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Donner 31 865 euros à son neveu sans droits : l’exonération que l’existence d’un enfant fait perdre

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Donner 31 865 euros à son neveu sans droits : l’exonération que l’existence d’un enfant fait perdre

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Un oncle sans enfant veut verser 31 865 euros à son neveu majeur, en franchise de droits. L’opération est possible, mais à une condition qui surprend beaucoup de familles : le donateur ne doit avoir ni enfant, ni petit-enfant, ni arrière-petit-enfant au jour du don. S’il a un seul enfant vivant, même majeur et installé depuis longtemps, l’exonération est refusée et la somme retombe dans le droit commun des donations entre oncle et neveu, avec un abattement de 7 967 euros puis une taxation à 55 %. La différence entre les deux situations ne tient donc ni au montant, ni à l’affection, ni au besoin du neveu : elle tient à la composition de la famille du donateur au jour précis de la transmission.

Deux réserves s’imposent d’emblée. D’abord, l’annonce du budget 2027, qui porterait le don familial exonéré de 31 865 à 50 000 euros et l’ouvrirait à la famille élargie, n’est à ce jour qu’une proposition relayée par la presse le 14 septembre 2026 : elle ne modifie pas le droit en vigueur décrit ici, et aucun versement ne peut s’en prévaloir aujourd’hui. Ensuite, l’exonération fiscale ne règle ni la preuve du versement, ni le délai de déclaration d’un mois, ni le sort du don au décès du donateur, lorsque les cohéritiers demandent des comptes. C’est l’objet de cet article : comparer les deux scénarios, montrer la conséquence cachée du second, et indiquer les écrits qui protègent le premier.

I. Donner à son neveu : deux situations, deux additions

A. Le donateur sans descendance : l’exonération de 31 865 euros s’applique

Le régime de faveur figure à l’article 790 G du code général des impôts, en vigueur dans sa version applicable au 22 septembre 2026 : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » La formule « à défaut d’une telle descendance » est le verrou du dispositif : le neveu n’est éligible que si le donateur n’a ni enfant, ni petit-enfant, ni arrière-petit-enfant.

La doctrine fiscale précise la portée de ce verrou : seuls les donateurs sans enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant peuvent en faire bénéficier un neveu, une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce par représentation (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 150). Elle restreint en outre la notion de neveu aux seuls enfants des frères et sœurs du donateur, en excluant les enfants du conjoint de ces derniers. Les enfants du conjoint du frère ou de la sœur, qui sont pourtant des neveux par alliance dans le langage courant, sont donc exclus du régime de faveur.

Trois conditions personnelles s’ajoutent. Le donateur doit être âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission : « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » (article 790 G du CGI). Le donataire doit être majeur ou émancipé : « Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. » Seules les sommes d’argent en pleine propriété sont éligibles, à l’exclusion d’un bien en nature ou d’un démembrement : selon la doctrine, le versement peut prendre la forme d’un chèque, d’un virement, d’un mandat ou d’une remise d’espèces (BOI-ENR-DMTG-20-20-20).

Le plafond de 31 865 euros s’apprécie par couple donateur-donataire, en application de l’article 790 G du CGI. Concrètement, chaque oncle et chaque tante peut verser à chacun de ses neveux et nièces le montant maximum en franchise de droits, comme l’admet la doctrine (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 160). Et l’avantage est renouvelable tous les quinze ans entre un même donateur et un même donataire : l’administration illustre le mécanisme avec un oncle qui donne à son neveu un 19 septembre et peut recommencer en franchise à compter du 19 septembre quinze ans plus tard.

Deux précisions achèvent de rendre le dispositif attractif. D’une part, le cumul avec les abattements personnels est autorisé par l’article 790 G du CGI : le neveu conserve donc son abattement de 7 967 euros pour une donation ultérieure entre les mêmes parties. D’autre part, le don exonéré ne sera pas repris dans le rappel fiscal des donations antérieures prévu à l’article 784 du CGI, ce que confirme la doctrine pour les dons exonérés régulièrement déclarés ou enregistrés (BOI-ENR-DMTG-20-20-20).

