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Compte oublié dans une succession (2025) : le relevé qui refait surface coûte droits, intérêts et majorations

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Maître Hassan KOHEN
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Compte oublié dans une succession (2025) : le relevé qui refait surface coûte droits, intérêts et majorations

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En 2025, deux décisions de justice ont raconté la même mésaventure à dix ans d’intervalle. À Paris, l’héritière d’une mère décédée en 2009 a vu l’administration fiscale réclamer plus d’un million et demi d’euros parce qu’un compte détenu en Suisse via une fondation du Liechtenstein n’avait jamais figuré dans la déclaration de succession. En Poitou, une sœur qui avait régularisé le compte suisse de sa mère a dû payer la part de son frère avant de se retourner contre lui devant les tribunaux. Dans les deux cas, le point de départ est un compte bancaire que la déclaration de succession ne mentionnait pas, et dans les deux cas l’addition dépasse très largement les droits éludés au départ.

La réponse tient en une phrase : la déclaration de succession doit comprendre tous les comptes du défunt, en France comme à l’étranger, et un compte qui refait surface après coup expose les héritiers à un rappel de droits augmenté d’intérêts de retard et de majorations, pendant dix ans. Quand l’un des héritiers a payé pour les autres, il peut se retourner contre eux, mais c’est une seconde procédure, avec son coût et ses délais. Deux réserves s’imposent d’emblée : les montants rappelés dans cet article sont ceux des affaires jugées, calculés selon le barème et la situation familiale des intéressés, et les délais de reprise dépendent de ce qui a été effectivement révélé à l’administration. Chaque succession mérite donc un examen propre, pièces en main.

I. Avant de signer la déclaration, recenser tous les comptes, même ceux que l’on ne voit pas

A. La déclaration comprend tout l’actif, y compris les comptes étrangers et le coffre

Le Code général des impôts ne laisse aucune place au tri : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du Code général des impôts). Ce texte fixe le délai, et c’est dans ce délai que l’inventaire doit être complet.

L’assiette, elle, couvre les biens situés en France ou hors de France dès que le défunt avait son domicile fiscal en France : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du Code général des impôts). Un solde créditeur sur un compte, qu’il soit ouvert à Paris, à Genève ou ailleurs, entre dans cette assiette. Le compte n’a pas besoin d’être « rapatrié » pour être taxable : il suffit qu’il existe au jour du décès et que le défunt en soit le titulaire économique.

Côté banque, le décor est connu : Comme le rappelle la fiche officielle de service-public.fr consacrée au devenir du compte bancaire en cas de décès, le sort des comptes varie selon leur nature : compte individuel, compte joint, compte indivis, titres ou coffre (service-public.fr, Que devient un compte bancaire en cas de décès ?). Les comptes individuels sont bloqués, les procurations s’éteignent, et les héritiers doivent justifier de leur qualité pour obtenir des informations. C’est le moment de demander large : relevés de tous les établissements où le défunt pouvait avoir un compte, y compris ceux dont on retrouve simplement un vieux relevé dans un tiroir, avis d’imposition sur le revenu des dernières années, et contenu du coffre-fort s’il en existe un. Ce dernier point est trop souvent négligé, alors même que la loi vise expressément la location de coffres : « Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l’autorité administrative, les établissements bénéficiant des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds doivent déclarer à l’administration des impôts l’ouverture et la clôture des comptes de toute nature ainsi que la location de coffres-forts (1). » (article 1649 A du Code général des impôts). Autrement dit, l’administration tient le fichier des comptes, le FICOBA, et elle sait quels coffres sont loués. Les héritiers qui « oublient » un compte ne jouent pas à cache-cache avec un notaire qui n’aurait que leurs dires : ils s’exposent à un rapprochement avec un fichier que l’administration consulte déjà.

Pour les comptes détenus hors de France, un réflexe simple existe : relire les dernières déclarations de revenus du défunt. La loi impose en effet aux résidents de signaler chaque année leurs comptes étrangers : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » (article 1649 A du Code général des impôts). Si le défunt mentionnait un compte suisse ou luxembourgeois dans ses déclarations de revenus, ce compte doit se retrouver dans la déclaration de succession. S’il ne l’a jamais mentionné, le risque est double, car l’omission fiscale antérieure ne protège pas les héritiers : elle annonce au contraire le redressement à venir. Depuis l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations, effective au 1er janvier 2017 entre la Suisse et l’Union européenne en application de l’accord du 26 octobre 2004, comme le rappelle la cour d’appel de Poitiers dans l’affaire jugée le 15 mai 2025, le secret bancaire ne fait plus écran : les soldes circulent entre administrations.

