Un navire prend l’eau au large, un moteur lâche à l’entrée d’un chenal, un voilier dérive vers les rochers par vent fort. Un remorqueur se déroute, une société de sauvetage mobilise ses moyens, l’opération réussit et le navire rejoint le port. Puis la facture reste sans réponse. Le propriétaire explique que son assureur conteste la garantie, l’assureur soutient que la facture dépasse la valeur du navire, le réceptionnaire de la cargaison affirme n’avoir rien signé. Pendant ce temps, le navire repart, la cargaison est livrée et la créance du sauveteur perd chaque jour de sa substance.
Cette situation suit des règles précises. L’assistance maritime donne droit à une rémunération, mais seulement si l’opération a produit un résultat utile. Le paiement obéit à des critères fixés par la Convention internationale de 1989 sur l’assistance et par le Code des transports, avec un plafond lié à la valeur des biens sauvés. Surtout, l’assistant impayé n’est pas un créancier ordinaire : il dispose d’un privilège maritime sur le navire sauvé, il peut exiger une garantie avant que le navire ne quitte le port, il peut saisir le navire et demander un acompte au juge. Encore faut-il agir dans le délai de deux ans et viser le bon débiteur, car le privilège ne crée pas à lui seul une action personnelle contre le propriétaire.
Cet article explique comment un sauveteur impayé obtient le paiement de sa rémunération : les conditions du droit à rémunération, les personnes tenues de payer, les garanties qui sécurisent la créance et les délais à respecter.
I. Être payé de l’assistance : un droit subordonné au résultat utile
A. Pas de résultat utile, pas de rémunération : la règle et ses limites
Le principe historique du sauvetage en mer, hérité de la convention de Bruxelles de 1910, repose sur la formule « no cure, no pay » : le sauveteur n’est récompensé que si l’opération réussit. La Convention internationale de 1989 sur l’assistance, faite à Londres le 28 avril 1989 maintient cette logique. Adoptée le 28 avril 1989 et entrée en vigueur le 14 juillet 1996, elle conserve la condition de succès héritée du principe « no cure, no pay », en vertu duquel le sauveteur n’est récompensé que si l’opération réussit.
Le droit français reprend la même condition. Aux termes de l’article L. 5132-3 du Code des transports, « Les opérations d’assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération au profit de la ou des personnes qui ont fourni une assistance. » Le même texte précise que « Sous réserve de l’article L. 5132-5 , aucun paiement n’est dû en application du présent chapitre si les opérations d’assistance n’ont pas eu de résultat utile. » Pour l’assistant, la première pièce du dossier est donc la preuve du succès : navire ramené au port, échouement évité, voie d’eau maîtrisée, cargaison préservée. Sans résultat utile démontré, la demande de rémunération tombe, sauf à entrer dans le régime particulier de l’indemnité spéciale examinée plus loin.
Cette condition de succès connaît des bornes qu’il faut connaître avant de facturer. Les services rendus contre la volonté du propriétaire ne paient pas : aux termes du même article L. 5132-3, « Les services rendus malgré la défense expresse et raisonnable du propriétaire ou du capitaine du navire ou du propriétaire de tout autre bien en danger qui n’est pas ou n’a pas été à bord du navire ne donnent pas droit à rémunération. » Un remorqueur qui impose son aide à un capitaine qui la refuse expressément et pour des motifs raisonnables prend le risque de travailler sans droit à rémunération. De même, les services rendus en exécution d’un contrat conclu avant la survenance du danger n’ouvrent pas droit à la rémunération de l’assistance, sauf si les services rendus dépassent ce qui pouvait être raisonnablement envisagé au moment de la conclusion. Le contrat de remorquage portuaire ordinaire ne se transforme pas en assistance rémunérée au seul motif qu’une difficulté est survenue en cours d’opération.
