Votre avocat a relevé appel d’un jugement qui vous est défavorable, les conclusions ont été remises dans le délai, le dispositif détaille chaque demande et sollicite de la cour qu’elle mette à néant la décision des premiers juges puis statue à nouveau. Pourtant, la cour d’appel prononce la caducité de votre déclaration d’appel au motif que le mot infirmation ne figure pas dans le dispositif. Ce scénario n’a rien d’imaginaire : il est celui d’une affaire jugée par la cour d’appel d’Amiens le 1er juin 2023, dans un litige opposant une mère de famille à son ancien conjoint devant le juge aux affaires familiales. Par un arrêt du 18 juin 2026 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé cette décision et posé une règle protectrice : lorsque la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée au besoin par la déclaration d’appel, montre que l’appelant demande nécessairement l’infirmation ou l’annulation du jugement, la cour d’appel doit se reconnaître saisie, sous peine de commettre un excès de formalisme contraire au droit d’accès au juge. Cette décision, rendue sur le pourvoi n° 23-18.170, prolonge un mouvement amorcé le 11 septembre 2025 en matière de divorce et referme une parenthèse de rigueur ouverte en 2020. Pour tout justiciable engagé dans une procédure d’appel, elle change concrètement la manière de rédiger le dispositif des conclusions et de défendre un appel menacé de caducité.
I. Le dispositif de vos conclusions d’appel détermine-t-il la saisine de la cour ?
A. Depuis 2020, que risque l’appelant qui oublie le mot infirmation dans son dispositif ?
L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel. Telle est la définition donnée par l’article 542 du code de procédure civile. L’objet de l’appel est donc double : soit l’infirmation totale ou partielle du jugement, qui conduit la cour à statuer à nouveau sur le fond, soit son annulation, qui sanctionne une irrégularité affectant la décision elle-même. Cette distinction commande toute la rédaction des conclusions d’appel, car la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. La formule figure à l’article 954 du code de procédure civile, qui impose aux conclusions d’appel de formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée.
Depuis un arrêt du 17 septembre 2020, la deuxième chambre civile juge qu’il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. La référence exacte de cette décision est le pourvoi n° 18-23.626, publié, dont la solution est rappelée par l’arrêt du 18 juin 2026 : « Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. » (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié) Le texte intégral de cette décision fondatrice est consultable sur le site officiel de la Cour : Civ. 2e, 17 septembre 2020, n° 18-23.626. Parce que cette interprétation était nouvelle au regard de la réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la Cour de cassation en avait reporté les effets aux seules déclarations d’appel postérieures au 17 septembre 2020. Les appels déclarés avant cette date restaient jugés selon l’approche antérieure, plus indulgente.
En pratique, les cours d’appel ont appliqué cette règle avec une sévérité croissante. Le dispositif des conclusions est devenu un piège redouté des praticiens : l’absence des termes précis d’infirmation ou d’annulation entraînait la confirmation pure et simple du jugement, sans examen des demandes, ou même la caducité de la déclaration d’appel. La caducité est la sanction la plus brutale de la procédure d’appel. L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. Des conclusions remises dans le délai mais jugées non conformes aux exigences de l’article 954 pouvaient donc anéantir l’appel tout entier, alors même que l’appelant avait respecté le calendrier procédural. Symétriquement, l’article 909 du code de procédure civile impose à l’intimé de remettre ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, avec la possibilité de former un appel incident ou provoqué. Chaque partie est ainsi tenue par un formalisme strict, et la moindre faille rédactionnelle du dispositif exposait l’appelant à perdre son recours avant tout débat au fond.
