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Assurance maritime : assureur refuse de payer après un sinistre, contester le refus et obtenir l’indemnisation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assurance maritime : assureur refuse de payer après un sinistre, contester le refus et obtenir l’indemnisation

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Votre marchandise est arrivée avariée, a disparu sur le port ou a été vendue sans que vous soyez payé. Votre navire a subi un sinistre et l’assureur corps refuse d’indemniser la perte. Puis vient la lettre que redoutent tous les assurés : déchéance de garantie, exclusion contractuelle, prescription ou prime impayée. Ce refus n’est pas une fin en soi. En assurance maritime, chaque motif de refus obéit à des conditions strictes, la charge de la preuve pèse largement sur l’assureur et le juge sanctionne les refus mal fondés, parfois dès le référé par une provision. Encore faut-il identifier le bon contrat, comprendre le motif réellement opposé et agir dans les délais.

Cet article explique comment réagir pas à pas : identifier si votre police relève de l’assurance corps ou de l’assurance facultés, décrypter le motif du refus, constituer la preuve du sinistre, interrompre la prescription biennale et saisir le tribunal pour obtenir l’indemnisation. Les règles exposées s’appuient sur le titre VII du livre Ier du code des assurances et sur des décisions récentes, dont un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 12 février 2025 qui a condamné un assureur facultés à verser près de 1,8 million d’euros après un refus de garantie, et un arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 juillet 2024 qui a maintenu une provision de plus de 850 000 euros contre un assureur corps malgré ses contestations.

I. Comprendre sur quel contrat et sur quel motif l’assureur fonde son refus

Avant de contester, il faut qualifier la situation. L’assurance maritime obéit à un régime propre, distinct de l’assurance terrestre, et le sort de votre réclamation dépend d’abord de la nature de la police souscrite, ensuite du motif exact opposé par l’assureur. Une contestation qui vise le mauvais fondement ou qui ignore le délai applicable part avec un handicap difficile à rattraper.

A. Assurance corps ou assurance facultés : identifier le régime de garantie applicable

Le code des assurances consacre un titre entier à l’assurance maritime. L’article L. 171-1 du code des assurances dispose qu’« Est régi par le présent titre tout contrat d’assurance qui a pour objet de garantir : 1° Les risques maritimes », ainsi que « 4° Les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime, aérienne ou terrestre ». Concrètement, deux grandes familles de polices couvrent les sinistres maritimes : l’assurance sur corps, qui garantit le navire lui-même contre les fortunes de mer, et l’assurance sur facultés, qui garantit les marchandises transportées, c’est-à-dire la cargaison.

Cette distinction commande tout le raisonnement. L’armateur dont le navire a sombré relève de l’assurance corps. Le vendeur ou l’acheteur dont la marchandise a été avariée, perdue ou volée pendant le transport relève de l’assurance facultés. La Cour de cassation donne à la notion de risque maritime une définition large : Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-14.253, « Constitue un risque maritime, tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime quelqu’en soit la cause ». Dans cette affaire, une société exploitant une péniche restaurant avait souscrit une police corps couvrant aussi des travaux de rénovation, et la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui s’était contenté d’affirmer l’existence d’une police maritime sans caractériser les circonstances permettant de qualifier les opérations couvertes de risques maritimes. L’enseignement est direct : ce n’est pas l’étiquette de la police qui compte, mais la réalité du risque garanti. Si votre assureur soutient que votre police n’est pas une assurance maritime pour vous priver du régime du titre VII, ou au contraire qu’elle en relève pour vous opposer ses rigueurs, exigez la démonstration concrète du risque couvert.

Une fois le contrat qualifié, vérifiez vos propres obligations, car l’assureur ne manquera pas de les invoquer. L’article L. 172-19 du code des assurances impose à l’assuré de « Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur le risque qu’il prend à sa charge », puis de « Déclarer à l’assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat ». La sanction d’une déclaration inexacte à la souscription est lourde : l’article L. 172-2 du même code prévoit que « Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur ». Notez la différence avec le droit commun des assurances terrestres : en assurance maritime, seule la bonne foi prouvée de l’assuré permet d’échapper à la nullité, et encore sous la forme d’une garantie réduite proportionnellement aux primes. Rassemblez donc dès maintenant le questionnaire de souscription, les échanges avec le courtier et tout document montrant ce que vous avez déclaré : c’est sur ces pièces que se jouera l’éventuel débat sur la nullité.

