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Faux gendarmes au téléphone : carte bancaire réclamée, comment porter plainte et obtenir le remboursement

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faux gendarmes au téléphone : carte bancaire réclamée, comment porter plainte et obtenir le remboursement

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Le 21 septembre 2026, la commune de Gennes-Val de Loire, en Maine-et-Loire, a lancé un appel public à la vigilance : des habitants reçoivent des appels téléphoniques de personnes qui se présentent comme des gendarmes de la brigade locale. Selon la commune, la campagne semble actuellement s’intensifier et plusieurs personnes ont déjà été concernées. Le journal Ouest-France a relayé l’alerte le même week-end en décrivant une escroquerie bien connue qui reprend de l’ampleur dans le département. Le scénario est à chaque fois le même et il mérite une lecture juridique précise, car chaque étape correspond à une infraction et à un réflexe qui conditionne la suite.

L’interlocuteur annonce qu’une fraude aurait été constatée, par exemple après un achat dans un magasin, puis évoque une possible usurpation d’identité. Il demande ensuite à la personne de rédiger un courrier en y indiquant le code confidentiel de sa carte bancaire, puis de couper la carte sans endommager la puce électronique, en précisant qu’un coursier viendra la récupérer à domicile. Une personne peut ensuite se présenter physiquement pour prendre la carte, qui sert alors à effectuer des retraits. La commune donne la consigne exacte : ne jamais communiquer son code confidentiel ni ses informations bancaires par téléphone, ne jamais remettre sa carte bancaire à une personne qui se présente au domicile après un appel, ne transmettre aucun document ni code reçu par téléphone et ne pas rappeler un numéro communiqué pendant l’appel. En cas de doute, il faut raccrocher et contacter directement la gendarmerie en utilisant ses coordonnées officielles. Si des informations bancaires ont été communiquées ou si la carte a été remise, il faut contacter immédiatement sa banque pour faire opposition et signaler les faits à la gendarmerie. Cet article explique le droit applicable à chacune de ces étapes : la qualification pénale des faux gendarmes, la plainte, la peine encourue par les auteurs et le remboursement par la banque des sommes détournées.

I. Un faux gendarme vous a appelé : que faire dans l’heure qui suit

A. L’appel vient-il vraiment de la gendarmerie : comment vérifier

Le premier réflexe consiste à comprendre que l’affichage d’un numéro sur l’écran du téléphone ne prouve rien. Les escrocs utilisent une technique appelée usurpation de numéro, qui permet de faire apparaître le numéro d’une brigade de gendarmerie, d’un commissariat ou d’une banque alors que l’appel vient d’ailleurs. Le fait que le numéro affiché ressemble à un numéro officiel ne permet donc pas de conclure que l’interlocuteur est un vrai gendarme. Cette mise en scène téléphonique s’accompagne d’un discours autoritaire : l’appelant parle de fraude constatée, d’achat suspect dans un magasin, d’usurpation d’identité en cours, et installe un sentiment d’urgence qui pousse la victime à obéir sans réfléchir. C’est précisément cette pression qui fait le succès de l’arnaque, y compris auprès de personnes prudentes.

La règle de vérification est simple et elle vaut dans tous les cas : un vrai gendarme ne demande jamais, par téléphone, le code confidentiel d’une carte bancaire, un mot de passe, un code reçu par SMS ou la remise d’une carte à un coursier. Aucune procédure de la gendarmerie ou de la police ne prévoit la récupération d’une carte bancaire au domicile d’un particulier après un appel. De la même façon, aucun gendarme ne demande de couper sa carte tout en préservant la puce, ni de rédiger un courrier contenant un code secret. Dès que l’interlocuteur formule l’une de ces demandes, l’appel est frauduleux, quel que soit le numéro affiché. La commune de Gennes-Val de Loire le rappelle dans son alerte : face à un tel appel, il faut rester vigilant et ne transmettre ni document ni code.

Concrètement, la conduite à tenir pendant l’appel tient en quatre gestes. D’abord, ne donner aucune information : ni code, ni numéro de carte, ni identifiant bancaire, ni adresse précisée au-delà du nécessaire. Ensuite, ne pas rappeler le numéro que l’interlocuteur communique, car ce numéro renvoie vers les escrocs ou vers un complice chargé de confirmer la mise en scène. Ensuite, raccrocher, puis rappeler soi-même la gendarmerie en composant le 17 ou en utilisant les coordonnées officielles de la brigade locale, recherchées de manière indépendante, pour vérifier s’il existe réellement un dossier au nom de la personne appelée. Enfin, si un rendez-vous avec un coursier a été fixé ou si quelqu’un se présente au domicile, ne pas ouvrir et prévenir la gendarmerie. À Paris et en Île-de-France comme ailleurs, le 17 permet de joindre le service compétent, et un déplacement à la brigade ou au commissariat permet de vérifier en quelques minutes qu’aucune procédure n’existe. Ces gestes simples ont une importance juridique directe : ils évitent la remise des fonds et des codes qui constitue le préjudice de l’escroquerie, et ils préservent la possibilité d’obtenir ensuite le remboursement intégral par la banque, comme la suite de cet article l’explique.

