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Embarcation de migrants en détresse dans la Manche : secours en mer, passeurs et demande d’asile, ce que dit le droit français

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Embarcation de migrants en détresse dans la Manche : secours en mer, passeurs et demande d’asile, ce que dit le droit français

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Le lundi 22 septembre 2026 au matin, une embarcation de fortune quitte le littoral normand près de Vierville-sur-Mer, à l’ouest de Bayeux, avec une soixantaine de personnes à son bord. Les garde-côtes français la prennent en filature : le remorqueur Abeille Liberté, opérant sous ordres de la marine nationale, et plusieurs vedettes de sauvetage l’escortent pendant des heures. Les occupants, décrits comme se trouvant dans des conditions précaires, refusent l’aide proposée, déterminés à prendre tous les risques pour rejoindre le Royaume-Uni. Trente-trois à trente-six heures plus tard, après une traversée d’une longueur exceptionnelle, les passagers sont récupérés par les canots de la Royal National Lifeboat Institution, partis d’Eastbourne et d’Hastings, puis transférés sur le patrouilleur HMC Vigilant de la force frontière britannique, qui les conduit vers Douvres, comme le racontent en détail Sky News et la BBC dans leurs éditions du 22 septembre 2026. Pendant ce temps, à Gosport, dans le Hampshire, des centaines de manifestants se rassemblent près de la marina et six personnes sont interpellées après des tensions avec la police. Ce fait divers britannique pose des questions qui relèvent pleinement du droit français : que doit faire un navire qui croise une telle embarcation, que risquent les passeurs qui organisent ces traversées depuis les côtes françaises, et quel sort le droit réserve-t-il aux passagers interceptés ou débarqués ?

I. Un canot surchargé à la dérive dans la Manche : qui doit porter secours ?

A. Secours en mer : que doit faire le navire qui croise l’embarcation ?

En droit français, l’obligation de secours en mer pèse d’abord sur chaque capitaine, professionnel comme plaisancier. L’article L. 5262-2 du code des transports dispose : « Tout capitaine est tenu, autant qu’il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers au sens de l’article L. 5511-6, de prêter assistance à toute personne trouvée en mer en danger de se perdre. » Peu importe le pavillon, peu importe la nationalité des personnes en danger : dès qu’un navire français croise une embarcation en perdition dans la Manche, son capitaine doit intervenir ou, à tout le moins, alerter les secours. Le propriétaire du navire, lui, n’est pas responsable des manquements à cette obligation, sauf s’il est intervenu de manière effective et directe dans la conduite du navire.

Au-delà du monde maritime, le droit pénal commun impose à chacun le devoir de porter assistance. L’article 223-6 du code pénal dispose : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Le même texte ajoute : « Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. » Une embarcation surchargée, à la dérive depuis plus de trente heures dans l’une des voies maritimes les plus fréquentées du monde, place à l’évidence ses occupants en péril. Tout témoin, en mer comme à terre, qui peut alerter les secours sans risque doit donc le faire : composer le 196, le numéro d’urgence en mer, ou contacter directement le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage, le CROSS, suffit à remplir ce devoir.

Cette obligation n’est pas une particularité française. L’article 98 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, impose à tout État de faire prêter assistance à quiconque est trouvé en péril en mer, et à tout capitaine de se porter aussi vite que possible au secours des personnes en détresse. C’est sur ce fondement que s’organise, côté français, la chaîne du sauvetage : le CROSS Gris-Nez coordonne les moyens de l’État, les remorqueurs affrétés comme l’Abeille Liberté assurent la surveillance des embarcations signalées, et les vedettes de la Société nationale de sauvetage en mer, armées par des bénévoles, portent assistance aux naufragés. Dans l’épisode du 22 septembre 2026, ce dispositif a fonctionné exactement comme les textes le prévoient : repérage dès le départ de la côte normande, escorte continue pendant la nuit et la matinée, coordination avec les moyens britanniques lorsque l’embarcation a approché la ligne de séparation du rail de la Manche.

Le refus d’être secouru, opposé par les passagers aux garde-côtes français, ne fait pas disparaître l’obligation des autorités. Les secours ne peuvent pas contraindre des adultes conscients à monter à bord contre leur volonté, mais ils doivent maintenir la surveillance, rester à proximité et se tenir prêts à intervenir dès que la situation se dégrade. C’est ce qu’ont fait les moyens français en escortant l’embarcation vers le nord, puis les canots britanniques en récupérant les passagers lorsque leur état de santé s’est détérioré, avant leur transfert sur le patrouilleur de la force frontière. La mission légale n’est pas de refouler l’embarcation ni de la laisser disparaître des écrans radar : la priorité affichée par les sauveteurs eux-mêmes, en mer la préservation de la vie humaine passe avant toute autre considération, résume l’exigence du droit.

