Votre conteneur est arrivé à destination, mais le terminal refuse de le libérer : le transporteur maritime réclame des milliers d’euros de detention, de demurrage et de magasinage avant toute restitution. Ou bien c’est l’inverse : vous avez déjà payé, et vous découvrez une facture de surestaries et de frais de stationnement plusieurs semaines après la livraison. Dans les deux cas, la mécanique est la même : chaque jour d’immobilisation fait grimper un compteur tarifaire prévu par les conditions générales du transporteur, et la marchandise sert de garantie au paiement.
Ce contentieux pèse lourd. Dans un jugement du 3 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a condamné des sociétés importatrices à payer 72 624 euros de frais de stationnement, de surestaries et de destruction, puis 247 095 euros de surestaries et de frais de détention pour 193 conteneurs, avec intérêts contractuels au taux de 10,90 % : des montants qui dépassent souvent la valeur de la marchandise elle-même. Face à une telle facture, trois réflexes s’imposent : vérifier ce que chaque ligne facture exactement, identifier qui doit réellement payer, puis activer les leviers de contestation avant que la prescription d’un an n’éteigne les recours.
Cet article explique comment réagir pas à pas, à partir des textes applicables et de décisions récentes lues intégralement.
I. Comprendre la facture : ce que chaque ligne vous fait payer
A. Detention, demurrage, magasinage, destruction : le vocabulaire qui commande le débiteur
Le premier travail consiste à traduire la facture, car chaque poste obéit à une logique différente. Le demurrage, souvent appelé surestaries en pratique française, sanctionne l’immobilisation du conteneur à l’intérieur du terminal au-delà d’un nombre de jours libres accordés par le transporteur. La detention, ou frais de détention, s’applique quand le conteneur reste entre vos mains hors du terminal après sa sortie, et que vous tardez à le restituer vide. Le magasinage ou stationnement rémunère l’occupation du terre-plein et la conservation de la marchandise. S’y ajoutent parfois les frais de branchement des conteneurs frigorifiques, de visite, de pesée, de destruction d’une marchandise avariée et les intérêts contractuels.
Cette distinction n’est pas théorique : elle détermine qui répond de quoi. Le demurrage naît pendant la phase où le conteneur est sous la garde du terminal et du transporteur ; la detention naît après que vous avez pris le conteneur en charge. Quand le transporteur retient lui-même vos conteneurs pour garantir d’anciennes dettes, puis vous facture le stationnement et les surestaries courus pendant sa propre rétention, la question centrale devient celle de l’exigibilité de la créance invoquée pour justifier le blocage. C’est exactement le débat tranché par le tribunal des activités économiques de Marseille le 3 juillet 2026 : l’importateur soutenait que le transporteur avait généré artificiellement les frais en bloquant la marchandise, tandis que le transporteur invoquait un droit de rétention prévu par ses conditions générales pour des dettes antérieures reconnues dans leur principe. Le tribunal a validé la rétention et condamné au paiement, en retenant que les surestaries antérieures avaient été comptabilisées avant le déchargement et que la dette n’avait jamais été contestée dans son principe. La leçon pratique est directe : une dette ancienne non contestée par écrit nourrit le droit de rétention du transporteur sur vos conteneurs suivants, tandis qu’une contestation précise et documentée dès la première facture fragilise toute rétention ultérieure.
Autre enseignement du même jugement : pendant la rétention, les conditions de garde suivent les consignes du destinataire. L’importateur avait demandé par lettre de garantie que les conteneurs frigorifiques ne soient pas branchés, puis reproché au transporteur le dépérissement de la marchandise. Le tribunal a écarté ce reproche, en relevant que la société ne démontrait pas avoir demandé le branchement pendant la rétention. Chaque consigne écrite donnée au transporteur pendant un blocage peut donc se retourner contre son auteur : ne demandez jamais par écrit une mesure de conservation dégradée sans en mesurer la portée.
B. Le fondement contractuel : connaissement, conditions générales et jours libres
Tout part du contrat de transport maritime, défini par le Code des transports : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » Les frais accessoires — detention, demurrage, magasinage — ne figurent pas dans la loi : ils naissent des conditions générales du transporteur, incorporées par le connaissement et la confirmation de réservation. Les contrats ainsi formés tiennent lieu de loi entre les parties, selon l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Concrètement, le tribunal applique le tarif du transporteur dès lors que le connaissement y renvoie et que le débiteur ne démontre ni une stipulation contraire ni un accord de remise.
