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Poursuites concurrentes et territorialité dans le mandat d’arrêt européen : identité des faits et office du juge (2024-2026)

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Poursuites concurrentes et territorialité dans le mandat d’arrêt européen : identité des faits et office du juge (2024-2026)

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Poursuites concurrentes et territorialité dans le mandat d’arrêt européen : identité des faits et office du juge (2024-2026)

I. L’appréciation de l’identité matérielle des faits face aux poursuites concurrentes en droit répressif européen

A. La notion autonome de faits indissociables et la frontière stricte avec les agissements similaires

Le mécanisme du mandat d’arrêt européen repose fondamentalement sur le principe de reconnaissance mutuelle qui régit les relations répressives entre les États membres de l’Union européenne. Cette coopération judiciaire simplifiée impose une obligation stricte d’exécuter les demandes de remise régulièrement émises par une autorité judiciaire étrangère compétente. Dès lors, toute décision juridictionnelle refusant la remise de la personne réclamée doit impérativement reposer sur un motif prévu de façon expresse par le droit positif applicable.

Parmi les exceptions reconnues par les textes figure la situation particulière dans laquelle la personne fait déjà l’objet de poursuites pénales devant les juridictions françaises. En droit national, l’article 695-24 du Code de procédure pénale ouvre expressément une faculté de refus d’exécution aux magistrats du siège. À cet égard, la chambre de l’instruction doit procéder à un examen attentif et approfondi des poursuites initiées sur le territoire de la République française.

Ce contrôle juridictionnel exige au préalable de vérifier si les poursuites nationales portent exactement sur les mêmes faits que ceux mentionnés dans le titre européen d’arrestation. La chambre criminelle de la Cour de cassation applique une grille d’analyse rigoureusement harmonisée avec les exigences autonomes du droit de l’Union européenne. Dans un arrêt de principe rendu le 31 mars 2026, la Chambre criminelle, pourvoi n° 26-81.402, a fixé la définition directrice de ce concept répressif fondamental.

Cette notion relève d’une « notion autonome du droit de l’Union européenne, définie comme englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles ». Cette appréciation autonome interdit formellement aux juges du fond de se fonder sur les seules qualifications juridiques retenues par les autorités de poursuite. Par ailleurs, l’identité matérielle commande la démonstration d’agissements commis par le même auteur et indissociablement unis dans le temps comme dans l’espace géographique.

Or, cette exigence d’indissociabilité factuelle ne saurait être satisfaite par le constat d’une proximité chronologique ou d’une analogie de comportement entre plusieurs infractions pénales distinctes. La Cour de cassation a jugé avec rigueur que « Tel n’est pas le cas lorsque les faits en cause sont non pas identiques, mais seulement similaires ». En conséquence, la similitude des méthodes employées ou la répétition d’actes criminels de même nature ne caractérise aucunement une identité matérielle au sens des textes applicables.

De même, la simple mention d’événements survenus à l’étranger dans le cours d’une procédure répressive française ne suffit nullement à établir une poursuite nationale concurrente. La chambre criminelle retient que la seule évocation d’un fait frontalier comme élément de personnalité ne permet pas de regarder ce fait comme poursuivi en France. L’arrêt retient qu’au dossier pénal, « dans un jugement donné, un élément de fait se rapportant au territoire d’un autre État membre est mentionné » sans portée utile.

Cette conception exigeante de l’indissociabilité matérielle trouve une illustration déterminante dans l’arrêt de la Chambre criminelle du 2 décembre 2025, pourvoi n° 25-87.214, publié au Bulletin. Dans cette affaire majeure, les magistrats répressifs avaient refusé d’ordonner la remise d’une personne réclamée pour des faits criminels commis sur le sol portugais. À cet égard, la juridiction d’instruction s’était bornée à constater l’existence d’une information judiciaire nationale ouverte pour meurtre à l’encontre de la personne concernée.

La chambre criminelle a fermement censuré ce raisonnement incomplet en précisant la portée exacte de l’article 695-24 du Code de procédure pénale. Ce principe exige « l’identité des faits matériels faisant l’objet du mandat d’arrêt européen et de ceux pour lesquels la personne recherchée est poursuivie en France ». Dès lors, les juges doivent analyser si les actes poursuivis en France et ceux visés par le titre étranger forment une trame criminelle véritablement indivisible.

