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Visé par un mandat d’arrêt de la CPI et interpellé en France : contester la remise et préparer votre défense à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Visé par un mandat d’arrêt de la CPI et interpellé en France : contester la remise et préparer votre défense à Paris

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Vous vivez en France, vous transitez par Paris ou vous êtes interpellé à Roissy, et la police vous annonce qu’un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale vous vise. La sidération est normale : la Cour de La Haye juge les crimes les plus graves, le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et la France coopère avec elle de manière étroite. L’article 627 du code de procédure pénale dispose que « Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre. » Concrètement, une demande d’arrestation aux fins de remise peut conduire à votre incarcération en France en quelques heures, puis à votre transfert vers La Haye en quelques semaines.

La procédure qui s’ouvre n’est ni une extradition classique ni un mandat d’arrêt européen. Il n’y a ni avis de la chambre de l’instruction suivi d’un décret du Premier ministre, ni autorité judiciaire d’exécution européenne : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ordonne elle-même la remise dès lors qu’elle constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, et toute autre question est renvoyée à la Cour pénale internationale. Le contrôle du juge français est donc resserré, mais il existe, avec des délais stricts qui protègent la personne réclamée : présentation au procureur dans les vingt-quatre heures, transfèrement vers Paris dans les cinq jours, comparution devant la chambre de l’instruction dans les huit jours. Chaque dépassement ouvre une porte vers la liberté, à condition de la saisir vite et par écrit.

Cet article explique, pas à pas, ce qui se passe après l’interpellation et comment contester la remise depuis Paris : les premières vingt-quatre heures et les droits immédiats, le transfert vers Paris et le couperet des cinq jours, l’audience de la chambre de l’instruction et ses moyens utiles, puis la vie du dossier après une remise ordonnée. L’arrestation commence souvent par une notice rouge Interpol, dont les ressorts sont décryptés dans notre dossier sur la notice rouge et l’arrestation aux fins d’extradition : les réflexes qui y sont décrits pour l’identification et la CCF restent précieux, même si la remise vers la CPI suit son régime propre.

I. Interpellé en France sur une demande d’arrestation de la CPI : que se passe-t-il dans les premières 24 heures et comment réagir ?

A. Déféré au procureur dans les 24 heures : notification, langue comprise et avocat immédiat, que faire ?

Tout commence par la demande d’arrestation aux fins de remise délivrée par la Cour pénale internationale. L’article 627-4 du code de procédure pénale prévoit que « Les demandes d’arrestation aux fins de remise délivrées par la Cour pénale internationale sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut qui, après s’être assurées de leur régularité formelle, les transmettent au procureur général près la cour d’appel de Paris et, dans le même temps, les mettent à exécution dans toute l’étendue du territoire de la République. » Le texte ajoute que « En cas d’urgence, ces demandes peuvent aussi être adressées directement et par tout moyen au procureur de la République territorialement compétent. » Une interpellation à Roissy, à Paris ou n’importe où en France peut donc intervenir sur une demande transmise en urgence, avant même que le dossier complet soit parvenu au parquet général de Paris.

Dès l’interpellation, le compte à rebours court. L’article 627-5 du code de procédure pénale impose que « Toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation aux fins de remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent. » Pendant ce délai, les droits de la garde à vue s’appliquent : information des droits, avocat, médecin, interprète. Le magistrat vérifie l’identité, puis il informe la personne, dans une langue qu’elle comprend, qu’elle fait l’objet d’une demande d’arrestation aux fins de remise et qu’elle comparaîtra, dans un délai maximum de cinq jours, devant le procureur général près la cour d’appel de Paris. Le texte précise qu’elle « pourra être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats », et qu’elle « pourra s’entretenir immédiatement avec l’avocat désigné ».

