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Footballeur retenu par une indemnité de transfert excessive après l’arrêt Diarra en 2026 : partir libre, contester le montant et sécuriser la qualification

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Footballeur retenu par une indemnité de transfert excessive après l’arrêt Diarra en 2026 : partir libre, contester le montant et sécuriser la qualification

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Le contrat court encore sur deux saisons, le joueur a trouvé un nouveau club, et l’ancien club réclame huit millions d’euros pour le laisser partir. Le club recruteur hésite, le système des transferts reste bloqué, la fédération refuse de délivrer le certificat, et le joueur s’entraîne à l’écart en attendant que les avocats s’accordent sur une somme que personne ne sait calculer. Cette scène, banale sur chaque mercato, a changé de cadre juridique le 4 octobre 2024, quand la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les articles 9 et 17 du règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA étaient incompatibles avec le droit de l’Union. L’affaire concernait le joueur Lassana Diarra, réclamant six millions d’euros après la rupture de son contrat avec le Lokomotiv Moscou, face à une indemnité de 10,5 millions mise à sa charge et à un club belge, le Sporting Charleroi, menacé d’en supporter solidairement le poids.

Pour le footballeur français sous contrat de travail à durée déterminée spécifique, pour son agent et pour les deux clubs, la question pratique tient en trois mots : partir, payer, jouer. Partir libre suppose une juste cause, un accord amiable homologué ou une fin de contrat. Payer suppose une indemnité calculée sur des critères objectifs, et non sur le prix du marché du joueur. Jouer suppose une qualification obtenue malgré le litige financier. Ce décryptage donne la méthode complète, avec les textes applicables en France, la jurisprudence exacte de la Cour de cassation et les conséquences concrètes de l’arrêt Diarra, pour contester une indemnité excessive, chiffrer ce qui est vraiment dû et sécuriser la qualification dans le nouveau club.

I. Comment partir libre quand le club exige une indemnité de transfert après l’arrêt Diarra ?

A. Quand puis-je rompre mon contrat de footballeur et partir sans payer d’indemnité ?

Le footballeur professionnel salarié est défini par la loi comme « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ». Ce statut emporte un régime dérogatoire au droit commun des contrats à durée déterminée : le code du travail s’applique au sportif professionnel à l’exception de plusieurs de ses dispositions sur le contrat à durée déterminée, et tout contrat par lequel un club s’assure moyennant rémunération le concours d’un joueur obéit à des conditions de forme et de durée propres. En pratique, le contrat de travail du footballeur est un contrat à durée déterminée spécifique, conclu pour une ou plusieurs saisons sportives, dont la rupture anticipée n’obéit pas à l’article L. 1243-1 du code du travail. Ce texte, qui dispose que « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail », est précisément écarté pour le sportif professionnel : la rupture du contrat de footballeur relève du règlement fédéral, de la charte du football professionnel qui vaut convention collective, et du règlement FIFA pour les transferts internationaux.

La première voie de départ sans indemnité reste la plus simple : la fin du contrat. Depuis l’arrêt Bosman, aucun club ne peut exiger une indemnité de transfert pour un joueur en fin de contrat, et toute clause qui prolongerait artificiellement le lien contre la volonté du joueur doit être examinée avec méfiance. La deuxième voie est la résiliation d’un commun accord. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 8 octobre 2025, dans un arrêt publié au Bulletin sous le pourvoi numéro 24-16.307 : « Selon l’article 264 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, quelle qu’en soit la durée, un contrat peut, à tout moment, être résilié avec l’accord des parties, sans aucune indemnité de part et d’autre ». La Cour ajoute : « Une fois renseigné de façon à permettre son authentification, l’avenant de résiliation doit être soumis à la Ligue de football professionnel pour homologation ». Concrètement, le joueur qui négocie son départ doit exiger un avenant de résiliation écrit, signé par les deux parties, mentionnant expressément l’absence d’indemnité de part et d’autre, puis vérifier que cet avenant est transmis à la ligue pour homologation. Sans homologation, l’avenant reste privé d’efficacité sportive, comme l’a constaté la cour d’appel de Grenoble dans cette même affaire, approuvée par la Cour de cassation, à propos de protocoles d’accord dont la finalité était de contourner les règles fédérales.

