Votre proche purge une lourde peine et la juridiction de l’application des peines envisage une sortie avec un bracelet électronique avant la libération conditionnelle. La décision mentionne une mesure probatoire de huit mois de détention à domicile sous surveillance électronique. Cette durée vous semble courte, ou au contraire le parquet la conteste. Qui a raison ? La réponse ne se trouve ni dans les brochures des établissements pénitentiaires ni dans les commentaires des forums de familles de détenus. Elle se trouve dans l’articulation de deux textes que les juridictions confondent parfois : l’article 723-7 du code de procédure pénale, qui plafonne à un an la détention à domicile sous surveillance électronique probatoire de droit commun, et l’article 730-2 du même code, qui impose pour les plus lourdes peines une mesure probatoire d’une durée d’un an à trois ans. Le 21 mai 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait fixé cette mesure à huit mois en se fondant sur le mauvais texte (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-86.718). Huit mois de bracelet probatoire pour une peine relevant de l’article 730-2 : la durée est illégale et l’arrêt d’appel est annulé dans cette mesure. Cet article explique quand le bracelet probatoire s’impose, combien de temps il doit durer selon la peine prononcée, comment le demander et, surtout, comment contester une durée non conforme sans laisser passer le délai d’appel de dix jours.
I. Quand la libération conditionnelle exige un passage préalable sous bracelet
A. Le droit commun : une mesure probatoire d’un an au plus, décidée par le juge de l’application des peines
La détention à domicile sous surveillance électronique probatoire n’est pas une faveur laissée à l’appréciation discrétionnaire du juge. En droit commun, c’est une faculté encadrée : « Le juge de l’application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, pour une durée n’excédant pas un an. » Le verbe « peut » compte autant que le plafond. Le juge n’est jamais tenu d’imposer ce sas de sortie, mais s’il le fait, il ne peut pas dépasser un an. Une mesure probatoire de quatorze mois prononcée sur ce seul fondement excède les pouvoirs du juge, au même titre qu’une mesure de huit mois prononcée sur le fondement de l’article 730-2, comme on le verra : chaque texte a son plancher et son plafond, et ils ne sont pas interchangeables.
Le calendrier de cette mesure obéit à une règle simple : « La mesure de détention à domicile sous surveillance électronique peut être exécutée un an avant la fin du temps d’épreuve prévu à l’article 729 ou un an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle prévue à l’article 729-3 » Concrètement, le condamné qui n’a pas encore atteint la date d’admissibilité à la libération conditionnelle peut déjà exécuter, dans l’année qui précède, un bracelet probatoire qui préparera sa sortie. Le temps d’épreuve lui-même résulte de l’article 729 du code de procédure pénale : « la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir. » Pour simplifier, la mi-peine marque en principe l’admissibilité, avec des aménagements pour la récidive et des durées spécifiques pour la réclusion criminelle à perpétuité : dix-huit ans de temps d’épreuve, vingt-deux ans en cas de récidive légale. La première vérification pratique porte donc sur le décompte : fiche pénale complète, détention provisoire antérieure incluse, réductions de peine déduites. Un décompte erroné d’un côté ou de l’autre fait rater la fenêtre probatoire, soit parce que la demande est déclarée prématurée, soit parce que des mois de bracelet utile sont perdus.
Pendant la mesure, le condamné reste un condamné qui exécute sa peine à domicile. L’article 132-26 du code pénal dispose que « La détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté et le placement à l’extérieur emportent également pour le condamné l’obligation de répondre aux convocations de toute autorité publique désignée par le juge de l’application des peines. » Horaires d’assignation, interdictions de paraître en certains lieux, obligation de travailler, de suivre une formation ou des soins, de répondre aux convocations du service pénitentiaire d’insertion et de probation : le bracelet probatoire est une période d’observation. Chaque manquement est consigné et pourra justifier un retrait. Les familles doivent comprendre ce point sans détour : le bracelet probatoire n’est pas une libération anticipée, c’est un examen grandeur nature dont le résultat conditionne la libération conditionnelle elle-même.