Un cas particulier mérite l’attention des couples : lorsque la somme donnée est prélevée sur la communauté des époux, la doctrine considère la libéralité comme consentie pour sa totalité par l’oncle ou la tante pour son compte personnel, à condition que son conjoint n’intervienne pas comme co-donateur à la donation ou à la déclaration du don (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 180). Si les deux époux cosignent, chacun est traité comme donateur pour sa part, et la condition d’absence de descendance s’apprécie pour chacun d’eux.

B. Le donateur qui a un enfant : le retour au droit commun, et l’addition qui surprend

Le second scénario est celui de l’oncle qui a un enfant, même si cet enfant a quarante ans, vit à l’étranger et n’a besoin de rien. L’existence de cette descendance, aussi lointaine soit-elle, ferme la porte de l’article 790 G pour le neveu. Le don retombe alors dans le droit commun des transmissions entre oncle et neveu, dont l’addition est sans commune mesure.

D’abord, l’abattement personnel du neveu n’est que de 7 967 euros : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces » (article 779, V, du CGI). Ensuite, le tarif applicable au-delà est celui des collatéraux : « Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement 55 » (article 777 du CGI, tableau III), le neveu étant parent au troisième degré. Sur un versement de 31 865 euros, l’abattement absorbe 7 967 euros et le solde de 23 898 euros supporte 55 % de droits, soit plus de 13 000 euros, là où le même versement par un oncle sans enfant n’aurait rien coûté. Telle est la conséquence cachée : une naissance dans la famille du donateur, survenue parfois des décennies plus tôt, transforme un don sans droits en un don taxé de moitié.

La forme du versement ne change rien à cette addition. Qu’il s’agisse d’un virement sans écrit ou d’un acte notarié, le don manuel révélé au fisc est taxable : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit » et « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale » (article 757 du CGI). Le donataire doit déclarer dans le mois de la révélation : « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale » (article 635 A du CGI). Et si la révélation est provoquée par un contrôle, le donataire perd le bénéfice de l’option de déclaration différée au décès du donateur pour les dons de plus de 15 000 euros : la loi prévoit que la déclaration intervient « dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal ».

La Cour de cassation applique cette distinction avec rigueur. La Cour de cassation applique cette distinction avec rigueur : le 25 janvier 2023 (Cass. com., 25 janv. 2023, n° 20-16.700), elle a rejeté le recours d’une contribuable qui avait révélé d’importantes sommes reçues au cours d’un examen de sa situation fiscale puis demandé l’option de déclaration différée au décès du donateur, faute de révélation spontanée au sens de l’article 635 A du CGI. Révéler pendant un contrôle, c’est donc s’exposer à une taxation immédiate, sans l’aménagement prévu pour la révélation spontanée.

Le tribunal judiciaire de Rennes l’a rappelé dans une espèce où trois enfants avaient chacun révélé, en juin 2023, un don manuel de 800 000 euros consenti par leur père en décembre 2021, après une demande de la brigade de contrôle (TJ Rennes, 13 mars 2026, RG n° 25/06325). L’administration avait maintenu une majoration de 10 % pour déclaration tardive, mise en recouvrement le 31 juillet 2024 pour plus de cent mille euros de droits, outre un faible intérêt de retard. Le tribunal a annulé la sanction, en retenant que l’acte authentique de donation-partage reçu par le notaire dans le délai de la révélation valait déclaration, et que le paiement des droits entre les mains du notaire valait paiement dans le délai. La leçon est double : le fisc ne pardonne pas le retard, mais l’acte notarié établi à temps protège le donataire.

Le rappel fiscal des donations antérieures complète le tableau. L’article 784 du CGI dispose : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Un don au neveu taxé en droit commun aujourd’hui sera donc réintégré, pendant quinze ans, dans la liquidation des droits dus sur les transmissions ultérieures entre les mêmes personnes, poussant celles-ci dans les tranches les plus élevées. Le tribunal judiciaire de Rennes en a fait application le 23 juin 2025 (TJ Rennes, 23 juin 2025, RG n° 24/05505), en accordant aux héritiers un dégrèvement de près de trente-huit mille euros après avoir jugé qu’une donation-partage de 2014 n’était rapportable fiscalement qu’à hauteur de moitié. Le rappel se discute euro par euro, mais il ne se néglige jamais.