Cette identité matérielle suppose « l’existence d’un ensemble de faits indissociablement liés entre eux, indépendamment de la ou des qualifications pénales retenues dans l’Etat membre d’émission ». Or, les juges d’instruction parisiens avaient omis de vérifier si l’incendie volontaire des dépouilles mortelles constituait un acte indissociable des homicides reprochés à l’intéressé. En conséquence, la cassation de l’arrêt s’imposait pour défaut de base légale et insuffisance caractérisée de motivation au regard des prévisions de la décision-cadre européenne.

Ce contrôle rigoureux s’explique par la nature exceptionnelle que revêt toute décision refusant la remise de la personne réclamée dans le cadre de la coopération pénale. Dans son arrêt rendu sous le pourvoi n° 24-81.863, la Chambre criminelle, le 7 août 2024, a rappelé la portée impérative de cette construction jurisprudentielle. La Cour y souligne avec force que le refus d’exécuter « est conçu comme une exception, à interpréter strictement » par l’autorité judiciaire d’exécution.

B. L’office de la chambre de l’instruction dans l’exigence de compléments d’information sur les poursuites françaises

Lorsque la chambre de l’instruction est confrontée à une incertitude portant sur la matérialité des poursuites concurrentes, son office commande une démarche d’investigation active. Les magistrats français ne peuvent pas statuer au vu d’allégations sommaires ou de mentions lacunaires figurant dans le mandat d’arrêt transmis par les autorités étrangères. Dès lors, le droit positif met à leur disposition un mécanisme obligatoire de dialogue juridictionnel direct avec l’autorité judiciaire compétente de l’État mandant.

À cet égard, l’article 695-33 du Code de procédure pénale organise la faculté impérative de solliciter la fourniture des informations complémentaires indispensables pour juger de la remise. Ce texte prévoit que si les renseignements fournis sont insuffisants pour statuer, la juridiction demande les éclaircissements requis dans un délai préfix de dix jours. Cette prérogative légale constitue une garantie fondamentale assurant la conformité de la décision de remise aux exigences substantielles de la procédure répressive européenne.

Cette obligation a fait l’objet d’une consécration retentissante dans un arrêt rendu sous le pourvoi n° 26-83.852, par la Chambre criminelle le 16 juillet 2026. Dans cette affaire complexe impliquant un ancien dirigeant d’une organisation terroriste, la personne réclamée invoquait une relaxe prononcée antérieurement par une juridiction française. L’intéressé soutenait également l’existence d’une instance pénale toujours pendante devant la cour d’appel de Paris pour des infractions commises sous la même bannière.

Or, pour rejeter la demande de complément d’information formulée par la défense, la chambre de l’instruction avait retenu un raisonnement particulièrement discutable sur le plan procédural. Les magistrats de la cour d’appel avaient en effet affirmé qu’une telle démarche inquisitoire risquerait de porter une atteinte injustifiée au principe de confiance mutuelle. Par ailleurs, les juges d’appel avaient estimé que les circonstances générales des infractions étaient distinctes et ne justifiaient aucune vérification préalable auprès des autorités émettrices.

La Cour de cassation a censuré cette analyse avec une fermeté remarquable au visa des principes régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice. La chambre criminelle a jugé que le mandat d’arrêt espagnol reprochait seulement à l’intéressé d’avoir « agi en tant que l’un des principaux dirigeants » de l’organisation. La Cour relève que le titre étranger ne comportait aucune précision temporelle, géographique ou matérielle permettant d’identifier la consistance exacte des agissements délictueux reprochés à l’intéressé.

La chambre criminelle censure l’arrêt « sans autre indication concernant la matérialité des faits, leur date, leur lieu et les circonstances concrètes de leur commission ». En conséquence, les magistrats répressifs ne pouvaient pas apprécier utilement les motifs de refus prévus par l’article 695-22 du Code de procédure pénale. L’insuffisance des données contenues dans le titre de poursuite rendait obligatoire le recours préalable aux demandes d’informations complémentaires de l’article 695-33 du Code de procédure pénale.

Cet arrêt du 16 juillet 2026 rappelle que la confiance mutuelle ne saurait se transformer en un aveuglement juridictionnel préjudiciable aux droits essentiels de la personne réclamée. Les juges français doivent s’assurer que la remise n’aboutira pas à juger une seconde fois une personne déjà jugée ou relaxée sur le sol national. À cet égard, le respect du principe ne bis in idem constitue une exigence d’ordre public international qui transcende les considérations de célérité procédurale.

