I. Le juge aux affaires familiales définit seul les modalités du droit de visite pendant les vacances
A. L’interdiction de déléguer au juge des enfants la fixation des rencontres
Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Cette règle, déduite par la première chambre civile des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil, irrigue directement la préparation des vacances d’hiver 2027, dont le calendrier officiel est désormais connu : du samedi 6 février au lundi 22 février 2027 pour la zone C, du samedi 13 février au lundi 1er mars 2027 pour la zone A et la Corse, et du samedi 20 février au lundi 8 mars 2027 pour la zone B, selon la fiche officielle consacrée au calendrier scolaire publiée sur service-public.gouv.fr. Dès lors que les dates diffèrent selon les zones, le découpage de la première et de la seconde moitié de ces petites vacances relève exclusivement de l’office du juge aux affaires familiales, et ce partage conditionne les réservations de transport, d’hébergement et d’activités que chaque parent envisage plusieurs mois à l’avance.
La première chambre civile sanctionne avec constance les cours d’appel qui s’en remettent au juge des enfants pour régler ces modalités. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-14.660), elle rappelle que, « lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants prise sur le fondement des deux autres, qui est provisoire ». La cour d’appel de Nîmes avait pourtant décidé que la mère disposerait d’un droit de visite médiatisé selon les modalités fixées par le juge des enfants, en lui renvoyant le soin de saisir ultérieurement le juge aux affaires familiales. La Cour de cassation censure ce montage : « la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés », à savoir les articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et l’article 1180-5 du code de procédure civile.
La même exigence est réaffirmée le 4 février 2026 (pourvoi n° 24-12.995), dans une espèce où la cour d’appel de Paris avait ordonné que le droit de visite de la mère s’exerce selon les modalités arrêtées par le juge des enfants, au motif tiré du rapport du service chargé de la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert. La première chambre civile casse : « il résulte de ces textes que lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent », puis elle ajoute qu’« en statuant ainsi, en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur les modalités d’exercice du droit de visite, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ». Pour les vacances d’hiver 2027, l’enseignement est limpide : même lorsqu’une mesure d’assistance éducative est en cours, le calendrier des rencontres pendant les congés scolaires doit être fixé par le juge aux affaires familiales lui-même, avec des dates, des lieux et des horaires précis, et non par renvoi à une décision provisoire du juge des enfants.
Cette exclusivité de compétence protège les deux parents contre les organisations improvisées à la veille des vacances. Le parent chez lequel la résidence habituelle est fixée ne peut imposer unilatéralement le découpage des petites vacances, pas plus que le juge du fond ne peut entériner un tel découpage sans le définir lui-même. Concrètement, lorsque le jugement de divorce ou la dernière ordonnance se borne à attribuer « la première moitié des petites vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires », sans préciser le jour et l’heure de la remise de l’enfant, chaque parent a intérêt à saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de précision avant la période concernée, afin d’obtenir un calendrier opposable mentionnant la date exacte du transfert de l’enfant pour les vacances d’hiver 2027. Les praticiens du droit de visite et d’hébergement après la séparation le constatent chaque année : les litiges de février naissent presque toujours d’une décision antérieure trop elliptique, que le juge aurait dû détailler en application de l’article 373-2-9 du code civil.
B. L’espace de rencontre pendant les vacances : une mesure bornée dans le temps
Le droit de visite médiatisé n’est pas suspendu pendant les vacances scolaires, mais il demeure une mesure strictement encadrée. L’article 1180-5 du code de procédure civile impose au juge qui ordonne qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre de fixer la durée de la mesure et de déterminer la périodicité ainsi que la durée des rencontres. Dans un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 23-14.551), la première chambre civile rappelle que « lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres », puis elle casse l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait organisé des rencontres une fois tous les quinze jours « jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé », car « en statuant ainsi, sans préciser la durée de la mesure prononcée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Le dispositif censuré prévoyait expressément des visites « y compris durant les périodes de vacances scolaires à l’exception du mois d’août (structure fermée à cette période) », ce qui démontre que les périodes de congés n’échappent pas au contrôle de la Cour, bien au contraire.