Le régime français de l’assistance présente un caractère supplétif, ce qui signifie que les parties peuvent convenir d’autre chose par contrat, par exemple un contrat LOF ou des conditions de remorquage. Aux termes de l’article L. 5132-1 du Code des transports, « Les dispositions du présent chapitre présentent un caractère supplétif, à l’exception de celles figurant aux articles L. 5132-2 et L. 5132-6 et de celles tendant à prévenir ou limiter les dommages à l’environnement. » Le même article rend le chapitre applicable « chaque fois qu’une action judiciaire ou arbitrale est introduite devant une juridiction ou une instance arbitrale française ». Concrètement, un contrat d’assistance signé sous la pression du danger peut être annulé ou révisé : « Un contrat ou certaines de ses clauses peuvent être annulés ou modifiés, si : 1° Le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l’influence du danger et que ses clauses ne sont pas équitables ; ou 2° Si le paiement convenu en vertu du contrat est beaucoup trop élevé ou beaucoup trop faible pour les services effectivement rendus. » C’est le fondement de l’article L. 5132-6 du Code des transports. Le sauveteur qui fait signer au capitaine, en pleine tempête, une rémunération manifestement disproportionnée s’expose à voir le juge réduire sa facture. À l’inverse, l’armateur qui a obtenu du sauveteur, en profitant de l’urgence, un forfait dérisoire ne pourra pas s’en prévaloir pour échapper au juste prix du service rendu.
Un cas particulier mérite l’attention des sauveteurs professionnels : l’indemnité spéciale pour la protection de l’environnement. Lorsqu’un navire menace de causer une pollution et que la rémunération calculée selon les critères ordinaires reste inférieure aux dépenses engagées, l’assistant a droit à une indemnité spéciale équivalant à ses dépenses. Le droit français organise ce mécanisme à l’article L. 5132-5 du Code des transports : « L’assistant qui a réalisé des opérations d’assistance à un navire qui, par lui-même ou du fait de sa cargaison, menaçait de causer des dommages à l’environnement et n’a pu obtenir, en application de l’article L. 5132-3 , une rémunération au moins égale à l’indemnité spéciale calculée conformément au présent article a droit de la part du propriétaire du navire à cette indemnité. » Et « II. ― Si, dans les circonstances mentionnées au I, l’assistant a prévenu ou limité des dommages à l’environnement par ses opérations d’assistance, l’indemnité spéciale due par le propriétaire du navire à l’assistant en vertu du I peut être augmentée jusqu’à un maximum de 30 % des dépenses engagées par l’assistant. » Cette indemnité peut encore être augmentée par le tribunal si l’équité le justifie, sans que l’augmentation totale représente plus de 100 % des dépenses engagées. En revanche, « Si l’assistant a été négligent et n’a pu, de ce fait, prévenir ou limiter les dommages à l’environnement, il peut être privé de tout ou partie de l’indemnité spéciale due en application du présent article. » Le remorqueur qui évite une marée noire après l’abordage d’un pétrolier ne repart donc pas les mains vides même si la valeur du navire sauvé reste modeste.
B. Qui paie et combien : débiteurs, critères légaux et plafond de la valeur sauvée
Une fois le résultat utile établi, deux questions se posent : qui doit payer et pour quel montant. Aux termes de l’article L. 5132-4 du Code des transports, « II. ― Le paiement d’une rémunération fixée conformément au I doit être effectué par toutes les parties intéressées en proportion de la valeur respective du navire et des autres biens sauvés. » Autrement dit, la rémunération se répartit entre le propriétaire du navire et les propriétaires de la cargaison sauvée, chacun en proportion de la valeur de ses biens. Un État peut prévoir dans sa loi nationale que le paiement incombe à l’une des parties intéressées, avec un recours contre les autres pour leur part respective. En pratique, le sauveteur dirige souvent sa demande contre le propriétaire du navire, qui se retourne ensuite contre les intérêts cargaison, notamment par le mécanisme de l’avarie commune lorsque les conditions en sont réunies.
Le capitaine dispose d’un pouvoir propre pour engager le navire : « Le capitaine peut conclure des contrats d’assistance au nom du propriétaire du navire. » C’est la solution de l’article L. 5132-2 du Code des transports. Le sauveteur qui traite avec le capitaine sur le lieu du danger n’a pas à exiger un mandat écrit du propriétaire : la loi donne au capitaine le pouvoir de conclure. Le capitaine ou le propriétaire peut également contracter au nom du propriétaire des biens à bord. Cette règle sécurise le sauveteur qui intervient dans l’urgence, sans contact possible avec l’armateur.