Dans l’affaire d’Amiens, la cour d’appel avait poussé cette logique à l’extrême. Les conclusions de l’appelante, remises dans le délai de l’article 908, demandaient à la cour de mettre à néant le jugement du juge aux affaires familiales du 23 juin 2022 puis de statuer à nouveau en énumérant des prétentions précisément définies. La cour d’appel a néanmoins prononcé la caducité de la déclaration d’appel du 9 août 2022, en retenant que le dispositif ne concluait ni à l’infirmation totale ou partielle du jugement déféré ni à son annulation, de sorte qu’il ne déterminait pas l’objet du litige. Elle ajoutait, à titre subsidiaire, que si la formule mettre à néant devait s’entendre comme une demande d’annulation du jugement, l’appelante ne faisait valoir dans le corps de ses conclusions aucun moyen de nullité propre à justifier une telle annulation. L’appelante se trouvait donc privée de tout examen de ses demandes, quand bien même sa déclaration d’appel limitait le recours à certains chefs du dispositif du jugement, ce qui montrait qu’elle en contestait le contenu. Le conseiller de la mise en état avait pourtant, par ordonnance du 9 mars 2023, rejeté la demande de caducité, décision que l’intimé avait déférée à la cour. La sévérité de l’arrêt du 1er juin 2023 illustre le risque majeur que faisait peser la jurisprudence de 2020 sur les justiciables : un appel régulier en la forme, soutenu par des conclusions détaillées, pouvait être anéanti pour une simple question de vocabulaire.
B. La Cour de cassation censure-t-elle le formalisme excessif des cours d’appel ?
Oui, et elle le fait désormais avec constance. Le premier signal est venu le 11 septembre 2025, dans une affaire de divorce jugée par la cour d’appel d’Orléans. L’épouse avait relevé appel du jugement ayant prononcé son divorce, et ses conclusions contenaient bien une demande d’infirmation du jugement avant l’énumération de ses prétentions. La cour d’appel avait néanmoins confirmé le jugement en retenant que les conclusions n’en sollicitaient pas d’abord l’infirmation, la réformation ou l’annulation, comme si l’exigence portait non seulement sur la présence de la demande, mais sur sa place en tête du dispositif, préalablement aux prétentions au fond. La deuxième chambre civile a cassé l’arrêt du 13 juin 2023 au visa de l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis : « En statuant ainsi, alors que le dispositif des conclusions de l’appelante, tant pour celles intitulées « conclusions d’appelant », que pour celles intitulées « conclusions récapitulatives n° 1 », contenait une demande tendant à l’infirmation du jugement avant l’énumération des prétentions, la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. » La décision, rendue sur le pourvoi n° 24-18.254, est publiée sous la référence officielle Civ. 2e, 11 septembre 2025, n° 24-18.254. Elle établit qu’une cour d’appel ne peut ajouter au texte des conditions que celui-ci ne prévoit pas, ni exiger une présentation stéréotypée du dispositif lorsque la demande d’infirmation y figure en des termes clairs et précis.
Le second temps, décisif, est l’arrêt du 18 juin 2026, rendu sur le pourvoi n° 23-18.170 et publié au Bulletin sous la référence Civ. 2e, 18 juin 2026, n° 23-18.170, FS-B. La Cour y réaffirme d’abord la règle de 2020 : « Il résulte de cette règle que l’objet de l’appel, qui tend, soit à l’infirmation totale ou partielle, soit à l’annulation du jugement, doit être précisé dans le dispositif des conclusions de l’appelant principal ou incident. » Puis elle y apporte immédiatement le correctif qui change tout : « Lorsqu’en l’absence de termes précis d’infirmation ou d’annulation du jugement, il se déduit toutefois de la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée au besoin par la déclaration d’appel, que l’appelant demande nécessairement l’annulation ou l’infirmation du jugement, la cour d’appel doit constater qu’elle en est saisie. En effet, exiger, dans un tel cas, à peine de caducité de la déclaration d’appel ou de confirmation du jugement, que soient mentionnés les seuls termes d’« infirmation » ou d’« annulation », aurait pour conséquence d’entraver l’accès au juge d’appel et constituerait un excès de formalisme. » Le visa de l’arrêt éclaire le fondement de cette solution : « Vu l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 954, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 ». L’article 954, interprété à la lumière du droit à un procès équitable et du droit d’accès au juge, commande que « les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée » et que « La cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. », sans pour autant autoriser le juge à transformer cette exigence de clarté en piège lexical.
Appliquée aux faits d’Amiens, la solution s’imposait. La Cour relève que le dispositif des conclusions demandait, d’abord, de mettre à néant le jugement, ensuite, de statuer à nouveau, en énumérant des prétentions précisément définies, et que la déclaration d’appel limitait le recours à certains chefs du dispositif du jugement, ce dont il résultait nécessairement que l’appelante en demandait l’infirmation. Dès lors, la cour d’appel, qui aurait dû constater qu’elle était saisie, a fait preuve d’un formalisme excessif et violé les textes visés. La cassation est partielle : elle porte sur le chef du dispositif prononçant la caducité de la déclaration d’appel et, par voie de conséquence, sur les chefs qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, dont les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Amiens autrement composée, et l’intimé est condamné aux dépens. La portée de cette cassation s’apprécie au regard de l’article 624 du code de procédure civile, aux termes duquel la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce et s’étend à l’ensemble des dispositions ayant un lien de dépendance nécessaire avec la disposition cassée.