Il faut aussi se méfier des faux rendez-vous en agence et des faux messages de confirmation. Dans une affaire jugée à Paris en mars 2026, un escroc se faisant passer pour un conseiller bancaire avait fixé à sa victime un rendez-vous le lendemain dans son agence, confirmé par un message dans l’application mobile, alors qu’aucun rendez-vous n’existait et qu’un paiement frauduleux avait déjà été passé. Le tribunal judiciaire de Paris a retenu que les circonstances de la fraude résultaient de l’authentification de la victime, sans que celle-ci ait voulu s’authentifier, mais au contraire alors qu’elle s’inquiétait de paiements frauduleux. La leçon vaut pour les faux gendarmes : tout message, tout rendez-vous et tout document transmis par l’appelant doit être vérifié par un canal indépendant avant d’y donner suite.

B. J’ai donné mon code de carte bleue par téléphone : opposition et preuves à garder

Si le code confidentiel a été communiqué, si un courrier contenant le code a été rédigé ou si la carte a été remise à un visiteur, chaque minute compte et deux actions doivent être menées en parallèle : stopper l’utilisation de la carte et figer les preuves. La première action est l’opposition bancaire immédiate. Il faut appeler le numéro d’opposition de sa banque, disponible jour et nuit, ou utiliser le service interbancaire d’opposition, puis confirmer par écrit. L’opposition bloque les paiements et les retraits à venir et elle fait courir la protection légale : à partir du moment où la banque est informée, la responsabilité du titulaire pour les opérations postérieures cesse, sous réserve des règles détaillées plus loin. Il faut demander à la banque un numéro de dossier d’opposition et le conserver avec l’heure exacte de l’appel, car ces éléments serviront dans la contestation des opérations et dans la plainte.

La seconde action consiste à garder toutes les traces de l’arnaque. Il faut conserver le courrier rédigé sous la dictée de l’escroc, l’enveloppe éventuellement utilisée, la carte découpée si elle est restée en possession de la victime, les captures d’écran du journal d’appels avec le numéro affiché, les SMS et messages reçus, ainsi que les relevés bancaires montrant les retraits contestés. Si un visiteur s’est présenté au domicile, il faut noter son signalement, l’heure de passage, le véhicule éventuellement utilisé et prévenir la gendarmerie sans délai pour qu’une patrouille puisse intervenir. Ces pièces serviront à établir le mode opératoire : usage d’une fausse qualité de gendarme, manoeuvres frauduleuses par téléphone, détermination de la victime à remettre sa carte et son code. Plus le dossier de preuves est complet, plus la plainte sera efficace et plus la contestation bancaire sera solide.

La troisième démarche, à engager dès le même jour, est le signalement aux enquêteurs. Il faut se rendre à la brigade de gendarmerie ou au commissariat, ou déposer une plainte en ligne sur la plateforme officielle, puis se présenter au rendez-vous fixé pour signer le procès-verbal. Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents, comme le rappelle l’article 15-3 du code de procédure pénale : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Aucun service ne peut donc refuser la plainte au motif que les faits se sont produits ailleurs, et le dépôt donne lieu à un récépissé qui mentionne les délais de prescription. Pour les victimes qui relèvent d’un autre pays ou qui ont subi l’arnaque depuis l’étranger, les règles de compétence et de dépôt de plainte transfrontalière ont été présentées dans notre article sur l’arnaque téléphonique par usurpation de numéro et la plainte en France.

Enfin, il faut contester par écrit auprès de la banque toutes les opérations passées après la remise de la carte ou la communication des codes, en respectant le délai légal. L’utilisateur de services de paiement doit signaler sans tarder à son prestataire une opération non autorisée ou mal exécutée, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion, selon l’article L. 133-24 du code monétaire et financier : « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III. » En pratique, il faut donc adresser la contestation le plus vite possible, par courrier recommandé ou via le formulaire de réclamation de la banque, en listant chaque opération avec sa date et son montant, et joindre le récépissé de plainte. Ce délai de treize mois est un couperet : passé ce délai, la contestation devient irrecevable, même si la fraude est établie.

