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Protection temporaire des Ukrainiens prolongée jusqu’en 2028 : renouveler son autorisation de séjour et préparer la suite

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Protection temporaire des Ukrainiens prolongée jusqu’en 2028 : renouveler son autorisation de séjour et préparer la suite

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Votre autorisation provisoire de séjour porte la mention « bénéficiaire de la protection temporaire », votre vie s’organise entre la France et l’Ukraine, et vous vous demandez si votre prochain renouvellement passera sans encombre. La réponse tient en trois points. D’abord, la protection est prolongée : le Conseil de l’Union européenne a décidé le 30 juillet 2026 de la maintenir jusqu’au 4 mars 2028, et votre autorisation provisoire doit donc être renouvelée tant que cette protection dure. Ensuite, le renouvellement n’est plus gratuit passé les deux premières délivrances : depuis le 1er mai 2026, une taxe de 100 euros est exigée. Enfin, si vous êtes déjà protégé en France, un visa ou un titre obtenu dans un pays tiers ne permet pas au préfet de vous refuser ce renouvellement ; en revanche, les personnes qui demandent la protection pour la première fois doivent désormais établir qu’elles satisfont à leurs obligations militaires en Ukraine.

Ces règles comportent des réserves importantes. Les démarches de renouvellement varient d’une préfecture à l’autre, la durée inscrite sur chaque autorisation provisoire n’est pas la même pour tout le monde, et les décisions des préfets se contestent au cas par cas devant le tribunal administratif. Cet article décrit le parcours complet : renouveler sans rupture, travailler et voyager pendant la protection, puis préparer le basculement vers un titre de séjour de droit commun avant l’échéance. Les citations de textes et de décisions sont reproduites à la lettre, avec leurs sources officielles.

I. Rester sous protection : le renouvellement sans rupture de droits

A. Le calendrier, le guichet et la taxe de 100 euros

La protection temporaire est un régime écrit dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Son premier article pose le cadre : « L’entrée et le séjour en France des étrangers appartenant à un groupe spécifique de personnes bénéficiaires de la protection temporaire instituée en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil sont régis par les dispositions du présent chapitre. » (article L. 581-1 du CESEDA, en vigueur, consulté le 23 septembre 2026). Le bénéfice du régime est ensuite ouvert « selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l’Union européenne mentionnée à l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s’applique la protection temporaire, fixant la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur et contenant notamment les informations communiquées par les Etats membres de l’Union européenne concernant leurs capacités d’accueil. » (article L. 581-2 du CESEDA).

Concrètement, le document que vous détenez est prévu par l’article L. 581-3 : « L’étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l’article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d’un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d’une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu’il n’est pas mis fin à la protection temporaire. » (article L. 581-3 du CESEDA). La formule « tant qu’il n’est pas mis fin à la protection temporaire » est la clé de votre calendrier : tant que le Conseil de l’Union européenne maintient le régime, la préfecture doit renouveler votre autorisation provisoire de séjour, et c’est bien ce qui s’est produit cet été. Le 15 juillet 2026, les États membres se sont accordés pour prolonger la protection, et la présidence du Conseil a annoncé la prolongation du statut jusqu’au 4 mars 2028 (communiqué du Conseil de l’UE du 15 juillet 2026). L’accord politique du 15 juillet 2026 a été formalisé le 30 juillet 2026 par la décision d’exécution (UE) 2026/1912, qui proroge la protection jusqu’au 4 mars 2028, apportant la clarté et la prévisibilité attendues par les déplacés (communiqué du Conseil de l’UE du 15 juillet 2026). Le texte de la décision 2026/1912 a été vérifié sur EUR-Lex le 23 septembre 2026.

Le renouvellement reste une démarche à accomplir, pas un automatisme. Selon les départements, il faut prendre rendez-vous en préfecture, remplir le formulaire de demande de protection temporaire et fournir les pièces correspondant à votre situation : passeport, justificatifs d’état civil, preuves de résidence en Ukraine avant le 24 février 2022 pour les premiers dossiers, justificatif de domicile en France. Présentez-vous avant l’expiration du document en cours : une autorisation expirée complique le travail, le voyage et la preuve de la régularité du séjour, même si le droit au renouvellement demeure tant que la protection est en vigueur. À Paris, pour les ressortissants ukrainiens entrés récemment sous passeport biométrique ou visa de court séjour, la préfecture de police précise qu’il faut demander la prolongation quinze jours avant l’expiration du droit, et elle ajoute : la préfecture de police de Paris ne délivre ces prolongations qu’aux personnes résidant à Paris (préfecture de police de Paris, page publiée le 4 février 2026, consultée le 23 septembre 2026). Vérifiez donc toujours la page de votre préfecture de résidence avant de vous déplacer.