Deux précisions méritent l’attention des praticiens. D’une part, l’arrêt statue au regard de l’article 954 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, applicable au litige. La version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, consultable à l’article 954 du code de procédure civile, va plus loin dans la structuration des conclusions : elle exige un dispositif dans lequel l’appelant indique s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et énonce, s’il conclut à l’infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, avec pour chaque prétention l’indication des pièces invoquées et de leur numérotation, ainsi qu’un bordereau récapitulatif annexé. Loin de contredire l’arrêt du 18 juin 2026, cette rédaction renforce l’exigence de précision tout en laissant intacte la prohibition de l’excès de formalisme : un dispositif qui indique la voie choisie et les chefs critiqués satisfait au texte, et le juge ne saurait exiger une formule sacramentelle au-delà de ce que le texte prévoit. D’autre part, la mise à néant demandée par l’appelante d’Amiens s’accompagnait d’une demande de statuer à nouveau et d’une déclaration d’appel limitée à certains chefs. C’est la combinaison de ces trois éléments qui rendait l’infirmation nécessairement demandée. Une formule isolée de mise à néant, sans énumération de prétentions ni limitation des chefs critiqués, offrirait une protection plus fragile. La leçon est donc double : la Cour protège l’appelant contre le piège lexical, mais elle attend de lui un dispositif qui exprime sans équivoque sa volonté de voir le jugement réformé.
II. Comment sécuriser vos conclusions d’appel après l’arrêt du 18 juin 2026 ?
A. Quelles mentions faire figurer dans le dispositif pour éviter la caducité ?
La première recommandation tient en une phrase : écrire dans le dispositif, en toutes lettres, que vous demandez l’infirmation ou l’annulation du jugement, puis énumérer les chefs du dispositif critiqués. L’arrêt du 18 juin 2026 protège l’appelant dont la volonté ressort nécessairement de ses écritures, mais il ne dispense pas de la clarté. Un dispositif qui porte la mention expresse d’infirmation totale ou partielle, suivie de la liste des chefs du jugement remis en cause et d’une demande de statuer à nouveau, ne laisse aucune prise à la caducité ni à la confirmation automatique. Lorsque c’est l’annulation qui est recherchée, parce qu’une irrégularité affecte le jugement lui-même, le dispositif doit le dire expressément et les moyens de nullité doivent être développés dans la discussion des conclusions, car une demande d’annulation sans moyen de nullité à l’appui reste exposée. La cour d’appel d’Amiens avait précisément tenté de requalifier la demande de mise à néant en demande d’annulation pour mieux constater l’absence de moyens de nullité ; la Cour de cassation a écarté ce raisonnement en retenant que la déclaration d’appel limitée à certains chefs révélait une demande d’infirmation. Pour couper court à toute requalification, qualifiez vous-même votre demande dans le dispositif.
La deuxième recommandation porte sur l’articulation entre la déclaration d’appel et les conclusions. La déclaration d’appel fixe l’objet du recours en désignant le jugement et, dans le cadre de l’effet dévolutif, les chefs critiqués. L’arrêt du 18 juin 2026 admet que la déclaration d’appel éclaire la rédaction du dispositif des conclusions pour établir que l’infirmation était nécessairement demandée. Concrètement, une déclaration d’appel limitée à certains chefs du jugement constitue un indice puissant de la volonté d’infirmation, que la cour d’appel ne peut ignorer. Veillez donc à la cohérence entre les deux actes : si la déclaration d’appel est limitée, les conclusions doivent reprendre les mêmes chefs et demander leur infirmation ; si l’appel est général, le dispositif doit demander l’infirmation totale et conclure à ce que la cour statue à nouveau sur l’ensemble des prétentions. Cette cohérence protège doublement : elle satisfait à l’exigence de précision de l’article 954 et elle fournit, en cas de contestation, la preuve que la cour était nécessairement saisie.