Pour un plaisancier, un pêcheur ou un marin du commerce qui croiserait une telle embarcation au large du Calvados, de la Seine-Maritime ou du Pas-de-Calais, la conduite à tenir est donc simple : ralentir à l’approche, évaluer le danger sans mettre en péril son propre équipage, alerter immédiatement le CROSS par VHF sur le canal 16 ou par téléphone au 196, rester sur zone autant que possible et consigner les positions. S’abstenir de signaler, détourner la route pour éviter d’être témoin ou couper sa VHF expose à des poursuites pour non-assistance à personne en péril. À l’inverse, le sauveteur bénévole qui porte assistance de bonne foi n’encourt aucune responsabilité pour les conséquences de son intervention désintéressée.

B. Quand le sauvetage échoue : le naufrage de novembre 2021 devant la justice

Le caractère vital de cette obligation apparaît en pleine lumière dans l’affaire du naufrage survenu dans la nuit du 23 au 24 novembre 2021. La Cour de cassation rappelle les faits dans un arrêt du 4 novembre 2025 : « Dans la nuit du 23 au 24 novembre 2021, une embarcation transportant des personnes migrantes et naviguant en direction de la Grande-Bretagne a fait naufrage », et « Vingt-sept de ces personnes ont péri ». Vingt-sept morts en une nuit, le plus lourd bilan jamais enregistré pour une traversée de la Manche : ce drame a conduit à l’ouverture d’une information judiciaire qui éclaire, point par point, les responsabilités pénales encourues autour de ces traversées.

Le 17 décembre 2021, comme le relate l’arrêt du 4 novembre 2025, une information a été ouverte « des chefs d’homicide et blessures involontaires, mise en danger de la vie d’autrui, aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en France en bande organisée et association de malfaiteurs ». L’enquête vise donc à la fois les passeurs présumés, poursuivis pour aide à l’entrée irrégulière en bande organisée et association de malfaiteurs, et les circonstances du sauvetage manqué, avec les qualifications d’homicide involontaire et de mise en danger de la vie d’autrui. L’affaire a été confiée à un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris exerçant une compétence nationale pour les affaires de très grande complexité, la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée. L’article 706-75 du code de procédure pénale permet en effet d’étendre la compétence territoriale d’un tribunal judiciaire et d’une cour d’assises au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement de certains crimes et délits, en application de l’article 706-75, « dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ».

L’aspect le plus marquant de cette procédure concerne les autorités de sauvetage elles-mêmes. Le 21 novembre 2022, le procureur de la République de Paris, toujours selon l’arrêt du 4 novembre 2025, « a sollicité l’avis du ministre des armées sur la mise en mouvement de l’action publique du chef d’omission de porter secours à l’encontre de militaires en poste au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage […] ainsi qu’à bord d’un navire de la marine nationale », puis a délivré un réquisitoire supplétif de ce chef le 26 décembre 2022. Une militaire du CROSS a été mise en examen du chef d’omission de porter secours le 25 mai 2023. Autrement dit, les magistrats estiment que l’inaction ou la réponse insuffisante des services chargés de coordonner les secours en mer peuvent, elles aussi, relever du droit pénal, y compris lorsqu’elles émanent de militaires en service.

Par son arrêt du 4 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et validé la compétence de la juridiction parisienne spécialisée pour instruire l’ensemble du dossier, y compris le volet militaire. Cette décision confirme que les juridictions de droit commun spécialisées dans la criminalité organisée peuvent connaître des infractions commises par des militaires dans l’exercice du service lorsqu’elles sont connexes aux faits principaux dont elles sont saisies. L’instruction se poursuit donc à Paris, sous l’autorité de magistrats spécialisés, et elle devra répondre à deux questions redoutables : les passeurs ont-ils exposé les passagers à un risque mortel en les faisant embarquer sur un canot inadapté, et les services de secours ont-ils fait tout ce que le droit attendait d’eux pendant les heures où l’embarcation appelait à l’aide ?

Pour le lecteur français, l’enseignement est direct. Chaque traversée qui tourne mal dans la Manche ouvre potentiellement trois fronts judiciaires : la traque des réseaux de passeurs, l’examen des conditions du sauvetage, et le sort administratif des survivants. L’épisode de septembre 2026 s’est achevé sans naufrage grâce à l’escorte franco-britannique, mais le précédent de 2021 montre que la justice française ne considère pas ces drames comme des fatalités : elle y cherche des responsables, des deux côtés de la barrière.