La troisième voie est la rupture pour juste cause, au sens du règlement FIFA. L’article 14 du règlement du statut et du transfert des joueurs prévoit qu’en présence d’un cas de juste cause, chacune des parties peut résilier le contrat sans s’exposer ni au paiement d’une indemnité ni à une sanction sportive. La juste cause sportive, reconnue quand le joueur n’a quasiment pas joué sur une saison, les salaires impayés pendant plusieurs mois, les manquements graves du club à ses obligations ou les comportements fautifs du joueur lui-même, ouvre un départ sans indemnité à la charge du joueur. Le club qui subit des impayés de salaire ou de primes dispose du même levier dans l’autre sens, et les contentieux de primes de match impayées montrent que la preuve des sommes dues conditionne toute la suite. Le joueur qui invoque la juste cause doit mettre le club en demeure par écrit, laisser un délai raisonnable de régularisation, puis notifier la rupture en visant précisément les faits, les dates et les montants. Une rupture notifiée par message lapidaire, sans mise en demeure préalable, sera requalifiée en rupture sans juste cause, avec indemnité à la clé.

La quatrième question, souvent négligée, tient au périmètre du sport professionnel lui-même. Le 20 mai 2026, la chambre sociale a cassé partiellement un arrêt qui avait admis des contrats à durée déterminée d’usage pour un enseignant de tennis en retenant sans vérification qu’il relevait du sport professionnel : l’arrêt du 20 mai 2026, pourvoi numéro 25-12.675, rappelle que le secteur du sport professionnel au sens de la réglementation des contrats à durée déterminée d’usage exclut le sport amateur, et que la qualification de sportif professionnel suppose une activité rémunérée exercée dans un lien de subordination avec un club ou une société sportive. Pour le footballeur, l’enseignement est direct : le contrat fédéral homologué, la fiche de paie du club et la licence professionnelle établissent le statut, et avec lui le régime dérogatoire de rupture. Pour le fils mineur qui signe son premier contrat, le régime protecteur de l’article L. 222-5 du code du sport, qui interdit toute contrepartie versée à un intermédiaire pour la conclusion d’un contrat impliquant un mineur, s’ajoute à l’édifice et interdit au passage à l’agent de percevoir la moindre rémunération sur ce premier contrat.

En résumé de cette première étape, le joueur qui veut partir libre dispose d’un ordre logique : vérifier la date exacte de fin de contrat, proposer une résiliation amiable écrite et homologuée sans indemnité, ou, à défaut d’accord, caractériser une juste cause après mise en demeure. Chaque étape se prouve par écrit, chaque délai se décompte en jours, et chaque signature engage. L’indemnité de transfert n’est due que si le joueur rompt sans juste cause et sans accord, ou si un contrat de transfert entre clubs l’a expressément prévue pour une mutation en cours de contrat. Tout le reste se discute, et depuis l’arrêt Diarra, se discute avec des arguments nouveaux.

B. Comment contester une indemnité de transfert calculée sur des critères interdits par la CJUE ?

Quand le joueur rompt sans juste cause, l’article 17 du règlement FIFA s’applique et met par principe toute rupture sans juste cause à la charge financière de son auteur, tenu de verser une indemnité. Tout l’enjeu tient au montant. Le texte demande que le montant se calcule en fonction du droit national applicable, des particularités du sport et d’autres critères objectifs, en visant notamment la rémunération due jusqu’à la fin du contrat, la durée restante dans la limite de cinq ans et les frais engagés par l’ancien club et amortis sur la période contractuelle. Dans l’affaire Diarra, l’application de ces critères avait conduit à une indemnité de 10,5 millions d’euros mise à la charge du joueur, somme que le club belge intéressé par son recrutement aurait dû assumer avec lui. La Cour de justice a estimé que de tels paramètres conduisaient à des montants tellement élevés qu’ils dissuadaient tout recrutement, de nature à entraver la liberté de circulation des travailleurs garantie par l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et constituaient dans le même temps une restriction de concurrence par objet au sens de l’article 101 du même traité.