La troisième recommandation concerne la présentation imposée par la version actuelle de l’article 954. Depuis le 1er septembre 2024, les conclusions d’appel doivent comprendre distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens, et un dispositif récapitulant les prétentions. Chaque prétention doit être assortie de l’indication des pièces invoquées et de leur numérotation, avec un bordereau récapitulatif annexé, et les moyens nouveaux doivent être présentés de manière formellement distincte. La partie qui conclut à l’infirmation doit expressément énoncer les moyens qu’elle invoque, sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. Surtout, les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens précédemment présentés, à défaut de quoi elles sont réputées les avoir abandonnés, la cour ne statuant que sur les dernières conclusions déposées. Cette règle de la récapitulation finale est un piège classique : des conclusions récapitulatives qui omettraient la demande d’infirmation figurant dans les premières conclusions pourraient rouvrir le débat sur la saisine de la cour. L’arrêt du 11 septembre 2025 offre sur ce point un enseignement précieux : l’appelante avait pris soin de faire figurer la demande d’infirmation tant dans ses conclusions d’appelant que dans ses conclusions récapitulatives n° 1, et la Cour de cassation a relevé les deux jeux de conclusions pour censurer la dénaturation. Reprenez donc systématiquement la demande d’infirmation ou d’annulation dans chaque jeu de conclusions, jusqu’au dernier.
La quatrième recommandation vise les délais, qui restent impitoyables. L’appelant dispose de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité relevée d’office, et l’intimé de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure et former appel incident, à peine d’irrecevabilité relevée d’office. L’arrêt du 18 juin 2026 ne touche pas à ces délais : il sanctionne seulement l’excès de formalisme dans l’appréciation du contenu du dispositif. Des conclusions tardives restent sanctionnées par la caducité sans que la jurisprudence protectrice trouve à s’appliquer. De même, l’appel incident de l’intimé obéit à la même exigence de précision dans son dispositif : l’intimé qui demande l’infirmation de certains chefs du jugement doit l’écrire expressément, car la qualité d’intimé ne le dispense pas de déterminer l’objet de son propre recours. Anticipez donc le calendrier dès la déclaration d’appel, faites signifier et remettez vos conclusions avec une marge suffisante, et relisez le dispositif comme le lirait un juge hostile : la demande d’infirmation ou d’annulation y figure-t-elle en toutes lettres, les chefs critiqués sont-ils énumérés, la cour est-elle invitée à statuer à nouveau.
B. Quel recours si la cour confirme le jugement ou prononce la caducité ?
Lorsque la cour d’appel confirme le jugement au motif que le dispositif ne demanderait ni l’infirmation ni l’annulation, ou lorsqu’elle prononce la caducité de la déclaration d’appel pour ce même motif, deux moyens de cassation s’offrent désormais à l’appelant, seuls ou combinés. Le premier est la violation de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 954 du code de procédure civile pour excès de formalisme, selon le visa de l’arrêt du 18 juin 2026. Il suppose de démontrer que la rédaction du dispositif, éclairée au besoin par la déclaration d’appel, révélait nécessairement la demande d’infirmation ou d’annulation : formule de mise à néant suivie d’une demande de statuer à nouveau, énumération de prétentions précisément définies, déclaration d’appel limitée à certains chefs. Le second est la dénaturation de l’écrit, sur le fondement de l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer les termes clairs et précis des conclusions, selon l’arrêt du 11 septembre 2025. Il trouve à s’appliquer lorsque le dispositif contenait bien le mot infirmation et que la cour a affirmé le contraire ou exigé une présentation que le texte n’impose pas, comme une mention placée d’abord, préalablement aux prétentions au fond. Dans l’affaire d’Amiens, le moyen unique comportait deux branches qui articulaient ces deux griefs : violation des articles 908, 954 et 542 du code de procédure civile ensemble l’article 6, § 1, de la Convention, puis charge procédurale excessive imposée à l’appelant par l’exigence d’un terme consacré. La Cour a accueilli le moyen sur ses deux premières branches sans examiner les autres griefs, ce qui montre que l’excès de formalisme suffit à lui seul à entraîner la cassation.