Cependant, cette exigence d’information ne dispense pas la défense de soulever formellement les moyens pertinents devant la juridiction d’instruction saisie de la procédure d’exécution. Dans son arrêt publié au Bulletin du 7 août 2024, la chambre criminelle a fixé des limites procédurales strictes à l’office du juge répressif d’exécution. La Cour affirme que « les juges ne peuvent solliciter des informations complémentaires afin de vérifier si les conditions d’application dudit article sont réunies ».

Cette jurisprudence rigoureuse interdit aux juges de suppléer d’office la carence de la personne recherchée qui n’a pas articulé de grief par mémoire régulier. Dès lors, le conseil de la personne réclamée doit déposer des écritures circonstanciées démontrant l’existence matérielle de poursuites concurrentes pendantes sur le territoire de la République. La rigueur rédactionnelle conditionne ainsi directement la recevabilité de l’exception et la mise en œuvre des vérifications complémentaires par les juridictions répressives.

Cette démarche stratégique s’inscrit au cœur des mécanismes complexes qui gouvernent le contentieux des nullités de la procédure pénale applicables devant la chambre de l’instruction. L’articulation harmonieuse entre les pièces versées au dossier et les demandes d’éclaircissements permet de préserver efficacement l’office du juge judiciaire contre toute précipitation attentatoire. En conséquence, l’équilibre recherché garantit une application mesurée de la reconnaissance mutuelle respectueuse des garanties attachées au procès équitable.

II. L’application de la clause de territorialité et le pouvoir d’appréciation de l’autorité judiciaire d’exécution

A. L’articulation entre commission territoriale partielle et exercice discrétionnaire du refus de remise

Au-delà des poursuites pénales formellement engagées, la localisation géographique des infractions constitue un autre critère fondamental d’arbitrage de la compétence répressive. Le droit répressif international organise une conciliation délicate entre la plénitude de la juridiction territoriale et les devoirs de l’entraide mutuelle. Dès lors, la survenance d’actes délictueux sur le sol national confère traditionnellement aux autorités étatiques un titre légitime pour refuser toute remise.

En matière extraditionnelle classique, l’article 696-4 du Code de procédure pénale érige la territorialité en un empêchement dirimant et obligatoire d’accorder l’extradition. Ce texte dispose impérativement que l’extradition n’est pas accordée lorsque les faits ont été commis sur le territoire de la République française. À cet égard, le juge judiciaire comme le Conseil d’État exercent un contrôle vigilant sur le respect scrupuleux de cette prohibition législative absolue.

Or, le régime juridique autonome instauré par le mandat d’arrêt européen opère une rupture philosophique profonde avec ce paradigme souverainiste séculaire. Sous l’empire de l’article 695-24 du Code de procédure pénale, la commission des faits en France ne constitue plus un motif de refus obligatoire. Le législateur a délibérément transformé cette prérogative d’ordre public en une faculté d’opportunité laissée à la libre appréciation des juges du fond.

Cette souplesse textuelle s’étend également à l’hypothèse où l’infraction a été commise hors du territoire de l’État membre d’émission du mandat. Dans son arrêt rendu le 7 janvier 2026, la Chambre criminelle, pourvoi n° 25-87.818, a rappelé la nature purement facultative de ce motif. La haute juridiction confirme que l’autorité judiciaire d’exécution dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier s’il convient ou non de refuser la remise.

La chambre criminelle a formellement rejeté le pourvoi formé contre une décision ordonnant la remise d’une personne recherchée vers l’Allemagne. Les juges ont pu estimer « dans le cadre de son appréciation souveraine des faits objet du mandat d’arrêt européen, ne pas devoir user » de ce refus. En conséquence, les magistrats répressifs peuvent parfaitement autoriser la remise vers l’État partenaire même en présence d’une compétence territoriale concurrente revendiquée.

L’arrêt du 7 janvier 2026 précise que cette faculté s’applique lorsque l’acte a été commis hors du territoire de l’État membre d’émission. Elle valide le rejet « de la faculté de refus d’exécution du mandat dans l’hypothèse où l’infraction a été commise hors du territoire de l’Etat membre d’émission ». Dès lors, le pouvoir discrétionnaire des juges du fond échappe entièrement au contrôle de cassation dès lors que leur motivation est exempte de contradiction.