Concrètement, l’arrêt du 4 octobre 2024, rendu dans l’affaire C-650/22 opposant la FIFA à Lassana Diarra et à la fédération belge, invalide trois mécanismes ensemble : le calcul de l’indemnité sur des critères extérieurs à la relation de travail, comme le montant d’un précédent transfert ou la valeur marchande supposée du joueur ; la responsabilité solidaire automatique du nouveau club ; et le refus de délivrer le certificat international de transfert tant que le litige financier n’est pas réglé. Le texte du règlement instituait en effet une solidarité entre le joueur débiteur et son nouveau club pour le paiement de l’indemnité, ainsi qu’une présomption d’incitation pesant sur le club recruteur sauf preuve contraire, avec à la clé une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs pendant deux périodes. La Cour a jugé cet ensemble disproportionné : un joueur ne peut être enchaîné à son contrat par une facture imprévisible, et un club recruteur ne peut être sanctionné automatiquement pour avoir embauché un salarié disponible.

Pour le joueur français, la méthode de contestation devant la chambre de résolution des litiges de la FIFA ou devant le juge étatique suit un fil précis. D’abord, exiger le détail écrit du calcul adverse, ligne par ligne : salaires restants nets et bruts, avantages en nature, amortissement des frais de formation ou de transfert antérieur, durée résiduelle retenue. Ensuite, retrancher tout critère extérieur à la relation de travail : la valeur du joueur sur le marché, le montant payé par l’ancien club pour l’acheter, le manque à gagner commercial ou la somme qu’un tiers aurait proposée ne figurent pas parmi les critères objectifs admis. Puis opposer le droit français applicable au contrat : lorsque le contrat stipule une somme forfaitaire pour inexécution, il ne peut être alloué une somme plus forte ni moindre. Le texte poursuit : « Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». Une clause du contrat de travail qui fixerait par avance une indemnité de rupture de vingt millions d’euros pour un joueur payé 15 000 euros mensuels sur deux ans restants, soit 360 000 euros de salaires, s’expose frontalement à cette modération judiciaire. Devant la FIFA, l’argument européen tiré de l’arrêt Diarra complète le dispositif : une indemnité qui excède manifestement les rémunérations restant dues et les frais amortis, au point de dissuader tout recrutement, méconnaît les articles 45 et 101 du traité.

Un exemple chiffré éclaire la démonstration. Un joueur payé 20 000 euros par mois, contrat restant de trente mois, représente 600 000 euros de salaires dus. Si l’ancien club a engagé 300 000 euros de frais amortissables sur un contrat de soixante mois déjà exécuté à moitié, la part non amortie s’établit à 150 000 euros. L’indemnité objectivable tourne alors autour de 750 000 euros, avant discussion des responsabilités respectives et d’une éventuelle réduction pour exécution partielle ou pour faute du club. Quand l’ancien club réclame huit millions en invoquant le prix qu’il avait lui-même payé deux ans plus tôt ou une offre anglaise jamais concrétisée, l’écart entre 750 000 euros et huit millions porte la contestation : critères inopposables, pénalité manifestement excessive, entrave à la libre circulation. Le dossier se construit avec le contrat de travail et ses avenants, les bulletins de paie des douze derniers mois, le tableau d’amortissement des frais, la mise en demeure et sa réponse, puis la notification de rupture. Chaque pièce manquante coûte des mois de procédure.

Le rôle de l’agent dans cette contestation mérite une vigilance particulière. L’agent sportif est l’intermédiaire dont la mission consiste à mettre en relation les parties en vue de la conclusion ou de la prolongation d’un contrat de travail sportif, et il ne peut agir qu’en vertu d’un contrat écrit avec l’une des parties, avec une interdiction stricte du double mandat sans information des deux camps. Un agent qui pousse le joueur à rompre pour toucher une commission du club recruteur engage sa responsabilité et expose le nouveau club à la présomption d’incitation. Le joueur avisé fait vérifier le mandat de son agent, son inscription au registre fédéral, le plafond de commission et l’absence de conflit d’intérêts avant de signer la rupture. Les contentieux récents sur les commissions disproportionnées montrent que le juge n’hésite pas à réduire ou à annuler la rémunération de l’intermédiaire quand le mandat est vicié, ce qui allège d’autant le coût global de l’opération pour le joueur.