B. Les lourdes peines : une mesure probatoire obligatoire d’un à trois ans devant le tribunal de l’application des peines
Le régime change du tout au tout lorsque la condamnation entre dans le champ de l’article 730-2 du code de procédure pénale. Ce texte vise la réclusion criminelle à perpétuité, les peines d’emprisonnement ou de réclusion criminelle égales ou supérieures à quinze ans prononcées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, et les peines égales ou supérieures à dix ans pour les infractions les plus graves visées à l’article 706-53-13. Pour ces condamnés, la libération conditionnelle ne peut être accordée que par le tribunal de l’application des peines, après une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d’une expertise médicale, et surtout après une mesure probatoire dont la durée est fixée par la loi : « Lorsque la libération conditionnelle n’est pas assortie d’un placement sous surveillance électronique mobile, elle ne peut également être accordée qu’après l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d’un an à trois ans. » Ici, le juge ne « peut » plus : sans placement sous surveillance électronique mobile, la libération conditionnelle ne peut être accordée qu’après ce sas. Et la durée comporte un plancher d’un an que personne ne peut abaisser.
Le même article verrouille le point de départ : « Cette mesure ne peut être exécutée avant la fin du temps d’épreuve prévu à l’article 729 du présent code. » À la différence du droit commun, qui autorise une exécution anticipée un an avant l’échéance, le régime des lourdes peines interdit de commencer la mesure probatoire avant la fin du temps d’épreuve. Un bracelet probatoire commencé trop tôt, même avec l’accord de tous, prive la mesure de sa base légale. Cette distinction explique l’essentiel des contentieux : les juridictions habituées au droit commun appliquent par réflexe le plafond d’un an de l’article 723-7 et oublient le plancher d’un an de l’article 730-2, ou anticipent le début de la mesure comme en droit commun.
C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire jugée le 21 mai 2025. Un homme condamné à la réclusion criminelle à perpétuité puis à trente ans de réclusion criminelle, notamment pour des faits de terrorisme, s’était vu accorder une libération conditionnelle subordonnée à un bracelet probatoire de huit mois. La chambre de l’application des peines de Paris avait fixé cette durée en énonçant, selon la Cour de cassation : « Pour fixer à huit mois la durée de la mesure, probatoire à la libération conditionnelle, de détention à domicile sous surveillance électronique, l’arrêt attaqué énonce qu’il résulte de l’article 723-7, alinéa 2, du code de procédure pénale que le juge de l’application des peines peut subordonner la libération conditionnelle du condamné à l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique pour une durée n’excédant pas un an. » Réponse de la Cour : « En se déterminant ainsi, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé pour les motifs qui suivent. » La Cour rappelle que le régime dérogatoire applicable au condamné relevait de l’article 730-2, qui exigeait une mesure d’un an à trois ans, et elle « CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris, en date du 3 octobre 2024, mais en ses seules dispositions relatives à la durée de la mesure probatoire de détention à domicile sous surveillance électronique et aux dates de la mesure de libération conditionnelle », renvoyant l’affaire devant la même chambre autrement composée. Huit mois au lieu d’un an minimum : la différence n’est pas une nuance de dosage, c’est une illégalité qui annule la décision sur ce point et reporte la sortie du condamné.
II. Obtenir une durée légale et la contester utilement
A. La demande : qui saisit, comment se déroule le débat et ce que la décision doit fixer
La première question pratique est celle de l’initiative. Les jugements du tribunal de l’application des peines sont rendus sur demande du condamné, sur réquisitions du procureur de la République ou à l’initiative du juge de l’application des peines dont relève le condamné, en application de l’article 712-7 du code de procédure pénale. En pratique, c’est le condamné, assisté de son avocat, qui dépose la demande avec un dossier de sortie : promesse d’embauche ou de formation, attestation d’hébergement stable vérifiable par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, projet de soins si nécessaire, pièces sur l’indemnisation des victimes. Le procureur donne ses réquisitions et le représentant de l’administration pénitentiaire son avis. Pour les mesures qui relèvent du juge de l’application des peines statuant seul, notamment la détention à domicile sous surveillance électronique probatoire de droit commun, la décision est prise après un débat contradictoire tenu en chambre du conseil : « à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de l’application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat ». Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l’établissement pénitentiaire, y compris en visioconférence. Lorsque le condamné et le procureur sont d’accord, le juge peut accorder la mesure sans débat contradictoire. Cette procédure allégée suppose un accord réel et documenté : elle ne dispense pas de motiver la décision sur la durée.