Ce formalisme n’est pas décoratif. L’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne le droit à la liberté et à la sûreté et n’autorise une privation de liberté que dans les cas prévus et selon les voies légales. Une notification bâclée, dans une langue que vous ne comprenez pas, sans accès effectif à l’avocat, fragilise toute la suite de la privation de liberté. Exigez la remise des documents dans une langue comprise, l’interprète à chaque acte, l’entretien confidentiel immédiat avec l’avocat, et la mention exacte au procès-verbal de chaque information reçue ou refusée. Si le procureur décide de ne pas vous laisser en liberté, l’article 627-5 du code de procédure pénale prévoit qu’il « la présente au juge des libertés et de la détention qui ordonne son incarcération à la maison d’arrêt », mais le juge peut aussi ordonner un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence si votre représentation à tous les actes paraît suffisamment garantie. Préparez dès ces premières heures les preuves de cette garantie : domicile stable en Île-de-France, passeport remis, attaches familiales et professionnelles, suivi médical.

La Cour de cassation vient de rappeler, le 9 septembre 2026, que les délais et les pièces de la procédure d’arrestation internationale se contrôlent strictement. Dans l’arrêt n° 25-88.255 du 9 septembre 2026, un homme visé par une notice rouge turque avait été placé sous écrou extraditionnel, puis libéré par la chambre de l’instruction faute de réception des pièces attendues, réinterpellé ailleurs, et la cour d’appel saisie en second s’était déclarée incompétente au lieu de reprendre la procédure. La chambre criminelle a censuré cette esquive : « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, en date du 16 décembre 2025 ». La leçon vaut pour la CPI : quand les pièces n’arrivent pas ou que le délai dérape, la mise en liberté doit être demandée et obtenue, et le parquet ne peut pas se débarrasser du dossier par une déclaration d’incompétence. Conservez chaque preuve de retard : heures d’interpellation, de notification, de présentation, et date de réception des pièces.

B. Transféré et écroué à Paris dans les cinq jours : comment obtenir la libération en cas de retard ?

Après la présentation au procureur, le dossier bascule vers Paris, seul centre de gravité de la procédure. L’article 627-6 du code de procédure pénale dispose que « La personne réclamée est transférée, s’il y a lieu, et écrouée à la maison d’arrêt du ressort de la cour d’appel de Paris. » Puis vient le couperet : « Le transfèrement doit avoir lieu dans un délai maximum de cinq jours à compter de sa présentation au procureur de la République, faute de quoi la personne réclamée est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, à moins que le transfèrement ait été retardé par des circonstances insurmontables. » Ce délai de cinq jours est l’une des armes les plus efficaces de la défense. Tout retard de transfèrement, toute coupure dans la chaîne de l’escorte, toute présentation tardive doit être relevée par écrit et portée sans attendre devant le président de la chambre de l’instruction. Seules des circonstances insurmontables, démontrées par l’administration et non simplement affirmées, permettent d’écarter la libération.

À Paris, le procureur général notifie à la personne, dans une langue qu’elle comprend, la demande d’arrestation aux fins de remise ainsi que les chefs d’accusation portés contre elle. Lorsque l’avocat déjà choisi a été dûment convoqué, le procureur général reçoit les déclarations de la personne ; dans les autres cas, il lui rappelle son droit de choisir un avocat ou d’en demander un d’office, l’avocat ou le bâtonnier étant informé par tout moyen et sans délai. L’article 627-6 du code de procédure pénale ajoute que « L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne réclamée », et que le procureur général reçoit les déclarations de cette dernière « après l’avoir avertie qu’elle est libre de ne pas en faire », mention de cet avertissement étant portée au procès-verbal. Ces garanties commandent une discipline stricte : ne faire aucune déclaration sur le fond sans l’avocat, vérifier que le dossier communiqué contient bien la demande en original et ses pièces justificatives, et faire consigner tout refus de communication ou toute notification incomplète.

Précision importante pour les personnes déjà détenues en France pour une autre cause : les règles sur le transfèrement et la libération pour retard ne leur profitent pas de la même manière. Le code prévoit que la procédure de remise CPI s’applique aussi à la personne poursuivie ou condamnée en France pour d’autres faits, mais que la personne détenue dans ces conditions ne peut pas obtenir sa mise en liberté au titre des délais de transfèrement. L’avocat parisien doit donc qualifier exactement le statut de son client dès le premier rendez-vous : libre, contrôlé, assigné ou déjà détenu pour une autre affaire, car la stratégie de liberté en dépend entièrement.