Le 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-10.325), la première chambre civile précise la sanction : après avoir confié à la mère seule l’exercice de l’autorité parentale, la cour d’appel avait accordé au père des rencontres en espace de rencontre « au moins une fois par mois, aux conditions qui seront arrêtées en concertation avec les responsables de l’association ». La Cour casse, au visa du même article 1180-5, car « en statuant ainsi, sans déterminer la périodicité et la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Surtout, la cassation est prononcée sans renvoi, dès lors que la mesure ordonnée par le juge aux affaires familiales avait épuisé ses effets. Pour les vacances d’hiver 2027, la leçon est double : d’une part, le parent bénéficiaire d’un droit de visite médiatisé doit vérifier que la décision qui l’organise mentionne une durée, une périodicité et une durée de rencontres compatibles avec les congés de février ; d’autre part, lorsque la structure d’accueil annonce une fermeture pendant les vacances, il appartient au parent concerné de saisir le juge aux affaires familiales avant le départ en congés afin d’obtenir, soit un aménagement des rencontres sur une autre structure, soit une autorisation de rencontres hors les murs strictement encadrées, plutôt que de subir une interruption de fait du lien pendant quinze jours.
La même logique commande le sort des visites exercées à l’étranger ou lors de séjours lointains pendant les vacances. Le 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-21.631), la première chambre civile casse un arrêt qui s’était borné à autoriser le père à rendre visite à l’enfant lors de ses séjours en Turquie, selon des modalités à convenir avec la mère et sous réserve d’un préavis d’un mois. La Cour juge qu’« alors qu’il lui incombait de définir elle-même les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé », à savoir l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil. Transposée aux vacances d’hiver 2027, cette solution signifie que le juge ne peut se contenter d’autoriser un séjour à la montagne ou à l’étranger « à des dates à convenir entre les parents » : il doit fixer lui-même la période, le lieu de remise de l’enfant, les documents de voyage nécessaires et les garanties de retour, en tenant compte des contraintes propres à chaque famille, notamment lorsque l’un des parents réside loin du domicile de l’enfant ou envisage un séjour hors du territoire national pendant les congés de février.
II. L’intérêt concret de l’enfant commande l’exercice de l’autorité parentale et ses conséquences financières
A. L’exercice exclusif et la visite médiatisée s’apprécient au regard des circonstances particulières
Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, proclame l’article 372 du code civil, mais le juge peut confier cet exercice à un seul d’entre eux si l’intérêt de l’enfant le commande, en application de l’article 373-2-1 du même code. Encore faut-il que cette appréciation soit concrète. Le 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-15.309), la première chambre civile casse un arrêt qui avait confié à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale au seul motif que le père, relaxé de faits de violence sur son fils, restait mis en examen pour des faits commis sur la mère et placé sous contrôle judiciaire. La Cour rappelle d’abord que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale », puis que « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents », et que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », en visant l’article 3, paragraphe 1er, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant. Elle censure la cour d’appel pour s’être déterminée « sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule », privant ainsi sa décision de base légale.
Cette exigence d’examen concret s’applique avec une acuité particulière aux décisions prises à la veille des vacances scolaires, lorsque le choix du lieu de séjour, du mode de transport ou de l’accompagnement de l’enfant oppose les parents. Le parent qui sollicite l’exercice exclusif, même temporairement pour la période des vacances d’hiver 2027, doit démontrer en quoi les circonstances particulières — conflit aigu sur l’organisation des congés, décisions unilatérales répétées, mise en danger avérée — commandent d’écarter l’exercice conjoint pour cette période, et le juge doit motiver sa décision au regard de l’intérêt concret de l’enfant, non par des considérations générales sur la mésentente parentale. À l’inverse, le parent qui s’oppose à toute évolution des modalités de visite pendant les vacances doit établir que le cadre actuel suffit à préserver l’équilibre de l’enfant, compte tenu de son âge, de sa scolarité et de ses attaches.
Le contentieux de l’ordonnance de protection éclaire ce pouvoir du juge. Le 5 février 2025 (pourvoi n° 23-13.181), la première chambre civile juge qu’en application de l’article 515-11, 5°, du code civil, le juge aux affaires familiales saisi d’une demande d’ordonnance de protection est compétent pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le droit de visite et d’hébergement, ainsi que sur la contribution à l’entretien des enfants, et qu’« ce juge peut, en application de l’article 373-2-1 du même code, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ». Lorsqu’un parent redoute, à l’approche des vacances d’hiver, que le séjour prévu auprès de l’autre parent expose l’enfant à un danger, l’ordonnance de protection offre donc une voie procédurale rapide permettant au juge de réorganiser en urgence la résidence, les rencontres et la contribution, sans attendre l’audience ordinaire du juge aux affaires familiales. Les avocats intervenant en matière d’autorité parentale après la séparation y recourent chaque hiver lorsque le conflit parental fait craindre une non-présentation de l’enfant à l’issue des congés ou un départ sans concertation vers une destination contestée.
