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Succession France–Pays-Bas : hériter d’un appartement à Amsterdam quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France–Pays-Bas : hériter d’un appartement à Amsterdam quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père vivait à Amsterdam et vous vivez à Paris. L’appartement du Jordaan ou de De Pijp vient de tomber dans la succession, le notaire néerlandais réclame des pièces, le notaire parisien parle de déclaration en France, et l’administration fiscale des deux pays semble attendre son dû sur le même bien. La question qui angoisse les familles franco-néerlandaises est simple : qui paie quoi, où, et comment éviter de payer deux fois le même impôt sur le même appartement. La réponse tient en trois constats. D’abord, la France et les Pays-Bas n’ont pas signé de convention fiscale en matière successorale, de sorte que la double imposition reste possible et doit être traitée par le mécanisme interne de l’imputation. Ensuite, depuis l’entrée en application du règlement européen sur les successions, la résidence habituelle du défunt désigne en principe la loi applicable à l’ensemble de la succession, sauf choix écrit de la loi nationale. Enfin, l’héritier domicilié à Paris supporte en France des droits calculés sur le bien d’Amsterdam, avec des délais stricts et des voies de contestation précises. Cet article explique la méthode complète, chiffres et textes à l’appui.

I. Quelle loi règle la succession de l’appartement d’Amsterdam quand l’héritier vit à Paris ?

A. Comment la résidence habituelle du défunt désigne la loi applicable ?

Depuis le 17 août 2015, les successions ouvertes dans l’Union européenne, à l’exception du Danemark et de l’Irlande, obéissent au règlement (UE) numéro 650/2012 du 4 juillet 2012 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de successions (règlement européen sur les successions). Le principe figure à l’article 21 : sauf choix valable d’une autre loi, l’ensemble de la succession est régi par la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Pour un père installé durablement à Amsterdam, qui y louait ou occupait son appartement, y recevait ses soins et y menait sa vie quotidienne, la loi néerlandaise régit donc en principe la dévolution, la réserve, l’administration et le partage, y compris pour l’appartement situé aux Pays-Bas. La nationalité française du défunt ne suffit pas, à elle seule, à écarter cette règle.

La résidence habituelle se prouve par un faisceau d’indices apprécié par le juge : durée et régularité de la présence, conditions et raisons de cette présence, pays de la famille proche, lieu de travail, attestations d’inscription municipale néerlandaise, avis d’imposition locaux, contrats de fourniture d’énergie, relevés bancaires et abonnements. Un héritier parisien qui soutient que son père résidait en réalité à Paris doit produire des pièces contraires sérieuses, car les juridictions vérifient les faits avant de trancher. Le certificat successoral européen, demandé au notaire de l’État dont la loi s’applique, permet ensuite de prouver la qualité d’héritier dans les deux pays sans procédure de reconnaissance préalable, ce qui facilite le déblocage des comptes et la transcription du transfert de l’appartement d’Amsterdam au registre foncier néerlandais.

Sur la compétence des tribunaux, la Cour de cassation a précisé la portée des règles subsidiaires dans un arrêt du 21 septembre 2022, pourvoi numéro 19-15.438 (arrêt du 21 septembre 2022 sur le site de la Cour de cassation). La première chambre civile vise ainsi : « Vu l’article 10, § 1, sous a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité : » puis rappelle la règle des compétences subsidiaires : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès. » La Cour ajoute que ce texte « doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l’article 4 de ce règlement, elle constate qu’elle n’est pas compétente au titre de cette dernière disposition. » Concrètement, même quand le défunt résidait hors Union européenne, le tribunal français saisi à tort sur le fondement général doit examiner d’office sa compétence subsidiaire dès lors que le défunt était français et possédait des biens en France. Pour une famille partagée entre Amsterdam et Paris, cette décision sécurise l’accès au juge français pour les biens parisiens, sans dispenser de vérifier la loi applicable au fond.

En pratique parisienne, la première démarche consiste à faire établir par le notaire l’acte de notoriété, à recenser les testaments inscrits au fichier central des dispositions de dernières volontés en France et au registre néerlandais des testaments, puis à déterminer par écrit la résidence habituelle retenue. Quand le défunt partageait sa vie entre Amsterdam et Paris, chaque année de navette, chaque bail, chaque avis fiscal et chaque carte de séjour compte. Une erreur à ce stade fausse toute la suite : loi successorale, validité du testament, part réservataire des enfants et sort fiscal de l’appartement.