Le montant de la rémunération n’est pas libre : il est fixé « en vue d’encourager les opérations d’assistance » d’après des critères légaux. Aux termes de l’article L. 5132-4 du Code des transports, « I. ― La rémunération est fixée en vue d’encourager les opérations d’assistance et compte tenu des critères suivants, sans tenir compte de l’ordre dans lequel ils sont mentionnés : 1° La valeur du navire et des autres biens sauvés ; 2° L’habileté et les efforts des assistants pour prévenir ou limiter les dommages à l’environnement ; 3° L’étendue du succès obtenu par l’assistant ; 4° La nature et l’importance du danger ; 5° L’habileté et les efforts des assistants pour sauver le navire, les autres biens et les vies humaines ; 6° Le temps passé, les dépenses effectuées et les pertes subies par les assistants ; ». La Convention retient les mêmes critères et y ajoute le risque de responsabilité encouru, la promptitude des services, la disponibilité du matériel et son état de préparation. Le juge qui fixe la rémunération examine donc le dossier concret : valeur sauvée, danger couru, moyens engagés, rapidité d’intervention, succès obtenu. Le sauveteur doit conserver les preuves de chacun de ces éléments : journal de bord, relevés de position, photos, factures de moyens mobilisés, attestations du CROSS ou des autorités portuaires.
Un plafond protège les débiteurs : aux termes du même article L. 5132-4, « III. ― Les rémunérations, à l’exclusion de tous intérêts et frais juridiques récupérables qui peuvent être dus à cet égard, ne dépassent pas la valeur du navire et des autres biens sauvés. » Si le navire sauvé ne vaut plus que sa valeur d’épave, la rémunération ne peut pas dépasser cette valeur. Le propriétaire peut alors préférer délaisser le bien plutôt que payer une rémunération supérieure à ce qu’il a récupéré. Pour le sauveteur, la leçon est claire : avant d’engager des moyens coûteux pour un navire de faible valeur, il faut mesurer le plafond probable et, si possible, obtenir un engagement de paiement ou une garantie.
La jurisprudence récente illustre le sort du propriétaire qui renvoie le sauveteur vers son assureur. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 22 juin 2023 (n° RG 22/05932), le navire de plaisance Meantime avait coulé après un abordage au large de l’Italie le 14 août 2021. La société de sauvetage Nolimar, mandatée pour le renflouement, avait émis deux factures : 40 000 euros réglés par l’assureur Helvetia, et 22 000 euros restés impayés. Le propriétaire refusait de payer, soutenant que son obligation dépendait de la garantie de son assureur et que cette contestation faisait obstacle à toute provision. Le juge des référés de Pontoise l’avait condamné à payer une provision de 22 000 euros, et la cour d’appel a confirmé : « Dès lors, en sa qualité de propriétaire M. [P] est tenu à l’obligation de paiement de cette facture, le litige en cours entre l’assuré et son assureur la compagnie Helvetia n’étant pas opposable à la société Nolimar et ne saurait constituer une contestation sérieuse au sens des articles précités. » La cour n’a infirmé l’ordonnance que sur le point de départ des intérêts, faute de preuve que le propriétaire avait reçu la mise en demeure, en fixant les intérêts à compter de la décision du premier juge. Trois enseignements s’en dégagent pour le sauveteur : le propriétaire du navire est tenu de la facture, le débat entre l’assuré et son assureur ne lui est pas opposable, et le référé-provision permet d’obtenir rapidement une condamnation exécutoire lorsque la dette n’est pas sérieusement contestable. La mise en demeure préalable, adressée par un acte dont la réception est prouvée, reste indispensable pour faire courir les intérêts au taux légal dès l’origine.
II. Sécuriser la créance avant qu’elle ne s’évapore
A. Privilège maritime, garantie obligatoire et saisie du navire sauvé
Le droit de l’assistance donne au sauveteur des outils que les créanciers ordinaires n’ont pas. Le premier est le privilège maritime. Aux termes de l’article L. 5114-8 du Code des transports, « Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage », et figurent parmi ces créances privilégiées « Les rémunérations dues pour sauvetage et assistance et la contribution du navire aux avaries communes ». La créance du sauveteur suit donc le navire, sur le fret du voyage et sur les accessoires, ce qui lui donne un rang préférentiel lors de la distribution du prix en cas de vente forcée. La Convention de 1989 préserve ce privilège maritime de l’assistant. Le privilège est donc un levier pour obtenir une garantie, et il s’efface devant une garantie suffisante réellement offerte ou fournie pour le montant de la créance, intérêts et frais compris.