Cette prééminence des engagements conventionnels et des instruments multilatéraux se vérifie également avec éclat dans le contentieux administratif des décrets d’extradition. Dans une décision rendue le 26 mai 2026, le Conseil d’État, n° 510446, a réaffirmé la primauté des traités internationaux sur les dispositions du droit interne. La haute juridiction administrative juge que les stipulations conventionnelles bilatérales écartent les règles de droit commun énoncées par le code répressif français.

Le Conseil d’État a jugé sans ambiguïté qu’il convenait d’appliquer les stipulations de la convention internationale d’extradition liant les deux États concernés. La décision administrative énonce que ces normes bilatérales s’appliquent « à l’exclusion des dispositions de l’article 696-8 du code de procédure pénale, qui n’ont qu’un caractère supplétif ». À cet égard, les règles procédurales nationales ne sauraient faire échec aux engagements solennels souscrits entre les puissances souveraines dans le domaine pénal.

Par ailleurs, le contrôle juridictionnel s’exerce avec une vigilance constante sur le respect des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Dans son arrêt solennel rendu le 16 juin 2026, le Conseil d’État, n° 510053, a rappelé la portée protectrice de cette réserve d’ordre public. En vertu d’un principe républicain solennel, « l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique » sous peine d’annulation pour excès de pouvoir.

L’articulation entre clause de territorialité et poursuites concurrentes répond ainsi à une logique globale de hiérarchie des normes et d’efficacité répressive. Les juridictions nationales vérifient que la poursuite extraterritoriale ne dissimule aucune manœuvre attentatoire aux libertés individuelles protégées par les conventions internationales. En conséquence, la souveraineté territoriale s’efface devant la solidarité internationale uniquement lorsque les garanties substantielles d’un procès équitable demeurent pleinement assurées.

B. Le contrôle de proportionnalité et la conciliation entre droits fondamentaux et confiance mutuelle

L’office de la chambre de l’instruction ne se limite pas à la vérification formelle des critères de territorialité et d’identité matérielle des poursuites. Les juridictions nationales sont fréquemment invitées par les justiciables à examiner la proportionnalité de la mesure de remise sollicitée par l’autorité étrangère. Or, la Cour de cassation veille avec rigueur à ce que le juge d’exécution n’outrepasse pas les compétences dévolues par les textes régissant la matière.

Dans une décision remarquable du 6 août 2025, la Chambre criminelle, pourvoi n° 25-84.847, a posé des limites infranchissables à ce contrôle. La Cour rappelle solennellement que « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre ». Dès lors, les magistrats du siège ne peuvent pas inventer de nouveaux motifs d’opportunité pour faire échec à l’obligation solennelle d’exécution.

La Cour de cassation a précisé que la chambre de l’instruction ne saurait contrôler la proportionnalité de la délivrance même du titre d’arrestation. La chambre criminelle a censuré les magistrats du fond en retenant que « cette appréciation relevant de la seule autorité de l’Etat d’émission » échappait à leur office. À cet égard, l’autorité judiciaire requise doit respecter la souveraineté décisionnelle de l’État émetteur sous peine de méconnaître les traités européens.

Cette retenue jurisprudentielle se manifeste également dans l’appréciation des atteintes alléguées au droit fondamental au respect de la vie privée et familiale. Dans son arrêt publié au Bulletin du 2 décembre 2025, la chambre criminelle a opéré une clarification déterminante de sa doctrine en la matière. Ainsi, « ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que la vie privée ou familiale de la personne recherchée peut l’emporter sur l’objectif légitime poursuivi ».

Par ailleurs, le législateur a prévu des mécanismes protecteurs spécifiques permettant l’exécution en France des sanctions privatives de liberté prononcées à l’étranger. L’article 695-32 du Code de procédure pénale permet ainsi de subordonner la remise de la personne recherchée à une garantie formelle de retour. Dans un arrêt de principe rendu sous le pourvoi n° 25-81.051, la Chambre criminelle le 11 mars 2025, a encadré cette prérogative d’exécution.