À Paris et en Île-de-France, la centralisation joue à double sens. Juridiction compétente : tout converge vers le procureur général près la cour d’appel de Paris, puis vers la chambre de l’instruction de cette même cour, quelle que soit la ville d’interpellation, de Roissy à Évry en passant par Nanterre, Bobigny ou Créteil. Délais pratiques : le transfert physique depuis la province ou depuis les locaux franciliens consomme une partie des cinq jours, et chaque heure compte dans le décompte. Pièces à préparer : pièce d’identité, preuve de nationalité, titres de séjour, justificatifs de domicile francilien, attestations d’employeur, certificats médicaux, et surtout tout document établissant une erreur sur l’identité ou une confusion avec un homonyme. Canal procédural : demande écrite de mise en liberté au président de la chambre de l’instruction en cas de dépassement, avec le relevé chronologique des heures et les procès-verbaux à l’appui. Point d’attention du ressort : les présentations et transfèrements s’enchaînent vite, les interprètes des langues rares se réservent tôt, et un avocat parisien déjà constitué évite les désignations d’office de dernière minute qui retardent l’accès au dossier.

II. Contester la remise à la CPI devant la chambre de l’instruction de Paris : quels moyens et quelle issue ?

A. Comparution dans les huit jours : erreur évidente, identité et garanties fondamentales, comment plaider ?

La chambre de l’instruction est immédiatement saisie et le rythme s’accélère encore. L’article 627-7 du code de procédure pénale prévoit que « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de huit jours à compter de sa présentation au procureur général. » Un délai supplémentaire de huit jours peut être accordé avant les débats, à la demande du parquet général ou de la personne elle-même : sollicitez-le systématiquement quand le dossier CPI, souvent volumineux et en langue étrangère, n’a pas pu être traduit ni étudié. Il est ensuite procédé à un interrogatoire dont procès-verbal est dressé. « Les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d’un tiers ou à la dignité de la personne. » Le ministère public et la personne sont entendus, celle-ci assistée de son avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète. Préparez l’audience comme un procès de la régularité : chaque pièce manquante, chaque traduction absente, chaque notification tardive devient un moyen.

Le test que la chambre applique est resserré. L’article 627-8 du code de procédure pénale dispose que « Lorsque la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin. » Le texte ajoute que « Toute autre question soumise à la chambre de l’instruction est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les suites utiles. » Autrement dit, la chambre de Paris ne juge ni la culpabilité ni le bien-fondé des poursuites de La Haye : elle vérifie l’identité, les titres et l’absence d’erreur évidente, puis elle renvoie tout le reste à la Cour. Plaider le fond de l’affaire devant elle est donc une impasse. Les moyens qui portent sont ceux qui attaquent la mécanique de la remise : homonymie ou usurpation d’identité, demande ne correspondant pas à la personne présentée, pièces justificatives absentes ou irrégulières au regard de l’article 87 du statut, contradiction manifeste entre le mandat et les chefs notifiés.

Cette architecture du contrôle limité dessine la feuille de route de la défense : verrouiller l’identité et les titres, traquer l’erreur évidente, et invoquer expressément, pièces à l’appui, toute violation des garanties fondamentales, car la chambre ne contrôle que ce qui lui est soumis et renvoie tout le reste à la Cour. La Cour de cassation applique la même logique aux remises internationales, en cantonnant le juge français à la vérification de l’identité, des titres et de l’absence d’erreur évidente, sans jamais lui permettre de juger le fond des poursuites étrangères.

L’article 627-8 du code de procédure pénale impose un rythme serré : « La chambre de l’instruction statue dans les quinze jours de la comparution devant elle de la personne réclamée. » En cas de pourvoi, « la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation. » Formez le pourvoi sans tarder quand un moyen sérieux existe sur l’identité, les titres ou les garanties, et demandez la mise en liberté dans l’attente, car le pourvoi ne suspend pas automatiquement la remise. C’est dans ces quinze jours, puis dans ces deux mois, que se joue l’essentiel : un mémoire précis, adossé aux procès-verbaux et aux pièces de la demande, vaut mieux qu’une contestation générale du bien-fondé des poursuites, que la chambre renverra de toute façon à La Haye.