En pratique, la méthode qui évite les oublis tient en quatre gestes. D’abord, lister tous les établissements avec lesquels le défunt a été en relation : bulletins de salaire anciens, prélèvements sur les relevés connus, carnets de chèques, correspondances. Ensuite, écrire à chacun pour obtenir l’historique et le solde au jour du décès, sans se contenter des comptes « actifs » : un compte oublié depuis des années, un livret jamais clôturé, un compte-titres dormant restent des comptes. Puis vérifier les déclarations de revenus des trois dernières années pour y traquer la mention de comptes étrangers. Enfin, faire inventorier le coffre-fort avec le notaire plutôt que de le vider en famille : son contenu, espèces, bijoux, titres, documents, appartient à la succession et doit être évalué. Un compte découvert après la signature ne disparaît pas parce que le partage est fait : c’est l’objet de la seconde partie.

B. Six mois pour déclarer, et le réflexe de la déclaration rectificative spontanée

Le délai de six mois court vite quand il faut réunir des relevés étrangers, faire évaluer un portefeuille ou attendre une banque peu pressée. Quand la déclaration déposée dans les temps s’avère incomplète, la loi prévoit la sanction du dépôt tardif ou incomplet, mais elle distingue selon l’attitude du contribuable : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai » (article 1728 du Code général des impôts). Et le même article aggrave la note quand le dépôt fait suite à la révélation d’avoirs restés cachés à l’étranger : « Pour les obligations déclaratives prévues à l’article 982 , la majoration de 10 % prévue au a du 1 du présent article est portée à 40 % lorsque le dépôt fait suite à la révélation d’avoirs à l’étranger qui n’ont pas fait l’objet des obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB. » (article 1728 du Code général des impôts). À ces majorations s’ajoutent dans tous les cas des intérêts de retard : « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. A cet intérêt s’ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. » (article 1727 du Code général des impôts).

L’affaire poitevine montre ce que vaut une régularisation spontanée quand le mal est déjà fait. La mère est décédée en octobre 2007 en laissant à ses trois enfants un compte ouvert en Suisse. En avril 2016, l’une des filles révèle elle-même l’existence du compte à l’administration, dans le cadre des circulaires des 21 juin et 12 décembre 2013 qui organisaient le traitement des déclarations rectificatives pour les avoirs étrangers non déclarés. En octobre 2016, elle dépose un dossier de régularisation accompagné d’un premier versement de près de 60 000 euros, puis conclut deux transactions avec l’administration : au total, 88 054 euros de droits de succession supplémentaires et 26 402 euros au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. Les droits ont donc été payés, mais ils ont été payés avec des années de retard, majorés, et ils ont entraîné dans leur sillage tout le contentieux familial qui a suivi. La leçon n’est pas que la régularisation serait inutile : c’est elle qui a permis à cette héritière de solder sa situation par des transactions plutôt que de subir une taxation d’office. La leçon, c’est que la régularisation ne rend pas l’oubli gratuit : les droits restent dus, les intérêts courent, et les cohéritiers qui n’ont rien régularisé restent exposés.

D’où le réflexe à adopter dès qu’un doute existe : ne pas signer une déclaration que l’on sait incomplète en se disant que l’on « complétera plus tard », et déposer une déclaration rectificative dès qu’un compte oublié est identifié, avant que l’administration ne le découvre elle-même. Une mention expresse dans la déclaration des motifs pour lesquels un élément n’a pas pu être chiffré avec certitude peut, dans certains cas prévus par la loi, écarter l’intérêt de retard. Mais cette porte étroite suppose une vraie difficulté d’évaluation signalée noir sur blanc, pas un simple oubli. Quand le fisc découvre lui-même le compte, le décor change complètement, et c’est ce second scénario qu’il faut maintenant regarder en face.

II. Quand un compte refait surface après coup, deux factures au lieu d’une

A. Le fisc frappe à la porte : reprise sur dix ans, intérêts et majorations

C’est le scénario parisien, jugé le 1er avril 2025 par la 9e chambre du tribunal judiciaire de Paris. La défunte est décédée en 2009. Sa fille dépose la déclaration de succession en décembre 2009. En décembre 2013, elle demande à régulariser des avoirs étrangers, mais le compte ouvert auprès d’une banque suisse, détenu via une fondation sise au Liechtenstein, n’est pas intégré à la déclaration rectificative. En décembre 2018, l’administration adresse une proposition de rectification ; en septembre 2019, l’avis de mise en recouvrement tombe : 1 521 079 euros au total, dont 843 170 euros de droits, 340 641 euros d’intérêts de retard et 337 268 euros de majorations. La fille conteste tout : la motivation de la procédure, la nécessité même de déclarer un compte appartenant juridiquement à une fondation, la prescription, et jusqu’à l’idée que sa mère aurait voulu la priver de quoi que ce soit.