La décision qui accorde la mesure doit fixer trois choses sans ambiguïté : la nature exacte de la mesure probatoire, sa durée chiffrée et son point de départ. C’est sur ces trois mentions que se jouent les contentieux. La nature doit correspondre à l’une des mesures prévues par le texte applicable : en droit commun, détention à domicile sous surveillance électronique ; dans le champ de l’article 730-2, semi-liberté, placement à l’extérieur ou placement sous surveillance électronique. La durée doit respecter le plafond ou la fourchette du texte applicable : un an au plus en droit commun, un an à trois ans dans le champ de l’article 730-2 hors placement sous surveillance électronique mobile. Le point de départ doit respecter la règle temporelle applicable : exécution possible un an avant l’échéance en droit commun, interdiction de commencer avant la fin du temps d’épreuve dans le champ de l’article 730-2. Une décision qui mentionne « un bracelet probatoire de huit mois » pour un condamné à perpétuité cumule deux illégalités apparentes : texte applicable erroné et durée inférieure au plancher. Une décision qui fixe « douze mois à compter de ce jour » sans vérifier que le temps d’épreuve est achevé s’expose à la même censure.
Le dossier doit aussi anticiper la vie de la mesure. Le juge peut substituer une mesure à une autre si la situation l’exige : « Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, le juge de l’application des peines peut également, selon les mêmes modalités, substituer à la mesure de détention à domicile sous surveillance électronique une mesure de semi-liberté ou de placement à l’extérieur ». Perte de l’hébergement, panne durable du dispositif dans un secteur isolé, emploi incompatible avec les horaires d’assignation : la substitution évite le retrait pur et simple. De même, la libération conditionnelle elle-même « peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures d’assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier le reclassement du libéré », notamment les obligations des articles 132-44 et 132-45 du code pénal, mises en œuvre avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation. Préparer dès la demande la liste des obligations acceptables — travail, soins, indemnisation des victimes, interdiction de rencontrer certaines personnes — donne au juge les moyens d’accorder la mesure au lieu de l’ajourner pour complément d’information. Chaque ajournement reporte le point de départ du bracelet et, avec lui, la date de la libération conditionnelle.
L’expérience des cabinets qui pratiquent l’application des peines montre que trois pièces font la différence dans les dossiers probatoires : l’accord écrit du maître des lieux lorsque le domicile n’est pas celui du condamné, le calendrier précis des horaires demandés avec les justificatifs d’emploi ou de formation correspondants, et la fiche pénale complète permettant de vérifier le temps d’épreuve. Sans l’accord du maître des lieux, la décision ne peut pas désigner ce domicile. Sans horaires justifiés, le juge fixe des plages standard que le condamné ne pourra pas tenir. Sans fiche pénale, personne ne peut contrôler ni la recevabilité de la demande ni la légalité de la durée. Ces vérifications relèvent de la défense concrète du dossier, que le cabinet prépare avec le condamné et ses proches avant l’audience. Pour situer cette phase dans l’ensemble du parcours pénal, de l’enquête à l’exécution de la peine, les lecteurs peuvent consulter notre page d’expertise consacrée à l’instruction judiciaire à Paris, qui présente l’intervention du cabinet devant les juridictions pénales.
Un point mérite une attention particulière parce qu’il conditionne la survie de la mesure : le retrait et son articulation avec la durée. L’article 723-13 du code de procédure pénale permet au juge de retirer la détention à domicile sous surveillance électronique en cas d’inobservation des interdictions ou obligations, d’inconduite notoire, d’inobservation des mesures prononcées en application de l’article 723-10, de nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d’une modification nécessaire des conditions d’exécution, ou encore à la demande du condamné lui-même. La décision de retrait est prise selon la procédure de l’article 712-6, donc après débat contradictoire sauf accord. Deux conséquences pratiques en découlent pour la mesure probatoire. D’abord, le condamné qui sent que ses horaires deviennent intenables — nouvel emploi en horaires décalés, formation qui change de site, hébergement qui se dégrade — a intérêt à demander lui-même la modification des conditions d’exécution avant que le manquement soit constaté. Un refus de modification opposé au juge devient un motif autonome de retrait, alors qu’une demande anticipée et documentée ouvre la voie à une substitution vers la semi-liberté ou le placement à l’extérieur. Ensuite, si le retrait est néanmoins prononcé, tout n’est pas perdu pour le calcul de la peine : « Le temps pendant lequel il a été placé sous surveillance électronique compte toutefois pour l’exécution de sa peine. » Les mois de bracelet probatoire déjà exécutés s’imputent sur la peine restant à subir, et le juge décide, dans la décision de retrait, quelle part de la peine restant au jour du placement devra être exécutée en détention. Pour une famille, cette règle change le regard sur un retrait : il interrompt la trajectoire vers la libération conditionnelle, mais il n’efface pas le temps déjà accompli sous surveillance.