II. Interceptés, secourus ou débarqués : quel sort pour les passagers et les passeurs ?

A. Passeurs de la Manche : que risque celui qui organise la traversée ?

Celui qui organise ou facilite une traversée irrégulière de la Manche depuis la France s’expose à l’une des répressions les plus sévères du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, texte central de la répression, dispose : « Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 823-9, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France. » Fournir le canot, le moteur, les gilets, le carburant, recruter les passagers sur un parking du littoral, conduire l’embarcation jusqu’au rail de séparation ou coordonner le départ par téléphone : chacun de ces gestes constitue une aide directe ou indirecte à l’entrée ou à la circulation irrégulière, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

L’article L. 823-1 va frapper loin, y compris au-delà des frontières. « Les dispositions du présent article sont applicables y compris lorsque les faits sont commis par une personne se trouvant sur le territoire d’un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. » Un organisateur installé en Belgique, aux Pays-Bas ou en Allemagne qui pilote à distance des départs depuis le Calvados ou la Normandie reste donc punissable en France. De son côté, l’article L. 823-2 du même code punit de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de faciliter l’entrée ou la circulation irrégulière d’un étranger sur le territoire d’un autre État partie à la convention de Schengen ou à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic de migrants. Lorsque l’aide est fournie en bande organisée, avec des passeurs qui se partagent les rôles entre recrutement, logistique, transport et encaissement des paiements, les peines encourues sont encore aggravées et l’enquête peut être confiée, comme dans le dossier du naufrage de 2021, à la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée.

La frontière entre le passeur et le sauveteur désintéressé tient à deux critères cumulatifs que l’article L. 823-9 du même code énonce avec précision : l’absence de toute contrepartie et le but exclusivement humanitaire. « L’aide à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 823-1 ou L. 823-2 lorsqu’elle est le fait : 1° Des ascendants ou descendants de l’étranger, de leur conjoint, des frères et sœurs de l’étranger ou de leur conjoint ; 2° Du conjoint de l’étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l’étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ; 3° De toute personne physique ou morale lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. » Celui qui fait payer la traversée plusieurs milliers d’euros par passager ne peut jamais invoquer cette immunité : la contrepartie financière l’exclut d’office. En revanche, le bénévole d’une association de secours en mer, le plaisancier qui recueille des naufragés ou le proche qui héberge sans rien demander en échange agissent dans le cadre protégé par la loi.

Cette protection du geste humanitaire a été consacrée au plus haut niveau. Par une décision du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a érigé la fraternité en principe à valeur constitutionnelle et censuré la répression de l’aide désintéressée au séjour irrégulier. Tirant les conséquences de « la décision du Conseil constitutionnel n° 2018/718 du 6 juillet 2018 », le législateur a élargi l’exemption humanitaire, et la Cour de cassation en a fait application dans un arrêt du 12 décembre 2018 : « ne peut donner lieu à des poursuites pénales, sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3, l’aide à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire ». Dans cette affaire, la chambre criminelle a annulé partiellement la condamnation d’un homme poursuivi pour avoir aidé des étrangers à entrer, circuler et séjourner irrégulièrement, et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel pour qu’elle vérifie si ses actes relevaient de l’aide humanitaire. Le message est limpide : la France punit durement les trafiquants qui monnayent la misère, mais elle protège ceux qui secourent sans rien attendre en retour.

Concrètement, si vous êtes poursuivi pour avoir transporté, hébergé ou ravitaillé des candidats à la traversée, tout se joue sur la preuve de la contrepartie et de l’intention. Les enquêteurs examinent les flux d’argent, les messages téléphoniques, la répétition des trajets et l’organisation collective. Si vous êtes au contraire un bénévole, un marin ou un riverain qui a porté secours sans contrepartie, conservez toute trace de votre désintéressement : témoignages, journaux de bord, appels au CROSS, absence de paiement. Et si vous avez connaissance d’un réseau de passeurs actif sur le littoral, signalez-le aux autorités : le démantèlement de ces filières commence souvent par un renseignement de riverain, et votre signalement peut éviter un nouveau naufrage.

B. Zone d’attente, demande d’asile ou éloignement : que deviennent les passagers ?

Le sort des passagers dépend d’abord du lieu où ils sont pris en charge. Dans l’épisode de septembre 2026, l’embarcation a été interceptée par les moyens britanniques et conduite à Douvres : les passagers relèvent alors du droit britannique, et le gouvernement de Londres annonce qu’il place chaque arrivant en rétention pour vérification avant traitement du dossier. Mais chaque fois qu’une embarcation est interceptée dans les eaux françaises, ramenée vers un port français ou que ses occupants débarquent sur le littoral du Calvados, de la Somme ou du Pas-de-Calais, c’est le droit français qui s’applique intégralement, avec trois voies possibles : le refus d’entrée et la zone d’attente, la demande d’asile, ou l’éloignement.