Trois stipulations méritent une lecture attentive dès la réservation. D’abord la franchise de jours libres : le nombre de jours sans frais, le point de départ du décompte (débarquement, mise à disposition, notification d’arrivée) et le sort des week-ends et jours fériés varient selon les compagnies. Ensuite le barème journalier progressif : le tarif augmente souvent par tranches, de sorte qu’un retard de quelques jours coûte peu et qu’un blocage de plusieurs semaines devient ruineux. Enfin la définition des débiteurs : les conditions générales visent généralement une notion large de « marchand » qui englobe le chargeur, le destinataire, le détenteur du connaissement et toute personne agissant pour leur compte, avec une solidarité entre eux. Dans l’affaire marseillaise, le tribunal a appliqué cette définition pour condamner solidairement trois sociétés — chargeur désigné au connaissement, réserveur du transport et destinataire — au paiement des frais afférents à un même connaissement.
Deux précisions structurent la suite. D’une part, ce régime de ligne régulière se distingue de l’affrètement au voyage : en l’absence de charte-partie, ce sont les dispositions du chapitre du transport maritime qui s’appliquent aux rapports entre tous les intéressés au transport, et aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs. D’autre part, la mise à disposition de conteneurs ne constitue pas en principe un contrat autonome : elle s’analyse comme une obligation accessoire du contrat de transport, ce qui commande le régime de prescription applicable à l’action en paiement des surestaries. Pour situer ce contentieux dans son cadre général, il est utile de connaître les règles du droit maritime des marchandises transportées par mer avant d’examiner les recours.
II. Contester la facture et faire payer le bon débiteur
A. Qui doit payer : chargeur, réceptionnaire, destinataire et solidarité du « marchand »
La première contestation porte sur la personne du débiteur. Le Code des transports pose une règle simple en matière de fret : « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret. En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise. » Les frais accessoires suivent la même logique : celui qui a conclu le transport et celui qui prend livraison de la marchandise peuvent être recherchés, et les conditions générales ajoutent une solidarité entre toutes les personnes répondant à la définition du marchand.
En pratique, le transporteur assigne large : chargeur désigné au connaissement, chargeur réel qui a réservé le transport, destinataire qui a pris livraison. Le jugement marseillais condamne ainsi solidairement les trois sociétés au paiement des frais du connaissement litigieux, tout en condamnant le seul destinataire au paiement des frais afférents aux 193 conteneurs antérieurs dont il avait pris livraison. Si vous êtes transitaire ou commissionnaire ayant seulement organisé le transport pour le compte d’un client, vérifiez à quel titre exact vous êtes recherché : comme partie au contrat ou comme simple intermédiaire. La qualité de chargeur réel se déduit de la réservation du transport : la partie qui a réservé auprès de la compagnie est partie au contrat, même si un autre nom figure comme chargeur sur le connaissement.
Le destinataire qui n’a jamais pris livraison dispose d’un moyen sérieux : sans acceptation de la livraison, il n’est pas débiteur du fret payable à destination, et la réclamation de frais accessoires doit alors s’appuyer sur un autre fondement, par exemple une garantie ou un engagement propre. À l’inverse, prendre livraison sans la moindre réserve écrite sur les frais expose à se voir opposer l’acceptation. Dès la notification d’arrivée, écrivez au transporteur et à l’agent : indiquez à quel titre vous intervenez, contestez par écrit le principe ou le montant des frais que vous estimez injustifiés, et ne signez aucun engagement de payer « pour obtenir la mainlevée » sans ajouter la mention du litige et de vos réserves. Un engagement signé sans réserve devient ensuite un titre que le tribunal applique.
Quand la marchandise a été endommagée pendant les opérations portuaires, un autre débiteur entre en scène : l’entrepreneur de manutention. La loi définit son périmètre : il est chargé de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises, y compris la mise et la reprise sous hangar et sur terre-plein. Surtout, sa responsabilité n’est engagée qu’envers la personne qui a requis ses services, laquelle peut seule agir contre lui. Si le transporteur a requis la manutention, le destinataire ne dispose pas d’action directe contre le manutentionnaire : il doit agir contre le transporteur, à charge pour celui-ci d’appeler le manutentionnaire en garantie. Cette chaîne d’actions a été jugée dans l’arrêt de la chambre commerciale du 22 novembre 2023 : après avoir indemnisé le propriétaire de la marchandise, le transporteur s’était retourné contre le manutentionnaire dont la faute avait provoqué la fuite d’un produit chimique. Vérifiez donc toujours, avant d’assigner, qui a commandé la prestation qui a causé le dommage.
