l’alliance meurt avec le mariage, enfants communs ou non. Cette asymétrie, validée sur le terrain de l’égalité par le refus de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité du 11 avril 2018 (Civ. 1re, 11 avr. 2018, n° 18-40.010), commande toute la stratégie procédurale : divorcé, on conteste le principe même de la dette ; veuf avec enfants communs, on ne peut en discuter que la mesure et le temps.
II. Une dette mesurée et datée : le contrôle de la première chambre civile
Lorsque l’alliance subsiste — mariage en cours, ou veuvage avec enfant commun vivant — ou pour la période antérieure à sa dissolution, le juge doit chiffrer la dette et en fixer le point de départ. La première chambre civile exerce sur ces deux opérations un contrôle étroit et constant, dont les établissements de santé et les maisons de retraite font régulièrement les frais.
A. La mesure de la dette : le besoin du créancier et la fortune du débiteur, rien d’autre
Le principe directeur est posé par l’article 208 du Code civil, dont la première chambre civile fait une application intransigeante. Dans son arrêt du 21 novembre 2018, elle casse l’arrêt d’appel qui avait condamné un fils à verser à l’établissement d’hébergement de sa mère une somme mensuelle calculée sur la créance de la maison de retraite : « Qu’en statuant ainsi, en considération de la créance de l’EHPAD et non au regard des besoins de Mme X… et des ressources de M. Jean-Jacques X…, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 21 nov. 2018, n° 17-27.071). La leçon vaut pour tous les obligés visés aux articles 205, 206, 207 et 212, gendres et belles-filles inclus : le juge fixe la contribution en considération de la fortune de l’obligé et des besoins du créancier, jamais en considération de la facture de l’établissement. La créance de la maison de retraite ne fait pas la dette d’aliments ; elle en est seulement l’occasion.
Cette appréciation de la fortune du débiteur relève du pouvoir souverain des juges du fond, et la Cour de cassation refuse d’en faire un troisième degré de juridiction. Elle l’a illustré le 7 février 2018 en rejetant le pourvoi d’un fils condamné à verser une contribution à son père dans le besoin : « la cour d’appel a souverainement estimé que, malgré l’absence de renseignements précis sur ses revenus et charges, M. Philippe X… était en mesure de payer à son père, dans le besoin, une contribution alimentaire, dès lors qu’il exploitait l’entreprise familiale dénommée société Abeille ambulance, dont il ne contestait pas tirer des revenus lui permettant d’assurer un certain train de vie, ce que démontrait sa participation régulière à des rallyes automobiles » (Civ. 1re, 7 févr. 2018, n° 17-10.343). Le train de vie apparent — ici des rallyes automobiles — peut suppléer l’opacité déclarative : l’obligé qui dissimule ses ressources s’expose à une évaluation à partir de son niveau de vie extérieur. Gendres et belles-filles sont avertis : l’argument de l’absence de pièces précises ne paralyse pas le juge.
La dette alimentaire suit l’obligé jusque dans la succession, et même au-delà de la renonciation. Par un arrêt de rejet publié au Bulletin du 31 mars 2021, la première chambre civile a jugé « qu’il résulte de la combinaison des articles 205, 207, 371 et 806 du code civil que, lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources » (Civ. 1re, 31 mars 2021, n° 20-14.107). Renoncer à l’héritage ne fait donc pas échapper aux frais funéraires de l’ascendant, dus en proportion des moyens de chacun. Le même arrêt précise toutefois la porte de sortie : l’enfant « peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui », et la Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu qu’un père qui « n’a jamais cherché à entrer en contact avec son fils ou à lui donner de ses nouvelles, qu’il s’est désintéressé de celui-ci et s’est abstenu de participer à son entretien et à son éducation » avait eu un « comportement gravement fautif envers lui » (Civ. 1re, 31 mars 2021, n° 20-14.107). C’est l’article 207 du Code civil — la dispense pour manquement grave du créancier — qui irrigue ici la solution.
Mais cette dispense a une limite que les époux et ex-époux doivent connaître : elle ne joue pas contre le devoir de secours entre époux. Par un arrêt de cassation publié au Bulletin du 17 janvier 1995, la première chambre civile a jugé que « lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire », mais que « cette faculté ne s’étend pas, sauf l’exception prévue par l’article 303, alinéa 2, du Code civil, au devoir de secours entre époux, dont l’obligation alimentaire pesant sur la succession de l’époux prédécédé n’est que la continuation » (Civ. 1re, 17 janv. 1995, n° 92-21.599). Autrement dit, pendant le mariage, l’époux ne peut se soustraire au secours dû à son conjoint en invoquant les torts de celui-ci ; c’est seulement après la dissolution, par le divorce ou le décès, que le terrain de l’article 207 redevient praticable pour les autres obligés. Cette articulation éclaire les stratégies de défense : avant le divorce, le beau-parent créancier peut aussi agir sur le terrain du devoir de secours via son propre enfant ; après le divorce, il ne reste aux alliés que l’article 206, éteint, et aux établissements que le recours direct, mesuré.