B. Comment la professio juris permet de choisir la loi française ?

Le règlement européen laisse au futur défunt le droit de choisir par avance la loi de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession : la doctrine appelle ce choix la professio juris. Un Français installé à Amsterdam peut ainsi désigner par testament la loi française, ce qui soumet la dévolution de l’appartement d’Amsterdam, la validité des legs et le calcul des parts au droit français, alors même que la résidence habituelle se trouve aux Pays-Bas. Le choix doit être exprès, consigné dans un testament valable en la forme, et porter sur une nationalité possédée au moment du choix ou du décès. La double nationalité franco-néerlandaise ouvre le choix entre les deux lois. Sans testament exprès, certaines dispositions testamentaires peuvent révéler un choix implicite, mais les tribunaux l’admettent avec prudence : un écrit clair reste la seule méthode sûre.

L’enjeu principal de ce choix concerne la part minimale garantie aux enfants. Le droit français pose une règle d’ordre public successoral limitée mais réelle : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant » (article 913 du code civil sur Légifrance), la quotité disponible diminuant à un tiers avec deux enfants et à un quart avec trois enfants ou plus. Le droit néerlandais protège seulement les descendants, à hauteur d’une part réservataire réduite à la moitié de la part légale, sans part réservataire pour le conjoint ni les ascendants, et il admet largement le testament qui écarte un héritier au-delà de cette part (les présentations doctrinales du droit successoral néerlandais). Un père qui souhaite avantager son conjoint survivant installé à Amsterdam ou gratifier un enfant qui l’a accompagné choisira donc sa loi en connaissance de cause, tandis que l’enfant parisien qui se sent lésé vérifiera la validité formelle du testament néerlandais et l’efficacité du choix de loi avant d’engager une action en réduction.

La forme du testament mérite une attention particulière. Un testament olographe rédigé à Paris selon le droit français, entièrement manuscrit, daté et signé, reste valable aux Pays-Bas au titre de la convention de La Haye sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, et inversement un testament passé devant notaire à Amsterdam produit effet en France. Les familles doivent toutefois proscrire les testaments conjonctifs, interdits aux Pays-Bas, et faire enregistrer le testament français au fichier central pour qu’il soit découvert lors du règlement. Quand aucun choix de loi n’a été exprimé et que le défunt a déménagé d’Amsterdam à Paris dans les dernières années, le règlement autorise le juge à retenir la loi de l’État avec lequel la succession présente les liens les plus étroits, à titre exceptionnel : les comptes, la langue du testament, la localisation des proches et la durée des séjours pèsent alors dans l’appréciation.

Pour l’appartement d’Amsterdam, la loi applicable commande qui hérite, dans quelles proportions et avec quels pouvoirs de vendre. Le fisc, lui, applique ses propres règles de rattachement, indépendantes de la loi civile : un bien peut relever de la loi néerlandaise pour la dévolution et rester imposable en France au titre des droits de mutation. Cette dissociation explique les malentendus les plus fréquents des héritiers parisiens, qui confondent la compétence du notaire, la loi successorale et la facture fiscale. Les trois doivent être traités séparément, dans cet ordre, avec une traçabilité écrite.

II. Quels droits payer en France et aux Pays-Bas et comment contester ?

A. Comment déclarer l’appartement d’Amsterdam et calculer les droits en France ?

Le point de départ fiscal français figure à l’article 750 ter du code général des impôts (article 750 ter du code général des impôts sur Légifrance) : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » notamment « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Trois situations imposent la déclaration en France. Quand le défunt avait son domicile fiscal en France, tous les biens mondiaux entrent dans l’assiette, appartement d’Amsterdam compris. Quand le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, les immeubles situés en France restent taxables, ce qui ne vise pas directement l’appartement néerlandais mais intéresse les familles qui détiennent aussi un bien à Paris. Quand l’héritier parisien a lui-même son domicile fiscal en France et l’a eu pendant au moins six années au cours des dix dernières années, il est imposable sur les biens reçus où qu’ils se trouvent, même si le défunt vivait à Amsterdam. Dans la configuration la plus courante, père domicilié fiscalement à Amsterdam et enfant domicilié fiscalement à Paris depuis plus de six ans sur dix, l’appartement d’Amsterdam entre donc dans la déclaration française par la troisième branche du texte.

Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du même code (article 4 B du code général des impôts sur Légifrance) : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Le foyer s’entend du lieu où la personne habite normalement avec sa famille, le séjour principal du lieu des séjours les plus longs sur l’année, et le centre des intérêts économiques du lieu des principaux investissements. Un retraité français qui passe huit mois par an à Amsterdam dans son appartement, y paie ses factures et y consulte ses médecins, perdra en général son domicile fiscal français, tandis qu’un cadre parisien détaché quelques mois aux Pays-Bas en le conservant restera domicilié à Paris. La charge de la preuve incombe à l’administration pour établir le transfert, mais l’héritier a intérêt à conserver boarding-pass, relevés de consommation, attestations d’assurance maladie et avis d’imposition néerlandais.