La nouveauté financière découle de la loi de finances pour 2026 : La loi de finances pour 2026 fait évoluer ces tarifs à compter du 1er mai. Pour les autorisations provisoires de séjour, une taxe est mise en place pour la délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour (ce document est délivré notamment à des étrangers en mission de volontariat en France ou parents d’un enfant mineur gravement malade), pour un montant de 100 €. Et pour les déplacés d’Ukraine, l’exemption du paiement de cette taxe de 100 € ne vaut que lors de la première délivrance et lors du premier renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour (service-public.gouv.fr, actualité publiée le 22 avril 2026 et mise à jour le 12 mai 2026, consultée le 23 septembre 2026). Autrement dit, la première autorisation et le premier renouvellement restent exemptés, et c’est à partir de la troisième délivrance, donc au deuxième renouvellement, que le timbre fiscal de 100 euros est exigé. Achetez le timbre électronique avant le rendez-vous sur le site officiel des timbres fiscaux, et conservez-en la preuve : un dossier incomplet sur la taxe retarde la délivrance, et tout retard allonge la période pendant laquelle vous vivez avec un document expiré.

Le même article L. 581-3 prévoit que le document provisoire est « assorti, le cas échéant, d’une autorisation provisoire de travail » (article L. 581-3 du CESEDA). Vérifiez que la mention autorisant le travail figure bien sur votre autorisation : c’est elle que l’employeur contrôle, et c’est elle qui sécurise votre contrat pendant toute la durée de validité du document. Si la mention manque alors que vous remplissez les conditions, signalez-le dès le guichet et demandez une correction avant de quitter la préfecture.

B. Qui reste couvert : voyages, visas tiers et nouveaux arrivants

Vivre entre deux pays expose à une question simple : mes allers-retours et mes démarches à l’étranger peuvent-ils me faire perdre la protection en France ? La cour administrative d’appel de Toulouse a répondu le 2 avril 2026 dans une affaire devenue la référence sur ce point. Une ressortissante ukrainienne, entrée en France en mars 2022 et titulaire d’autorisations provisoires successives, s’était vu refuser un nouveau renouvellement au seul motif qu’elle détenait un visa canadien à entrées multiples portant la mention « travailleur ». La cour a annulé ce raisonnement : « Aucune des dispositions citées précédemment ne permet à l’autorité préfectorale de refuser de délivrer aux personnes qu’elles visent le document provisoire de séjour qu’elles prévoient au titre de la protection temporaire, au seul motif que celles-ci sont titulaires, à quelque titre que ce soit, d’une autorisation de séjour délivrée par un État tiers à l’Union européenne ou, a fortiori, d’un visa d’entrée sur le territoire d’un tel État. » (CAA Toulouse, 1re chambre, 2 avril 2026, n° 24TL01455). Le préfet avait ajouté, selon la cour, « un motif d’exclusion non prévu par le législateur », ce qui entachait l’arrêté d’une erreur de droit, et la requête du préfet contre le jugement qui l’avait annulé a été rejetée.

La leçon pratique est directe : un visa ou un titre obtenu au Canada, au Royaume-Uni ou ailleurs ne fait pas de vous une personne exclue de la protection temporaire française, et le projet d’aller travailler ou voir votre famille hors d’Europe ne suffit pas à justifier un refus de renouvellement. Restez néanmoins discipliné sur les dates : partez avec une autorisation en cours de validité, accompagnée de votre passeport, et déposez votre demande de renouvellement avant le départ ou dès le retour, sans laisser passer l’expiration. Si un agent vous oppose votre visa étranger ou vos voyages, cette décision de Toulouse est l’argument à produire, d’abord au guichet dans le cadre du recours gracieux, puis devant le tribunal administratif si le refus est maintenu.