Le même arrêt apporte une précision précieuse pour les dossiers où le transporteur réclame au manutentionnaire des frais de stationnement et de surestaries du conteneur : la Cour de cassation juge qu’« Il résulte des articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports que la responsabilité de l’entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les limites de la responsabilité du transporteur pour les pertes et dommages subis par les marchandises », et que les frais de nettoyage du navire, de réparation, de nettoyage, de stationnement et de surestaries du conteneur « constituaient un dommage consécutif et annexe aux dommages aux marchandises soumis au plafond légal d’indemnisation ». Autrement dit, quand le dommage à la marchandise provient de la manutention, les surcoûts de stationnement et de surestaries du conteneur entrent dans le plafond légal de responsabilité du manutentionnaire au lieu de s’y ajouter. En revanche, la Cour refuse au manutentionnaire le bénéfice de cette limitation pour ses propres frais de remise en état des installations portuaires : « La limitation de responsabilité du manutentionnaire prévue à l’article L. 5422-23 du code des transports ne s’applique qu’à l’égard du transporteur et ne peut donc porter que sur les dommages subis par ce dernier. » Chaque poste doit ainsi être rattaché à la bonne créance avant toute compensation.
B. Les leviers de contestation : rétention, franchise, prescription d’un an et clause pénale
Une fois le débiteur identifié, cinq leviers se combinent, par ordre d’examen.
Premier levier : l’exigibilité de la créance invoquée pour bloquer le conteneur. Le transporteur dispose d’un privilège pour son fret sur les marchandises pendant les quinze jours suivant leur délivrance, tant qu’elles ne sont pas passées aux mains de tiers, et ce privilège joue aussi en procédure collective pour le fret et les avaries qui lui sont dues. Les conditions générales ajoutent fréquemment un droit de rétention conventionnel couvrant les sommes accessoires, y compris au titre d’autres contrats. Mais une rétention suppose une créance exigible. Dans l’affaire marseillaise, l’importateur plaidait qu’aucune facture n’était établie au jour du blocage et qu’aucune somme n’était exigible ; le tribunal a écarté l’argument parce que les surestaries avaient été comptabilisées avant le déchargement et que le principe de la dette n’avait jamais été contesté. Pour contester utilement une rétention, démontrez l’inverse : factures non encore émises ni échues au jour du blocage, décompte non communiqué, dette contestée par écrit avant la rétention, ou compensation avec une créance propre. Et pendant tout blocage, donnez par écrit des consignes de conservation conformes à la nature de la marchandise : conteneur frigorifique à brancher, marchandise périssable à préserver, visite contradictoire à organiser. Le défaut de telles consignes a coûté à l’importateur marseillais la prise en charge de la destruction de dix conteneurs de pommes de terre.
Deuxième levier : la franchise de jours libres et le décompte journalier. Reconstituez le calendrier jour par jour à partir des pièces : date de débarquement, date de notification d’arrivée, date de mise à disposition effective, date de dédouanement, date de sortie du terminal, date de restitution du conteneur vide. Chaque jour indûment compté réduit la facture. Vérifiez le point de départ contractuel, l’imputation des délais de douane et des grèves, et l’existence d’échanges accordant des jours supplémentaires ou une remise. Dans l’affaire marseillaise, les remises proposées par le transporteur — 75 000 puis 125 000 euros — n’ont jamais formé un accord parce que le destinataire n’a ni payé ni répondu aux conditions posées, notamment l’évacuation immédiate des conteneurs et la remise d’une garantie bancaire. Une remise conditionnelle non acceptée dans ses conditions ne lie pas le transporteur : répondez par écrit à toute proposition, acceptez ou refusez chaque condition, et ne laissez jamais une offre sans réponse si vous entendez vous en prévaloir ensuite.
Troisième levier : la prescription d’un an, qui joue dans les deux sens. « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Symétriquement, « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » Le transporteur qui réclame des surestaries plus d’un an après l’exigibilité s’expose à la prescription, et le destinataire qui attend plus d’un an pour agir contre le transporteur perd son recours. Le point de départ fait toute la différence : dans son arrêt du 30 mars 2023, la cour d’appel de Paris juge que « La livraison s’entend comme l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état », que « La seule remise du connaissement au destinataire de la marchandise ne saurait constituer le point de départ du délai de prescription », et que « La livraison ne peut pas être considérée comme accomplie lorsque les formalités d’importation, de dédouanement et autres n’ont pas été effectuées. » Quand le dédouanement bloque la prise de possession pendant des mois, le délai ne court qu’à compter de la remise effective. Pour le commissionnaire de transport, le délai applicable figure au Code de commerce : « Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. » Notez que les actions récursoires bénéficient d’un délai supplémentaire de trois mois à compter de l’action exercée contre la personne garantie ou du règlement amiable : organisez vos appels en garantie dans ce cadre au lieu de laisser passer le délai principal.