B. Remise ordonnée vers La Haye : mise en liberté à tout moment, transit et suites, que faire après ?

Quand la chambre de l’instruction ordonne la remise, tout n’est pas terminé pour autant. D’abord, la Cour pénale internationale est tenue informée : l’arrêt, le lieu et la date de la remise, ainsi que la durée de la détention subie en vue de cette remise, lui sont communiqués, et cette détention viendra en déduction de la peine que la Cour pourrait prononcer. Faites vérifier par l’avocat que la durée exacte de l’écrou parisien figure dans la transmission, car chaque jour compte dans le décompte final à La Haye. Ensuite, le transfert physique vers les Pays-Bas s’organise sous escorte, avec les documents de remise : conservez-en copie complète, car ils serviront devant les juges de La Haye pour discuter de la régularité de l’arrestation et de la détention en France.

Surtout, la détention peut encore être combattue à Paris après l’arrêt de remise. L’article 627-9 du code de procédure pénale prévoit que « La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui procède conformément à l’article 59 du statut et à la procédure prévue aux articles 148-1 et suivants du présent code. » La chambre statue par un arrêt rendu en audience publique, motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 59 du statut. Cette demande à tout moment est une seconde chance permanente : état de santé incompatible avec la détention, garanties de représentation renforcées depuis l’arrêt, retard anormal dans l’exécution matérielle de la remise, élément nouveau sur l’identité. Chaque demande doit s’appuyer sur des pièces fraîches, attestations médicales, justificatifs de domicile, billets et attaches, car la chambre exige une motivation précise adossée au paragraphe 4 de l’article 59.

Le passage par la France concerne aussi des personnes qui ne font que transiter vers La Haye. L’article 627-12 du code de procédure pénale dispose que « Le transit sur le territoire français est autorisé conformément à l’article 89 du statut par les autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut. » Si un proche est retenu à Roissy pendant un transit entre deux pays vers la Cour, l’avocat parisien vérifie l’existence de l’autorisation, l’identité des autorités d’escorte, la durée annoncée de la présence sur le sol français et les conditions de garde. Toute contrainte qui dépasse le strict transit, tout interrogatoire au fond mené sur le sol français sans base légale, toute prolongation non justifiée doit être contestée immédiatement, avec demande de présentation à un magistrat et de régularisation écrite.

Après la remise, la défense se déplace à La Haye mais se prépare à Paris. La première comparution devant la Cour intervient vite après l’arrivée, et les arguments sur la régularité de la procédure française, la déduction de la détention parisienne et la demande de mise en liberté provisoire doivent être prêts avant l’embarquement. Constituez sans attendre un avocat admis devant la Cour pénale internationale, en coordination avec l’avocat parisien qui détient le dossier de la remise : procès-verbaux de notification, relevés des délais, décisions de la chambre de l’instruction et du juge des libertés, pièces médicales. Pour les familles d’Île-de-France, organisez les visites au parloir parisien tant que la personne est écrouée dans le ressort, centralisez les documents d’identité et de voyage, et anticipez les démarches consulaires et les déplacements vers les Pays-Bas. La bataille de la liberté se mène alors sur deux fronts, et le front parisien, avec sa demande de mise en liberté à tout moment, reste ouvert jusqu’au départ effectif.

Conclusion

Interpellé en France sur une demande d’arrestation de la Cour pénale internationale, vous disposez d’un statut protecteur à condition d’agir vite : vingt-quatre heures pour la présentation au procureur avec avocat et langue comprise, cinq jours pour le transfèrement vers Paris sous peine de libération, huit jours pour la comparution devant la chambre de l’instruction qui ne contrôle que l’erreur évidente, les titres et les garanties fondamentales, puis une demande de mise en liberté possible à tout moment jusqu’au départ vers La Haye. L’erreur à ne pas commettre est de plaider la culpabilité devant le juge parisien, qui renverra le fond à la Cour, au lieu d’attaquer la mécanique de la remise : identité, pièces, délais, notifications, traductions. L’autre erreur est de subir les délais sans les compter : chaque retard de transfèrement ou de transmission des pièces est un moyen de liberté, comme la Cour de cassation vient de le rappeler en septembre 2026. Faites consigner chaque heure, chaque document, chaque refus, et saisissez par écrit le président de la chambre de l’instruction puis la chambre elle-même. La rigueur du dossier parisien conditionne ensuite toute la défense à La Haye, de la déduction de la détention à la liberté provisoire.

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