Tout le monde n’entre pas pour autant dans le régime. La décision d’exécution du Conseil du 4 mars 2022 vise d’abord « les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 », et elle n’ouvre aux apatrides et aux ressortissants de pays tiers que s’ils « étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d’origine dans des conditions sûres et durables » (décision d’exécution (UE) 2022/382, article 2, citée par la CAA Toulouse n° 24TL01455). La cour administrative d’appel de Nantes en a tiré une conséquence sévère pour une ressortissante biélorusse qui résidait et travaillait en Ukraine sous un titre temporaire : la différence de traitement entre les ressortissants de pays tiers « selon qu’ils sont titulaires d’un titre de séjour permanent ou non délivré par les autorités de ce pays, n’est en tout état de cause pas susceptible de caractériser une méconnaissance des principes invoqués », et « eu égard à la compétence liée du préfet pour refuser » le bénéfice de la protection, sa requête a été rejetée (CAA Nantes, 3e chambre, 15 septembre 2023, n° 23NT00201). Dans le même sens, un étudiant guinéen arrivé d’Ukraine a vu son recours rejeté, la cour écartant notamment le moyen tiré de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme « compte tenu de la durée et des conditions du séjour » de l’intéressé en France (CAA Nancy, 5e chambre, 24 juin 2025, n° 24NC00138). Si vous êtes ressortissant d’un pays tiers arrivé d’Ukraine, faites vérifier avant tout dépôt si votre titre ukrainien était permanent : c’est ce détail qui sépare l’admission du refus, et un refus fondé sur ce motif se conteste difficilement.

Pour les nouveaux arrivants ukrainiens, l’été 2026 a ajouté une condition inédite. Le Conseil a décidé que la protection ne sera accordée qu’aux personnes satisfaisant à leurs obligations militaires en Ukraine, et uniquement pour les nouvelles demandes (communiqué du Conseil de l’UE du 15 juillet 2026). Si vous êtes déjà bénéficiaire en France, cette restriction ne vous concerne pas. Si un proche arrive maintenant, préparez avec lui la preuve de la sortie légale d’Ukraine : La preuve peut se faire par le passeport portant le cachet de sortie des autorités ukrainiennes, qui établit la sortie légale du pays, ou par tout document, papier ou électronique, confirmant l’exemption ou le respect des obligations militaires (même source). Concrètement, conservez le passeport avec le cachet de sortie, tout document d’exemption ou de conformité, en version papier et en copie numérique : sans ces pièces, la première demande risque le refus, et un refus initial complique toute la suite du parcours en France.

II. Préparer l’après : basculer vers le droit commun du séjour

A. Le titre de séjour de droit commun et la demande d’asile pendant la protection

La protection temporaire, même prolongée jusqu’en mars 2028, reste par définition temporaire. La personne avisée utilise ces mois pour construire le dossier qui lui permettra de rester en France à un autre titre. Premier point, souvent ignoré : il est possible de demander dès maintenant un titre de séjour de droit commun. La préfecture de police de Paris l’écrit noir sur blanc à l’attention des déplacés d’Ukraine : les déplacés d’Ukraine peuvent demander dès à présent un titre de séjour sans visa long séjour préalable (préfecture de police de Paris, page publiée le 4 février 2026). Cette dispense de visa long séjour est précieuse : en droit commun, l’absence de visa long séjour fait normalement obstacle à la délivrance d’un premier titre, et c’est cette barrière qui tombe ici. Selon votre situation, les fondements envisageables sont la vie privée et familiale (conjoint, parent d’enfant français, liens personnels anciens), le statut de salarié ou de travailleur temporaire si votre emploi se stabilise, ou l’admission exceptionnelle au séjour après plusieurs années de présence. Chaque piste a ses conditions propres, ses pièces et ses délais : faites examiner votre situation par l’accompagnement du cabinet en droit des étrangers à Paris avant de choisir, car une demande déposée sur le mauvais fondement fait perdre des mois et peut créer un refus qui pèsera sur les demandes suivantes.

Deuxième piste, la demande d’asile, avec une articulation que la loi règle précisément : « Le bénéfice de la protection temporaire ne préjuge pas de la reconnaissance de la qualité de réfugié au titre de la convention de Genève du 28 juillet 1951. Il ne peut toutefois être cumulé avec le statut de demandeur d’asile. » (article L. 581-4 du CESEDA). Autrement dit, vous pouvez solliciter l’asile tout en restant protégé, puisque « L’étranger bénéficiaire de la protection temporaire qui sollicite l’asile reste soumis au régime de la protection temporaire pendant l’instruction de sa demande », et si l’asile n’est pas accordé, « celui-ci conserve le bénéfice de cette protection aussi longtemps qu’elle demeure en vigueur » (même article). C’est un filet de sécurité à double sens : la demande d’asile n’interrompt pas vos droits actuels, et son éventuel rejet ne vous laisse pas sans titre tant que la protection dure. En revanche, ne confondez pas les calendriers : l’instruction d’une demande d’asile prend des mois, l’OFPRA puis la Cour nationale du droit d’asile statuent selon leurs propres délais, et c’est la date de fin de la protection temporaire, aujourd’hui le 4 mars 2028, qui commande votre stratégie globale.