La déclaration de succession obéit à des délais impératifs. « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » (article 800 du code général des impôts sur Légifrance). Le délai d’enregistrement découle de l’article 641 : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts sur Légifrance). Quand le père décède à Amsterdam, l’héritier parisien dispose donc d’un an pour déposer la déclaration 2705 auprès du service des impôts des non-résidents ou du service compétent du domicile de l’héritier, avec l’évaluation de l’appartement au jour du décès, les dettes déductibles justifiées et l’inventaire complet. Le site officiel de l’administration rappelle que toute personne qui reçoit un héritage doit déposer une déclaration de succession (déclaration de succession sur service-public.fr), et que les cohéritiers solidaires peuvent se contenter d’une déclaration unique pour l’ensemble de l’indivision. Le retard déclenche un intérêt de retard mensuel et, passé douze mois sans dépôt, une majoration, de sorte que l’attente du règlement néerlandais ne justifie jamais de laisser passer le délai français : une déclaration complète, quitte à la corriger ensuite, protège contre les pénalités.

Le calcul des droits suit le tarif progressif de droit commun. « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts sur Légifrance). Puis « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts sur Légifrance), avec en ligne directe 5 pour cent jusqu’à 8 072 euros, 10 pour cent jusqu’à 12 109 euros, 15 pour cent jusqu’à 15 932 euros, 20 pour cent jusqu’à 552 324 euros, 30 pour cent jusqu’à 902 838 euros, 40 pour cent jusqu’à 1 805 677 euros et 45 pour cent au-delà. Exemple chiffré : appartement d’Amsterdam évalué 450 000 euros, un seul enfant héritier à Paris, sans donation antérieure rappelable ni passif déductible. Après abattement de 100 000 euros, la part taxable atteint 350 000 euros. Les droits s’élèvent à environ 68 000 euros avant imputation de l’impôt néerlandais, calculés tranche par tranche. Avec deux enfants cohéritiers à parts égales, chacun déclare 225 000 euros, abat 100 000 euros et taxe 125 000 euros, soit environ 24 000 euros par part. L’évaluation doit reposer sur des comparables amstellodamois datés : actes authentiques du même quartier, estimations d’agents locaux, décote éventuelle d’occupation ou de travaux, car une valeur forfaitaire approximative expose à un rehaussement.

Côté néerlandais, l’héritier doit aussi compter avec l’erfbelasting. L’administration fiscale des Pays-Bas publie chaque année les taux et les exonérations applicables (les taux publiés par l’administration fiscale néerlandaise (Belastingdienst)) ainsi que les montants d’exonération selon le lien de parenté (les montants d’exonération publiés par l’administration fiscale néerlandaise (Belastingdienst)). À titre indicatif, pour un enfant, le tarif comporte une tranche à 10 pour cent puis une tranche à 20 pour cent, après application de l’exonération personnelle, tandis que le conjoint survivant bénéficie d’une exonération très élevée. Ces montants évoluent chaque année et doivent être vérifiés au jour du décès. L’absence de convention successorale entre les deux pays signifie que l’impôt acquitté à Amsterdam ne dispense pas de déclarer à Paris : il ouvre seulement droit à imputation dans la limite de l’impôt français afférent au bien étranger. Le texte applicable dispose : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts sur Légifrance). L’excédent éventuel d’impôt néerlandais ne donne lieu ni à remboursement ni à report en France. Enfin, « Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires. » (article 1709 du code général des impôts sur Légifrance), de sorte que le frère qui refuse de payer expose les autres au paiement solidaire.

B. Comment corriger une double imposition et contester le redressement ?

Les redressements naissent presque toujours des mêmes erreurs. Première erreur : omettre l’appartement d’Amsterdam de la déclaration française en croyant qu’un bien étranger échappe au fisc parisien, alors que la troisième branche de l’article 750 ter vise précisément l’héritier domicilié en France. Deuxième erreur : évaluer le bien au prix d’achat ancien ou au montant de l’assurance, au lieu de la valeur vénale au jour du décès, ce qui provoque un rehaussement fondé sur les prix constatés dans le quartier. Troisième erreur : réclamer l’imputation de l’erfbelasting sans joindre l’avis d’imposition néerlandais définitif ni la preuve du paiement, ou en imputant la totalité de l’impôt étranger sur l’ensemble des droits français au lieu de la fraction afférente au bien d’Amsterdam. Quatrième erreur : déposer la réclamation française hors délai ou sans chiffrer la restitution demandée. Chacune de ces fautes se corrige, mais selon une procédure distincte et avec des pièces différentes.