Pour les vendeurs de marchandises, une stipulation mérite une attention particulière : la clause dite d’intérêt du vendeur. Elle protège le vendeur qui a expédié sous un incoterm laissant l’assurance du transport à la charge de l’acheteur, typiquement FOB ou CFR, lorsque la marchandise est avariée, perdue ou volée et que l’acheteur ne paie pas. La cour d’appel de Versailles en a fait application le 12 février 2025 (RG 22/06320) : vingt conteneurs de viande expédiés du Brésil vers l’Algérie sous incoterm CFR avaient disparu au port d’Oran sans paiement du prix de plus de 2,5 millions de dollars, et la cour a jugé la garantie mobilisable dès lors que la marchandise n’avait pas été livrée au destinataire, que le vendeur n’avait pas été payé et que le rapport du commissaire d’avaries concluait à une soustraction frauduleuse. Si vous vendez CFR ou FOB et que votre acheteur ne lève pas les documents ou ne paie pas après un sinistre, relisez votre police : cette clause peut être votre principal fondement.

B. Qualifier le motif du refus : déchéance, exclusion, prescription ou prime impayée

Un refus de garantie sérieux doit être motivé par écrit et viser un fondement précis. Les quatre motifs les plus courants appellent chacun une réponse différente, et les confondre fait perdre du temps.

Le premier est la déchéance pour fausse déclaration relative au sinistre. L’article L. 172-28 du code des assurances dispose que « L’assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l’assurance ». Deux conditions cumulatives en découlent : une déclaration inexacte portant sur le sinistre lui-même, et la mauvaise foi de l’assuré. C’est à l’assureur d’établir cette mauvaise foi, comme l’a rappelé la cour d’appel de Versailles dans l’arrêt du 12 février 2025 : il appartient à l’assureur d’établir la mauvaise foi de l’assuré. En l’espèce, l’assureur reprochait au vendeur d’avoir déclaré un vol alors que la marchandise aurait été saisie puis vendue aux enchères par les douanes algériennes ; la cour a écarté la déchéance parce qu’au jour de la déclaration, ni l’assuré ni l’expert ni les autres parties n’envisageaient autre chose qu’une soustraction frauduleuse, et que les pièces produites tardivement ne démontraient ni la saisie ni la vente. La leçon est claire : une déclaration qui reprend de bonne foi les informations disponibles au moment du sinistre, corroborée ensuite par l’expertise, ne caractérise pas la mauvaise foi, même si l’assureur reconstitue après coup une autre version des faits. En assurance terrestre, la Cour de cassation va dans le même sens sur le principe : Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 20-22.836, « La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d’assurance et qui n’est encourue par l’assuré que pour autant que l’assureur établit sa mauvaise foi, ne saurait constituer une sanction disproportionnée ». Retenez aussi l’exigence des caractères très apparents : vérifiez que la clause de déchéance figure lisiblement dans vos conditions générales, car une clause illisible ou noyée dans le texte s’oppose difficilement.

Le deuxième motif est l’exclusion contractuelle : l’assureur admet le sinistre mais soutient qu’il entre dans un cas exclu, par exemple la confiscation, la saisie, le vice propre, l’usure ou la faute intentionnelle. Ici, la charge de la preuve s’inverse en votre faveur. L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». C’est donc à l’assureur de démontrer la réalisation effective de l’exclusion qu’il invoque. Dans l’affaire jugée à Versailles, l’assureur invoquait une clause excluant la confiscation et la saisie, mais les ordonnances étrangères produites n’avaient ordonné aucune vente aux enchères, les attestations douanières n’étaient accompagnées d’aucune preuve de vente effective et le tribunal local lui-même avait ordonné une expertise faute de responsabilités établies : la cour a jugé la garantie mobilisable. Exigez systématiquement de l’assureur les pièces qui établissent son exclusion, et soumettez-les à un examen critique : un document étranger non traduit, une attestation sans pièce justificative ou une décision qui ne prononce pas ce qu’on lui fait dire ne suffisent pas.

Le troisième motif est la prescription : l’assureur soutient que votre action est éteinte parce que tardive. L’article L. 172-31 du code des assurances dispose que « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans ». Ce délai bref court en principe du sinistre, mais le point de départ se discute : en droit commun, l’article L. 114-1 du code des assurances prévoit que le délai, en cas de sinistre, ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent l’avoir ignoré jusque-là. Surtout, l’arrêt du 22 novembre 2023 ajoute une protection décisive : lorsque la police n’est pas une assurance maritime au sens du titre VII, l’assureur doit avoir rappelé dans le contrat les règles de prescription et ses causes d’interruption, sous peine de ne pas pouvoir opposer le délai biennal. Concrètement, si votre police corps couvre en réalité des risques qui ne se produisent pas au cours de la navigation maritime, l’assureur qui n’a pas fait ce rappel ne peut pas vous opposer la prescription de deux ans. C’est un moyen puissant, mais technique : il suppose de démontrer que le risque garanti n’est pas maritime, ce que la Cour exige avec rigueur.