Troisième point de vigilance, la fin du régime. La loi est franche : « L’étranger exclu du bénéfice de la protection temporaire ou qui, ayant bénéficié de cette protection, cesse d’y avoir droit, et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre, doit quitter le territoire français, sous peine de faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. » (article L. 581-8 du CESEDA). Ne laissez donc pas l’échéance de 2028 arriver sans dossier de droit commun déposé et suivi. Les personnes installées depuis 2022 auront alors six ans de présence, d’emploi, de scolarisation des enfants et d’intégration : ce sont des éléments qui comptent dans l’examen d’un titre « vie privée et familiale » ou d’une admission exceptionnelle, mais seulement s’ils sont prouvés par des pièces continues, année par année. Constituez dès aujourd’hui ce classeur de continuité : autorisations successives, bulletins de salaire, avis d’imposition, certificats de scolarité, attestations d’hébergement, preuves de langue française. Le jour où il faudra convaincre un préfet, puis éventuellement un juge, que votre vie est ici, ce classeur fera la différence entre une affirmation et une démonstration.

B. Refus de renouvellement, refus de titre : les recours qui fonctionnent

Quand la préfecture refuse le renouvellement de votre autorisation provisoire, ne partez pas du principe que tout est perdu. Commencez par lire le motif exact de l’arrêté : un refus doit être motivé en fait et en droit, et c’est sur cette motivation que tout recours se construit. Un recours gracieux auprès du préfet, avec les pièces manquantes ou l’argument juridique qui manquait au dossier, règle une partie des litiges sans juge. S’il est rejeté ou resté sans réponse, le tribunal administratif peut annuler l’arrêté, comme l’a fait le tribunal de Nîmes dans l’affaire jugée ensuite à Toulouse : il avait annulé le refus de renouvellement, enjoint au préfet de délivrer une autorisation provisoire d’un an et mis 1 000 euros à la charge de l’État, jugement confirmé en appel le 2 avril 2026 (CAA Toulouse n° 24TL01455). Retenez la méthode : viser l’erreur de droit quand le préfet ajoute une condition que les textes ne prévoient pas, et demander au juge, en plus de l’annulation, l’injonction de délivrer le document dans un délai déterminé.

Tous les recours ne gagnent pas, et il faut le dire clairement. Quand le refus repose sur une condition légale réelle, comme l’absence de titre de séjour permanent ukrainien pour un ressortissant de pays tiers, le juge rejette : le préfet est alors en situation de compétence liée et les moyens tirés de l’égalité de traitement ou de l’examen personnel sont écartés (CAA Nantes n° 23NT00201). De même, l’argument de la vie privée et familiale ne suffit pas à lui seul quand la durée et les conditions du séjour en France restent fragiles (CAA Nancy n° 24NC00138). Avant de saisir le juge, faites donc évaluer honnêtement vos chances : un dossier qui attaque un motif inventé par l’administration a de bonnes perspectives, un dossier qui demande au juge d’écarter une condition légale explicite en a très peu, et les frais comme les délais du contentieux doivent être pesés.

Si un refus de titre de droit commun s’ajoute au tableau, ou si une obligation de quitter le territoire est prise à la fin de la protection, les délais deviennent impératifs : le recours contre une obligation de quitter le territoire s’exerce dans des délais courts qui figurent sur la décision elle-même, et un dépassement rend le recours irrecevable quel que soit le fond. Conservez chaque enveloppe, chaque notification, chaque récépissé, et notez le jour exact de réception : en contentieux des étrangers, la date fait souvent le sort du dossier. Et pendant toute la procédure, maintenez vos démarches de renouvellement de l’autorisation provisoire : un titre en cours de validité protège votre travail et vos déplacements pendant que le juge examine votre affaire.

Conclusion

Le tableau d’ensemble est plus favorable qu’il n’y paraît, à condition d’agir avec méthode. La protection temporaire court jusqu’au 4 mars 2028, votre autorisation provisoire doit être renouvelée tant qu’elle dure, un visa obtenu dans un pays tiers ne justifie aucun refus, et vous pouvez dès aujourd’hui déposer une demande de titre de séjour de droit commun sans visa long séjour préalable. En face, trois exigences nouvelles : la taxe de 100 euros à partir de la troisième délivrance, la preuve des obligations militaires pour les primo-demandeurs arrivés après le durcissement de l’été 2026, et la nécessité de constituer, année par année, le dossier qui portera votre demande de titre durable. Les décisions citées montrent que le juge administratif sanctionne les conditions inventées par l’administration et confirme les refus fondés sur une condition légale réelle : placez votre dossier du bon côté de cette ligne, renouvelez avant l’expiration, gardez chaque preuve, et faites vérifier votre stratégie de basculement vers le droit commun avant l’échéance.

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