La méthode de régularisation commence par la reconstitution du dossier fiscal complet : acte de décès, testament et choix de loi, attestation de la résidence fiscale du défunt et de l’héritier, évaluation de l’appartement au jour du décès avec trois comparables du même secteur d’Amsterdam, relevé des prêts restants et des charges déductibles, avis d’erfbelasting avec preuve de paiement en euros, et calcul détaillé de l’imputation demandée au titre de l’article 784 A. Quand l’impôt néerlandais n’est pas encore liquidé au moment du dépôt français, la déclaration doit mentionner la procédure en cours et réserver expressément le droit à imputation ultérieure, puis faire l’objet d’une réclamation dès réception de l’avis définitif. Les montants en florins n’existent plus depuis l’euro, mais les conversions et les frais bancaires doivent être documentés au taux du jour du paiement pour éviter toute discussion sur le montant imputable.

Face à une proposition de rectification du service des impôts, l’héritier parisien répond par écrit dans le délai indiqué, point par point, en joignant les pièces manquantes : comparables pour la valeur, avis d’imposition néerlandais pour l’imputation, justificatifs de domicile fiscal pour le rattachement. Quand le désaccord porte sur la valeur vénale, une contre-expertise amiable ou une estimation d’un makelaar assermenté d’Amsterdam pèse davantage qu’une simple contestation de principe. Quand le désaccord porte sur le domicile fiscal du défunt, le faisceau d’indices doit être versé : inscription municipale, factures d’énergie, dossiers médicaux, témoignages du voisinage, mouvements bancaires. Quand le service refuse l’imputation au motif que l’impôt étranger se rapporterait à un autre bien, le décompte doit isoler l’assiette néerlandaise et la rapprocher ligne à ligne de l’assiette française. Chaque envoi part en recommandé avec accusé de réception, et chaque délai se calcule à partir de la réception, non de l’envoi.

Si le redressement est maintenu, la réclamation contentieuse reprend l’ensemble des moyens dans un mémoire unique : incompétence alléguée, prescription, erreur de rattachement au regard de l’article 750 ter, erreur sur le domicile fiscal au regard de l’article 4 B, quantum de l’évaluation, montant de l’imputation au regard de l’article 784 A, calcul des intérêts et des majorations. La réclamation chiffre la décharge sollicitée en droits, intérêts et pénalités, désigne le bien d’Amsterdam par son adresse et sa référence cadastrale néerlandaise, et joint l’intégralité des avis étrangers traduits si nécessaire. En cas de rejet, le recours juridictionnel contre les droits d’enregistrement relève du tribunal judiciaire, avec une attention particulière aux délais de saisine qui courent à compter de la décision de rejet. Les familles d’Île-de-France saisissent le tribunal du lieu de situation du service qui a établi l’imposition, en structurant le dossier autour d’un tableau unique qui rapproche, bien par bien, la valeur déclarée, la valeur retenue par l’administration et la valeur justifiée par les pièces.

Trois réflexes protègent durablement les héritiers parisiens d’un bien d’Amsterdam. D’abord, anticiper par testament avec choix exprès de loi et clause d’évaluation : inventaire annuel des biens, dossier de comparables, désignation d’un exécuteur testamentaire dans chaque pays. Ensuite, coordonner les deux notaires dès le décès, pour que la déclaration néerlandaise et la déclaration française retiennent la même valeur et que l’avis d’erfbelasting parvienne à temps pour l’imputation française. Enfin, ne jamais laisser un délai courir : délai d’un an pour la déclaration quand le décès survient hors de France métropolitaine, délai de réponse à la proposition de rectification, délai de réclamation après l’avis de mise en recouvrement. Un calendrier écrit, tenu dès la première semaine, vaut autant qu’un bon argument juridique.

Conclusion

Hériter d’un appartement à Amsterdam quand on vit à Paris mobilise deux droits civils et deux fiscs, sans convention successorale pour les départager. La loi applicable dépend de la résidence habituelle du défunt, corrigée le cas échéant par un choix exprès de loi nationale, et la compétence du juge français subsiste à titre subsidiaire quand le défunt français possédait des biens en France. Sur le plan fiscal, l’héritier domicilié en France déclare le bien néerlandais, calcule les droits au tarif progressif après abattement, paie l’erfbelasting aux Pays-Bas, puis impute cet impôt étranger sur les droits français dans la limite de la fraction afférente à l’appartement. Les délais d’un an, la preuve de la valeur et la preuve du paiement étranger conditionnent le succès. Un dossier complet, des évaluations sourcées et une contestation chiffrée et documentée permettent de payer l’impôt exact, sans double charge ni pénalité inutile. Pour les montants en jeu à Amsterdam, où le moindre point de valeur représente des milliers d’euros de droits, la rigueur documentaire constitue le meilleur placement de la succession.

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