Le quatrième motif est le défaut de paiement de la prime. L’article L. 172-20 du code des assurances prévoit que « La suspension ou la résiliation ne prend effet que huit jours après l’envoi à l’assuré, à son dernier domicile connu de l’assureur, et par lettre recommandée, d’une mise en demeure d’avoir à payer ». Un assureur ne peut donc pas refuser sa garantie pour prime impayée sans justifier de cette mise en demeure recommandée et du respect du délai de huit jours. Réclamez-en la preuve : numéro de recommandé, accusé de réception, adresse d’envoi. Beaucoup de refus fondés sur la prime s’effondrent sur ce contrôle formel.

Les lecteurs confrontés à ces raisonnements trouveront sur la page consacrée au contentieux du droit maritime du cabinet une présentation des interventions en matière de sinistres et de garanties maritimes.

II. Contester le refus et obtenir l’indemnisation

Une fois le motif du refus qualifié, la contestation suit une méthode : prouver le sinistre avec des pièces que l’assureur ne pourra pas écarter, puis agir vite et dans la bonne procédure. Chaque semaine compte, à cause du délai de deux ans et de la dispersion des preuves entre le port, le transporteur et l’expert.

A. Prouver le sinistre et paralyser les moyens de l’assureur

Le premier réflexe est conservatoire : déclarer le sinistre par écrit, vite et précisément, en joignant tout ce qui établit la réalité et les circonstances du dommage. Photos, constats d’huissier, rapports du capitaine, relevés de température des conteneurs frigorifiques, correspondances avec le transporteur, plainte en cas de vol ou de détournement : chaque pièce manquante sera exploitée par l’assureur pour soutenir que l’événement garanti n’est pas démontré. Faites désigner un commissaire d’avaries ou un expert indépendant sur place, idéalement de façon contradictoire avec l’assureur. Dans l’affaire jugée à Versailles, c’est le rapport du cabinet mandaté pour l’expertise contradictoire, concluant que la cargaison n’avait pas été livrée au destinataire comme prévu après son arrivée et qu’elle pouvait être considérée comme frauduleusement soustraite, qui a emporté la conviction des juges, alors même que l’assureur avait dans un premier temps fait siennes ces conclusions avant de changer de version. Un rapport d’expert sérieux, établi tôt et sur place, vaut plus que des mois d’argumentation.

Le deuxième réflexe concerne la prescription : interrompez-la. L’article L. 114-2 du code des assurances dispose que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et que « L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. » Deux actes simples protègent donc votre action : faire désigner un expert après le sinistre et adresser à l’assureur une lettre recommandée avec accusé de réception réclamant le règlement de l’indemnité. Ne vous contentez pas d’échanges téléphoniques ou de courriels ordinaires avec le courtier : seul le recommandé avec accusé de réception produit l’effet interruptif. Chaque interruption fait courir un nouveau délai de deux ans, ce qui vous laisse le temps de faire aboutir l’expertise et la négociation sans risquer l’extinction de votre action.

Le troisième réflexe consiste à retourner contre l’assureur ses propres moyens. S’il invoque la déchéance, rappelez que la mauvaise foi doit être établie par lui et produisez tout ce qui montre votre diligence : déclaration initiale prudente et documentée, plainte déposée, procédures engagées sur place, recours à un avocat local, démarches auprès du transporteur. S’il invoque une exclusion, exigez la démonstration complète de sa réalisation et faites vérifier les pièces étrangères par un correspondant local : traduction, autorité émettrice, portée exacte de la décision. S’il invoque la nullité pour fausse déclaration à la souscription, opposez votre bonne foi et la proportionnalité prévue par l’article L. 172-2 du code des assurances, qui maintient une garantie réduite lorsque l’assuré prouve sa bonne foi, sauf si l’assureur établit qu’il n’aurait pas couvert le risque à le connaître. Enfin, chiffrez précisément : dans l’arrêt de Versailles, l’expert avait évalué le dommage à 2 544 493,40 dollars, et la cour a appliqué le plafond contractuel de 700 000 euros par moyen de transport, soit 1 791 188,10 euros pour trois navires après déduction des franchises, en écartant l’argument de l’accumulation en un même lieu. Vérifiez donc comment votre police définit le plafond : par sinistre, par événement, par moyen de transport ou par lieu de séjour. Un sinistre réparti sur plusieurs navires peut ouvrir plusieurs plafonds, et cette question technique représente souvent des centaines de milliers d’euros.