Le tribunal écarte une à une ces défenses, et chaque motif mérite d’être retenu. Sur la prescription d’abord : « Par exception au premier alinéa de l’article L. 180 et à l’article L. 181, le droit de reprise de l’administration relatif aux impôts et droits qui y sont mentionnés peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA , 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts ou dans les cas prévus au troisième alinéa de l’article L. 169 du présent code, sauf si l’exigibilité des impôts ou droits relatifs aux biens ou droits correspondants a été suffisamment révélée dans le document enregistré ou présenté à la formalité ou, pour l’impôt sur la fortune immobilière, par la déclaration et les annexes mentionnées à l’article 982 du code général des impôts. » (article L. 181-0 A du Livre des procédures fiscales). Le décès datant de 2009, l’administration avait jusqu’à fin 2019 pour rectifier : la proposition de décembre 2018 arrive à temps. Un compte non déclaré, c’est donc dix ans d’épée de Damoclès, pas trois.

Sur le fond ensuite, l’écran de la fondation ne tient pas. Un document de la banque daté d’avril 2004 désignait la défunte comme ayant droit économique des avoirs, et la fondation était pilotée par un organe de gestion composé d’elle seule. Le tribunal en déduit que ces avoirs auraient dû figurer dans la déclaration de succession, et juge que la création d’une fondation ne permet pas d’échapper aux règles des droits de succession. La leçon dépasse le Liechtenstein : trust, fondation, société-écran ou simple compte au nom d’un proche, dès que le défunt était le bénéficiaire économique des fonds, ces fonds font partie de la succession taxable. L’habillage juridique étranger change le circuit des pièces, pas la règle d’imposition.

La fille tentait enfin une dernière carte : si sa mère avait caché ce compte, c’était un recel successoral commis contre elle, et elle n’aurait pas à en payer les droits. Le tribunal refuse de la suivre, faute de preuve qu’elle aurait découvert le compte seulement au décès et que sa mère aurait voulu la priver de ces avoirs : bénéficiaire désignée de la fondation, fille unique, elle ne démontre ni la fraude ni le préjudice. Elle est donc déboutée de toutes ses demandes et condamnée aux dépens, tandis que la majoration de 40 % appliquée par l’administration et la régularité de la procédure contradictoire sont validées. Trois enseignements se dégagent. Premièrement, l’ancienneté ne protège pas : neuf ans après le décès, le redressement est encore possible. Deuxièmement, la complexité du montage aggrave la facture au lieu de la réduire : sur 1,5 million réclamé, près de 680 000 euros correspondent aux seuls intérêts et majorations. Troisièmement, plaider l’ignorance ou le montage ne suffit pas quand un document bancaire désigne le défunt comme bénéficiaire économique.

Que faire si l’on reçoit une proposition de rectification visant un compte oublié ? D’abord vérifier le délai : la reprise est-elle encore ouverte au regard des dix ans ? Ensuite contrôler l’assiette : le solde retenu correspond-il à la valeur au jour du décès, et les abattements et déductions ont-ils été appliqués ? Puis examiner la procédure : la proposition est-elle motivée, le délai de trente jours pour présenter des observations a-t-il été respecté avant la mise en recouvrement ? Dans l’affaire parisienne, la contribuable avait bien présenté ses observations en février 2019 et l’administration n’avait mis en recouvrement qu’en septembre, après réponse : la procédure a été jugée régulière. Enfin, ne pas laisser passer le délai de réclamation ni celui de l’action devant le tribunal, car une fois les délais écoulés, même les meilleurs arguments deviennent inopérants. Un dossier de ce type se traite relevés en main, avec la chronologie complète des déclarations et des courriers échangés : c’est ce travail de reconstitution qui permet, parfois, de réduire l’assiette ou de discuter les pénalités, jamais de faire disparaître les droits.