Le rôle du service pénitentiaire d’insertion et de probation mérite également d’être décrit sans fard, car c’est lui qui fait le lien entre la décision et sa mise en œuvre. Avant la décision, le service vérifie l’hébergement, évalue la faisabilité technique de la pose — disponibilité du matériel, couverture du domicile, compatibilité avec l’activité professionnelle déclarée — et rend un avis qui pèse lourd dans le débat. Après la décision, il installe le dispositif, contrôle le respect des horaires, signale les alarmes et les absences, et rend compte au juge. Un avis défavorable du service sur la faisabilité technique conduit presque toujours à un ajournement ou à un refus, sauf si la défense apporte une solution alternative : autre domicile avec accord écrit du maître des lieux, aménagement des horaires, engagement de l’employeur. C’est pourquoi la préparation du dossier avec l’avocat commence toujours par un appel au service pour comprendre les contraintes concrètes du ressort : les délais de pose varient de quelques jours à plusieurs semaines selon les secteurs, et une décision qui fixe un point de départ sans tenir compte de ce délai crée un décalage que le condamné subit sans pouvoir y remédier. Dans les ressorts franciliens, où les services suivent un nombre élevé de mesures, anticiper cette vérification technique de plusieurs semaines fait souvent la différence entre une mesure qui démarre à la date prévue et une mesure qui patine dès sa première semaine.
B. Le recours : l’appel à dix jours, le calcul exact du délai et la sanction de l’erreur de droit
Lorsque la décision est rendue, le temps presse. « Les décisions du juge de l’application des peines et du tribunal de l’application des peines peuvent être attaquées par la voie de l’appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification », et cet appel obéit à des délais couperets : vingt-quatre heures pour les ordonnances visées aux articles 712-5, 712-8, 713-43, 713-44 et 720, et « 2° Dans le délai de dix jours s’agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 » Les jugements qui accordent ou refusent une mesure probatoire relèvent de ces articles : le délai est donc de dix jours à compter de la notification. Le condamné comme le parquet peuvent faire appel, dans un sens ou dans l’autre : le condamné contre un refus ou contre une durée excessive, le parquet contre une mesure qu’il estime prématurée ou insuffisamment encadrée. La chambre de l’application des peines de la cour d’appel statue alors à nouveau sur le dossier.
Le calcul de ces dix jours piège régulièrement les justiciables, comme l’illustre un arrêt du 17 juin 2025. Dans cette affaire, le juge de l’application des peines de Lorient avait ordonné, en l’absence de l’intéressée, le retrait d’une détention à domicile sous surveillance électronique ; le jugement avait été notifié par lettre recommandée dont l’avis de réception avait été signé le 7 octobre 2024, et l’appel avait été relevé le 17 octobre 2024. Le président de la chambre de l’application des peines de Rennes avait déclaré cet appel irrecevable, estimant le délai expiré le 16 octobre. La Cour de cassation annule l’ordonnance : « le délai d’appel de dix jours a commencé à courir le 8 octobre 2024 et a expiré le 17 octobre suivant à minuit ». La règle est donc la suivante : le jour de la notification ne compte pas, le délai court le lendemain et expire le dixième jour à minuit. Un appel formé le dixième jour est recevable. En pratique, conservez l’enveloppe, l’avis de réception et la date exacte de signature, et faites enregistrer l’appel au greffe avant l’expiration : une contestation sur la date de notification se tranche avec ces pièces, pas avec des souvenirs.