Le pourvoi doit être préparé avec la même rigueur que les conclusions d’appel. Joignez la déclaration d’appel pour établir sa portée limitée ou générale, produisez le dispositif complet des conclusions avec la demande de mise à néant et de statuer à nouveau, et soulignez l’énumération des prétentions qui montrait que la cour était saisie. Rappelez que la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, mais qu’elle ne peut refuser de statuer lorsque ces prétentions déterminent sans équivoque l’objet du litige. Invoquez l’arrêt du 18 juin 2026 publié au Bulletin, dont l’autorité est renforcée par sa formation solennelle et sa motivation de principe, ainsi que l’arrêt du 11 septembre 2025 pour la dénaturation. L’effet utile de la cassation mérite d’être mesuré : dans l’affaire d’Amiens, la cassation du chef prononçant la caducité a entraîné par voie de conséquence la cassation des chefs relatifs aux dépens et à l’article 700, et l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel d’Amiens autrement composée, avec condamnation de l’intimé aux dépens de cassation. L’appelant retrouve donc un juge d’appel qui devra examiner ses demandes au fond. Dans l’affaire d’Orléans, la cassation a été totale et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Bourges. Ces renvois devant des formations autrement composées garantissent un réexamen impartial, mais ils allongent la procédure de plusieurs mois : l’appelante d’Amiens avait déclaré son appel en août 2022 et n’a obtenu la cassation qu’en juin 2026. Mieux vaut prévenir par un dispositif irréprochable que guérir par un pourvoi, quand bien même les chances de succès du pourvoi sont désormais élevées.
Une dernière vigilance porte sur le champ d’application de la jurisprudence protectrice. Elle ne couvre que l’appréciation du contenu du dispositif au regard de la demande d’infirmation ou d’annulation. Elle ne dispense pas de conclure dans les délais des articles 908 et 909, ne dispense pas d’énoncer les moyens à l’appui de l’infirmation sans simple référence aux conclusions de première instance, et ne dispense pas de reprendre prétentions et moyens dans les dernières conclusions. Elle ne fait pas non plus obstacle à la confirmation du jugement lorsque le dispositif ne contient réellement aucune demande de réformation ou d’annulation et qu’aucun élément, pas même la déclaration d’appel, ne permet de la déduire nécessairement. La règle de 2020 survit donc pour les dispositifs véritablement muets sur le sort du jugement. La nouveauté de 2025 et 2026 est ailleurs : entre le dispositif muet, qui justifie la confirmation, et le dispositif parfait, qui ne prête à aucune discussion, il existe une zone intermédiaire où la volonté de l’appelant ressort nécessairement de ses écritures, et dans cette zone le juge d’appel doit se reconnaître saisi. C’est dans cette zone que se jouaient tant d’appels sacrifiés pour un mot manquant, et c’est elle que la deuxième chambre civile a décidé de protéger, au nom du droit d’accès au juge.
Conclusion
En jugeant que la demande de mettre à néant le jugement, suivie d’une demande de statuer à nouveau et éclairée par une déclaration d’appel limitée à certains chefs, vaut demande d’infirmation dont la cour d’appel doit se saisir, la deuxième chambre civile met fin à une lecture mécanique de l’article 954 qui faisait du dispositif des conclusions un piège lexical. La trilogie formée par les arrêts du 17 septembre 2020, du 11 septembre 2025 et du 18 juin 2026 dessine une trajectoire claire : une règle de rigueur nécessaire pour déterminer l’objet du litige, puis la censure de la dénaturation des écritures claires, puis la prohibition de l’excès de formalisme contraire à l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. Pour l’appelant, l’enseignement pratique est double. D’une part, le dispositif protecteur existe : un appel soutenu par des conclusions détaillées ne peut plus être anéanti pour l’absence d’un mot lorsque la volonté d’infirmation s’en déduit nécessairement. D’autre part, la prudence reste de mise : écrire le mot infirmation ou annulation, énumérer les chefs critiqués, assurer la cohérence avec la déclaration d’appel, reprendre la demande dans chaque jeu de conclusions jusqu’au dernier, respecter les délais des articles 908 et 909. Ces réflexes simples coûtent quelques lignes et épargnent des années de procédure. Si votre appel a été déclaré caduc ou votre jugement confirmé pour un motif de pure forme, faites examiner sans tarder vos conclusions et votre déclaration d’appel : le pourvoi fondé sur l’excès de formalisme et la dénaturation offre une voie de recours dont l’efficacité est désormais démontrée, mais les délais du pourvoi en cassation sont brefs et ne pardonnent pas l’attente.