II. Comment sécuriser la qualification et le salaire quand le transfert est bloqué ?

A. Que faire si la fédération refuse le certificat de transfert ou l’homologation ?

Le blocage sportif prend deux formes. Pour un transfert international, la fédération du club quitté refuse de délivrer le certificat international de transfert tant que le litige financier n’est pas tranché, et sans ce document le nouveau club ne peut ni enregistrer le joueur ni l’aligner en compétition. Pour un mouvement national, la ligue refuse l’homologation du nouveau contrat ou de l’avenant de résiliation, avec le même effet : le joueur est salarié quelque part mais qualifié nulle part. L’arrêt Diarra frappe directement le premier mécanisme, en jugeant que le refus automatique de certificat, fondé sur une présomption quasi irréfragable d’incitation du nouveau club, vide le recrutement de tout intérêt sportif et restreint drastiquement la concurrence entre clubs. La FIFA a depuis engagé une révision de son règlement pour objectiver les critères d’indemnité et encadrer la délivrance du certificat, mais en 2026 les litiges portent encore sur l’ancien système pour les ruptures antérieures et sur l’interprétation du nouveau pour les récentes.

Devant un refus de certificat, la méthode associe pression sportive et action juridique. Le nouveau club saisit d’abord la FIFA d’une demande de certificat provisoire et d’enregistrement provisoire du joueur, en démontrant l’urgence sportive et le préjudice professionnel. En parallèle, le joueur conteste le montant réclamé devant la chambre de résolution des litiges, en consignant s’il le faut la part non contestée de l’indemnité pour démontrer sa bonne foi. La consignation d’une somme objectivable, même partielle, change le rapport de force : le club qui refuse toute négociation malgré une offre chiffrée et motivée s’expose à voir sa demande intégrale rejetée comme excessive. Quand le blocage vient de la ligue française, le raisonnement issu de l’arrêt du 8 octobre 2025 s’applique à plein : « Le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à l’organisation des compétitions, s’assure de la conformité aux règles sportives de l’avenant de résiliation amiable d’un contrat de travail avant de procéder à son homologation ». Autrement dit, la ligue vérifie la régularité formelle de l’avenant, pas qui a tort sur le fond financier. Un refus d’homologation motivé par le seul désaccord sur l’indemnité peut être contesté devant les instances fédérales d’appel, puis en conciliation devant le Comité national olympique et sportif français, et enfin devant le Tribunal arbitral du sport ou le juge étatique selon la nature du litige.

Le calendrier procédural décide souvent de la saison. La conciliation devant le CNOSF doit être saisie dans les quinze jours de la notification de la décision fédérale contestée, et le recours devant le Tribunal arbitral du sport intervient dans les vingt et un jours suivant la décision ou l’échec de la conciliation. Le joueur qui laisse passer ces délais perd le sursis et regarde les journées défiler depuis la tribune. En référé devant le juge judiciaire, la demande de provision sur salaire ou de poursuite du contrat sous astreinte suppose de démontrer l’urgence et l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, ce qui renvoie au dossier de paie et au contrat homologué. Les contentieux de sanctions fédérales, de huis clos ou de suspension montrent la même leçon : le sursis s’obtient avec un dossier complet déposé vite, jamais avec des promesses de pièces. Le joueur bloqué fait donc établir par son conseil, dès la première semaine, un triptyque daté : notification de rupture et ses preuves, demande de certificat ou d’homologation et sa réponse, chiffrage de l’indemnité proposée et consignée.