II. L’écrit qui protège l’exonération, et le partage qui la rattrape

A. Déclarer dans le mois et prouver la date du versement

L’exonération de l’article 790 G n’est pas automatique : elle suppose un écrit, déposé à temps. La loi impose : « les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don » (article 790 G, IV, du CGI). Trois supports sont possibles, et l’administration admet expressément que le support est indifférent : acte notarié, acte sous seing privé entre les parties, ou simple déclaration de don manuel (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 240).

En l’absence d’acte, le donataire souscrit l’imprimé n° 2735-SD de déclaration des dons manuels et des sommes d’argent (Cerfa n° 11278), à déposer auprès du service des impôts de son domicile dans le mois qui suit la date du don (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, §§ 250 et 280). Pour l’acte sous seing privé, l’enregistrement intervient également dans le mois du don. Pour l’acte notarié, le droit commun s’applique, avec enregistrement au service des impôts de la résidence du notaire dans le mois de l’acte (articles 635, 1-1°, et 650, 1, du CGI).

Le choix du support n’est pas indifférent. La déclaration 2735-SD est rapide et peu coûteuse, mais elle fige la date du don déclarée et expose le donataire en cas de contrôle de cohérence avec les relevés bancaires. L’acte notarié coûte des émoluments, mais il donne date certaine, constate l’âge des parties et la qualité de neveu, et vaut déclaration lorsqu’il est enregistré à temps, comme l’a jugé le tribunal de Rennes en mars 2026. L’acte sous seing privé enregistré constitue une voie intermédiaire, à condition de ne pas manquer le délai d’un mois.

La preuve de la date du versement mérite une vigilance particulière, car c’est d’elle que dépendent à la fois le délai d’un mois, la condition d’âge du donateur au jour de la transmission et le point de départ du renouvellement tous les quinze ans. Un virement porte sa date ; une remise d’espèces, non. En cas de contestation, seule la date déclarée et enregistrée fait foi, et le donataire supporte la charge de la preuve. Conserver le relevé du virement, la copie de la déclaration 2735-SD avec son accusé de dépôt, ou la copie de l’acte enregistré, n’est donc pas une précaution de forme : c’est ce dossier qui permettra, quinze ans plus tard, de renouveler l’exonération, ou qui évitera, au décès du donateur, une requalification en don non déclaré.

Il ne faut pas confondre ce dispositif avec l’exonération propre aux dons affectés à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique, qui suppose une affectation des fonds au plus tard à la fin du sixième mois suivant le versement, pour des versements intervenus entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, preuve de la date à l’appui (BOI-ENR-DMTG-20-20-20). Ce second régime, temporaire et conditionné à l’affectation des fonds, obéit à une logique différente : ici, l’exonération de 31 865 euros est pérenne et sans affectation imposée, mais elle est fermée au neveu dès que le donateur a une descendance.

B. Au décès du donateur : le rapport civil et le rappel fiscal

L’exonération des droits ne supprime pas les règles civiles du partage. Tout héritier qui vient à la succession doit rapporter ce qu’il a reçu : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale » (article 843 du code civil). Le rapport n’est dû qu’entre cohéritiers : le neveu qui n’hérite pas ne rapporte rien, mais le neveu qui vient à la succession de son oncle sans enfant, en concours avec d’autres collatéraux, doit rapporter le don à la masse, sauf dispense expresse.