B. Le temps de la dette : des aliments qui ne s’arréragent pas et un recours des établissements encadré
La règle « aliments ne s’arréragent pas » gouverne le point de départ de toute condamnation : le créancier ne peut réclamer une pension pour la période antérieure à sa demande en justice, car son inaction fait présumer l’absence de besoin. La première chambre civile l’a rappelée avec fermeté le 26 juin 2019 : « Vu l’article 208 du code civil, ensemble la règle « aliments ne s’arréragent pas » ; Attendu que le créancier d’aliments ne peut réclamer le versement d’une pension pour la période antérieure à la demande en justice ». En l’espèce, la cour d’appel avait fait partir la condamnation de la sommation de payer adressée par lettre recommandée ; la Cour casse : seule l’assignation du 12 novembre 2013 compte, et elle « DIT n’y avoir lieu à renvoi » en fixant elle-même la condamnation « du 12 novembre 2013 » au lieu du 21 octobre 2013 (Civ. 1re, 26 juin 2019, n° 18-15.754). Ni la mise en demeure, ni la sommation, ni les démarches amiables ne valent demande en justice : l’ex-obligé poursuivi pour des arriérés antérieurs à l’assignation tient là un moyen de retranchement systématique.
La même sanction a frappé, le 4 octobre 2017, un arrêt qui avait fait partir la contribution de petits-enfants du mois de septembre 2013 alors que « la première demande de contribution résultait d’une lettre recommandée du 25 octobre 2013 » : « Qu’en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la première demande de contribution résultait d’une lettre recommandée du 25 octobre 2013, adressée par le tuteur aux petits-fils de Mme Z…, la cour d’appel a violé le texte et la règle susvisés » (Civ. 1re, 4 oct. 2017, n° 16-15.815). Deux enseignements pour les beaux-parents créanciers et les établissements : agir vite et assigner tôt, car chaque mois écoulé avant l’assignation est définitivement perdu ; pour les gendres et belles-filles défendeurs : vérifier ligne à ligne la période couverte par toute condamnation et exiger le retranchement de tout mois antérieur à la demande en justice.
Le recours direct des établissements publics de santé contre les obligés obéit à la même discipline, précisée par deux arrêts de principe. Le 24 juin 2015, la première chambre civile, par un arrêt publié au Bulletin, a jugé que « le recours d’un établissement public de santé contre les débiteurs alimentaires d’une personne hospitalisée est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables », et que la règle « aliments ne s’arréragent pas », « fondée sur l’absence de besoin et sur la présomption selon laquelle le créancier a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, s’apprécie en la seule personne du créancier d’aliments » (Civ. 1re, 24 juin 2015, n° 14-15.538). L’établissement ne peut donc réclamer à l’obligé que ce que celui-ci doit personnellement au regard du besoin et de la fortune, et l’inertie qui fait courir la prescription extinctive des arriérés s’apprécie du côté du parent hospitalisé, non du côté de l’hôpital.
Cette jurisprudence a été prolongée le 1er juillet 2026. Visant « l’article L. 6145-11 du code de la santé publique et les principes qui régissent l’obligation alimentaire », la première chambre civile énonce « qu’il résulte de ce texte que les établissements publics de santé disposent, par voie d’action directe, d’un recours contre les débiteurs des personnes hébergées et, spécialement contre leurs débiteurs alimentaires », puis que « la règle « aliments ne s’arréragent pas », fondée sur l’absence de besoin et sur la présomption simple selon laquelle le créancier a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, s’apprécie en la seule personne du créancier d’aliments », d’où « qu’un établissement public de santé peut réclamer aux débiteurs d’aliments le versement d’une pension pour une période antérieure à la demande en justice s’il rapporte la preuve que le créancier n’est pas resté inactif ou a été dans l’impossibilité d’agir » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-13.153). La présomption de renonciation est donc simple, non irréfragable : l’hôpital qui prouve l’activité du créancier ou son impossibilité d’agir peut remonter dans le temps. Face à une telle demande, l’assistance d’un avocat pension alimentaire permet de vérifier la preuve de cette activité, la mesure de la part contributive de chacun et l’absence d’alliance encore subsistante, notamment après un divorce qui aurait éteint la qualité d’obligé.
En synthèse, le temps joue dans les deux sens : il éteint le principe de la dette des alliés au jour du divorce définitif, et il rogne la dette des autres obligés pour toute la période antérieure à la demande en justice, sauf preuve contraire rapportée par l’établissement demandeur. Maîtriser ces deux horloges — celle de l’alliance et celle des arriérés — est le cœur de la défense comme de la demande.
Divorcé ou en instance de divorce, assigné par d’anciens beaux-parents ou par l’établissement qui les héberge, veuf avec enfants communs sommé de contribuer aux frais d’hébergement : chaque situation appelle une réponse procédurale distincte, de la fin de non-recevoir tirée de l’extinction de l’alliance au retranchement des arriérés antérieurs à l’assignation. Le cabinet Kohen Avocats examine ces demandes et construit la défense adaptée, à partir des textes et de la jurisprudence ci-dessus.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en obligation alimentaire à Paris.