N’oubliez pas le recours contre le transporteur, qui peut compléter ou relayer l’indemnisation d’assurance. Lorsque la marchandise a été endommagée pendant le transport maritime, les assureurs facultés subrogés peuvent agir contre le transporteur : Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-19.103 a ainsi jugé, à propos de 56 000 épis de maïs avariés dans un conteneur frigorifique entre le Sénégal et l’Angleterre, que le transporteur restait présumé responsable dès lors que le rôle causal du chargeur était écarté, et a rappelé que « le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité ». Si vous êtes vous-même assuré, votre assureur exercera ce recours après vous avoir indemnisé ; si vous ne l’êtes pas, ce recours direct contre le transporteur peut être votre seule voie. Dans tous les cas, conservez le connaissement, les réserves émises à la livraison et les enregistreurs de température : sans eux, ni l’assureur ni le transporteur ne paieront.

B. Agir dans les délais : mise en demeure, référé-provision et assignation au fond

La contestation commence par une mise en demeure adressée à l’assureur en lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit rappeler le contrat et le sinistre, réfuter point par point le motif du refus avec les pièces à l’appui, chiffrer la réclamation et impartir un délai de paiement. Cette lettre n’est pas une formalité : elle interrompt la prescription en ce qui concerne le règlement de l’indemnité, elle fixe le point de départ des intérêts et elle constituera la première pièce du juge pour apprécier votre diligence. Joignez-y le rapport d’expertise, la preuve du non-paiement par l’acheteur si vous invoquez une clause d’intérêt du vendeur, et le décompte précis de votre préjudice.

Si l’assureur maintient son refus alors que votre créance paraît solide, envisagez le référé-provision devant le tribunal de commerce. L’article 873 du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ». La cour d’appel de Paris en a fait une application remarquée le 4 juillet 2024 (RG 23/17916) : un yacht de 27 mètres avait sombré au large de la Corse par 2 500 mètres de fond sans possibilité de renflouement, l’expert de l’assureur n’avait pas pu identifier les causes du naufrage, et l’assureur corps opposait pêle-mêle des non-conformités du navire relevées par ses propres experts, une possible fraude, une déchéance tirée d’un refus de communiquer des documents et la nécessité d’une expertise judiciaire. Le juge des référés puis la cour d’appel ont néanmoins accordé une provision de 858 745,57 euros : ces moyens, pour sérieux qu’ils paraissent, ne rendaient pas l’obligation de l’assureur sérieusement contestable au stade du référé. Le référé ne tranche pas le fond, mais il procure une avance substantielle et exerce une pression décisive pour transiger. Il suppose toutefois un dossier d’expertise déjà solide : sans rapport circonstancié, le juge renverra les parties au fond.

L’assignation au fond reste la voie normale pour obtenir l’indemnisation intégrale. Saisissez le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce selon la qualité des parties, dans le délai de deux ans en veillant aux interruptions. Structurez vos demandes : indemnité principale dans la limite du plafond applicable, intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, indemnité pour résistance abusive si le refus était manifestement mal fondé, et article 700 du code de procédure civile pour vos frais. Anticipez les défenses : l’assureur renouvellera la déchéance, l’exclusion et la prescription, et c’est votre dossier de preuve qui les fera tomber une à une. L’arrêt de Versailles montre qu’un assuré méthodique, qui a déclaré vite, fait expertiser sur place, déposé plainte, agi contre le transporteur et l’entreprise portuaire et conservé la preuve du non-paiement, obtient gain de cause même face à un assureur qui multiplie les moyens en appel. À l’inverse, l’arrêt du 22 novembre 2023 montre qu’une action engagée plus de trois ans après le sinistre, sans analyse du risque garanti ni du rappel des règles de prescription, s’expose à une fin de non-recevoir fatale.

Pour présenter votre dossier à un avocat, utilisez le formulaire de la page droit maritime du cabinet : exposez le sinistre, le contrat, le motif du refus et les pièces déjà réunies. Un dossier présenté avec la police complète, la lettre de refus, le rapport d’expertise et la chronologie des actes interruptifs permet une première analyse utile dès le premier échange.

Conclusion

Un refus de garantie en assurance maritime n’est jamais une réponse définitive : c’est l’ouverture d’un débat réglé où l’assuré diligent dispose d’atouts réels. Qualifiez votre contrat et le risque garanti, exigez de l’assureur la preuve exacte du motif qu’il invoque, faites constater le sinistre par un expert indépendant, interrompez la prescription par recommandé et n’hésitez pas à demander une provision en référé quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les décisions récentes le confirment : les juges écartent la déchéance quand la mauvaise foi n’est pas établie, rejettent les exclusions non démontrées et sanctionnent les assureurs qui n’ont pas rappelé les règles de prescription. À l’inverse, le temps perdu sans expertise ni acte interruptif reste la principale cause d’échec. Face à un refus, faites donc vérifier votre dossier sans attendre : deux ans passent vite quand il faut expertiser une cargaison à l’autre bout du monde ou reconstituer les causes d’un naufrage.

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