Enfin, lorsque la protection de l’enfant commande la mesure la plus grave, le retrait total de l’autorité parentale emporte des effets automatiques que les parents séparés doivent connaître avant d’organiser les vacances. Le 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-10.369), la première chambre civile juge que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil », et que « les parents ne sont pas des ascendants pour l’application de l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil ». Elle rappelle le fondement textuel : « le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale », conformément à l’article 379, alinéa 1er. Autrement dit, le parent frappé d’un retrait total ne peut ni exiger un droit de visite pendant les vacances d’hiver, fût-ce au titre des relations avec les ascendants, ni contourner la mesure en se prévalant de l’article 371-4 : seules l’organisation judiciaire de la protection de l’enfance et, le cas échéant, une restitution ultérieure de l’autorité parentale peuvent rouvrir la question des rencontres.
B. Les dépenses des vacances s’apprécient in concreto et la prestation compensatoire se fixe au jour du divorce
Les vacances d’hiver engendrent des dépenses spécifiques — séjours à la montagne, stages sportifs, équipements, transports — dont la prise en charge oppose fréquemment les parents séparés. L’article 371-2 du code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.373), dans une affaire relative au ski alpin de compétition pratiqué par deux enfants, la première chambre civile casse l’arrêt qui avait limité la contribution paternelle à 180 euros par enfant au motif que la mère ne démontrait pas l’ancienneté de cette activité. La Cour reproche aux juges du fond d’avoir refusé, par des motifs inopérants, de tenir compte des besoins des enfants « étudiés in concreto, en fonction de leur âge, et de leur train de vie antérieur », alors même qu’ils constataient que le père affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses capacités. La solution vaut directement pour les vacances d’hiver 2027 : lorsque les enfants pratiquent depuis plusieurs années le ski ou un sport d’hiver, que les parents finançaient ensemble les séjours avant la séparation et que le train de vie antérieur incluait ces dépenses, le juge ne peut les écarter des besoins de l’enfant sous prétexte de leur caractère prétendument exceptionnel ou récent. La contribution de chaque parent doit intégrer ces frais récurrents de février, à proportion de ses ressources, et le parent qui avance seul les frais du séjour dispose d’un fondement solide pour en demander le partage, pièces justificatives à l’appui.
Au-delà de la contribution due pour les enfants, la rupture du mariage peut ouvrir droit à une prestation compensatoire dont la fixation obéit à une logique temporelle stricte, souvent méconnue des époux qui négocient le partage des charges à l’approche des vacances. L’article 270 du code civil prévoit que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », tandis que l’article 271 précise que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-13.557), la première chambre civile en déduit « que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui avait rejeté la demande au motif que la disparité préexistait au mariage et que l’épouse ne justifiait d’aucun sacrifice de carrière, est censurée pour violation des textes, « en tenant compte de la différence de situation des époux antérieure au mariage et, pour le surplus, par des motifs inopérants ».
Le 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-24.122), la même chambre complète le tableau en rappelant que, pour fixer la prestation, « le juge prend en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ». La cour d’appel, qui s’était contentée de relever l’équivalence approximative des revenus et charges immédiats en écartant les sacrifices professionnels passés et leurs effets sur la retraite future, voit son arrêt cassé. Pour l’époux qui a interrompu ou ralenti son activité afin d’élever les enfants — celui-là même qui, bien souvent, organise seul les vacances scolaires — ces deux arrêts sécurisent la demande : ni l’antériorité de la disparité ni l’équilibre apparent des budgets courants ne suffisent à l’écarter, et le juge doit se placer au jour du prononcé du divorce en intégrant l’avenir prévisible, y compris la retraite.
En pratique, à quelques mois des vacances d’hiver 2027, les parents séparés doivent donc distinguer trois masses financières que la jurisprudence ne confond jamais : la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, évaluée in concreto en fonction de l’âge, des besoins et du train de vie antérieur, et qui inclut les frais récurrents de sports et de séjours d’hiver ; le devoir de secours, qui s’éteint au prononcé du divorce ; et la prestation compensatoire, qui compense la disparité créée par la rupture et se fixe au jour du divorce en tenant compte de l’avenir prévisible. Toute négociation globale qui mélangerait ces postes — par exemple en imputant les frais des vacances de février sur une prestation compensatoire déjà fixée, ou en refusant toute participation aux sports d’hiver au motif qu’une pension est déjà versée — méconnaît les fondements distincts que la première chambre civile vient de rappeler. La rigueur commande de chiffrer séparément chaque poste, de conserver chaque facture de séjour, de transport et d’équipement, et de saisir le juge aux affaires familiales de toute demande de réévaluation avant que les dépenses ne deviennent un contentieux d’arriérés.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit de visite et d’hébergement. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille.