Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Medmerry Holiday Park en administration : acompte versé pour un séjour au Royaume-Uni, comment récupérer son argent depuis la France

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Medmerry Holiday Park en administration : acompte versé pour un séjour au Royaume-Uni, comment récupérer son argent depuis la France

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 22 septembre 2026, la presse britannique a annoncé que l’opérateur de villages de vacances Cove Communities Venture 2 Medmerry OpCo Limited, basé à Attleborough, venait d’être placé en administration, l’équivalent anglais de l’ouverture d’une procédure collective avec désignation d’administrateurs. Selon le Scottish Sun, les administrateurs prévoient désormais de vendre les sites du groupe situés en Écosse, en Cornouailles et dans le nord de l’Angleterre, tandis que le Herald rappelle que la maison mère, Cove Communities Holiday Park UK Holdco Limited, avait déjà fait faillite en novembre 2025, mettant 250 emplois en danger et laissant des centaines de propriétaires de mobil-homes inquiets pour leur investissement. Le parc de Medmerry lui-même, village de vacances de cent acres près de Chichester, est fermé depuis les inondations de 2024 et ne rouvrira pas. Pour un lecteur français, la question est très concrète : que se passe-t-il si vous avez versé un acompte pour un séjour dans l’un de ces parcs, ou si vous aviez réservé vos vacances d’automne au Royaume-Uni par un intermédiaire ? Le droit français et le droit européen offrent plusieurs filets de sécurité, à condition d’agir vite et dans le bon ordre : garantie financière de l’organisateur, déclaration de créance dans la procédure étrangère, recours contre le vendeur français du séjour et garanties liées au paiement. Cet article explique chaque levier, avec les textes applicables et ce que les juges en disent.

I. Séjour réservé et acompte versé : comment récupérer son argent quand l’opérateur étranger fait faillite

A. Voyage à forfait ou simple réservation d’hébergement : comment savoir si ma réservation est protégée

Tout dépend d’abord de la nature exacte de ce que vous avez acheté. Le droit français protège fortement l’acheteur d’un forfait touristique, c’est-à-dire d’une combinaison d’au moins deux services de voyage, par exemple le transport et l’hébergement, ou l’hébergement et une excursion, vendus ensemble ou proposés comme un tout. Le chapitre du code du tourisme consacré à la vente de voyages s’applique en effet aux professionnels qui élaborent et vendent « 1° Des forfaits touristiques ; 2° Des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d’un véhicule ou d’autres services de voyage qu’elles ne produisent pas elles-mêmes », et il vise aussi les professionnels qui facilitent l’achat de prestations de voyage liées au sens de l’article L. 211-2 : article L. 211-1 du code du tourisme. Si vous avez réservé par une agence française un séjour combinant traversée en ferry ou vol et hébergement dans un parc du groupe Cove, vous êtes très probablement titulaire d’un forfait, avec tout le régime protecteur qui l’accompagne. Si vous avez seulement réservé en direct un emplacement ou un chalet auprès de l’opérateur britannique, sans transport ni service additionnel, vous êtes titulaire d’une simple réservation d’hébergement, et la protection passe alors par d’autres voies, notamment la déclaration de créance et les garanties de paiement.

Cette distinction commande la suite. Le vendeur d’un forfait est responsable de plein droit de la bonne exécution du séjour, même lorsque les prestations sont fournies par d’autres prestataires à l’étranger. L’article L. 211-16 du code du tourisme dispose que « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’ article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». Le même texte permet au professionnel de s’exonérer « en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables ». La faillite du prestataire britannique qui devait accueillir les vacanciers n’est pas, pour le vendeur français, une cause d’exonération automatique : c’est un manquement à l’exécution du contrat dont il répond, sauf à démontrer l’une de ces causes étrangères. Conservez donc précieusement le contrat, la facture, les conditions générales et toute publicité décrivant le séjour comme un ensemble, car c’est sur ces pièces que se joue la qualification de forfait.

La Cour de cassation applique cette responsabilité avec rigueur, y compris sur la charge de la preuve. Dans un arrêt du 24 juin 2026 rendu à propos d’un voyage organisé en Égypte par la société Marmara, aux droits de laquelle venait la société TUI France, la première chambre civile rappelle que « le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci », puis elle en déduit « que, lorsqu’un dommage est subi par le voyageur pendant l’exécution du contrat conclu avec l’agence de voyage, il appartient à celle-ci de prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation qui n’était pas incluse dans le contrat » : Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 24-22.139. Autrement dit, si l’agence française qui vous a vendu le séjour prétend que l’hébergement dans le parc britannique n’était pas inclus dans votre forfait, c’est à elle de le démontrer. Pour les vacanciers concernés par la chute du groupe Cove, ce point est décisif : quand le séjour a été acheté en France auprès d’un professionnel, la première demande de remboursement ou de solution de remplacement doit être adressée à ce vendeur, qui ne peut pas se retrancher derrière la faillite de son partenaire anglais.