Quatrième levier : la clause pénale et les intérêts manifestement excessifs. Les conditions générales prévoient souvent des intérêts de retard élevés — 10,90 % dans l’affaire marseillaise — et des frais de recouvrement par facture. Ces stipulations peuvent être combattues sur le terrain de la clause pénale : « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire », et « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » Exigez la preuve d’une mise en demeure préalable pour chaque facture majorée, et faites chiffrer la disproportion entre le taux appliqué et le préjudice réel du transporteur. Par ailleurs, le juge peut accorder des délais de grâce : la loi prévoit qu’il peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Le tribunal de Marseille a rejeté une telle demande faute de pièces justificatives, ce qui indique la marche à suivre : produisez des éléments comptables précis et proposez une garantie si vous sollicitez un échelonnement.
Cinquième levier : la preuve du lien entre la faute et les frais. Même lorsqu’une faute est établie, les frais réclamés doivent en découler. Dans l’arrêt parisien du 30 mars 2023, la faute du commissionnaire — l’oubli du terminal de destination sur le connaissement — était caractérisée, mais la cour a rejeté les demandes de surestaries, de stockage et de douane parce que ces frais résultaient de l’absence de déclarations d’importation par le destinataire nigérian, et non de l’erreur de terminal. De même, en l’absence de réserves à la livraison, la marchandise est présumée remise en bon état : la cour rappelle qu’« En l’absence de réserves, la marchandise est présumée avoir été remise en bon état » et qu’il appartient au réclamant de renverser cette présomption par des preuves précises, de simples photographies ne suffisant pas. Pour le destinataire, la méthode est donc double : émettre des réserves écrites, précises et datées dès la découverte de toute anomalie, et démontrer poste par poste que chaque euro réclamé ou contesté découle du manquement de l’adversaire. Le transporteur, lui, reste tenu de prouver l’exonération qu’il invoque : la loi énumère limitativement les causes d’exonération — innavigabilité sans manquement à la diligence de mise en état, incendie, événement non imputable, grèves, vice propre, fautes du chargeur, vices cachés échappant à un examen vigilant, sauvetage, fautes nautiques — et permet au chargeur de prouver en retour une faute du transporteur ou de ses préposés. Les clauses qui priveraient le chargeur de ces protections sont sanctionnées : est nulle toute clause ayant pour objet ou pour effet de soustraire le transporteur à sa responsabilité légale, de renverser la charge de la preuve ou de limiter sa responsabilité en dessous du plafond légal. La même nullité protège le chargeur et le destinataire contre les clauses d’irresponsabilité du manutentionnaire.
Conclusion : la méthode qui préserve vos recours
Un conteneur bloqué au port ne se débloque pas par la pression, mais par un dossier. Dès la notification d’arrivée, rassemblez le connaissement, la confirmation de réservation, les conditions générales applicables, les avis d’arrivée, les échanges sur les jours libres et les remises, les preuves de dédouanement et de restitution du vide, ainsi que les photographies et constats contradictoires de l’état de la marchandise. Contestez chaque facture par écrit en visant les bons postes : franchise mal décomptée, jours non imputables, créance non exigible justifiant la rétention, solidarité mal fondée, intérêts sans mise en demeure. Identifiez tous les débiteurs possibles — chargeur réel, destinataire, commissionnaire, manutentionnaire — et respectez la chaîne des actions : le destinataire agit contre son cocontractant, qui appelle en garantie le maillon précédent, dans le délai récursoire de trois mois. Surtout, surveillez la prescription d’un an : elle éteint aussi sûrement l’action du transporteur en paiement des surestaries que celle du destinataire en réparation. Un dossier complet présenté tôt ouvre la voie à une remise négociée ; un dossier tardif et sans réserves expose aux condamnations intégrales, intérêts contractuels et frais de recouvrement compris. Pour exposer votre situation et préparer la contestation, vous pouvez présenter votre dossier maritime au cabinet.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit maritime.