II. Plainte, peine des escrocs et argent récupéré : vos recours

A. Escroquerie sur internet : comment porter plainte contre le faux gendarme

Le faux gendarme qui appelle pour obtenir une carte bancaire et son code commet d’abord une escroquerie au sens du code pénal. L’article 313-1 du code pénal définit ainsi l’infraction : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Chaque élément de la définition se retrouve dans le scénario de Gennes-Val de Loire : l’usage d’une fausse qualité, celle de gendarme de la brigade locale, les manoeuvres frauduleuses, avec le prétexte d’une fraude constatée après un achat et d’une usurpation d’identité en cours, et la détermination de la victime à remettre des fonds et des valeurs, ici la carte bancaire et son code confidentiel, qui permettent ensuite des retraits. La peine de base est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

La circonstance que l’escroc se présente comme un gendarme aggrave fortement la répression. L’article 313-2 du code pénal porte les peines à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée « Par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ». Le faux gendarme au téléphone entre exactement dans ce cas : il prend indûment la qualité d’un militaire de la gendarmerie, qui est une personne dépositaire de l’autorité publique, pour obtenir la remise de la carte et du code. Cette aggravation s’applique même si l’auteur n’a jamais porté d’uniforme et même s’il a agi uniquement par téléphone, car le texte vise la qualité indûment prise et non le moyen utilisé. Lorsque plusieurs auteurs agissent ensemble, avec un appelant, un coursier et parfois un receleur des fonds, les peines peuvent encore être alourdies en cas de bande organisée.

À côté de l’escroquerie, la mise en scène peut constituer une usurpation punie de manière autonome. L’article 433-13 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait par toute personne : 1° D’exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ». Se présenter comme un gendarme en mission de lutte contre la fraude, donner des instructions présentées comme des actes d’enquête et annoncer l’envoi d’un coursier officiel créent précisément cette confusion avec l’exercice d’une fonction publique. Les juges disposent donc de plusieurs qualifications pour poursuivre les auteurs, ce qui renforce les chances qu’au moins l’une d’elles aboutisse à une condamnation.

La répression prononcée par les tribunaux en matière d’escroquerie montre que les peines sont lourdes et assorties de mesures patrimoniales. La chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi examiné un arrêt qui, dans l’affaire jugée le 30 avril 2025 sous le numéro 23-83.051, « pour escroquerie, faux et usage, a condamné le premier à quatre ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, 300 000 euros d’amende, une interdiction professionnelle définitive, l’interdiction définitive de gérer et une confiscation ». Dans une autre affaire, par arrêt du 25 mars 2026 sous le numéro 24-80.607, la cour d’appel de Dijon, dont l’arrêt était soumis à la Cour de cassation, avait condamné l’auteur, pour escroquerie et faux, à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, avec une confiscation, et avait prononcé sur les intérêts civils. Ces décisions rappellent deux points utiles aux victimes : les escrocs encourent des peines d’emprisonnement fermes et des confiscations, et la juridiction répressive statue en même temps sur les intérêts civils, c’est-à-dire sur l’indemnisation des victimes qui se sont constituées parties civiles.

Pour la victime, le dépôt de plainte doit donc viser ces qualifications et demander expressément la réparation. La plainte simple auprès de la gendarmerie ou du procureur de la République suffit à déclencher l’enquête, et l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, selon l’article 8 du code de procédure pénale : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Il n’y a donc pas d’urgence du point de vue de la prescription, mais porter plainte vite permet aux enquêteurs d’exploiter les fadettes, la vidéosurveillance des distributeurs et les flux financiers avant que les traces ne disparaissent. Si la plainte reste sans réponse, la victime peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction : l’article 85 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », le texte précisant ensuite les conditions de recevabilité liées au procureur de la République et au délai de trois mois Cette voie permet de forcer la désignation d’un juge d’instruction lorsque le parquet classe sans suite, puis de demander des dommages et intérêts devant le tribunal correctionnel.

B. Faux coursier et banque : contester les retraits et obtenir le remboursement

Le second front est bancaire : une fois la carte remise au coursier ou le code communiqué, des retraits et des paiements sont passés avec l’instrument de la victime, et la banque refuse souvent de rembourser en invoquant la faute du client. Le droit des paiements encadre strictement ce refus. Le principe posé par l’article L. 133-18 du code monétaire et financier est que « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant ». Autrement dit, dès que le client signale des opérations qu’il n’a pas autorisées, la banque doit rembourser vite et rétablir le compte dans l’état où il se serait trouvé sans ces opérations, avec des intérêts majorés en cas de retard. La banque ne peut échapper à cette obligation qu’en démontrant que l’opération était autorisée ou que le client a commis une faute lourde, et c’est à elle de prouver l’authentification et la régularité des opérations.