Le privilège ne dispense pas de viser le bon débiteur. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 9 décembre 2020 (pourvoi n° 18-22.477, publié au Bulletin) : « le fait qu’une créance soit assortie d’un privilège maritime ne confère, en soi, au titulaire de cette créance aucune action personnelle en paiement contre le propriétaire du navire ». Dans cette affaire, des sociétés qui avaient exposé des dépenses pour un navire abandonné par son affréteur au Ghana prétendaient en obtenir le paiement du fréteur en coque nue en invoquant leurs privilèges. La Cour a cassé partiellement l’arrêt d’appel, en retenant que le fréteur coque nue s’était dessaisi de la gestion nautique et commerciale du navire et que la gestion d’affaires alléguée n’avait pas pu être faite pour son compte. Pour le sauveteur, la règle pratique est la suivante : le privilège permet de suivre le navire et d’être payé par préférence sur son prix, mais l’action personnelle en paiement doit être dirigée contre la personne tenue de la rémunération, en général le propriétaire du navire sauvé ou la partie intéressée débitrice, et non automatiquement contre tout propriétaire inscrit. Lorsque le navire est exploité par un armateur non propriétaire ou un affréteur, l’article L. 5114-7 du Code des transports étend le régime des privilèges à ces exploitations, « sauf lorsque le propriétaire s’est trouvé dessaisi par un acte illicite et que le créancier n’est pas de bonne foi ». Le sauveteur de bonne foi qui intervient pour un navire en danger n’a pas à craindre cette exception, mais il doit identifier précisément son débiteur dans l’assignation.
Le deuxième outil est le droit d’exiger une garantie avant que le navire ne disparaisse. Le régime de l’assistance impose qu’à la demande de l’assistant, la personne redevable fournisse une garantie suffisante couvrant la créance, les intérêts et les frais. Tant que cette garantie n’est pas constituée, le navire et les biens sauvés ne doivent pas quitter sans le consentement de l’assistant le premier port ou lieu d’arrivée après la fin des opérations. Le propriétaire du navire sauvé doit en outre faire de son mieux pour obtenir des propriétaires de la cargaison, avant sa libération, une garantie suffisante pour les créances formées contre eux. Dès l’arrivée au port, le sauveteur doit donc réclamer par écrit une garantie suffisante, couvrant le principal, les intérêts et les frais, et s’opposer par écrit à tout départ du navire ou enlèvement de la cargaison sans son consentement tant que la garantie n’est pas constituée. Cette demande écrite, adressée au propriétaire, au capitaine et à l’agent consignataire, fige la situation et prépare la saisie.
Le troisième outil est la saisie conservatoire du navire. Aux termes de l’article L. 5114-22 du Code des transports, « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » La créance d’assistance, dès lors qu’elle paraît fondée, ouvre ce droit : il suffit d’une apparence de fondement, sans avoir à prouver définitivement la créance ni à démontrer l’urgence. La Cour de cassation a jugé le 23 novembre 1993 (pourvoi n° 91-17.259, publié au Bulletin) dans l’affaire du navire Heidberg, qui avait heurté un appontement à Pauillac : la cour d’appel avait maintenu une saisie conservatoire en retenant que le navire avait été déclaré en avarie commune quant à la créance d’assistance de la société de remorquage et que l’assureur de la cargaison s’était porté garant de l’indemnité d’assistance. La Cour de cassation a cassé, en rappelant que « les avaries communes sont supportées, pour partie, par la cargaison » et que le simple recours éventuel de l’assureur contre l’auteur de la faute « ne constitue pas, en soi, une créance maritime, au sens de l’article 1.1 g de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 ». Deux leçons pour le sauveteur : d’une part, la créance d’assistance et de remorquage elle-même fonde une saisie conservatoire du navire ; d’autre part, il faut distinguer cette créance directe des recours éventuels des assureurs, qui ne constituent pas en eux-mêmes des créances maritimes permettant de saisir. Le sauveteur agit sur sa propre créance de rémunération, avec ses factures, son contrat d’assistance ou la preuve de l’opération réussie, et non sur les recours des assureurs.
En pratique, la séquence qui protège le sauveteur tient en quatre gestes : constater le résultat utile par des pièces contradictoires, adresser immédiatement une mise en demeure avec décompte détaillé, réclamer la garantie prévue par la Convention avant tout départ du navire ou de la cargaison, et solliciter du juge l’autorisation de saisir le navire dès que la garantie se fait attendre. La saisie immobilise le navire au port et conduit presque toujours le propriétaire ou son assureur à fournir la garantie qui permet la mainlevée.