La situation du salaire pendant le blocage obéit à une règle claire et à une zone grise. Tant que le contrat avec l’ancien club n’est pas rompu, le salaire reste dû, et le club qui cesse de payer commet une faute qui peut fonder une juste cause de rupture au profit du joueur. Une fois la rupture notifiée, le nouveau contrat prend le relais, mais si la qualification est refusée, le nouveau club peut être tenté de suspendre le paiement en invoquant l’impossibilité d’utiliser le joueur. La parade tient dans la rédaction du nouveau contrat : clause de maintien du salaire pendant toute procédure d’enregistrement, avance sur salaire imputable sur les primes, date d’effet indépendante de la qualification sportive. Le joueur qui signe un contrat dont le salaire ne court qu’à compter de la qualification accepte par avance des mois sans revenus. La partie qui n’a pas exécuté son engagement peut par ailleurs suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée, obtenir une réduction du prix ou provoquer la résolution du contrat, au choix prévu par l’article 1217 du code civil, ce qui donne au joueur impayé un arsenal gradué avant la rupture définitive.

Les litiges voisins éclairent les pièges à éviter. Un transfert conclu sans homologation du contrat de travail expose le joueur au même sort que les contrats non homologués : salaire contesté, qualification refusée, mutation annulée. Un prêt avec option d’achat mal rédigé fait peser le salaire du joueur blessé sur le mauvais club. Une indemnité de formation ou une contribution de solidarité réclamée par le club formateur se superpose parfois à l’indemnité de rupture, et les deux contentieux doivent être menés ensemble pour éviter de payer deux fois la même période. Le joueur qui change de club en cours de litige fait vérifier par son conseil l’ensemble de la chaîne : rupture de l’ancien contrat, enregistrement du nouveau, sort des mécanismes de solidarité, commissions d’agents. Chaque maillon manquant devient un motif de blocage pour l’adversaire.

B. Comment calculer ce que je dois vraiment et protéger mon nouveau contrat ?

Le calcul honnête de l’indemnité suit quatre opérations. Première opération : additionner les rémunérations restant dues jusqu’au terme, salaires mensuels bruts et primes contractuelles certaines, au prorata de la durée résiduelle, dans la limite de cinq ans prévue par le règlement. Deuxième opération : ajouter les frais engagés par l’ancien club et non encore amortis, au prorata du temps restant, sur justificatifs : indemnité de transfert antérieure amortie linéairement, frais de formation exposés, commissions d’agent payées d’avance. Troisième opération : retrancher tout ce qui n’appartient pas à la relation de travail, valeur marchande, offre supposée d’un tiers, manque à gagner en billetterie ou en droits télévisés, préjudice moral du président. Quatrième opération : ajuster selon les responsabilités partagées, inexécution préalable du club, exécution partielle du contrat, comportement du joueur après la rupture. Le résultat constitue l’offre chiffrée, motivée ligne par ligne, notifiée à l’ancien club avec un délai d’acceptation, puis consignée ou séquestrée en cas de refus. Cette offre fait plus que démontrer la bonne foi : elle fixe le cadre du débat devant la FIFA et borne le risque devant le juge, qui modère les pénalités manifestement excessives.

La période protégée ajoute une couche de risque sportif qu’il faut mesurer froidement. Pendant les trois premières saisons suivant l’entrée en vigueur d’un contrat signé avant vingt-huit ans, et les deux premières saisons après cet âge, la rupture sans juste cause expose en outre à des sanctions sportives : suspension de quatre mois pour le joueur, interdiction d’enregistrer des recrues pendant deux périodes pour le club convaincu d’incitation. La présomption d’incitation qui pèse sur le nouveau club se renverse par la preuve : négociations menées après la rupture, absence de contact antérieur, prix de marché du joueur, avis juridique préalable. Le nouveau club prudent constitue ce dossier d’innocence avant de signer, avec les journaux d’appels, les courriels d’agents datés et l’attestation de son service juridique. Le joueur, de son côté, évite tout accord occulte de compensation versé par le nouveau club à l’ancien en dehors du contrat de transfert écrit : la contre-lettre découverte dans l’affaire jugée en octobre 2025 a privé les protocoles de toute efficacité et transformé une résiliation présentée comme amiable en rupture frauduleuse imputée à l’employeur.