Le rapport se chiffre au jour du partage : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation » (article 860 du code civil). Pour une somme d’argent restée telle quelle, le montant est stable ; mais si la somme a servi à acquérir un bien qui s’est valorisé, la discussion s’ouvre, comme l’a jugé la Cour de cassation le 4 juillet 2018 (Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 16-15.915) : les biens compris dans une donation-partage échappent au rapport, qui n’est qu’une opération préliminaire au partage destinée à constituer la masse partageable. La donation-partage fige les valeurs et éteint le rapport, à la différence du don simple, qui reste rapportable. Pour un oncle qui veut égaliser ses neveux, l’instrument compte autant que le montant.

La comparaison avec les dons aux petits-enfants est éclairante. La Cour de cassation juge, au visa de l’article 847 du code civil, que les dons consentis aux enfants d’un successible sont présumés dispensés de rapport : le 6 mars 2019 (Cass. 1re civ., 6 mars 2019, n° 18-13.236), elle a ainsi refusé le rapport d’une donation de 58 000 euros faite aux petits-enfants. Le don au petit-enfant bénéficie ainsi d’une dispense légale de rapport que le don au neveu ne connaît pas : ce dernier ne peut compter que sur une clause expresse de dispense, stipulée hors part successorale dans l’acte ou la déclaration. Sans cette clause, le neveu devenu cohéritier rapporte ; avec elle, encore faut-il que la réserve des héritiers réservataires, s’il en existe, ne soit pas entamée, sous peine de réduction.

La preuve des dons se joue souvent sur les relevés bancaires. La cour d’appel de Reims a ainsi condamné un héritier à rapporter à la masse active de la succession les dons manuels reçus par cartes bancaires et chèques, pour un peu plus de vingt mille euros (CA Reims, ch. famille, 12 sept. 2025, RG n° 24/01580). Cartes et chèques laissent des traces que les relevés restituent des années plus tard : un virement de 31 865 euros au neveu, même exonéré de droits, sera retrouvé au décès et rapporté s’il n’a pas été dispensé. L’exonération fiscale n’efface pas la trace bancaire, et la trace bancaire fonde le rapport civil.

Côté fiscal, le décès rouvre le dossier du rappel : les donations antérieures de moins de quinze ans sont réintégrées dans la liquidation des droits de succession, à l’exception des dons exonérés de l’article 790 G, qui restent sans effet sur les droits des transmissions postérieures entre les mêmes personnes (article 790 G du CGI). Le don au neveu régulièrement exonéré et déclaré traverse donc la succession sans majorer les droits des transmissions suivantes, tandis que le don taxé en droit commun pèse pendant quinze ans sur les suivantes. C’est une raison supplémentaire de sécuriser l’éligibilité dès le versement : l’erreur se paie deux fois, au jour du don puis au jour du décès.

Pour les situations où le neveu est aussi l’héritier à protéger, l’expertise du cabinet en partage successoral à Paris permet de vérifier la dispense de rapport, la preuve du versement et la liquidation des droits avant que le conflit ne s’installe entre cohéritiers.

En pratique, trois écrits protègent le don : la preuve du lien de parenté et de l’absence de descendance au jour du don (livret de famille, actes d’état civil), la preuve de la date et du montant du versement (ordre de virement, relevé, acte), et la déclaration ou l’enregistrement dans le mois (2735-SD ou acte notarié). Pour le donateur qui a un enfant et veut néanmoins aider son neveu, l’addition doit être calculée avant le virement : abattement de 7 967 euros, 55 % au-delà, rappel de quinze ans, et rapport civil en cas de succession. Donner sans compter, c’est parfois faire payer le neveu deux fois.

Il reste que le droit applicable aujourd’hui est celui du code en vigueur, non celui des annonces. La proposition du budget 2027, 50 000 euros et famille élargie, n’ouvre aucun droit tant qu’elle n’est pas votée et promulguée ; un versement réalisé en 2026 à un neveu par un oncle père de famille reste taxable en droit commun, et un versement à un neveu par un oncle sans enfant reste plafonné à 31 865 euros. Attendre en espérant la loi nouvelle, c’est prendre le risque inverse : celui d’un donateur qui atteint ses quatre-vingts ans, ou d’un donataire qui tarde, pendant que la fenêtre d’exonération actuelle se referme d’elle-même.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en donation et transmission peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.

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