Le voyageur doit aussi signaler rapidement toute défaillance. L’article L. 211-16 précise que « Le voyageur informe l’organisateur ou le détaillant, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat », et qu’il « peut adresser des messages, des demandes ou des plaintes en rapport avec l’exécution du contrat directement au détaillant par l’intermédiaire duquel le voyage ou le séjour a été acheté » (article L. 211-16 du code du tourisme). Écrivez donc sans attendre à l’agence qui vous a vendu le séjour, par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’un courrier électronique, pour l’informer que l’hébergement est indisponible du fait de l’administration de l’opérateur, et demandez par écrit soit une prestation de remplacement équivalente, soit le remboursement des sommes versées. Ce courrier fait courir les délais, fige la position de chacun et servira de point de départ à toute réclamation ultérieure, y compris devant le médiateur du tourisme et des voyages si le litige persiste.

B. Garantie financière de l’organisateur : qui vous rembourse quand le voyagiste ne peut plus payer

Le deuxième filet de sécurité est la garantie financière que tout organisateur de voyages doit détenir pour être immatriculé. Pour obtenir son immatriculation au registre des opérateurs de voyages, le professionnel doit « Justifier, à l’égard des voyageurs, d’une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au 2° du I de l’article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport », garantie qui doit résulter de l’engagement d’un organisme de garantie collective, d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance établis sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’une société de financement : article L. 211-18 du code du tourisme. Lorsque le séjour inclut du transport, la garantie couvre aussi les frais de rapatriement vers le lieu de départ. Le texte précise que « Le remboursement peut être remplacé, avec l’accord du voyageur, par la fourniture d’une prestation différente en remplacement de la prestation prévue », ce qui autorise l’organisme garant à proposer un séjour de substitution au lieu d’un chèque, pourvu que le voyageur l’accepte.

Concrètement, si votre séjour dans un parc britannique a été vendu par un opérateur français immatriculé, c’est son garant financier, le plus souvent l’Association professionnelle de solidarité du tourisme, qui prend le relais en cas de défaillance. Le mécanisme est décrit par l’article R. 211-26 du code du tourisme : « La garantie financière est affectée au remboursement des fonds reçus par l’opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard du voyageur pour des prestations en cours ou à servir et permet d’assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de l’organisation du rapatriement. » Vous pouvez donc saisir directement le garant dont le nom figure sur les conditions générales de vente ou sur le site de l’opérateur, en joignant le contrat, les preuves de paiement et la lettre de réclamation adressée au vendeur. Le garant vérifie l’éligibilité, propose le remboursement ou une prestation de remplacement, et organise le rapatriement des voyageurs déjà sur place.

La Cour de cassation a précisé les frontières exactes de cette garantie dans un arrêt de principe du 22 janvier 2020, rendu après la liquidation judiciaire de l’agence Différences, qui avait vendu à un comité d’entreprise un voyage de quarante personnes au Vietnam pour 69 496 euros avec un acompte de 32 660 euros. La première chambre civile juge que « la garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l’opérateur de voyages au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard de sa clientèle, ne bénéficie qu’aux consommateurs finaux, de sorte qu’un comité d’entreprise qui intervient en qualité d’organisateur ou de revendeur de voyages, et non en seule qualité de mandataire des salariés auprès d’une agence de voyages, ne peut en bénéficier » : Cass. 1re civ., 22 janvier 2020, n° 18-21.155. Pour un particulier ayant réservé ses vacances familiales, la leçon est rassurante : en qualité de consommateur final, vous êtes précisément le bénéficiaire que la garantie est destinée à protéger. En revanche, si vous aviez revendu ou organisé le séjour pour le compte d’un groupe en agissant comme un professionnel, le garant pourrait discuter votre éligibilité, et il faudra alors démontrer que vous n’étiez qu’un mandataire transparent des voyageurs.

Ce dispositif français transpose une exigence européenne qui joue aussi au Royaume-Uni. La directive européenne sur les voyages à forfait impose à chaque État membre de garantir le remboursement des paiements et le rapatriement en cas d’insolvabilité de l’organisateur, et le Royaume-Uni a conservé après le Brexit son propre système de protection, le régime ATOL pour les séjours incluant un vol et la couverture des administrateurs pour le reste. Si vous avez acheté directement auprès de l’opérateur britannique, sans vendeur français, vérifiez sur votre confirmation de réservation toute mention d’une protection contre l’insolvabilité, d’un fonds de garantie ou d’une assurance, et adressez-vous à l’administrateur désigné, dont les coordonnées sont publiées dans l’avis d’administration et reprises par la presse britannique. Les créanciers étrangers ont le droit de produire leur créance dans la procédure : le règlement européen sur l’insolvabilité organise l’information et la déclaration des créanciers domiciliés dans un autre État membre, et les administrateurs britanniques publient en pratique les modalités de déclaration sur le site dédié au dossier. Écrivez à l’administrateur en anglais, avec les références de la réservation, les montants versés et vos coordonnées bancaires internationales, et conservez la preuve de l’envoi.

II. Récupérer son argent depuis la France : les démarches dans l’ordre et les délais à ne pas manquer

A. Déclarer sa créance dans la procédure et surveiller les délais de forclusion

Quand l’opérateur est en procédure collective, le remboursement n’est jamais automatique : il faut déclarer sa créance, c’est-à-dire la porter officiellement à la connaissance de l’organe de la procédure, dans les délais fixés. En droit français, le principe est posé par l’article L. 622-24 du code de commerce : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » La déclaration doit être faite « alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre », et celles « dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation ». Pour un acompte de séjour, cela signifie que vous pouvez et devez déclarer même si le montant exact du préjudice, nuits perdues, frais de relogement, surcoût d’un séjour de remplacement, n’est pas encore chiffré au centime près : indiquez le montant versé, joignez les justificatifs, et évaluez le surplus de bonne foi.

Le délai est l’élément vital du dossier. En procédure française, un créancier qui déclare hors délai s’expose à la forclusion, c’est-à-dire à l’exclusion des répartitions. L’article L. 622-26 du code de commerce prévoit que « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 , les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 ». L’action en relevé de forclusion doit elle-même être exercée « dans le délai de six mois » à compter de la publication du jugement d’ouverture. Dans une procédure britannique d’administration, la logique est comparable : les administrateurs fixent une date limite de production des créances, et les créanciers tardifs risquent de ne pas participer aux distributions. Dès l’annonce de l’administration, identifiez l’étude des administrateurs, demandez le formulaire de production, et retournez-le dans le délai indiqué, par un envoi dont vous garderez la preuve.

Tant que la procédure suit son cours, votre contrat n’est pas effacé d’un trait de plume. Le droit français des entreprises en difficulté pose que l’ouverture de la procédure ne résilie pas à elle seule les contrats en cours. L’article L. 622-13 du code de commerce énonce que « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde », et confie à l’administrateur « seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur ». Le contrat « est résilié de plein droit » après mise en demeure restée sans réponse plus d’un mois, ou à défaut de paiement par l’administrateur qui poursuit le contrat. En pratique britannique, les administrateurs du groupe Cove ont annoncé la vente des sites, ce qui laisse deux issues possibles pour les réservations à venir : reprise des réservations par l’acquéreur, ou annulation avec production de la créance au passif. Ne prononcez pas vous-même une résiliation précipitée qui vous priverait d’un report : écrivez à l’administrateur pour lui demander par écrit s’il entend exécuter votre séjour, et fixez-lui un délai raisonnable pour répondre.

Si le vendeur de votre séjour est lui-même français et fait l’objet d’une procédure en France, la déclaration se fait auprès du mandataire judiciaire désigné, dont l’identité figure dans le jugement publié au BODACC et consultable sur les registres officiels. La déclaration peut être faite « par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix », et le créancier « peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance », toujours selon l’article L. 622-24 (article L. 622-24 du code de commerce). Un avocat peut donc déclarer pour vous, ce qui est recommandé quand le dossier cumule une créance dans la procédure britannique et une créance dans une éventuelle procédure française du vendeur, ou quand le montant du préjudice doit être évalué, par exemple le surcoût d’un séjour de remplacement réservé au dernier moment. Chaque déclaration doit mentionner la nature de la créance, son montant en principal et accessoires, et les sûretés éventuelles, avec les pièces à l’appui.

B. Paiement par carte, assurance voyage et action contre le vendeur : comment être payé même si la procédure ne donne rien

Les créanciers chirographaires, c’est-à-dire sans sûreté particulière, ne récupèrent souvent qu’une fraction de leur créance dans une procédure collective, parfois après plusieurs années. C’est pourquoi les voies parallèles sont essentielles, en commençant par le moyen de paiement. Si vous avez réglé l’acompte ou le solde par carte bancaire, contactez immédiatement votre banque pour signaler que la prestation payée ne sera pas fournie du fait de la faillite du commerçant. Les réseaux de cartes prévoient des procédures de contestation et de rétrofacturation lorsque le commerçant n’exécute pas la prestation, et votre banque dispose d’un service des réclamations puis d’un médiateur bancaire pour traiter le dossier. Agissez vite : les délais de contestation courent à compter du débit ou de la date prévue de la prestation selon les règles du réseau, et un dossier déposé tôt avec la preuve de l’administration et de l’annulation du séjour a nettement plus de chances d’aboutir. Joignez la confirmation de réservation, les relevés montrant le débit, l’annonce de l’administration et vos échanges avec le vendeur.