B. Acompte du juge, contrat révisable et prescription de deux ans
Même avec une créance solide, le sauveteur a besoin de trésorerie et doit surveiller le calendrier. En droit français, le premier recours rapide du sauveteur est le référé-provision : dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, y compris pour une facture d’assistance maritime. L’affaire Nolimar jugée à Versailles en fournit l’illustration chiffrée : une provision de 22 000 euros correspondant à la facture impayée, assortie des intérêts au taux légal et d’une indemnité de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles en première instance, puis de 5 000 euros en appel. Le référé ne tranche pas le fond du litige, mais il donne au sauveteur des fonds rapidement, avec une décision exécutoire à titre provisoire. Pour l’obtenir, le dossier doit montrer une obligation non sérieusement contestable : contrat d’assistance ou ordre d’intervention, preuve du résultat utile, facture détaillée, mise en demeure restée sans paiement utile. Le débat sur la garantie d’assurance, renvoyé au fond, ne bloque pas la provision.
Le contrat d’assistance lui-même peut être discuté dans les deux sens. Comme on l’a vu, le contrat conclu sous la pression abusive ou sous l’influence du danger, avec des clauses inéquitables, peut être annulé ou modifié, de même qu’un prix manifestement disproportionné par excès ou par insuffisance au regard des services rendus. Le sauveteur qui a accepté dans l’urgence un forfait dérisoire peut en demander la révision ; l’armateur qui a signé sous la contrainte une rémunération exorbitante peut en demander la réduction. Dans les deux cas, le juge apprécie les circonstances du danger, l’équité des clauses et la proportion entre le prix et les services effectifs. D’où l’importance, pour le sauveteur professionnel, de faire constater les conditions de l’accord : heure et lieu de la conclusion, état de la mer, danger encouru, moyens promis, échanges avec le capitaine. Un contrat LOF ou des conditions écrites claires, même succinctes, valent mieux qu’un accord verbal dont chacun reconstruira ensuite sa version.
Le délai pour agir est strict et bref : deux ans. Aux termes de l’article L. 5132-9 du Code des transports, « I. – Toute action en paiement intentée en application du présent chapitre est prescrite si une procédure judiciaire ou arbitrale n’a pas été engagée dans un délai de deux ans. Le délai de prescription court du jour où les opérations d’assistance ont été terminées. » Et « II. – La personne contre laquelle une créance a été formée peut à tout moment, pendant le délai de prescription, prolonger celui-ci par une déclaration adressée au créancier. Le délai peut, de la même façon, être à nouveau prolongé. » Concrètement, le sauveteur qui a terminé son opération un 15 mars doit avoir engagé une procédure judiciaire ou arbitrale avant le 15 mars deux ans plus tard, sauf prolongation écrite obtenue du débiteur. Les échanges amiables, les promesses de l’assureur et les négociations sur la garantie ne suspendent pas ce délai. La prudence commande de solliciter tôt une prolongation écrite du délai lorsque les discussions sont sérieuses, et d’assigner avant l’échéance dans tous les cas. L’action en paiement de la rémunération, l’action en exécution de la garantie et la demande d’acompte doivent toutes s’inscrire dans ce calendrier.
Enfin, la répartition finale de la charge entre les intérêts au navire et à la cargaison mérite une attention particulière lorsque le sauveteur a sauvé l’ensemble. La rémunération se répartit en proportion des valeurs sauvées, et le propriétaire du navire qui a payé l’intégralité dispose d’un recours contre les propriétaires de la cargaison pour leur part. Lorsque l’événement constitue une avarie commune, la contribution s’établit selon les règles de l’avarie commune, avec les garanties d’usage avant libération de la marchandise. Le sauveteur n’a pas à attendre l’issue de ces répartitions entre débiteurs : il peut poursuivre le propriétaire du navire pour sa créance, exiger la garantie et saisir, pendant que les intérêts débiteurs règlent entre eux la répartition. C’est cette dissociation entre le paiement du sauveteur et les comptes entre les sauvés qui rend le recouvrement efficace, à condition d’agir vite et par écrit.
En résumé, le sauveteur impayé réunit quatre atouts : une rémunération due dès le résultat utile, un privilège maritime sur le navire sauvé, un droit à garantie avant tout départ du port et une saisie conservatoire accessible sur simple apparence de fondement. Il subit trois contraintes : le plafond de la valeur des biens sauvés, l’absence d’action personnelle automatique contre tout propriétaire du seul fait du privilège, et une prescription de deux ans qui court dès la fin des opérations. La victoire appartient à celui qui documente le succès, réclame la garantie par écrit, saisit sans tarder et assigne avant l’échéance.
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