L’étranger qui arrive en France par la mer et qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire peut être placé en zone d’attente en application de l’article L. 341-1 : « L’étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d’attente ». Concrètement, les passagers secourus et débarqués à Calais, à Dunkerque ou au Havre peuvent être maintenus dans les locaux de la zone d’attente du port pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de leur situation. Pendant ce maintien, ils disposent de droits effectifs : être informés dans une langue qu’ils comprennent, contacter un avocat, un médecin et un proche, et demander l’asile à tout moment. Le maintien au-delà de quatre-vingt-seize heures exige l’autorisation du juge en application de l’article L. 342-1 : « Le maintien en zone d’attente au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours. » Le juge judiciaire vérifie alors que les droits de la personne ont été respectés et que le maintien reste justifié ; à défaut, il ordonne la remise en liberté avec une autorisation provisoire de séjour.

Le passager qui demande l’asile dès son interception relève de la procédure spécifique de l’article L. 351-1 : « L’étranger qui demande à entrer en France au titre de l’asile peut être placé en zone d’attente » le temps d’examiner si sa demande relève de la compétence de la France ou d’un autre État européen. Et En application de l’article L. 352-1 : « La décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile ne peut être prise que dans les cas suivants », au premier rang desquels le fait que l’examen de la demande relève de la compétence d’un autre État en application du règlement européen dit de Dublin. Lorsque la demande n’est pas manifestement infondée et relève de la France, l’étranger est autorisé à entrer pour déposer sa demande auprès de l’office de protection des réfugiés ; en cas de refus d’entrée, un recours suspensif peut être porté devant le tribunal administratif dans un délai très bref, ce qui impose de consulter un avocat immédiatement.

Pour celui qui n’obtient ni l’entrée ni l’asile, l’article L. 611-1 permet à l’administration de prononcer l’éloignement : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants », notamment lorsqu’il ne peut justifier d’une entrée régulière et se maintient sans titre de séjour en cours de validité. L’obligation de quitter le territoire peut être assortie d’un délai de départ volontaire ou exécutée sans délai en cas de menace pour l’ordre public, et elle ouvre un recours devant le tribunal administratif, suspensif dans la plupart des cas lorsqu’il est formé dans les délais. Les familles des passagers, souvent restées au pays ou dans un autre État européen, doivent savoir que chaque étape est assortie de délais de recours comptés en heures ou en jours : attendre, c’est perdre le droit de contester.

Enfin, la coopération entre la France et le Royaume-Uni conditionne l’issue de chaque traversée. Les communiqués des deux côtés de la Manche décrivent une surveillance coordonnée : les Français escortent et observent jusqu’à la ligne de séparation, les Britanniques prennent le relais pour l’interception et le débarquement. Cette coordination opérationnelle ne change rien aux droits des personnes : tout débarquement sur le sol français déclenche les garanties du code de l’entrée et du séjour, juge judiciaire et avocat compris. Et tout réseau démantelé d’un côté de la frontière voit ses membres poursuivis de l’autre, la loi française punissant l’aide organisée depuis ou vers un autre État européen. La Manche n’est donc ni une zone de non-droit ni un couloir sans contrôle : c’est un espace où deux droits nationaux s’articulent autour d’une exigence commune, la sauvegarde des vies.

Conclusion

L’embarcation à la dérive de septembre 2026 rappelle trois règles simples. En mer, chacun doit porter secours : le capitaine en vertu du code des transports, tout témoin en vertu du code pénal, les États en vertu de la convention de Montego Bay, et les services de secours sous le contrôle du juge, comme l’illustre l’instruction toujours ouverte sur le naufrage de 2021. Sur le littoral, les passeurs qui monnayent la traversée encourent cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, y compris lorsqu’ils pilotent leurs réseaux depuis un autre pays européen, tandis que le bénévole désintéressé reste protégé par l’exemption humanitaire consacrée par le Conseil constitutionnel. À l’arrivée, chaque passager dispose de droits précis : zone d’attente sous contrôle du juge judiciaire, demande d’asile à la frontière, recours suspensif contre le refus d’entrée et contre l’éloignement. Passagers, familles, marins témoins ou bénévoles d’associations : face à ces procédures où chaque heure compte, faites vérifier votre situation par un avocat avant que les délais ne vous privent de vos droits.

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