Pensez ensuite à vos assurances. Une assurance annulation souscrite avec la carte bancaire haut de gamme, avec le contrat du séjour ou à titre individuel peut couvrir la défaillance du prestataire ou, à défaut, les frais engagés pour un séjour de remplacement. Relisez les conditions générales, en cherchant les chapitres consacrés à la défaillance du voyagiste, à l’annulation par l’organisateur et aux événements garantis, puis déclarez le sinistre dans le délai contractuel, généralement quelques jours après la connaissance de l’événement. L’assurance multirisque habitation comporte parfois une garantie protection juridique qui prend en charge les frais d’avocat pour agir contre le vendeur ou déclarer la créance. Si aucun de ces contrats ne répond, le recours de droit commun contre le vendeur français demeure, fondé sur la responsabilité de plein droit de l’article L. 211-16 déjà citée : le vendeur du forfait répond de l’inexécution due à la faillite du prestataire britannique, sauf preuve d’une cause étrangère, et il dispose lui-même d’un recours contre ce prestataire ou contre la procédure.

Avant tout procès, la voie amiable est obligatoire dans de nombreux cas et toujours utile. Saisissez le médiateur du tourisme et des voyages si le vendeur y adhère, comme l’exigent ses conditions générales, en joignant l’historique complet du dossier. La médiation, dont les frais sont supportés par le professionnel, se déroule par écrit en quelques mois, et aboutit souvent à un remboursement ou à un avoir accepté. Si la médiation échoue ou si le vendeur n’y est pas soumis, l’action judiciaire s’exerce devant le tribunal judiciaire du domicile du consommateur pour les litiges de consommation, ce qui permet à un vacancier francilien d’agir près de chez lui contre le vendeur français. Pour les petites créances, la déclaration au greffe ou la procédure simplifiée permet d’agir sans audience lourde, tandis que les dossiers avec préjudice important, séjour de noces perdu, vacances familiales gâchées, frais de relogement élevés, justifient une assignation avec demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral et les frais supplémentaires. L’arrêt du 24 juin 2026 cité plus haut montre que les juges n’hésitent pas à sanctionner le vendeur qui se défausse sur son prestataire : la charge de prouver que la prestation manquante n’était pas incluse pèse sur lui.

Enfin, gardez une trace complète et chiffrée du préjudice. Conservez chaque preuve de paiement, chaque échange avec le vendeur, l’administrateur et l’assureur, chaque facture de substitution, billet de transport modifié, nuit d’hôtel de remplacement, frais téléphoniques. Établissez un tableau récapitulatif distinguant les sommes versées au voyagiste défaillant, les sommes versées en remplacement et les frais accessoires, car chaque interlocuteur, garant financier, administrateur, assureur, médiateur, juge, vous demandera le même décompte. Si l’administrateur britannique propose la poursuite de votre séjour par un repreneur, exigez un écrit précisant les dates, les prestations maintenues et le sort des sommes déjà versées avant d’accepter : un accord verbal avec un site en administration n’a guère de valeur si la vente du parc échoue ensuite. Et si le parc de Medmerry lui-même vous concernait directement, sachez qu’il est fermé depuis 2024 et ne rouvrira pas selon la presse britannique : toute proposition de report sur ce site doit être refusée au profit d’un remboursement ou d’une prestation équivalente ailleurs.

Conclusion

La mise en administration de Cove Communities Venture 2 Medmerry OpCo Limited, révélée le 22 septembre 2026 par la presse britannique, illustre un risque que beaucoup de vacanciers sous-estiment : même un groupe exploitant des dizaines de parcs peut s’effondrer en quelques mois, comme l’avait déjà montré la faillite de sa maison mère en novembre 2025. Pour le voyageur français, la protection existe, mais elle se mérite par la rapidité et la méthode. Qualifiez d’abord votre contrat, forfait protégé par la responsabilité de plein droit du vendeur ou simple réservation relevant de la créance à déclarer. Activez ensuite la garantie financière de l’organisateur français et produisez votre créance auprès des administrateurs britanniques dans les délais, sans oublier la banque qui a encaissé le paiement et l’assureur qui couvre peut-être le sinistre. Les textes cités dans cet article, du code du tourisme au code de commerce, et les deux arrêts de la Cour de cassation du 22 janvier 2020 et du 24 juin 2026, donnent à ces démarches un fondement solide que ni le vendeur ni le garant ne peuvent écarter d’un revers de main. Si votre séjour est compromis, n’attendez pas la fin de la procédure anglaise pour agir : chaque semaine perdue est un délai qui court contre vous.

📄 Circulaire officielle