La protection du nouveau contrat passe par cinq clauses concrètes. La clause de salaire garanti pendant la procédure d’enregistrement, évoquée plus haut, préserve les revenus. La clause de répartition de l’indemnité éventuelle, par laquelle le nouveau club prend à sa charge tout ou partie de la somme qui serait mise à la charge du joueur, doit préciser le plafond, le fait générateur et le calendrier de paiement, faute de quoi le joueur découvre après coup que la promesse verbale du président ne vaut rien. La clause de sortie, qui permet au joueur de partir sans indemnité de sortie si la qualification n’est pas obtenue avant une date butoir, évite l’enfermement dans un club où il ne joue pas. La clause disciplinaire, qui aligne le règlement intérieur sur la charte fédérale, prévient les ruptures pour faute grave contestables. La clause juridictionnelle, qui désigne la chambre fédérale, la FIFA ou le juge étatique selon l’objet, évite les déclinatoires dilatoires. Chacune de ces clauses se négocie avant la signature, quand le rapport de force est favorable, jamais après le blocage.

Le choix du juge conditionne le délai et le coût. La chambre de résolution des litiges de la FIFA tranche vite les litiges internationaux de rupture, avec appel devant le Tribunal arbitral du sport, mais ses décisions sur l’indemnité doivent désormais intégrer l’arrêt Diarra sous peine de censure. Le conseil de prud’hommes reste compétent pour le salaire et la rupture du contrat de travail national, avec ses délais propres et son décompte d’intérêts. Le juge des référés ordonne les mesures urgentes, provision et poursuite de contrat. La commission fédérale des agents tranche le volet commission. Le bon dossier circule entre ces juges sans contradiction : mêmes dates, mêmes montants, mêmes pièces. Le joueur qui réclame 600 000 euros de salaires devant les prud’hommes et soutient devant la FIFA qu’il ne devait rien à personne perd sa crédibilité partout. La cohérence chiffrée, du premier courrier au dernier mémoire, fait gagner les procès du sport comme les autres.

Deux réflexes parisiens complètent le dispositif pour les joueurs et clubs d’Île-de-France. Les audiences prud’homales parisiennes et les conciliations fédérales au siège parisien des instances exigent des jeux de pièces paginés et des conclusions resserrées, sous peine de renvoi. Les joueurs étrangers qui signent en France font traduire leurs contrats antérieurs par un traducteur assermenté et font vérifier la loi applicable, car le règlement FIFA renvoie au droit national du contrat rompu et les clauses de droit anglais ou espagnol modifient le calcul. Ces détails pratiques décident souvent du sort d’un mercato : un dossier complet déposé à Paris dans les délais vaut mieux qu’une réclamation parfaite déposée trop tard.

Conclusion

L’arrêt Diarra n’a pas supprimé l’indemnité de transfert, il l’a rendue justiciable : une somme calculée sur la relation de travail réelle, prévisible à la signature, proportionnée aux salaires restants et aux frais amortis, peut être mise à la charge de celui qui rompt sans juste cause ; une facture construite sur la valeur marchande du joueur, garantie solidairement par le club recruteur et verrouillée par un refus de certificat, ne passe plus le contrôle européen. Pour le footballeur retenu par une exigence excessive, la voie est balisée : vérifier la fin de contrat, proposer l’amiable homologué sans indemnité, caractériser la juste cause après mise en demeure, puis chiffrer l’offre, la consigner et attaquer le calcul adverse critère par critère. La jurisprudence de la Cour de cassation sur l’homologation et sur le statut professionnel verrouille la forme, le code civil modère les clauses pénales excessives, et le droit de l’Union ouvre le marché. Le joueur qui applique cette méthode ne part pas en fraude, il part en droit, avec un nouveau contrat protégé, un salaire maintenu et une qualification obtenue. Et quand l’ancien club persiste à réclamer une somme sans rapport avec le contrat rompu, chaque semaine de blocage documentée devient une pièce de plus au dossier de la contestation.

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