Ce mécanisme d’exécution en France est réservé « aux seuls étrangers résidant de manière régulière et continue sur le territoire national depuis au moins cinq ans ». En conséquence, un étranger ne justifiant pas de cette durée d’intégration ne peut prétendre à l’application de la garantie d’exécution en France. Cette restriction légale a été jugée parfaitement conforme aux principes constitutionnels d’égalité et aux dispositions de la décision-cadre européenne de 2002.

L’application de ce mécanisme suppose également de respecter scrupuleusement la répartition des compétences institutionnelles édictée par le législateur répressif français. Dans son arrêt rendu le 23 juillet 2025, la Chambre criminelle, pourvoi n° 25-84.457, a censuré une chambre d’instruction usurpatrice de pouvoir. La Cour a rappelé que la chambre d’instruction ne pouvait pas décider elle-même si la condamnation étrangère devait être reconnue exécutoire en France.

La chambre criminelle retient que la juridiction « ne pouvait substituer son appréciation à celle du procureur de la République, seul compétent » dans cette matière. Dès lors, le ministère public dispose d’une compétence d’attribution exclusive pour décider de la mise à exécution des sanctions pénales sur le territoire national. Les magistrats de la chambre de l’instruction doivent ainsi solliciter l’avis du parquet avant de statuer sur le sort de la personne réclamée.

Enfin, la protection juridictionnelle de la personne remise implique un respect absolu du principe fondamental de spécialité lors des poursuites pénales ultérieures. Dans son arrêt publié au Bulletin du 10 février 2026, la Chambre criminelle, pourvoi n° 25-87.769, a considérablement étendu cette garantie procédurale. La Cour énonce que « Le principe de spécialité commande que la même règle reçoive application en matière de contrôle judiciaire » ordonné sur le territoire national.

Cet encadrement strict garantit qu’aucune mesure de contrainte ne sera infligée sans vérification préalable de la conformité du titre de remise délivré. La chambre criminelle a précisé que pour assurer ce contrôle, « il appartient à la juridiction saisie d’en demander le versement au dossier » de la procédure pénale. Or, la Cour a rappelé dans l’arrêt du 27 mai 2026, pourvoi n° 25-84.904, que la régularité commande que ces moyens soient jugés dans une même composition.

Conclusion

L’articulation entre les poursuites répressives concurrentes et la clause de territorialité illustre la complexité inhérente au contentieux du mandat d’arrêt européen. Le principe directeur de confiance mutuelle impose une obligation générale de remise qui restreint strictement le pouvoir d’appréciation des magistrats de l’exécution. Dès lors, les exceptions organisées par l’article 695-24 du Code de procédure pénale doivent satisfaire à des conditions probatoires particulièrement rigoureuses.

L’exigence d’une identité matérielle portant sur des faits indissociables interdit désormais tout recours à des artifices procéduraux pour paralyser l’entraide judiciaire. Les juridictions françaises ne peuvent valablement s’opposer à l’exécution d’un titre étranger que si les actes poursuivis en France constituent un ensemble factuel indivisible. À cet égard, la doctrine fixée par la Cour de cassation dans son arrêt du 31 mars 2026 encadre strictement l’office des juges du fond.

Par ailleurs, la transformation de la clause de territorialité en un motif de refus purement facultatif confère aux magistrats un pouvoir d’arbitrage souverain. Ce pouvoir d’opportunité s’exerce sous la réserve absolue du respect des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Or, la chambre criminelle veille avec une fermeté constante à ce que ce contrôle ne se transforme pas en une appréciation déguisée de la proportionnalité.

La jurisprudence récente consacre ainsi un équilibre subtil entre la loyauté des engagements européens et la protection effective des droits de la défense. L’extension du principe de spécialité au contrôle judiciaire consacrée par la Chambre criminelle, le 10 février 2026, témoigne de cette exigence fondamentale. En conséquence, la pratique contentieuse exige des avocats une rigueur technique sans faille dans la formulation écrite des moyens soumis à la chambre de l’instruction.

Cet encadrement minutieux renforce la sécurité juridique au sein de l’espace européen tout en garantissant la primauté des principes constitutionnels de la République. Le dialogue constant entre les juges nationaux et les juridictions européennes assure l’harmonisation indispensable des règles de coopération pénale internationale. Dès lors, l’office du juge français demeure le garant essentiel de l’équilibre entre l’efficacité répressive transfrontalière et la préservation de l’État de droit.

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