L’objet de l’appel contre une mesure probatoire mérite d’être formulé avec précision. Trois moyens reviennent dans les dossiers sérieux. Premier moyen : l’erreur de texte applicable, lorsque la juridiction a appliqué le plafond d’un an de l’article 723-7 à un condamné relevant de la fourchette d’un à trois ans de l’article 730-2, ou inversement. C’est le moyen qui a prospéré dans l’arrêt du 21 mai 2025 : la cour d’appel avait raisonné sur le mauvais article et la cassation partielle a suivi. Deuxième moyen : la durée non conforme, lorsqu’une mesure de huit mois est fixée là où un an minimum était exigé, ou une mesure de dix-huit mois là où un an maximum était autorisé. Troisième moyen : le point de départ anticipé, lorsque la mesure a été exécutée avant la fin du temps d’épreuve dans le champ de l’article 730-2. Chacun de ces moyens suppose de produire la décision attaquée, la fiche pénale et le décompte du temps d’épreuve : la chambre de l’application des peines ne refait pas l’instruction du dossier, elle contrôle la légalité de la décision au vu des pièces.
Si l’appel échoue ou si la chambre confirme une durée contestable, le pourvoi en cassation reste ouvert contre l’arrêt de la chambre de l’application des peines, dans les conditions du droit commun du pourvoi criminel. L’arrêt du 21 mai 2025 montre que ce contrôle est réel : la Cour y vérifie non seulement le texte applicable, mais aussi la cohérence entre la durée fixée et les dates de la libération conditionnelle, et elle annule partiellement en renvoyant devant la même chambre autrement composée. Pendant ces recours, le condamné continue d’exécuter la mesure telle qu’elle a été fixée, sauf décision contraire : un bracelet probatoire ne s’interrompt pas par le seul effet d’un appel. D’où l’importance de demander, dès l’appel, toutes les mesures utiles sur l’exécution et de ne jamais cesser de respecter les obligations en cours. Un manquement commis pendant l’instance d’appel fournit à la juridiction un motif nouveau de retrait, qui rendra sans objet la discussion sur la durée.
Un dernier point de procédure mérite d’être souligné parce qu’il surprend les condamnés : l’appel contre le jugement qui fixe la mesure probatoire ne suspend pas, à lui seul, l’exécution du bracelet. Le condamné reste tenu de respecter les horaires et les obligations pendant toute l’instance d’appel, et la chambre de l’application des peines examine le dossier au vu des pièces produites devant elle. Concrètement, si la chambre est saisie d’une contestation sur la durée — huit mois au lieu d’un an minimum, ou quatorze mois au lieu d’un an maximum — elle peut réformer la décision sur ce point sans remettre en cause le principe de la mesure. Mais si, entre-temps, le condamné a cessé de respecter les horaires au motif que la durée était illégale, la juridiction dispose d’un motif nouveau de retrait qui rend la discussion sur la durée sans objet pratique. La discipline d’exécution pendant le recours n’est donc pas une politesse procédurale, c’est la condition pour que le recours conserve un enjeu. De même, le respect des obligations pendant la mesure — répondre aux convocations, signaler tout changement de situation, ne pas quitter le domicile hors des plages autorisées — constitue le meilleur argument du dossier : une mesure probatoire exécutée sans incident pendant l’instance d’appel démontre au juge d’appel que le projet de sortie est solide et que la durée contestée mérite d’être corrigée plutôt que la mesure rapportée.
Conclusion
Le bracelet probatoire avant libération conditionnelle obéit à deux régimes qu’il ne faut jamais confondre. En droit commun, le juge de l’application des peines peut subordonner la libération conditionnelle à une détention à domicile sous surveillance électronique d’un an au plus, exécutable dès l’année qui précède l’échéance. Pour les plus lourdes peines, celles de l’article 730-2 jugées par le tribunal de l’application des peines après évaluation de dangerosité, la mesure probatoire est obligatoire hors surveillance électronique mobile et dure d’un an à trois ans, sans pouvoir commencer avant la fin du temps d’épreuve. L’arrêt du 21 mai 2025 sanctionne la confusion : huit mois de bracelet fondés sur l’article 723-7 pour un condamné relevant de l’article 730-2, et c’est la cassation partielle avec renvoi. Retenez la méthode dans chaque dossier : identifier le texte applicable d’après la peine prononcée, vérifier le décompte du temps d’épreuve sur la fiche pénale complète, exiger une décision qui fixe la nature, la durée et le point de départ de la mesure, puis contrôler le délai d’appel de dix jours à compter de la notification, lendemain de la signature et expiration à minuit du dixième jour. À chaque étape, les pièces font le droit : accord du maître des lieux, horaires justifiés, fiche pénale, avis de réception de la notification. Un dossier complet obtient une durée légale ; un dossier approximatif subit une durée contestable et perd en appel le temps qu’il aurait fallu pour le préparer.