B. Les héritiers se retournent les uns contre les autres : solidarité fiscale et comptes entre cohéritiers

Le second scénario est celui de la fratrie poitevine, et il concerne même les familles sans aucun compte à l’étranger : dès qu’un rappel de droits frappe une succession, chaque héritier peut être poursuivi pour le tout. La loi est limpide : « Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires. » (article 1709 du Code général des impôts). Concrètement, le Trésor choisit celui des cohéritiers qu’il poursuit, sans être lié par les arrangements de famille sur « qui paiera quoi ». Dans l’affaire jugée à Poitiers, l’administration a réclamé 263 756 euros de droits au total, répartis entre les trois enfants, puis a recouvré directement sur les comptes de la sœur régularisée le solde restant dû par son frère et sa sœur, soit 175 702 euros prélevés sur ses propres avoirs. Payer pour les autres n’est donc pas un geste : c’est ce que la solidarité fiscale impose à celui que le fisc attrape en premier.

Reste à se retourner contre celui qui aurait dû payer sa part. C’est ce qu’a fait la sœur en assignant son frère en paiement de 87 851 euros, correspondant à sa part contributive du rappel. Le frère a tout tenté sur la prescription : il soutenait que sa sœur connaissait le compte depuis le décès de leur mère en 2007, voire depuis la déclaration signée chez le notaire en 2008, et que son action de 2022 était prescrite depuis longtemps. La cour d’appel confirme l’ordonnance qui avait écarté cette fin de non-recevoir : l’action en paiement dirigée contre le frère n’est pas prescrite. La règle appliquée est celle du droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du Code civil). Or la créance de la sœur contre son frère n’est née que lorsque l’impôt a été mis en recouvrement et prélevé sur ses comptes : on ne peut pas reprocher à un héritier d’avoir attendu pour réclamer une somme qu’il n’avait pas encore payée. Le frère est condamné aux dépens de l’appel et à verser 5 000 euros au titre des frais irrépétibles. La facture du compte oublié s’allonge ainsi d’une procédure civile entre frère et sœur, cinq ans après le rappel fiscal et quinze ans après le décès.

Faut-il pour autant crier au recel successoral dès qu’un compte réapparaît ? La loi frappe fort le recel : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » (article 778 du Code civil). Mais le recel suppose une fraude : détourner un bien pour rompre l’égalité du partage. Un compte simplement oublié, un relevé jamais reçu, une banque qui n’a pas répondu à temps, ce n’est pas un recel tant qu’aucune volonté de dissimuler n’est établie. Dans l’affaire parisienne, la fille qui plaidait le recel de sa mère a été déboutée faute d’en rapporter la preuve. Symétriquement, l’héritier qui découvre un compte après le partage et le tait sciemment pour garder sa part change de terrain : l’omission devient dissimulation, et la sanction civile du recel peut s’ajouter au rappel fiscal. Entre les deux, la zone sûre est étroite et tient en un geste : déclarer le compte dès sa découverte, par une déclaration rectificative, et prévenir les cohéritiers avant que le fisc ne s’en charge.

Quand plusieurs héritiers sont concernés, l’ordre des opérations compte autant que le fond. Celui qui régularise seul paie souvent pour tous, puis doit réclamer à chacun sa part devant le juge civil, avec le risque de l’insolvabilité et cinq ans de prescription à surveiller. Celui qui attend que le fisc frappe subit les majorations les plus lourdes. La voie la moins coûteuse reste l’action collective et rapide : dès qu’un compte refait surface, les cohéritiers mandatent ensemble le notaire pour déposer une déclaration rectificative, provisionnent les droits au prorata de leurs parts, et conservent les justificatifs de ce que chacun a versé. C’est exactement le type de situation où un accompagnement dédié au partage successoral à Paris permet de chiffrer qui doit quoi avant que la solidarité fiscale ne désigne un payeur unique malgré lui. Car une fois le Trésor servi sur le compte d’un seul, il ne reste aux autres qu’un recours, et au payeur qu’une créance à recouvrer en famille.

Un compte oublié dans une succession ne pardonne ni l’attente ni l’improvisation. Avant de signer, il faut recenser large, écrire aux banques, relire les déclarations de revenus pour y traquer les comptes étrangers, et faire inventorier le coffre. Après la signature, tout compte découvert doit être déclaré sans délai, parce que dix ans de reprise valent toujours mieux qu’une majoration en plus. Et entre héritiers, mieux vaut provisionner ensemble que payer seul puis assigner son frère : la solidarité fiscale ne demande l’avis de personne. Les deux affaires de 2025 le montrent sans détour : à Paris, l’omission persistante a coûté près de 680 000 euros d’intérêts et de majorations ; en Poitou, la régularisation d’une seule a conduit à des saisies sur ses comptes puis à un procès en famille. Dans les deux cas, le compte existait, l’argent existait, et seule la déclaration manquait.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit fiscal.

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