La limite tient à la négligence grave du client, et la jurisprudence parisienne récente trace la frontière avec une netteté directement applicable aux faux gendarmes. Dans un jugement du 24 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a statué sur une escroquerie par usurpation de numéro dite de spoofing : un faux conseiller bancaire avait fait croire à sa victime qu’elle parlait au service anti-fraude, puis lui avait fait remettre sa carte à un tiers sous prétexte de remplacer l’instrument en urgence, avant trois retraits de 7 000 euros au distributeur. Le tribunal a débouté le client et jugé : « Une telle remise s’analyse en une négligence grave au sens de l’article L.133-19 IV en ce qu’elle a permis la réalisation des opérations frauduleuses, lesquelles n’auraient pu être effectuées sans la présentation physique de la carte, et exclut toute responsabilité du prestataire de paiement, en l’espèce la Bred, laquelle est dès lors fondée à ne pas procéder au remboursement des sommes débitées. » Remettre physiquement sa carte à un inconnu, même après l’avoir découpée, constitue donc une négligence grave qui prive du remboursement, car les retraits n’auraient pas été possibles sans cette remise.

Le même raisonnement a été appliqué quelques mois plus tôt dans une affaire où la victime avait reçu l’appel d’un prétendu conseiller d’une banque dont elle n’était même pas cliente, puis avait remis sa carte dans une enveloppe à un inconnu par la fenêtre de sa voiture. Le tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 27 novembre 2025, a retenu que « La remise du moyen de paiement à un tiers, même préalablement découpé, rend possible les paiements et retraits et est ainsi constitutif d’une négligence grave de la part de l’utilisateur. » La cliente a été déboutée de sa demande de remboursement des 8 363,98 euros détournés. Ces deux décisions fixent la règle pratique : tout ce qui revient à remettre l’instrument de paiement entre les mains des escrocs fait perdre le remboursement, y compris lorsque la carte a été découpée comme le demandent les faux gendarmes de Gennes-Val de Loire, puisque la puce préservée suffit aux retraits.

À l’inverse, lorsque la victime n’a jamais remis sa carte et a seulement été manipulée à distance pour valider une opération qu’elle ne voulait pas autoriser, les tribunaux ordonnent le remboursement. Dans un jugement du 19 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné une banque à rembourser 1 573 euros à une cliente qui, sur les instructions téléphoniques d’un prétendu conseiller l’alertant de prélèvements suspects, avait saisi son code dans son application pour annuler une transaction, ce qui avait en réalité permis un paiement frauduleux alimenté par un virement depuis son livret. Le tribunal a estimé : « Au vu de l’ensemble de ces éléments, aucune négligence grave ne peut être retenue » à l’encontre de la cliente, et a condamné la banque au remboursement avec intérêts au taux légal majoré en application de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier. La distinction est donc claire : la cliente manipulée qui croit bloquer une fraude obtient le remboursement, tandis que le client qui remet sa carte au coursier le perd.

Il reste une protection minimale même en cas de perte ou de vol de l’instrument : l’article L. 133-19 du code monétaire et financier prévoit que « En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L. 133-17 », les pertes restant alors à sa charge étant plafonnées à 50 euros Avant l’opposition, les pertes restant à la charge du client sont donc plafonnées à 50 euros, sauf fraude ou négligence grave de sa part. Concrètement, la contestation doit être adressée à la banque sans attendre, avec le récapitulatif des opérations, le récépissé de plainte et le numéro d’opposition, et la banque doit répondre en remboursant ou en motivant son refus par des éléments précis. Si le refus persiste, la voie judiciaire s’ouvre devant le tribunal judiciaire, et à Paris ces litiges sont jugés par les chambres spécialisées du tribunal judiciaire de Paris, comme les trois décisions citées le montrent. Le médiateur bancaire peut être saisi au préalable, mais il ne suspend pas le délai de treize mois pour contester, de sorte qu’il faut mener les deux démarches en parallèle sans laisser passer le délai.

Conclusion

L’alerte lancée le 21 septembre 2026 à Gennes-Val de Loire rappelle une mécanique d’escroquerie stable : un faux gendarme au téléphone crée l’urgence, obtient le code confidentiel, fait découper la carte en préservant la puce, puis un coursier la récupère pour des retraits. Le droit répond à chaque étape : vérification par un canal indépendant et refus de transmettre tout code pendant l’appel, opposition immédiate et conservation des preuves si la carte a été remise, plainte pour escroquerie aggravée par la fausse qualité de dépositaire de l’autorité publique avec sept ans d’emprisonnement encourus, constitution de partie civile si le parquet ne poursuit pas, et contestation des opérations bancaires dans les treize mois avec remboursement de principe par la banque. La ligne de partage fixée par les tribunaux parisiens en 2025 et 2026 est nette : la victime manipulée à distance obtient le remboursement, tandis que la remise physique de la carte au coursier constitue une négligence grave qui l’exclut. Raccrocher, vérifier par le 17, faire opposition et porter plainte le jour même restent les quatre gestes qui protègent à la fois le compte bancaire et les droits de la victime.

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